Luxembourg, le 21 decembre 2022 Monsieur Claude MEISCH Ministre de l'Enseignement superieur et de la Recherche 18-20, Montee de la Petrusse L-237 LUXEMBOURG N. ref.: S221516/RoH-rh (E221866) Objet : projet de loi ayant pour objet !'organisation de l'enseignement superieur luxembourgeois et portant modification 1° du Code du travail ; 2°de la loi modifiee du 28 octobre 2016 relative a la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 3°de la loi modifiee du 27 juin 2018 ayant pour objet !'organisation de l'Universite du Luxembourg ; 4°de la loi du 31 juillet 2020 portant organisation d'etudes specialisees en medecine a l'Universite du Luxembourg. Monsieur le Ministre, Le College medical accuse bonne reception de votre demande d'avis au sujet du projet de loi sous rubrique II s'agit done de « doter le Luxembourg d'un cadre so/ide et coherent en matiere d'organisation et de gouvernance de /'enseignement superieur » et de « garantir la perennite de la reconnaissance internationale des dipl6mes luxembourgeois d'enseignement superieur ». Veuillez trouver ci-dessous les suggestions et commentaires y relatifs. A. Les modifications du code de travail concernent les modalites des stages prevus par un etablissement d'enseignement luxembourgeois ou stranger. Les articles L.152-2/4/8 sont adaptes de maniere a les rendre conforme au droit du travail. B. Les modifications de loi modifiee du 28 octobre 2016 relative a la reconnaissance des qualifications professionnelles concernent ► a !'article 31
(8)la suppression du « diplome » (luxembourgeois) « d'Etat d'infirmier » delivre par le Lycee Technique pour Professions de Santa pour ne retenir que le « brevet de technician superieur, mention infirmier » ; ► a !'article 31
(9)!'introduction de la formation d'infirmier, qui est sanctionnee par le grade de bachelor, mention« infirmier », dote d'un total de 180 credits ECTS par l'Universite du Luxembourg ; Page 1 of3 College medical, 2, rue Albert 1er - L-1117 Luxembourg Tel. 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail info@collegemedical.lu ► a !'article 40
(4)la suppression du «diploma» (luxembourgeois) « d'Etat de sage femme » delivre par le Lycee Technique pour Professions de Sante pour ne retenir que le « brevet de technician superieur specialise, mention sage-femme »; ► a !'article 40
(5)!'introduction de la formation de sage-femme, qui est sanctionnee par le grade de bachelor, mention « sage-femme », dote d'un total de 240 credits ECTS par l'Universite du Luxembourg ; ► a !'article 68
(3)!'inscription automatique des diplomas nationaux (c.a.d. luxembourgeois) et des diplomas accredites au sens de la loi du jj mm aaaa ayant pour objet !'organisation de l'enseignement superieur dans cette section du registre des titres de formation et la possibilite de faire inscrire un diploma etranger dans le registre en question sous condition de s'acquitter d'une taxe de 75 €. C. Les modifications de la loi du 27 juin 2018 ayant pour objet !'organisation de l'Universite du Luxembourg, voient !'introduction a son article 1ier d'un point 6 bis definissant le terme de « docteur en medecine » comme grade sanctionnant /es etudes specialisees en medecine tel/es que definies par la loi modifiee du 31 juillet 2020 portant organisation d'etudes specialisees en medecine a l'Universite du Luxembourg, con/ere conjointement avec le diplome d'etudes specialisees en medecine. A !'article 7
(1)le recteur de l'universite se voit rajouter une 24ieme attribution : « ii arrete la creation, le maintien et la suppression des certificats » sanctionnant des formations continues et professionnelles relevant de l'enseignement superieur, conformement a I' article 31
(4)de la meme loi. L'article 32 ( 1bis) determine l'acces aux etudes d'infirmier specialise sans preciser quel est le grade academique delivre a l'accomplissement de ces etudes (Master?). Le College medical propose de preciser a ce sujet. Le point
(6)de !'article 36 « Le diplome d'etudes specialisees en medecine conferant le grade de docteur en medecine est de/ivre apres accomplissement d'un programme comp/et d'au moins 180 credits ECTS et d'au plus 300 credits ECTS dans le niveau d'etudes » est incoherent avec le point
(4)de !'article 7 de la loi du 31 juillet 2020 portant organisation d'etudes specialisees en medecine a l'Universite du Luxembourg (voir sous D), qui ne prevoit pas !'attribution du grade de docteur en medecine au titulaire du master en medecine generale (180 ECTS). Pour etre coherent le nombre minimum d'ECTS devrait etre porte a 240. Ne faudrait-il pas non plus preciser qu'un master d'etudes en medecine a 300 ECTS (communement appele diploma de base) est la premisse pour acceder aux etudes specialisees en medecine ce qui porte le compte total d'ECTS pour obtenir le grade de docteur en medecine a au moins 480, voire 540 ECTS. Le point
(10)du meme article ainsi que le point
(8)de !'article 38 prevoient !'introduction d'un supplement aux diplomas portant des precisions sur les etudes realisees, notamment sur la duree des etudes, les « connaissances et competences acquises » et une eventuelle qualification pour l'acces a une profession reglementee. Le point (1 Obis) du meme article ainsi que le point (8bis) de !'article 37 enterinent l'enregistrement automatique des grades obtenus a l'Universite du Luxembourg dans le registre tenu par le MESR. II n'est pas precise si cette inscription est soumise a une taxe, comme ii en est des diplomas en provenance d'outre frontiere non BeNeLux. D. Les modifications de la loi du 31 juillet 2020 portant organisation d'etudes specialisees en medecine a l'Universite du Luxembourg se limitent a ajouter aux diplomas d'etudes specialisees en medecine dans la discipline de l'oncologie (300 ECTS), de la neurologie (300 ECTS) et de la medecine generale (240 ECTS), le grade (academique ?) de docteur en medecine. Page 2 of3 College medical, 2, rue Albert 1er - L-1117 Luxembourg Tel. 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail info@collegemedical.lu Ence qui concerne la medecine generale ii est a relever qu'en application du point
(4)de !'article 7 de la loi en question le medecin en voie de formation qui a suivi avec succes l'enseignement theorique vise au paragraphe 2 et l'enseignement clinique vise au paragraphe 3, points 1° et 2°, et qui a valide dans ces domaines 180 credits ECTS se voit decerner un diplome de master en medecine generate, alors que, du moment qu'il demande une autorisation d'exercer la profession de medecin generaliste, le Ministre de la Sante lui accorde le titre professionnel de docteur en medecine, medecin generaliste, (article 5 de la loi du 29 avril 1983 sur l'exercice des professions de medecin, medecin-dentiste et medecin veterinaire). Ces incoherences ne contribueront sOrement pas clarifier le debat auteur du port licite ou non du titre de « Docteur » par les medecins, respectivement du sigle Dr devant le nom du professionnel. a Sous reserve des remarques formulees en rapport avec la delivrance du titre de formation respectivement professionnel de « docteur en medecine », le College medical avise favorablement le projet soumis. Le College medical vous prie d'agreer, Monsieur le Ministre, !'expression de sa parfaite consideration Pour le College medical, 1 L etaire, Dr Roger HEFTRICH LePr ~ ~ Dr Pit UCHLER Page 3 of3 College medical, 2, rue Albert 1er - L-1117 Luxembourg Tel. 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail info@collegemedical.lu