N/Réf.: VG/VG/09-__ Strassen, le 29 septembre 2022 à Monsieur le Ministre de l’Economie Avis sur le PROJET DE LOI relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l’Autorité nationale de concurrence ; 2° modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 3° modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 4° modification de la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers ; 5° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ; 6° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit ; 7° modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne ; 8° modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire Monsieur le Ministre, Par votre lettre du 23 septembre 2022, vous avez bien voulu à nouveau saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de loi sous rubrique. La Chambre d’Agriculture avait déjà pris position sur le projet de modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, ce par lettre du 7 juillet
- Elle constate et regrette que son avis n’ait pas été pris en compte dans la version actualisée de la proposition. 1 En ce qui concerne à nouveau le Chapitre 5 – Art.
- – Paragraphe 6-1 : Ce paragraphe indiquant que « L’Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg peut également rejeter une plainte si elle ne la considère pas comme une priorité » soulève des interrogations. En premier lieu, et pour rappel, la Chambre d’agriculture se demande ce que sont les critères qui déterminent qu’une plainte soit considérée comme une « priorité ». En effet, elle regrette la présence d’une telle notion sans précisions ultérieures dans le texte du Projet de Loi. Elle questionne également la légitimité de ce paragraphe, estimant que l’ensemble des plaintes doit être examinée à partir du moment où celles-ci sont à la fois complètes et qu’elles soulèvent une potentielle infraction à la Loi. Il serait fortement regrettable qu’un manque des ressources humaines au niveau de l’Autorité de la concurrence ou des contraintes temporelles se traduiraient par un rejet de plaintes légitimes. La Chambre plaide à nouveau pour la suppression du paragraphe 6-1 de l’article 19 du texte de projet de loi. Elle considère que, dans l’objectif du respect de l’Etat de droit, toute plainte légitime doit être traitée. A tout le moins, à l’instar de ce qui a été décidé pour l’art. 22 para. 4 du projet de loi, il y a lieu de préciser que la décision du Conseil de la Concurrence doit être motivée pour réduire le risque de décisions arbitraires. En conséquence de quoi, la Chambre d’Agriculture propose que l’article concerné soit tout au moins amendé de la sorte : « L’autorité de la concurrence du G-D de Luxembourg peut également, en indiquant les raisons qui motivent sa décision, rejeter une plainte si elle ne la considère pas comme une priorité. » Les autres considérations portées par la Chambre dans son avis du 07 juillet restent maintenues. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre plus haute considération. Vincent GLAESENER Directeur 2