Amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi autorisant le Gouvernement a acquerir le velodrome national et participer au financement des travaux necessaires la construction des equipements et amenagements necessaires a!'exploitation du velodrome national. a a Commentaire general Avant d'entrer dans le detail des amendements gouvernementaux ii est profite de presenter encore une fois le projet dans son ensemble ce qui facilitera la lecture et la comprehension des amendements en question. La commune de Mondorf-les-Bains a adopte un plan d'amenagement particulier PAP pour le site « Bei Gremelter » publie au journal officiel en date du 26 fevrier 2021. Le PAP prevoit la realisation : 1° d'un lycee conformement aux dispositions de la loi du 13 juillet 2018 portant creation d'un lycee Mondorf-les-Bains; 2° d'un complexe sportif, comportant un velodrome avec un Infield, une piste cycliste et les locaux mis la disposition de la Federation du sport cycliste luxembourgeois; 3° d'un hall multisports vocation regionale, une piscine vocation regionale avec plusieurs bassins, une partie « retail » et brasserie; 4° d'un ilot com mun pour assurer le parking des usagers et visiteurs du complexe sportif et des enseignants du Lycee ; 5° d'une place publique ; 6° d'une centrale d'energie. a a a a La commune est le maitre d'ouvrage pour la realisation des volets 2 egalement ces parties. a 6 et prefinance des lors Le projet de loi depose sous le numero 7956 concerne !'implication de l'Etat en ce qui concerne le financement des volets 2, 4, 5 et 6. a Les amendements gouvernementaux tendent modifier le projet de loi depose en tenant compte des observations d'ordres generales du Conseil d'Etat dans son avis du 31 mai 2022. II est ainsi prevu de separer clairement les deux types de financement de l'Etat du projet en question en prevoyant deux articles distincts pour chaque type de financement tout en respectant l'enveloppe financiere globale maxi male de 54 650 000 euros prevue dans le projet initial. L'article premier reprend les dispositions relatives a la partie du projet du velodrome national qui sera acquis par l'Etat et le deuxieme article est reserve la partie du projet dans lequel l'Etat participe au financement de la construction des equipements et amenagements necessaires a !'exploitation du velodrome national. Le projet est egalement complete par differentes annexes. L'annexe 1 reprend le plan de reperage qui fait ressortir par differentes couleurs les deux differents types d'intervention etatique. a Les annexes 2 et 3 determinent et delimitent !'affectation de l'enveloppe financiere tant pour la partie de !'acquisition (annexe 2) que pour la partie de la participation au financement (annexe 3). La fiche financiere est egalement remplacee dans son entierete afin de reprendre clairement la meme distinction entre !'acquisition par l'Etat du velodrome national et la participation au financement des travaux necessaires la construction des equipements et amenagements necessaires !'exploitation du velodrome national. a a 1 Amendement 1er - article 1e, L'article 1er est modifie comme suit: Le Gouvernement est autorise a acquerir, en pleine propriete. la partie du complexe sportif sis a Mondorf-les-Bains, d'une superficie totale de 320,63 ares, hebergeant le velodrome national comprenant la piste cycliste, J1nfield ,et les locaux mis a disposition de la Federation du sport cycliste luxembourgeois et des amenagements exterieurs. II est en outre autorise a acquerir, en copropriete avec la Commune de Mondorf-les-Bains, des parties communes et amenagements exterieurs d'une superficie totale de 100,41 ares du complexe sportif directement lies au velodrome national. L'annexe 1, qui fait partie integrante de la presente loi, reprend la delimitation des differentes parties du projet. Les depenses occasionnees par !'execution de cet article, plus amplement detaillees dans !'annexe 2 qui fait partie integrante de la presente loi, sont a charge du budget de l'Etat du ministere des Finances: article budgetaire 34.0.71.040: Acquisition aupres des administrations publiques d'immeubles a incorporer dans le domaine de l'Etat. Les depenses engagees au titre de cet article ne peuvent pas depasser le montant de 41 650 000 euros hors TVA. Ce montant correspond a la valeur 924,32 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1•• octobre 2021. Deduction faite des depenses deja engagees par le pouvoir ad judicateur, ce montant est adapte semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction precite. a a Le Ge1:1•,erneFl'leRt est eR 01:1tFe a1:1t0Fise participeF a1:1 fiRaRceFl'lent eles tFa¥a1:1x necessaiFes la ceRstF1:1ctieR eles eei1:1ipeFl'leRts et aFl'leRageFl'lents necessaiFes l'expleitatien el1:1 veleelFeFl'le national. a Commentaire a a L'article premier est modifie de sorte autoriser le Gouvernement acquerir en pleine propriete le velodrome national comprenant la piste cycl iste, !'Infield, les locaux mis la disposition de la Federation du sport cycliste luxembourgeois (FSCL) et des amenagements exterieurs d'une superficie totale de 320,63 ares, plus amplement delimites sur !'annexe 1 (partie en bleu) . a Une fois construite par la Commune de Mondorf-les-Bains, maitre d'ouvrage et des lors pouvoir adjudicateur, la partie « velodrome national » (partie en bleu) deviendra la pleine propriete de l'Etat par acte de transfert de propriete apres la reception definitive des travaux. a L'article 1"' autorise en outre le Gouvernement acquerir en copropriete avec la Commune de Mondorf-les-Bains, des parties communes et des amenagements exterieurs d'une superficie de 100,41 ares, l'Etat etant represente quelque 43% des parts dans la copropriete. a a II s'agit des parties communes du complexe sportif directement liees au velodrome national, savoir le hall d'entree, les couloirs, les vestiaires et salles de musculation et fitness, des parties administratives et des amenagements exterieurs, d'une superficie totale de 100,41 ares, plus amplement delimites sur l'annexe 1 (partie en vert). 2 Les depenses y relatives sont ventilees au prorata de !'utilisation des parties communes, comme ii ressort de !'annexe 2 et de la fiche financiere. La delimitation definitive des proprietes entre la Commune de Mondorf-les-Bains et l'Etat, dont certaines en pleine propriete et d'autres en copropriete, sera definie par le biais d'un cadastre vertical. Le volet de !'article premier relatif a la participation au financement des travaux necessaires a la construction des equipements et amenagements necessaires !'exploitation du velodrome national est retire du premier article et repris au deuxieme article. a En suivant les observations du Conseil d'Etat, !'article premier est complete par une annexe qui determine !'affectation de l'enveloppe financiere de cette partie de !'acquisition du projet. L'amendement en question prevoit en outre de preciser dans le corps que les depenses globales de l'Etat au titre de !'acquisition du velodrome national, voire de la ventilation proratisee des parties communes sont plafonnees a 41 650 000 euros hors TVA et qu'elles seront imputees a charge des credits du ministere des Finances, article budgetaire 34.0.71.040 libelle: Acquisition aupres des administrations publiques d'immeubles incorporer dans le domaine de l'Etat. a L'annexe 2 reprend la ventilation de ce montant plafonne. L'amendement entend en outre completer !'article 1•r par deux phrases indiquant que le montant maximal de la depense engagee par l'Etat correspond a l'indice semestriel du prix de la construction et qu'elle est adaptee en fonction de !'evolution de l'indice en question. Cette ajoute est en ligne avec une des observations du Conseil d'Etat. Amendement 2- article 2 L'article 2 est modifie com me suit : « Art. 2. Les Elepenses engagees au titre Ele la presente lei ne peu·.«ent pas depasser le rnontant Ele cin(luante (luatre rnillions siM cent cin(luante rnille euros. Ce rnontant cerrespona l'inelice sernestriel eles priM ele la construction au ler octobre 2Q21. II ne cornprenel pas la taiEe sur la 1.«aleur ajoutee. a Le Gouvernement est autorise a participer au financement des travaux relatifs a la construction des equipements et amenagements necessalres a !'exploitation du velodrome national, a savoir la centrale d'energie, la place publigue et l'ilot commun y com pris la part proratisee pour les besoins du lycee repris dans l'annexe 1. Les depenses occasionnees par !'execution du present article, plus amplement detaillees dans l'annexe 3 qui fait partie integrante de la presente loi. sont imputees a l'avoir du Fonds d'eguipement sportif par derogation au champ d'application et aux modalites procedurales d'allocations des aides de la loi du 18 juillet 2018 autorisant le Gouvernement a subventionner un onzieme programme guinquennal d'eguipement sportif. Les depenses engagees au titre de cet article ne peuvent pas depasser le montant de 12 960 000 euros hors TVA. Ce montant correspond a la valeur 924,32 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2021. Deduction faite des depenses deja engagees par le pouvoir ad judicateur, ce montant est ada pte semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de !a construction precite. 3 Commentaire L'article 2 est modifie en depla~ant dans cet article les dispositions en relation avec la participation financiere de l'Etat au financement des travaux relatifs a la construction des equipements et amenagements necessaires a !'exploitation du velodrome national, prevu dans le projet initial au premier article. II s'agit de la centrale d'energie, de la place publique et de l'ilot commun a hauteur de 4 130 000 euros hors TVA, tout comme la part proratisee relevant du futur lycee faisant partie integrante du complexe sportif et a usage mutualise avec le lycee a hauteur de 8 830 000 euros hors TVA. En effet, le plan d'amenagement particulier relatif au site« Bei Gremelter » prevoit, outre la realisation du complexe sportif, egalement la construction d'un lycee conformement aux dispositions de la loi du 13 juillet 2018 portant creation d'un lycee a Mondorf-les-Bains qui utilisera les equipements et amenagements en place (centrale d'energie, place publique et ilot com mun). Ainsi, notamment l'ilot commun desservira le lycee avec une zone de transition affectee a la voirie publique et a la mobilite douce avec parking pour usagers et visiteurs. La structure de cet article est la meme que celle de !'article premier en prevoyant dans un deuxieme alinea le detail de la depense et son imputation. Le troisieme alinea fixe le montant maximal de la depense autorisee et son adaptation en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction. Les depenses de l'Etat ace titre sont des lors plafonnees a 12 960 000 euros hors TVA, com me ii ressort de !'annexe 3 et de la fiche financiere. Ence qui concerne !'imputation de cette depense a l'avoir du Fonds d'equipement sportif ii ya lieu de preciser que cette imputation n'est possible qu'en prevoyant une derogation a la loi du 18 juillet 2018 autorisant le Gouvernement a subventionner un onzieme programme quinquennal d'equipement sportif. La derogation vaut pour le champ d'application de la loi precitee, du fait que la depense en question ne concerne pas des equipements sportifs proprement dit mais des amenagements et equipements etroitement lies au projet du velodrome et indispensables a une utilisation optima le de ce dernier. II s'agit de la centrale d'energie, de la place publique et de l'ilot commun qui restent la propriete de la Commune de Mondorf-les-Bains (parties en orange sur le plan joint en annexe 1). Ces infrastructures publiques, non dissociables au projet dans son ensemble, beneficieront des lors non seulement a l'integralite du complexe sportif, dont le velodrome national, mais egalement au futur lycee. Ces amenagements seront cofinances par des credits provenant de l'avoir du Fonds d'equipement sportif, fonds qui est d'ores et deja dote de credits en vue de la construction d'un velodrome et de !'Infield, et ce dans le cadre des huitieme et onzieme programmes quinquennaux d'equipement sportif. La derogation concerne egalement les modalites procedurales de !'allocation des aides en autorisant l'Etat a avancer le montant de l'aide en question a la Commune. II importe de rappeler que la Commune a deja engage un montant non negligeable et qu'un prefinancement de la totalite du montant du projet mettrait la Commune dans une situation financiere difficile. L'avancement du montant de l'aide est possible car les credits sont deja disponibles dans l'avoir du Fonds comme indique ci-avant. Le montant ainsi avance devra etre rembourse integralement par la Commune si, pour une cause ou une autre, !'infrastructure ne sera pas construite. Un contrat cadre entre la Commune et l'Etat fixera les modalites d'execution et d'accompagnent du projet en question. 4 ~ ' ..... ··". u, COMPLEXE SPORTIF. VELODROME ET PISCIHE a Mlndorf..les..Bains (CSVP) _,...,r. - · du r.,ojot du 08 Npllmbre 2021 iNfVM( Kcord p- Minlolerw--eleommur>lle Plan de reptfag,e, ACQUUtOn 1 APt. VELODROME_ ANIIEXE. 01 Lycee / ,-----------, l·={-C-H·&EED Annexe 2 Profek Infield Viilodrome• Sous•proiM< i Co013 de: constl'\lrtlon et "aulPement I CoUts construction 10.4Sl.586C 4.969.601 < Am~l\ageml!flts extkieuro 3.410.478 C 701.430( C C C C Infrastructure, connexe, Transfert budgetaire phase Lycee - Ventilation Putin COfflfflUMI - Vestiaires 1.143.979 C core-trainin1 EntrCe & circulitian, exploitation CSVP 2.637.165 C 567.022 < 296.807( Amenageml!nts extCrieurs Sous-Taul (Coub Const,:uctic,
- n)ln<tallation de c:hontier Terrassements / Blindago< Premier equipement (Piste) Premier equipe,,,.,nt (Brasserie) u.~.o•u U7UIIOC 4.'44.17U 820.6SSC 576.964 C 1.145.000( 301.692 C 212.105 C 154.683 < C C . 284.372 C C C Premier equipement ~•n~ral 119.ooo e 215.000 C 52.314 < 'Tat.I HlVA lhon lmnrewsl 11.SU .- C u•.an c n3.994< u»:MOc 578.329 C 17.IOUUC uu.mc uu.wc l 2.873.723 C 124.439 C 214.712 C 1.113.028 C 48.197 C 83.161 C 858.32'3 C lmprevus 13,5%) TNI HlVA ( - -.....1 ( 179.nH . Frals COflM)Ces Honoraires Expertises Assurances Divero • lmprews IS%) ~7.168( 64.131( 160.64-4 C 62.219( 47.9111 ( ToulHlVA Un.ll&C UOUIIC UI07.-c Comciian indk• et hallSM ci.s·prix (_,.) I..Ul.041 ( fMAJ4 C ~-"'' _ _sue IIHftYn MO I~) U6.474 C 15'.lmC lnltllllelion de nh,ota~altaklue MO.SOOC z._ _ , Premier eqlriNftMfll et,mdu wlodranM APO - Recaoltulatif Z5.963.516 C Totalhml TVA (17") 6.956.09U l l.72J.469C -C arrondl a .. lndice soil HTVA ( ■ rrondl) ala construction au 1•r octobre 2021 (valeur 924,32) 6 40.590.000 ( 34.690.000 ( HTVA 1.140.000( 6.960.000( arrondt ai Jolt HTVA (anondl) 411.730.000 ( 41.650.000 C TTC Annexe 3 Coiit1conw11chon MO~( i\nltnogt~nu u1Mt1.1u 10.)S!( --lnfr.astructire,cot1l'lll!xn - --- · -l15.5Sl( 2.~734( m.14't ( ( U6!1C 1A9ill-47l( ( Tr1n1f1rtb\ldsit•rl'phu.etym -UHJ4H ( UU140C ( 2,350.000( Ynlilol'es Corr·trlftlli Ell(rff & cimlwfion, n , b l ~ CS'iP Arn •1'MrmltltJ edh--s . ....,, ......., ( ~lotJondechd:iet T.rruwment1/Bltnd11H 111.661 ( Pr1mieritq,Uipe"""'1(Plsttl ( Pf1t1ntttequipefflant(llrlHMC) Pnmier equipe-,rwnt 1nu!r.l ..... .,_.,, .lNUJIC '2.l)U U.44-IC --c Hon«Mn hpntik$ Auur1nccs 91.413 ( 3.9llf. 5.SlSC Ut'.iH U2ll 24Ufl6( ,._,.., ICILNol( UOII( 24!1.7.-0( l.m c 18.ltS( 19'1( 1U!9C U)t( JU66( , ...... ... 111.11'1 ( &Dll -- UUt ◄ C .... , • ...... lUtlll . ,.,... ..., ........ _,., HTVA lwr-
- fl)Nft ........,, 4.UO,OOOC a la construction au 1"' octobre 2021 (valeur 924,32) 7 la1.61H )01H --· .,,.., 45.150( ..,., C )6Ul11( ........ toll:HTYA(~ .,,.,.., '°" tm/Alanood\) lndice ........ 1.00S ll1( 11.111•c m 10.S20.000c nc UlQ.OOOC HTVA lS.150.00I C TTC 12.HO.ODO I tfTYA Amendement 3- fiche financiere La fiche financiere est remplacee dans son entierete afin de rendre compte de la nouvelle formulation des articles du projet de loi en question et en tenant compte de la demande du Conseil d'Etat de determiner avec toute la precision utile !'affectation de l'enveloppe financiere en question : « Fiche financiere : Les modalites financieres, dans leur globalite, sont detaillees dans la fiche financiere. Pour ce qui est du detail : Article 1er du projet de loi : 1) Acquisition en plelne propriete a La partie « velodrome national » se composant de la piste cycliste, de la partie Infield savoir des terrains de sports localises l'interieur de l'anneau de la piste cycliste, des locaux mis la disposition de la Federation du sport cycliste luxembourgeois et des amenagements exterieurs d'une superficie totale de 320,63 ares. (voir partie en bleu sur le plan joint en annexe 1). Le velodrome national sera acquis en pleine propriete la Commune de Mondorf-les-Bains moyennant le rachat par l'Etat, dont !'acquisition sera autorisee travers la loi de financement et scellee par compromis de vente. a a a a 2) Acquisition en copropriete a Les parties communes du complexe sportif directement liees au velodrome national, savoir le hall d'entree, les couloirs, les vestiaires, salles de musculation et fitness, parties administratives et amenagements exterieurs, d'une superficie totale de 100,41 ares, seront gerees en copropriete avec la Commune de Mondorf-les-Bains, l'Etat etant represente avec 43 % dans la copropriete, les depenses y relatives etant ventilees au prorata de !'utilisation des parties communes. (parties en vert sur le plan joint en annexe 1). a a Les depenses de l'Etat ce titre sont plafonnees 41 650 000 euros hors TVA (annexe 2). Elles sont imputees charge des credits du ministere des Finances, article budgetaire 34.0.71.040 (Acquisition aupres des administrations pub/iques d'immeubles a incorporer dans le domaine de l'Etat). a 8 .. Projeb V91odrome • Sovs•9rojab lnllald Couts de construttlon et equlpem<tnt I CoUts construction 10.451 .586 C 4.969.601 C Amin.agtments , xt,rieurs 3.410.478[ 701.430( C ( ( ( lofrc1structures. connell;es Transfer! budg,Haire phase Lycee Ventilation Parties commun.s - Vestiaires - 1.143.979( Core-tra inina 567.022 C Entree & circulation, exploi tation CSVP Am,!nageMents exterieurs 2.637.165( 296.807 ( Soul-Tobi (Couts Consbudlan) UMJ.Ol-41 5.6TI.030C 4,'44.t7ZC 820.658( 301.692 C 212.105 C C 154.683 C 576.964 C 1.145.000 { { C C 119.000C 1-.m.-, 215.000 t 52.31H u,uzac ) ,1JU40( S?S.329 € 223.994 C 179.772 C 17,1.0Z.OUC uu.mc uu.wc l 2.873.723( 124.439 C 214.712 C l .113.028 t 48.197( 83.161 C SSS.329( Installation de chantier Terrassements / Blindages Premier equ ipemenl (Piste] Premier equ ipement (Brasserie) Premier equ ipement general Total KJVA (hors imprew,l lmprevus (3,S" ) Total KJVA , . _ _ , 284.372 C C frals co1inexes Honoraires Expertises Assurant es Divers - lmprevus (5%) TotalKJVA Correction indice et haUH4 des prtx (8") 37.168 C 64.131 C 160.644 C 62.219 ( 47.981 C un.s11c i.-..sc UOJ.-c UJl.04IC 1_ , ,OS.INC L72JA69( U56.0IJ< I Reserves MO (2") -.sue lnstallallon ff Dhot""olta,que Premier eau1-men1 "-"du rilodrome ...0.IGOC H4.4J4 1 126,474 < .uoo_, .. APO • Recapitulatif 25.963.516 < Totalhtva lVA(17") TTC 1m,ndii $0lt KTVA (1rrondi) ..... 40.S90.000 C TTC 34,690.000 C HlVA 1.140.000 ( 6.JNi0.000 ( arrondi a 48.730.000 € 41.650.000 C soft HTVA (arrondil *Piste cycliste, infield, locaux mis lndice adisposition de la FSCL et amenagements exterieurs a la construction au 1•• octobre 2021 (valeur 924,32) 9 Article 2 du projet de loi a 1) L' Etat participera en outre aux frais relatifs la construction des equipements et amenagements necessaires !'exploitation du velodrome national (centrale d'energie, place publique, ilot commun) au montant de 4.130.000 euros hors TVA. a Participation ('l"ote-pffi V.........) •• Plac;o Pub llquo Projets 5ous-1)rojots centrale d'9nuci• Dot Commun Couts die.CC111str~n et iauipe:memt CoUts construction 644.349 C 35S.SS1€ AmCn.agements extCrieurs 10.388( € ( C ( C C C Infrastructures connexM Transfert budgt!taire phase lyc~e Vmlilltion Parties commWMS 2.066.734 C C - - Vestiaires C ( Core.training Entree & circulation, e•ploitation CSVP C ( C C ( C Afflenageme:nts ext!rieurs C Sous-Total (Couts ~ructl9nl "4.lK C C n,.551 ( ~7,MC C ( C 118.66&( { C ( ( lns.t.a.11.ation de ch.a.ntier Terrassements / Blindages Premier equipement (Piste) Premier equipement (Brasserie) - C Premier equipement general C C ( C ( ( ( 77j __ , Total HTVA (bors imprmn) C SHHlC ~ -n"' lmpn!vu, (3,5%) 27.069 C 11.444 C 71. 336 C Tacal HTVA 1 -- • munc 111111SC J.LN..l70C Honoraires 91.483 C 42.057( 244.466 C ExpertiSC!'S 3.961 C 1.821( 10.586( Assurilnces Divers. lmprevus (S"l 6.835 € 3.14H 5.114 C 2.351( 18-265 C 13.666( 107.JMC 4U7lC -. , Correction lndlca et haussa dM pri• ("6) n .u,c J3.38H 194.0M ( ·Reserves MO (~ ) 18.157( "347C "'""· Frals conoexu TDhlHTVA lnstaNatioft de .....,.OVD!lelque .. Pren,le( equiPffllent etendu ..iodrom,, APD • Re capitulatif -Pubhue Cofttrolo f - llotCcfflffluol Totalhtva 991.&53( 459.103( UA.&51( lVA(l7") 169.771 C 78 047( 453.672 C ,'Ml'.11 m:- Participation (quott-part ValQdromel C.1127.tcM C anondi i, soft HTVA (arrondll * * Quote-part du velodrome pour la participat ion l'ilot commun 4.830,000( 4,130.000( a l' investissement : de la centrale d'energie, de la place publique et de 10 a 2) L'Etat participera egalement la part proratisee relevant du futur lycee (faisant partie integrante du complexe sportif et usage mutualise avec le lycee) au montant de 8.830.000 euros hors TVA. a PM!klpotlon·[~ L..-J••• Projlb Sou>•P<Oiets Contr•le d'fflffpte 11otCommun ••• • Pl•n Publlque Couts de constructl0t1 •t ea ui.,.ment CoUts construction Amefiagements e,ctirteurs Infrastructures conne-,i:H Transf•rt budgotairo phase lyce• 532,146( ( ( 6,369 C 1.49U7H 4.833.243 ( ( C Ventilation PartffS cammunes Vestia1res - ( ,_ ,- C , ___ 1.813.140( 2.350.000 C ,- C ( Core-trainme ( C fntree & circulation, exploitation CSVP C C C C ( Arllt'naee~nts exti!rieurs Sous-Total (Cout>Constructionl Installation cf.! chantier ( ( ( 531.514( U94.4nC 4.296.313( ( ( € Tcrr.issements / Bllnda1es 911.004 C C € Premier equipm1ent (Piste) ( ( € Premier equipe-ment (Brasserit!) C C C .. Premier equipe-ment ct!lleral Tot.II HTVA (hon ilnormn} ( ( C -.SI.a( L4'4.47H 4-1'6.Jfl( .,,., 52.307 € 150.373 C LMl.fflC U&JYC 106. 368 C 249,740 € 4.606( 10.81H 807.67H 34.974( 22.278 ( lmprevus (3.5%) Jotll lf1YAI_........., F1abconn•ii111 Honoraire-s Expertises Assurances Diver< • lmprevus (5%) Jotlllf1YA COfflldion lndlce el havsse des R....,,.. MO C2"J prix(1%) 7.947C 18.659 f 60.346 C S.946C 13.961 C 45.150 ( IMM7C Bl.INC MLUIC ,2.693( 147.196 ( 36.7"( 4U.59Z( JS67H 107.8'1( IMblallon de phot-.lc!uo Pfflnieriqul.......,.Mldurila!lrome APO • Riicapituhrtif C-.aleE__... Ploa~ llocCommun Totallltva NZ.oJOC Z.OU.MIC UIUNC TVA Cl~I 146.!,45( J.U.0 71 [ 1.008.847 [ Pilrtida.aticMll...-___,Lll<H) 10,319.138{. TTC or1ondl a soil HTVA (m-ondil a 10.320.000 ( TTC 8.830.000 C HTVA ***Quote-part du lycee pour la participation l'investissement: de la centrale d'energie, de la place publique et de l'ilot commun faisant partie integrante du complexe sportif et usage mutualise avec le lycee a 11 a Recapitulatif: Participation de l'Etat au prorata des frais relatifs la construction des equipements et amenagements necessaires !'exploitation du velodrome national et du lycee. a .......... -- -.-- -- -.....1- -v-1•· ....._ C4R!nled'...... Couts d o _ l t ..... Nftl Colmcon1truction Arnina1tmenu elCtffleUl's 64U49( 10.311( Trenst'Nt budtei ■ ife pha~ Ly(ff ( Cort-1r,Nrw11 ( EnlrN' & c.rcutnion,~tion CSVP C C _,...,1_ c...m_J Atntftu:tments ot4riet.n Premier ~nwnt (Piste) Premier equipemr!nl {8r,1uer111J Premier equipemf:n1 1Nlff.al ,,,..JIIVAI............. lmortvus 13,5%) T.... NNAt ... - • [.q>efbtti ' ( ( ( .._,IA C IAMm C ( . ( ....... l l!.66AC ( I I '8004( ( ( ' ( ( I ( f I ( I ( ( ( C ( I ( C mAIIIC 1114.Hl( ,.__.,,. .__... 27.06H IL""( 117•• 42.057( I.Ill( J.142 ( n.mc SUM C 1&-m c 2mt ,w e -- -_, _, Hi9.m( 71.00( .._(.,....,.rtV- l ...-; ... HTVAl"'""""i ,_,, ( ~-· -· ... -·....... -· .__, 7U.16 ( IKHIC !Z-Zll( LML71H _,., .,,.6,.,( [ l0U6U 249140( 10516( 4.6':6( J0.114( lU7-4( 50.MU Ul~( 244 ~ 11-265[ 7.947( 11.6S9( U .666( ; __,., , . IUtH IUll ( lac-.. .-c C5U1Z ( ,.a,... , .......... .__ , -·-· ...,_ ~· 13911( "'""' '". aunt 101.• c ............. ·--, --· c.nnllf!WjMIII 146..~ ( 1.008 141( 344.01!( _,_,....i _. ... HTVA),n-.... J J.0.111.IJU TTC 10.120,000 C TTC US0.000( HTVA IOIIHlVA).....,
- df)15,150.000 ( TIC ll.160.000 C: HTVA "'""""i Les depenses ayant trait aux dispositions de !'article 2 concernant la participation de l'Etat, au prorata des frais relatifs la construction des equipements et amenagements necessaires !'exploitation du velodrome national (centrale d'energie, place publique, ilot com mun: 4 130 000 euros hors TVA), tout comme la part proratisee relevant du futur Lycee (faisant partie integrante du complexe sportif et usage mutualise avec le Lycee: 8 830 000 euros hors TVA), au total de 12 960 000 euros hors TVA, seront imputes charge de l'avoir du « Fonds d'equipement sportif national ». a a a 12 ( ( a la construction au 1er octobre 2021 (valeur 924,32) a ( 1SO J7J ( !2.107( P•rtJa,-tiont h111it00,-11em ~ V161o.hmt et Lvcff l Ind ice ( ( I - M O l2ll) fVAl11'1J ( ( ns...s11c t«.-....·.. i . - ...... 111<1 APO· P:liupitldltH ' C ' ( . ( ..... , ( ( .,_, ~ltf!IIII' ........................ ( I ( T.... IIIYA -........·- I ( I ~-UH Anurancn 0.Wffl·l.mprm/SJS%) I UB.140( :USO.OOJE ( 9UU{ 3.91>1( 6.llSC Honor•Ku 4.&ll.243( ( ( ....,,.. -· ,~COftMUl < 1.494.472( ( < ( ,- - V~aiirts kmd4ition de cMl"ltitr TerrH~menh/ Bhnd.es ( 15.369( 2.065.73'( ( I v~,.u.- b e - .... 53U46€ 355.SSl( ( lnfrHlruct.urUCON'leQ:S ,.......,..,i.-..,i1.p,1~· lloc"""""'" Recapitulatif : Acquisition en pleine propriete (velodrome national...) Acquisition en copropriete des parties communes Contenance 320,63 ares Cout pour l'Etat 34 690 000 euros hors TVA 100,41 ares 6 960 000 euros hors TVA Total acquisition a charge du budget de l'Etat: 41650 000 euros hors TVA Participation aux frais relatifs ala construction des equipements et amenagements necessaires !'exploitation du velodrome national Participation ala part proratisee relevant du futur lycee : 4.130.000 euros hors TVA a 8 830 000 euros hors TVA. Total frais imputes a charge de l'avoir du Fonds d'equipement sportif 12 960 000 euros hors TVA (a titre purement informatif) 10 000 000 euros Piscine et hall multisports faisant partie du complexe sportif et appartenant ala Commune de Mondorf-les-Bains et subventionne via loi du 18 juillet 2018 autorisant le Gouvernement subventionner un onzieme programme quinquennal d'equipements sportifs a 13 Texte coordonne du projet de loi 7956 autorisant le Gouvernement a acquerir un velodrome et a participer au financement des travaux necessalres a la construction des equipements et amenagements necessaires a son exploitation a a Le Gouvernement est autorise acquerir, en pleine propriete. la partie du complexe sportif sis Mondorf-les-Bains, d'une superficie totale de 320,63 ares. hebergeant le velodrome national comprenant la piste cycliste, l'!nfield ,et les locaux mis a disposition de la Federation du sport cycliste luxembourgeois et des amenagements exterieurs. II est en outre autorise a acquerir, en coproprlete avec la Commune de Mondorf-les-Bains, des parties communes et amenagements exterieurs d'une superficie totale de 100,41 ares du complexe sportif directement Iles au velodrome national. L'annexe 1, qui fait partie integrante de la presente loi, reprend la delimitation des differentes parties du projet. Les depenses occasionnees par !'execution de cet article, plus amplement detalllees dans l'annexe 2 qui fait partie integrante de la presente loi, sont a charge du budget de l'Etat du ministere des Finances: article budgetaire 34.0.71.040: Acquisition aupres des administrations publiques d'immeubles a lncorporer dans le domaine de l'Etat. Les depenses engagees au titre de cet article ne peuvent pas depasser le montant de 41 650 000 euros hors TVA. Ce montant correspond la valeur 924,32 de l'indice semestriel des prix de la construction au ler octobre 2021. Deduction falte des depenses deja engagees par le pouvoir ad judicateur, ce montant est adapte semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction precite. a a a Le Go1::1 1a'erRemeRt est eR 01::1tre a1::1torise partieiper a1::1 fiRaReemeRt aes travaw< Reeessaires la €ORStr1::1etiOR aes eet1::1ipemeRtS et ameRagemeRtS Reeessaires l'exploitatioR 81::1 veloarome RatioRal. a Art. 2. Les aepeRses eRgagees a1::1 titre ae la preseRte loi Re pe~NeRt pas aepasser le RlORtaRt ae eiRetl::laRte et1::1atre millioRs six eeRt eiRetl::laRte mi lie e1::1ros. Ce FRORtaRt eorrespoRa l'iRaiee seFRestriel aes prix ae la eoRstrnetioR a1:1 ler oetobre 2Q21. II Re eompreRd pas la taxe s1::1r la 11ille1:1r a101:1tee. a Le Gouvernement est autorise a participer au financement des travaux relatifs a la construction des equipements et amenagements necessaires a !'exploitation du velodrome national, a savoir la centrale d'energie, la place publique et l'ilot commun y compris la part proratisee pour les besoins du lycee repris dans l'annexe 1. Les depenses occaslonnees par !'execution du present article, plus amplement detaillees dans l'annexe 3 qui fait partie integrante de la presente loi, sont imputees a l'avoir du Fonds d'equipement sportif par derogation au champ d'application et aux modalites procedurales d'allocations des aides de la loi du 18 juillet 2018 autorisant le Gouvernement subventionner un onzieme programme guinquennal d'equipement sportif. a Les depenses engagees au titre de cet article ne peuvent pas depasser le montant de 12 960 000 euros hors TVA. Ce montant correspond a la valeur 924,32 de l'indlce semestriel des prix de la 14 construction au 1er octobre 2021. Deduction faite des depenses deja engagees par le pouvoir ad judicateur, ce montant est adapte semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction precite. 15