Projet de loi portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d'habitation Fiche financière Le projet de loi n'a pas d'implicati

Pro'et de loi portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d'habitation I. Exposé des motifs Etant donné les pressions inflationnistes, certains ménages et personnes ont et auront des problèmes à honorer leur loyer ainsi que les charges locatives. L'environnement économique actuel continue de peser sur les personnes et ménages à faibles revenus. En conséquence, ces ménages et personnes se sont vus ou se verront condamner de quitter leur logement sous peine d'exécution forcée par le biais d'un déguerpissement. Afin d'éviter que des familles et personnes se trouvent du jour au lendemain à la rue durant la période hivernale avec une quasi impossibilité de retrouver rapidement un nouveau logement au vu de leur situation économique indubitablement difficile, et constatant le manque de logements d'appui à dispositions des services sociaux étatiques et communaux, le gouvernement propose de suspendre l'exécution des déguerpissements en matière de baux d'habitation jusqu'au 31 mars 2023. II. Texte du projet de loi Article unique. L'exécution des déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d'habitation en application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil est suspendue jusqu'au 31 mars 2023 inclus. III. Commentaire de l'article unique L'article unique suspend l'exécution des déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d'habitation en application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. Il est précisé que les déguerpissements ordonnés en vertu de l'article 253 du Code civil, de l'article 1007-45 du Nouveau Code de procédure civile et de l'article 1017-7 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas visés par la loi sous projet. 11 s'agit en l'espèce des déguerpissements ordonnés respectivement en matière de divorce lors de l'attribution de la jouissance du logement familial à un des conjoints et en cas de violence domestique. Les déguerpissements ordonnés en matière d'autres baux tel les baux commerciaux ne sont pas non plus affectés par le présent projet de loi. IV. Texte coordonné Article unique. L'exécution des déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d'habitation en application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil est suspendue jusqu'au 31 mars 2023 inclus. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère rie la Justice 16/09/2022 Projet de loi portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d'habitation Fiche financière Le projet de loi n'a pas d'implications financières sur le budget de l'Etat. LE GOUVER MENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d'habitation Ministère initiateur : Ministère de la Justice Auteur(

1. s): Luc Konsbruck Téléphone : 247 - 88532 Courriel : luc.konsbruck@mj.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Le projet a pour objectif de suspendre temporairement l'exécution des déguerpissements ordonnés en matière de baux d'habitation et ce jusqu'au 31 mars 2023 Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)N/A Date : Version 23.03.2012 16/09/2022 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEB8URG Mieux légiférer Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Oui Non [-_-] Oui Non Oui rj Non Ei Oui E Non n Oui El Non E Oui E] Non E Oui El Non [1] Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des regimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE "- OUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) El Oui Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 211 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obfigation. 3 Coût auquel un desfinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E oui E Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E oui E Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui D Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui El Non is N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui Non N.a. E oui Non N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOL VERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une [1] Oui Non
22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Ej Oui Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? [1] Oui Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Ei Oui Non E Oui Non
23. a)Remarques / Observations : N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LLJXEMBCURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Ej Oui Non E oui Non s oui Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : La suspension de l'exécution des déguerpissements vaut pour tous sans distinction de genre. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui Non Oui Non N.a. E Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » I Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement I soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco,publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 D Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/do2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5