AV][§ du 21 novembre 2022 sur le projet de loi ayant pour objet l'organisation de l'enseignement superieur et portant mo

AV][§ du 21 novembre 2022 sur le projet de loi ayant pour objet l'organisation de l'enseignement superieur et portant modification: 1° du Code du travail; 2° de la loi modifiee du 28 octobre 2016 relative a la reconnaissance des qualifications professionnelles; 3° de la loi modifiee du 27 join 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Universite du Luxembourg; 4° de la loi du 31 juillet 2020 portant organisation d'etudes specialisees en medecine a l'Universite du Luxembourg etsur le projet de reglement grand-ducal portant: 1° fixation des frais d'inscription aux programmes d'etudes menant au brevet de technicien superieur; 2° fixation des indemnites dues aux membres du corps enseignant, aux experts et aux membres des commissions, groupes et jurys intervenant dans l'organisation et la mise en reuvre des programmes d'etudes menant au brevet de technicien superieur; 3° fixation des indemnites dues aux membres et au secretaire de la commission de recevabilite instituee dans le cadre de la procedure d'accreditation des programmes d'etudes menant au brevet de technicien superieur et des programmes d'etudes menant aux grades de bachelor et de master offerts par les etablissements d'enseignement superieur specialises; 4° abrogation du reglement grand-ducal modifie du 23 fevrier 2010 relatif a l'organisation des etudes et a la promotion des etudiants des formations sanctionnees par l'obtention du brevet de technicien superieur Par deux depeches du 3 octobre 2022, Monsieur le Ministre de l'Enseignement superieur et de la Recherche a demande l' avis de la Chambre des fonctionnaires et employes publics sur les projets de loi et de reglement grand-ducal specifies a l'intitule. Lesdits projets prevoient, en se referant entre autres au programme gouvememental 2018-2023, et suite aux experiences sur le terrain apres plus de dix ans d'application de la loi modifiee du 19 juin 2009 portant organisation de l' enseignement superieur, de reviser et d'adapter le cadre general de cet enseignement superieur luxembourgeois, notamment en vue d'un alignement des programmes d'etudes menant a un brevet de technicien superieur (« BTS ») ainsi que de l'harmonisation des criteres d'accreditation de toutes les offres post-secondaires par des etablissements d'enseignement superieur specialises. Face aux exigences et standards nationaux, europeens et intemationaux, la Chambre des fonctionnaires et employes publics juge essentiel que la reputation des diplomes aux differents niveaux de doctorat, master, bachelor et BTS emis au Grand-Duche soit garantie par des exigences de coherence, concemant aussi bien I' organisation et la mise en reuvre de la formation afferente que les principes de base pour l' obtention des diplomes. Cela vaut tant pour l'Universite du Luxembourg que pour d'autres etablissements d'enseignement publics, tels que les lycees publics, ou bien encore pour des etablissements prives, comme par exemple la LUNEX International University of Health, Exercise & Sports S.A., ou la Luxembourg School of Business (LSB). En assurant la transparence des programmes et des criteres communs a respecter pour }'accreditation des offres scolaires, des passerelles parmi les differents titres et grades peuvent egalement etre assurees. L'introduction d'un BTS en altemance entre formation theorique a l'ecole et formation pratique en entourage professionnel trouve l'approbation de la Chambre, de meme que la remuneration obligatoire des etudiants lors de stages accomplis d'une duree minimale de quatre semaines. En outre, l'evolution prononcee des possibilites d'etudes en medecine au Luxembourg, aussi bien au niveau du« docteur en medecine » qu'au niveau des bachelors pour les professions de« infirmier specialise»,« infirmier en soins generaux »et« sage-femme» est hautement appreciee par la Chambre des fonctionnaires et employes publics. Surtout apres la pandemie Covid-19, cet aspect traite par les projets sous examen - et revendique, amaintes reprises d'ailleurs, par le corps medical, leurs syndicats et les etudiants au Luxembourg - repond aussi aux besoins de la societe civile du Grand-Duche. ■ I -■ -2- Pour conclure, la Chambre approuve avec grande satisfaction que, a travers la reforrne projetee, la reputation intemationale des etudes superieures au Grand-Duche soit dorenavant garantie au niveau legislatif de maniere plus transparente, ceci en faveur des possibilites generees pour la formation des etudiants et le marche du travail au Luxembourg. Pour le reste, les projets de loi et de reglement grand-ducal soumis pour avis a la Chambre des fonctionnaires et employes publics n'appellent pas de remarques supplementaires de la part de celle-ci, qui y marque par consequent son accord. (Avis emis conformement aux dispositions de I 'article 3, alinea 2, du reglement d 'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employes publics.) Luxembourg, le 21 novembre 2022. Le Directeur, Le President, G. TRAUFFLER R. WOLFF ■ I