CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.916 N° dossier parl. : 7956 Projet de loi autorisant le Gouvernement à acquérir un vélodrome et à participer au financement des travaux nécessaires à la construction des équipements et aménagements nécessaires à son exploitation Avis complémentaire du Conseil d’État (25 avril 2023) Par dépêche du 8 février 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État d’une série de trois amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique, élaborés par le ministre des Sports. Le texte des amendements gouvernementaux était accompagné d’un commentaire pour chacun des amendements ainsi que d’une version coordonnée du projet de loi sous rubrique, tenant compte de ces amendements. Considérations générales Par les amendements sous revue, les auteurs entendent répondre aux critiques formulées par le Conseil d’État dans son avis du 31 mai 2022 relatif au projet de loi autorisant le Gouvernement à acquérir un vélodrome et à participer au financement des travaux nécessaires à la construction des équipements et aménagements nécessaires à son exploitation. Le Conseil d’État s’était opposé formellement à l’article 1er de la loi en projet, étant donné que l’exigence de spécialité requise par l’article 99 de la Constitution n’était pas satisfaite. En effet, la loi en projet prévoyait une enveloppe globale pour deux types de projets distincts. Par les modifications proposées, les auteurs distinguent plus précisément les différentes affectations de l’enveloppe financière que la Chambre des députés est appelée à autoriser. La précision apportée à travers les amendements 1 et 2 permet au Conseil d’État de lever l’opposition formelle formulée à l’endroit de l’article 1er du projet de loi initial dans son avis précité du 31 mai
- Concernant les annexes auxquelles se réfèrent les articles 1er et 2 dans leur teneur amendée, le Conseil d’État tient à relever qu’elles n’ont pas été introduites par un amendement formel. Par ailleurs, les annexes 2 et 3 comprennent des tableaux qui trouveraient plutôt leur place dans la fiche financière. Le Conseil d’État suggère dès lors aux auteurs de supprimer les annexes 2 et 3 dans la loi en projet. Examen des amendements Amendement 1 L’amendement sous examen entend modifier l’article 1er de la loi en projet. Il est à noter qu’à la fois l’alinéa 1er et l’alinéa 2 se réfèrent à des « aménagements extérieurs ». Ce n’est qu’au regard du plan prévu à la nouvelle annexe 1 qu’il apparaît que les alinéas 1er et 2 visent des aménagements bien distincts. Dans un souci de clarté, le Conseil d’État demande aux auteurs de préciser ladite notion à chaque occurrence. En vertu de l’alinéa 2, il est prévu d’autoriser le Gouvernement « à acquérir, en copropriété avec la Commune de Mondorf-les-Bains, des parties communes et des aménagements extérieurs ». Le Conseil d’État se demande si l’État et la Commune de Mondorf-les-Bains envisagent de placer le complexe immobilier à construire sous le régime de la copropriété, telle qu’elle est prévue et réglementée par la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis. Si telle n’est pas l’intention des auteurs, le Conseil d’État demande de remplacer la notion de « copropriété » par celle d’« indivision ». À l’alinéa 4, les termes « par l’exécution de cet article » sont à remplacer par les termes « au titre des projets visés aux alinéas 1er et 2 ». Par ailleurs, le Conseil d’État suggère aux auteurs de reformuler la disposition sous revue pour écrire : « Les dépenses occasionnées au titre des projets visés aux alinéas 1er et 2 sont à charge du budget de l’État. » Au dernier alinéa, il convient encore de remplacer les termes « au titre de cet article » par les termes « au titre des projets visés aux alinéas 1er et 2 ». Amendement 2 L’amendement sous examen entend modifier l’article 2 de la loi en projet. À l’alinéa 2, le Conseil d’État suggère aux auteurs de remplacer les termes « par l’exécution du présent article » par les termes « au titre des travaux visés à l’alinéa 1er ». Il en est de même du dernier alinéa, où les termes « au titre de cet article » sont à remplacer par les termes « au titre des travaux visés à l’alinéa 1er ». Amendement 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Amendement 1 À l’article 1er, alinéa 3, il convient de faire abstraction de la formule selon laquelle l’annexe « fait partie intégrante de la présente loi », étant donné 2 que les annexes font par nature partie intégrante du texte normatif, sans qu’il y ait besoin de le relever spécialement. À l’article 1er, alinéa 4, il est signalé que les institutions, ministères, administrations, services, organismes, etc., prennent une majuscule au premier substantif, de sorte qu’il faut écrire « Ministère des finances ». Par ailleurs, la formule selon laquelle l’annexe « fait partie intégrante de la présente loi » est à supprimer pour les raisons susmentionnées. Amendement 2 À l’article 2, alinéa 2, la formule selon laquelle l’annexe « fait partie intégrante de la présente loi » est à supprimer pour les raisons susmentionnées. Il y a encore lieu de rédiger le terme « allocations » au singulier. Enfin, si la promulgation de la loi autorisant le Gouvernement à subventionner un douzième programme quinquennal d’infrastructures sportives1, en projet, intervient avant celle de la loi en projet sous avis, il y a lieu de s’y référer en lieu et place de la loi du 18 juillet 2018 autorisant le Gouvernement à subventionner un onzième programme quinquennal d’équipement sportif. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 25 avril
- 1 Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz Doc. parl. n°
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