Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 6 juillet 2023 Le Secrétaire général, Le Président, Laurent Scheeck Fernand E

imni ___________igïïi ______________________________ CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N° 7956 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2022-2023 PROJET DE LOI autorisant le Gouvernement à acquérir un vélodrome et à participer au financement des travaux nécessaires à la construction des équipements et aménagements nécessaires à son exploitation Art. 1 er. Le Gouvernement est autorisé à acquérir, en pleine propriété, la partie du complexe sportif sis à Mondorf-les-Bains, d’une superficie totale de 320,63 ares, hébergeant le vélodrome national comprenant la piste cycliste, l’Infield, les locaux mis à disposition de la Fédération du sport cycliste luxembourgeois et la partie des aménagements extérieurs adjacents. .... Il est en outre autorisé à acquérir, en indivision avec la Commune de Mondorf-les-Bains, des parties communes et aménagements extérieurs d’une superficie totale de 100,41 ares du complexe sportif directement liés au vélodrome national. L’annexe reprend la délimitation des différentes parties du projet. Les dépenses occasionnées du budget de l’État. au titre des projets visés aux alinéas 1 er et 2 sont à charge Les dépenses engagées au titre des projets visés aux alinéas 1 er et 2 ne peuvent pas dépasser le montant de 41 650 000 euros hors TVA. Ce montant correspond à la valeur 924,32 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1 er octobre

1. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité. Art.
2. Le Gouvernement est autorisé à participer au financement des travaux relatifs à la construction des équipements et aménagements nécessaires à l’exploitation du vélodrome national, à savoir la centrale d’énergie, la place publique et l’îlot commun y compris la part proratisée pour les besoins du lycée repris dans l’annexe. Les dépenses occasionnées au titre des travaux visés à l’alinéa 1 er sont imputées à l’avoir du Fonds d’équipement sportif par dérogation au champ d’application et aux modalités procédurales d’allocation des aides de la loi du 18 juillet 2018 autorisant le Gouvernement à subventionner un onzième programme quinquennal d’équipement sportif. Les dépenses engagées au titre des travaux visés à l’alinéa 1 er ne peuvent pas dépasser le montant de 12 960 000 euros hors TVA. Ce montant correspond à la valeur 924,32 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1 er octobre
3. 1 APLVELODROME_ANNEXE 01 PLAN DE REPERAGE Accès Lycee v’Q le Fonds aêcuipement ME NATIONAL copropriété vta le IIIIIIIIIIIIIEIO IlilD 2 Plan de Participa Acquisrtton ( Homenclature definrttve du projet du 09 septembre 2021 suivant accord Ministère des Sports et Administration communale COMPLEXE SPORTIF, VELODROME ET PISCINE à Mondorf-les-Bains (CSVP) via fe Fende d'equjpenïem Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité. Annexe - Plan de repérage T* | H I : r i L Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 6 juillet 2023 Le Secrétaire général, Le Président, Laurent Scheeck Fernand Etgen 3