CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG Avis lll/21/2023 27 mars 2023 Organisation de l’enseignement supérieur - amendements rel

CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG Avis lll/21/2023 27 mars 2023 Organisation de l’enseignement supérieur - amendements relatif aux Amendements gouvernementaux au projet de loi 8079 ayant pour objet l’organisation de l’enseignement supérieur et portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 3° de la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg ; 4° de la loi du 31 juillet 2020 portant organisation d’études spécialisées en médecine à l’Université du Luxembourg CSL • B.P. 1263 18 RUE AUGUSTE LUM IERE • L-1012 LUXEMBOURG • L-1950 LUXEMBOURG • CSL@CSL.LU • • T +352 27 494 200 WWW.CSL.LU • F + 352 27 494 250 Par lettre du 1er mars 2023, la Chambre des salariés a été saisie pour avis sur les amendements gouvernementaux au projet de loi n° 8079 ayant pour objet l’organisation de l’enseignement supérieur.

1. Notre chambre professionnelle note que certains des amendements sous avis ont été pris suite aux critiques qu’elle avait formulées dans son avis du 15 novembre
3. Il en est ainsi de la disposition ouvrant l’accès aux formations BTS aux détenteurs d’un DAP, de la suppression de la disposition jugée discriminatoire concernant l’indemnisation des stagiaires suivant une formation BTS « en alternance » et de la disposition en lien avec la protection des appellations et des titres imposant aux offreurs de programmes d’études supérieures en formation continue en partenariat avec des universités étrangères reconnues des mentions susceptibles de porter à confusion.
4. Toutefois, la Chambre des salariés reste sur sa position et continue de s’opposer à ce projet de loi qui entend réformer le cadre général de l’enseignement supérieur et les modalités de mise en œuvre et d’accréditation des programmes d’études menant au brevet de technicien supérieur (BTS) et des programmes de bachelor et master offerts par des établissements d’enseignement supérieur spécialisés accrédités.
5. Elle déplore que les amendements introduits n’apportent pas de changements sur le fond et qu’une base légale pour organiser des programmes d’études menant à des BTS, des bachelors ou masters sous contrat d’apprentissage fasse toujours défaut.
6. Les chambres professionnelles salariales et patronales avaient réclamé une ouverture dans ce sens dans une lettre commune, adressée au ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en date du 11 novembre
8. Monsieur le Ministre Meisch a annoncé, lors d’une réunion de concertation avec les chambres professionnelles en date du 9 mars 2023, la création d’un groupe de travail pour cogiter sur l’organisation de programmes de type supérieur sous contrat d’apprentissage.
9. La CSL salue cette initiative, mais elle estime que pour marquer une réelle volonté d’ouvrir le système de l’enseignement supérieur à l’organisation de formations sous contrat d’apprentissage, il y a lieu d’introduire une disposition dans le projet de loi n° 8079 spécifiant que les formations menant à des BTS peuvent être organisées selon le modèle de l’apprentissage.
10. Notre chambre se voit en outre contrainte de réitérer ses critiques quant à l’indemnité de stage minimale prévue pour les stagiaires suivant un programme d’études menant au BTS, à savoir 30% du SSM qualifié. Un tel montant est largement insuffisant par rapport à certaines indemnités de stage actuellement en place pour des formations BTS, mais également par rapport aux indemnités d’apprentissage applicables dans le cadre de l’apprentissage transfrontalier qui sont de l’ordre de 2000 € par mois en deuxième année de formation.
11. La Chambre des salariés demande que l’indemnité de stage dans le cadre des programmes d’études menant au BTS soit revue à la hausse. Page 1 de 2
12. Compte tenu de ce qui précède, la Chambre des salariés marque son désaccord au projet de loi amendé. Luxembourg, le 27 mars 2023 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 2 de 2