Luxembourg, Collège médical le 1 4 juin 2023 Monsieur Claude MEISCH Ministre de l’Enseignement supérieur Recherche 18-20

Luxembourg, Collège médical le 1 4 juin 2023 Monsieur Claude MEISCH Ministre de l’Enseignement supérieur Recherche 18-20, montée de la Pétrusse L-2327 LUXEMBOURG et de la Grand-Duché de Luxembourg N. réf. : S230825/RoH-rh (E231242) Objet : Votre demande d’avis au Collège médical du 7 juin 2023 à propos des amendements parlementaires relatifs a u projet de loi n°8079 ayant pour objet l’organisation de l'enseignement supérieur et portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 3° de la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg ; 4° de la loi du 31 juillet 2020 portant organisation d'études spécialisées en médecine à l’Université du Luxembourg. Monsieur le Ministre, Le Collège médical accuse bonne réception de votre demande d’avis sous rubrique et il a l’honneur de vous informer qu’il avise globalement favorablement les amendements proposés. Les amendements 1 - 6, 8 - 9 sont introduits à l’initiative du Conseil d’Etat qui exige que les montants de diverses indemnités soient fixés par loi et non pas par règlement grand-ducal. C’est donc à l’annexe E au projet de loi n°8079 que seront arrêtés les montants respectifs. L’amendement 7 introduit la possibilité de la production d’un justificatif dûment motivé en cas d’absences de plus de 20 % aux cours et stages afin d’éviter la cotation à zéro points aux épreuves d’évaluation. L’amendement 10 concerne la suppression du dernier alinéa, qui d’après le Conseil superfétatoire a u regard des dispositions de la loi du 1 er août 2018 sur le RGPD. d’Etat est L’amendement 1 1 est en rapport avec une modification d u libellé du point 3° et non pas du point 4° comme indiqué dans la rubrique II Propositions d’amendement. L’amendement 12 arrête la teneur de l’annexe E relative aux indemnités dues aux membres des commissions, groupes et jurys intervenant dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d’études menant a u brevet de technicien supérieur Collège médical, 2, rue Albert 1er - L-l 117 Luxembourg Tél. 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail info@collegemedical.lu Page 1 of 2 Néanmoins ile Collège médical fait remarquer qu’il semble exister une discordance entre les dispositions en rapport avec les indemnités dues aux membres des commissions, groupes et jurys intervenant dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d’études menant au brevet de technicien supérieur réglées par une annexe à la loi et celles de l’article 70 en rapport avec les indemnités et jetons de présence des membres du conseil de gouvernance, ainsi que les jetons de présence du recteur et des membres des comités du conseil visés au paragraphe 14 qui eux sont fixés par règlement grand-ducal et sont à charge de l’Université. Le Collège médical vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de sa parfaite considération Pour le Collège médical, Le Secrétaire, Dr Roger HEFTRICH Le PréêTdent, Dr PitBUCHLER HLER Collège médical, 2, rue Albert 1er - L-l 117 Luxembourg TéL 20601101-20, www.çollegemedicaLlu, e-mail info@collegemedical.lu Page 2 of 2