N°7956/6 Entrée le 19.05.2023 Chambre des Députés irmi jSHl CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Luxembourg, le 19 mai 2023 Dossier suivi par Patricia Pommerell Service des Commissions Tél.: 466 966 – 332 Fax: 466 966 – 308 Courriel: ppommerell@chd.lu Monsieur le Président du Conseil d’État 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg ____________________ Concerne : 7956 – Projet de loi autorisant le Gouvernement à acquérir un vélodrome et à participer au financement des travaux nécessaires à la construction des équipements et aménagements nécessaires à son exploitation Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous faire parvenir ci-après des amendements au projet de loi mentionné sous rubrique. Je joins en annexe, à toutes fins utiles, un texte coordonné du projet de loi sous rubrique reprenant les amendements proposés (figurant en caractères gras et soulignés) et les propositions de texte du Conseil d’État soulevées dans son avis complémentaire du 25 avril 2023 que la Commission de la Santé et des Sports (ci-après « la Commission ») a faites siennes (figurant en caractères soulignés). I. Observations préliminaires I.
- Propositions du Conseil d’État La Commission tient à signaler qu’elle suit les observations d’ordre légistique du Conseil d’État émises dans son avis du 25 avril
- Par ailleurs, elle tient compte de la recommandation formulée par le Conseil d’État relative aux annexes 2 et 3 (suppression des annexes 2 et 3). Quant à la première annexe, elle est introduite par un amendement formel afin de faire droit à l’observation formulée par le Conseil d’État dans ses considérations générales. I.
- Redressement d’une erreur matérielle La Commission propose de redresser une erreur matérielle à l’endroit de l’article 1er, alinéa 5, deuxième phrase, du projet de loi sous rubrique en insérant les lettres « er » en exposant derrière le numéro
- II. Amendements Amendement 1 concernant l’article 1er L’article 1er est amendé comme suit : 1° à l’alinéa 1er, les termes « la partie » sont insérés entre les termes « et des » ; 2° au même alinéa, le terme « adjacents » est ajouté après le terme « extérieurs » ; 3° à l’alinéa 2, le terme « copropriété » est remplacé par celui d’« indivision » ; 4° à l’alinéa 3, le chiffre « 1 » qui suit le terme « annexe » est supprimé. Commentaire Afin de faire droit à l’observation émise par le Conseil d’État au sujet des aménagements extérieurs mentionnés aux alinéas 1er et 2 de l’article 1er, il est proposé de préciser que la mention à l’alinéa 1er se réfère à la partie des aménagements extérieurs adjacents. Étant donné qu’il n’est pas envisagé de placer le complexe immobilier à construire sous le régime de la copropriété, telle qu’elle est prévue et réglementée par la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, la Commission propose de remplacer la notion de « copropriété » par celle d’« indivision », tel que suggéré par le Conseil d’État dans son avis complémentaire du 25 avril
- Suite à la suppression des annexes 2 et 3, la Commission propose de faire abstraction du numéro « 1 » en ce qui concerne la référence à la première annexe. Amendement 2 concernant l’article 2 L’article 2 est amendé comme suit : 1° à l’alinéa 1er, le chiffre « 1 » qui suit le terme « annexe » est supprimé ; 2° l’alinéa 2 est amendé comme suit : « Les dépenses occasionnées par l’exécution du présent article au titre des travaux visés à l’alinéa 1er, plus amplement détaillées dans l’annexe 3 qui fait partie intégrante de la présente loi, sont imputées à l’avoir du Fonds d’équipement sportif par dérogation au champ d’application et aux modalités procédurales d’allocations des aides de la loi du 18 juillet 2018 autorisant le Gouvernement à subventionner un onzième programme quinquennal d’équipement sportif. ». Commentaire La Commission propose d’omettre la référence à l’annexe 3, celle-ci étant supprimée pour les raisons évoquées par la Haute Corporation dans son avis complémentaire précité. 2/3 En outre, il est fait abstraction du numéro « 1 » en ce qui concerne la référence à la première annexe. Amendement 3 concernant l’annexe Après l’article 2, il est proposé d’introduire une annexe intitulée « Annexe – Plan de repérage ». Commentaire Le présent amendement a pour objet d’introduire formellement la première annexe, intitulée « Annexe – Plan de repérage », ceci afin de faire droit à l’observation émise par le Conseil d’État dans son avis complémentaire du 25 avril
- * * * Au nom de la Commission, je vous saurais gré de bien vouloir faire aviser les amendements exposés ci-avant par le Conseil d’État. J’envoie copie de la présente au Ministre aux Relations avec le Parlement, aux fins qu’il appartiendra. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée. (s.) Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés Annexe : texte coordonné du projet de loi 7956 proposé par la Commission 3/3 Texte coordonné Les propositions émises par le Conseil d’État sont soulignées. Les amendements parlementaires proposés sont relevés en caractères gras et soulignés. Projet de loi autorisant le Gouvernement à acquérir un vélodrome et à participer au financement des travaux nécessaires à la construction des équipements et aménagements nécessaires à son exploitation Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à acquérir, en pleine propriété, la partie du complexe sportif sis à Mondorf-les-Bains, d’une superficie totale de 320,63 ares, hébergeant le vélodrome national comprenant la piste cycliste, l’Infield, les locaux mis à disposition de la Fédération du sport cycliste luxembourgeois et la partie des aménagements extérieurs adjacents. Il est en outre autorisé à acquérir, en copropriété indivision avec la Commune de Mondorfles-Bains, des parties communes et aménagements extérieurs d’une superficie totale de 100,41 ares du complexe sportif directement liés au vélodrome national. L’annexe 1, qui fait partie intégrante de la présente loi, reprend la délimitation des différentes parties du projet. Les dépenses occasionnées par l’exécution de cet article au titre des projets visés aux alinéas 1er et 2 sont à charge du budget de l’État, plus amplement détaillées dans l’annexe 2 qui fait partie intégrante de la présente loi, sont à charge du budget de l’État du ministère des Finances : article budgétaire 34.0.71.040 : Acquisition auprès des administrations publiques d’immeubles à incorporer dans le domaine de l’État. Les dépenses engagées au titre de cet article au titre des projets visés aux alinéas 1er et 2 ne peuvent pas dépasser le montant de 41 650 000 euros hors TVA. Ce montant correspond à la valeur 924,32 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre
- Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité. Art.
- Le Gouvernement est autorisé à participer au financement des travaux relatifs à la construction des équipements et aménagements nécessaires à l’exploitation du vélodrome national, à savoir la centrale d’énergie, la place publique et l’îlot commun y compris la part proratisée pour les besoins du lycée repris dans l’annexe
- Les dépenses occasionnées par l’exécution du présent article au titre des travaux visés à l’alinéa 1er, plus amplement détaillées dans l’annexe 3 qui fait partie intégrante de la présente loi, sont imputées à l’avoir du Fonds d’équipement sportif par dérogation au champ d’application et aux modalités procédurales d’allocations des aides de la loi du 18 juillet 2018 autorisant le Gouvernement à subventionner un onzième programme quinquennal d’équipement sportif. Les dépenses engagées au titre de cet article au titre des travaux visés à l’alinéa 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 12 960 000 euros hors TVA. Ce montant correspond à la valeur 924,32 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre
- Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité. * T7W !.. il iL ' il inizinc 1il i A PLVELO DROME_ANN EXE 01 Plan de repérage Acquisition / Participation Nomenclature définitive du projet du 08 septembre 2021 suivant accord Ministère des Sports et Administration communale COMPLEXE SPORTIF. VELODROME ET PISCINE à Mondorf-les-Bains {CSVP) Annexe – Plan de repérage • G « 3 I Annexe 2 Projets Acquisitioni en pleine propriété Sous-projets Vélodrome * Acquisition part praratisé copropriété Infïald Coûts de construction et équipement Coûts construction 10.451.586 £ 4.969.601 € Aménagements extérieurs 3.410.478 € 701.430 £ Infrastructures connexes - € - € Transfert budgétaire phase Lycée - € - £ Ventilation Parties communes Vestiaires 1.143.979 Core-training € 567.022 € Entrée & circulation, exploitation CSVP 2.637.165 € Aménagements extérieurs Sous-Total (Coûts Construction} 296.807 € 13.862.064 € 5.671.030 < 4.644.972 € 820.658 € 301.692 € 154.683 C Terrassements / Blindages 576.964 € 212.105 € 284.372 € Premier équipement (Piste) 1.145.000 € - € - € - - € - e Installation de chantier Premier équipement (Brasserie) Premier équipement général Total HTVA (hors imprévus) Imprévus (3,5%) Total HTVA (avec imprévus) € 119.000 € 16.523.686 « 215.000 € 6.399.828 578.329 € 17.102.015 € 52.314 € C 5.136.340 223.994 € 6.623.822 C 179,772 € € 5.316.112 € Frais connexes Honoraires 2.873.723 € 1.113.028 € Expertises 124.439 € 48.197 € 37.168 € Assurances 214.712 83.161 64.131 E Divers - Imprévus (5%) € 160.644 € 858.329 £ € 47.981 € 62.219 € Total HTVA 3.373.518 € Correction indice et hausse des prix (8%) 1.638.043 C 634.434 < 505,898 € 409.511 € 158.609 f. 126.474 C Réserves MO (2%) Installation de photovoltaique Premier équipement étendu vélodrome APD - Récapitulatif Total htva 840.500 € 2.600.000 € 1.306.605 € 1.007,609 Acquistion pp. coprop. Infield Vélodrome 25.963.586 C TVA (17%) 4.413.810 TOTAL TTC 30.377.396 € € arrondi à soit HTVA (arrondi) 8.723.469 € 1.482.990 £ 6.956.093 € 1 € 1.182,536 € 10.206.459 € 40.583.855 C TTC 8.138.629 40.590.000 € TTC 8.140.000 € 6.950.000 € 34.690.000 € HTVA € 8.138.629 € Aquisition de l'Etat Indice à la construction au 1er octobre 2021 (valeur 924,32) arrondi à 48.730.000 € soit HTVA (arrondi) 41.650.000 € Annexe 3 Participation (quote-part Vélodrome) * * Projets Sous-projets Centrale d 'énergie Place Publique Participation (quote-part Lycée) * * * îlot Commun Centrale d'énergie Place Publique îlot Commun Coûts de construction et équipement € Coûts construction 644.349 € 355.551 € 2.066.734 € 532.146 € € Aménagements extérieurs 10.388 € - € - € 6.369 € 1.494.472 € 4.833.243 € Infrastructures connexes - € - € - € - - € 1.813.140 € € - € ■ € - € • € - € 2.350.000 € Vestiaires - € - € - € - € - € - € Core-training - € - € - € - € - € - € - € - € - € ■ € ■ € - € Transfert budgétaire phase Lycée Ventilation Parties communes Entrée & circulation, exploitation CSVP € € € € € € 654.736 € 355.551 € 2.066.734 € 538.514 € 1.494.472 € 4.296.383 € - - € - € - € - € - € - Aménagements extérieurs Sous-Total (Coûts Construction) Installation de chantier Terrassements / Blindages Premier équipement (Piste) Premier équipement (Brasserie) Premier équipement général € 118.668 € - € € 98.004 € - € - € ■ € ■ € - € - € - € - € - € - € - € • € - € - € - € - € - € - € - € - € Total HTVA (hors imprévus) 773.404 € 355.551 € 2.066.734 € 636.518 € 1.494.472 € 4.296.383 € Imprévus (3,5%) 27.069 € 12.444 € 72.336 € 22.278 € 52.307 € 150.373 € Total HTVA (avec imprévus) 800.473 € 367.995 € 2.139.070 € 658.796 € 1.546.779 € 4.446.756 € 807.679 € Frais connexes 91.483 € 42.057 € 244.466 € 106.368 € 249.740 € Expertises 3.961 € 1.821 € 10.586 € 4.606 € 10.814 € 34.974 € Assurances 6.835 € 3.142 € 18.265 € 7.947 € 18.659 € 60.346 € Honoraires 5.114 € 2.351 € 13.666 € 5.946 € 13.961 € 45.150 € 107.394 € 49.371 € 286.983 € 124.867 € 293.174 € 948.150 € Correction indice et hausse des prix (8%) 72.629 € 33.389 € 194.084 € 62.693 € 147.196 € 431.592 € Réserves MO (2%) 18.157 € 8.347 € 48.521 € 15.673 € 36.799 € 107.898 € Divers - Imprévus (5%) Total HTVA Installation de photovoltaique Premier équipement APD - Récapitulatif étendu vélodrome Centrale Energies Place Publique îlot Commun Centrale Energies Place Publique îlot Commun Total htva 998.653 € 459.103 € 2.668.658 € 862.030 € 2.023.948 € TVA (17%) 169.771 € 78.047 € 453.672 € 146.545 € 344.071 € 537.150 € 3.122.330 € 1.008.575 4.827.904 € Participation (quote-part Lycée) TOTAL TTC 1.168.424 C Participation (quote-part Vélodrome) C 5.934.396 € 2.368.019 € 1.008.847 € 6.943.243 € 10.319.838 € arrondi à 4.830.000 € arrondi à soit HTVA (arrondi) 4.130.000 € soit HTVA (arrondi) ne 10.320.000 € TTC 8.830.000 € HTVA Participations (quotes-parts : Vélodrome et Lycée) arrondi à soit HTVA (arrondi) Indice à la construction au 1er octobre 2021 (valeur 924,32) 15.150.000 € TTC 12.960.000 € HTVA