Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 Exposé des motifs Le pré

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mitibtert ia aritt Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 Exposé des motifs Le présent projet de loi se propose d'apporter des adaptations à la version actuelle de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. Situation épidémiologique actuelle : Le Luxembourg se trouve au début d'une nouvelle vague automnale d'infections Covid-19 avec une rnontée progressive des infections depuis la rentrée économique et scolaire mi-septembre. L'incidence journalière moyenne sur 7 jours, qui avait diminué à 110 infections par jour à la mi-août, est maintenant remontée à 370 par. jour. Le facteur de réplication viral effectif dépasse à nouveau la valeur 1 (1.41 pour la semaine du 29 septembre 2022) et le taux de positivé des tests augmente à environ 25%. A noter que les chiffres bruts sont difficilement comparables avec d'autres vagues dû au fait qu'actuellement peu de tests PCR sont réalisés. Ainsi, le nombre de tests PCR pendant la semaine du 26 septembre 2022 est de 1'596 en moyenne par jour tandis que la moyenne journalière fin septembre 2021 se situait aux alentours de 2'800 tests PCR. Le virus reste majoritairement du type omicron BA.4 ou 5, sans qu'un nouveau variant ne semble s'imposer pour l'instant dans notre pays. La communauté scientifique internationale surveille cependant un récent sous-variant omicron découvert en Inde en juillet, le BA.2.75 qui a continué à muter et qui devient maintenant le sous-variant BA.2.75.2 qui serait hautement transmissible et échapperait — du moins in vitro — à la réponse immunitaire'. Il est cependant trop tôt pour prédire quel sera le rôle éventuel de ce sous-variant dans la progression de la pandémie humaine. A noter que pendant la semaine 37 de l'année 2022, 9 cas de virus BA.2.75 ont été détectés au Luxembourg, alors que pendant la semaine 36, un seul cas avait été détecté. 1DJ. Shepard et al. Omicron sublineage BA.2.75.2 exhiblts extensive immune escape from neutralising antibodies. bioRxiv preprint 16 Septembre 2022 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santf-' 3000 COVID-19: nouvelles infections par jour (moyenne mobile sur 7 jours) BA.1 2500 2000 1500 1000 500 •-I 1-1 1-1 I-1 1-1 1-1 IN IN CA ni ni ni ni f, 0 0, o oo 00 000 00 1 CA CA ni CA • CA ("A IV - CA CA CA CA ni C,1 IN rsl rs1 ni CA IN IN IN ▪ f‘l CA ni ni ci Ln Lri r.. ca ca cri d ▪ ni ni • CN ni ci tri tri O N: ai cei ai d .--i ni ni ni ▪ tri ta h: n: ai ai doodoodocii"--1.-1 1-1 0 c.000coono.:).--1 e-4 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 n: r-i ui ci tri cri ni 05 rj oi cri ni ai ni d tri cri •ci cri ni n: cci cri ai 05 ni n: n: 0 hl rs4 1-1 0 0 t'Y NI 1-1 .-4 0 0 IN 1,1 cl 1-1 10 In CA 1-1 1-1 0 0 ni ni r-1 ni ni ni r-I c-1 0 r:à rN e-I CD IN IN IN CA CA IV ni IN CA CA IN IN La surveillance des eaux usées confirme la hausse des infections, actuellement prédominante dans certaines régions du pays. La situation dans les hôpitaux reste pour l'instant encore assez calme avec cependant une remontée des personnes hospitalisées (le 3 octobre 2022: 24 personnes en soins normaux et une personne en soins intensifs). Ceci est plus qu'en été (minimum: 6 personnes hospitalisées) et nécessite un suivi attentif, mais il est trop tôt pour voir l'impact potentiel de la nouvelle vague qui est en train de s'amorcer. Il est aussi à noter que la population présente maintenant une immunité forte, due aux vaccinations (population 60+ : 90,4% de primovaccination complète, 84,3% pour le le booster, 37,4% pour le 2e booster) et aux infections omicron à répétition qui ont touché une grande partie de la population en 2022. Cette immunité de cohorte, même si elle n'est pas capable d'éviter de nouvelles infections, confère certainement une bonne protection de la population contre les formes graves de maladie et les décès. Le suivi systématique du taux d'anticorps dans les maisons de soins démontre un bon niveau d'immunisation avec des taux d'anticorps très élevés dans le groupe des résidents et du personnel. En résumé, pour l'instant le Luxembourg se trouve dans une situation plutôt rassurante, avec une population largement immunisée et un variant viral hautement infectieux, mais peu pathogène. La situation reste incertaine en ce sens qu'il est impossible de prévoir l'émergence éventuelle de nouveaux variants plus pathogènes. Modélisation et prévisions (Université du Luxembourg) : La dernière évaluation conduite par le groupe de scientifiques (situation au 29 septembre 2022) estime que la nouvelle vague d'infections pourrait culminer à 800 cas par jour en novembre et engendrer un taux d'hospitalisation de 30 à 50 hospitalisations en soins normaux et 5 à 10 en soins intensifs. Un tel nombre modéré d'hospitalisations ne mettrait pas le système hospitalier en danger. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère Propositions de mesures jusqu'au printemps 2023: 1. Surveillance virologique continue Le Luxembourg a mis en place une excellente surveillance virologique grâce notamment au séquençage de souches virales par le Laboratoire national de santé (cofinancé par Luxembourg et l'Europe via projet HERA). En accord avec les recommandations des instances sanitaires internationales (ECDC, WHO), il est essentiel de maintenir en place ce système de surveillance virologique, qui inclut d'ailleurs d'autres virus respiratoires comme celui de la grippe saisonnière. 2. Protection des personnes vulnérables Il est primordial de porter l'attention sur la protection des personnes vulnérables et notamment les personnes de la catégorie d'âge 60+, et plus spécialement les personnes d'un âge très avancé (80+), résidant souvent en maisons de soins ou CIPA. Une deuxième population vulnérable, mais moins facilement identifiable, est constituée par les personnes avec maladies chroniques prédisposantes, qui souvent fréquentent les hôpitaux. A la fois, certains directeurs des hôpitaux consultés individuellement et les responsables COPAS sont ainsi en faveur de maintenir l'obligation du port du masque dans leurs institutions pendant l'hiver 2022-23. Il sera évidemment aussi important de compléter les vaccinations contre la Covid-19 parmi les personnes vulnérables, dont les personnes avec notamment de l'obésité ou de l'hypertension artérielle non-contrôlée (deux pathologies fréquentes dans notre pays) ne se considèrent pas eux-mêmes à risque. Une nouvelle campagne de sensibilisation et d'information ciblée sur ces catégories, insistant sur la poursuite de certaines mesures de prévention (p.ex. port d'un masque FFP2 et vaccination), sera donc nécessaire, sans cependant prendre le risque de stigmatiser ces personnes. Suivant le « preparedness plan », une analyse du taux d'anticorps sur un échantillon représentatif de résidents des maisons de soins est prévue en octobre afin d'évaluer l'immunité après le 2' booster offert à ces personnes. Ce résultat ensemble avec d'autres indicateurs comme le niveau d'hospitalisations, aideront par la suite aux prises de décisions. 3. Prévention de la transmission nosocomiale La transmission nosocomiale se réfère à la transmission d'un pathogène d'un professionnel de santé ou de soins vers un patient. Outre, le port systématique du masque par le professionnel, une vaccination à jour avec au besoin un rappel ou un deuxième rappel sera nécessaire. En l'absence d'une obligation vaccinale pour les professionnels, le dernier avis du Conseil supérieur des maladies infectieuses fait une recommandation forte pour la vaccination (avec rappel avec un vaccin bivalent) de cette population. 4. Vaccination Vu le taux de vaccination encore insuffisant pour le deuxième booster dans la catégorie d'âge 60+ (37,4%), il sera essentiel d'intensifier la campagne de vaccination dans cette population qui représente les plus vulnérables, dans les semaines à venir. 5. Traitement antiviral et immunologique Plusieurs médicaments antiviraux sont actuellement disponibles, mais sont encore sous-utilisés par les médecins. L'antiviral principal à utiliser en soins primaires, le Paxlovid, est disponible maintenant en 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG A.A officine de ville depuis le 1er septembre. Ceci devrait faciliter l'accès au médicament. Une formation spécifique à destination des médecins de soins primaires est également prévue dans les prochaines semaines. 6. Stratégie de testing La plupart des pays européens ont largement réduit le nombre de tests Covid-19, qu'il s'agisse de tests PCR ou de tests antigéniques (y inclus les autotests). Dans la phase actuelle de la pandémie, les tests systématiques (« Anlassloses Screening ») ne se justifient plus. Les tests PCR doivent être utilisés prioritairement dans les structures médicales et de soins (hôpitaux, maisons de soins ...) ou pour des personnes malades (=ayant des symptômes) et appartenant à la catégorie des vulnérables, chez lesquels un traitement antiviral serait indiqué afin d'éviter des évolutions cliniques défavorables. Les autres personnes, qui présentent des symptômes, devraient principalement utiliser des autotests (et éventuellement, en cas de positivité, confirmer le résultat par PCR si besoin d'un certificat d'incapacité de travail). 7. Contact tracing Les experts s'accordent pour dire que le contact tracing systématique ne fait plus de sens en l'absence de mesures de mise en quarantaine pour les personnes de contact. Il est donc proposé d'arrêter sa réalisation systématique, et de ne l'appliquer que ponctuellement p.ex. en cas de grands clusters parmi une population vulnérable (p.ex. en maisons de soins). 8. Isolement et quarantaine La quarantaine suite à un contact à risque ne s'applique actuellement plus. Ceci est également le cas dans la majorité des pays européens. L'isolement est appliqué de façon variable dans les pays européens. Les paramètres qui influencent la durée d'isolement sont, notamment : Le statut vaccinal (vacciné vers non-vacciné) La présence ou non de symptômes La possibilité de raccourcir la durée si un test devient négatif L'appartenance à un groupe de population particulier : professionnels de santé, résidents de structures d'hébergement pour personnes âgées, immunodépression Ainsi nos trois pays voisins directs ont une durée d'isolement de 5 (DE : population générale) à maximum 21 jours (BE : immunodéprimés). La grande majorité des pays exigent un minimum de 7 jours d'isolement/absence au travail pour les professionnels de santé/de soins en contact avec des malades ou personnes vulnérables et un test négatif en fin d'isolement. Certains pays nordiques, après avoir raccourci initialement la durée d'isolement à 4 jours, ont maintenant complètement aboli l'isolement mais gardent la règle : si une personne présente des symptômes, elle reste à la maison. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mtnrstère de la Sante L'Autriche a remplacé l'isolement par des « Verkehrsbeschrünkungen ». Cela signifie en pratique l'obligation du port d'un masque FFP2 pour un minimum de 5 jours (levée de cette restriction sous condition que le test devienne négatif le Se jour). La majorité des pays n'émettent pas ou plus de certificat d'isolement valable comme arrêt de travail d'emblée à chaque personne infectée. Suivant le cadre légal actuellement en place au Luxembourg, une personne infectée se voit imposer une mesure d'isolement de 7 jours maximum, qui peut cependant se terminer dès que deux autotests réalisés à 24 heures d'intervalle, sont négatifs. Une ordonnance d'isolement valable comme certificat d'arrêt de travail est établi d'office pour tout test PCR ou antigène positif certifié par un professionnel de la santé. Malgré un bon niveau de digitalisation, le système actuel génère beaucoup de travail pour la Direction de la santé avec à la main la nécessité de ressources humaines supplémentaires pendant une future vague, et l'impossibilité pour l'inspection sanitaire de remplir ses missions de routine pendant ce temps. En résumé : Au vu de ce qui précède, il est proposé de maintenir en vigueur une loi Covid-19 « a minima » jusque fin mars 2023 en gardant l'option de réviser la loi rapidement en cas d'émergence d'un variant plus pathogène. En ce sens, la loi actuellement en vigueur sera modifiée sur plusieurs points : la durée d'isolement sera réduite à 4 jours tout en maintenant l'émission d'une ordonnance d'isolement ayant valeur d'arrêt de travail pour ces 4 jours, ceci afin de ne pas surcharger le système des soins primaires par un grand nombre de demandes d'arrêt de travail. Si des e symptômes persistent au-delà du jour, le patient devra s'adresser à son médecin traitant pour un éventuel traitement et arrêt de travail supplémentaire ; les dispositions relatives à l'hébergement forcé seront supprimées, alors que, d'une part, elles n'ont pas trouvé à s'appliquer durant toute la pandémie et que d'autre part, elles ne remplissent à l'heure actuelle plus les critères de proportionnalité ; certaines dispositions figurant dans le texte de loi et liées au régime Covid check, aboli entretemps, seront également supprimées. Notons également qu'il est mis fin au contact tracing systématique. A côté des adaptations du cadre légal, le recours aux recommandations sanitaires sera favorisé, de sorte que la Direction de la santé mettra à jour ses recommandations de test à destination du corps médical et du grand public, en limitant les tests aux personnes symptomatiques, surtout en cas de vulnérabilité ; la campagne de vaccination autour du 2e rappel, surtout pour la catégorie d'âge 60+, sera intensifiée ; la vaccination (2e rappel) du personnel de santé et de soins (cfr. Avis CSMI du 29 septembre 2022) sera encouragée ; 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG uc - c-u,Lt: la vaccination à toute personne 12+ souhaitant obtenir un 2e rappel (cfr. Avis CSMI du 29 septembre 2022) sera permise. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 Commentaire des articles Article ler L'article sous rubrique entend supprimer le point 6° de l'article ler de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. 11 appert en effet que depuis le début de la pandémie, aucune personne infectée n'a dû être hébergée de force et que le maintien dudit dispositif ne remplit dès lors plus les critères de proportionnalité. Le maintien de la définition du confinement forcé - en ligne avec l'abrogation proposée de l'article 8 de la loi actuelle ayant justement trait audit confinement, n'a plus de sens. Article 2 Les paragraphes 3 et 5 de l'article 3bis de la loi sous rubrique concernent l'émission de certificats de vaccination contre la Covid-19 aux ressortissants de pays tiers et de certificats de contreindication médicale par le directeur de la santé. Alors que l'émission de ceux-ci est étroitement liée au régime Covid check, aboli entretemps, l'article 2 entend abroger lesdits paragraphes 3 et 5 de la loi visée sous rubrique. Il est toutefois proposé de maintenir, en vue d'éventuelles adaptations ultérieures du texte de loi, la définition du régime Covid check au point 27° de l'article ler. L'actuel paragraphe 4 devient le nouveau paragraphe 3, ce qui est sans soulever de problèmes, alors qu'aucune autre disposition contenue dans le texte de loi n'opère de renvoi auxdits paragraphes. Article 3 L'article 3 entend réduire la durée d'isolement de 7 à 4 jours, tout en maintenant l'émission d'une ordonnance d'isolement valant certificat d'arrêt de travail pour ces 4 jours. Il s'ensuit que si les symptômes persistent au-delà du 4e jour, le patient devra s'adresser à son médecin traitant pour un éventuel traitement et arrêt de travail supplémentaire. Article 4 L'article 4 entend abroger l'article 8 relatif au confinement forcé pour les raisons plus amplement développées au commentaire de l'article ler Article 5 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 1+1i Alors que le confinement forcé disparaît de la loi sous rubrique, il n'y plus lieu d'informer la Chambre des Députés des mesures prises en la matière. L'article 9 de la loi sous rubrique est adapté pour en tenir compte. Article 6 Il est proposé que le présent projet de loi restera applicable jusqu'au 31 mars 2023 inclus. Article 7 Cet article prévoit que la loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 Texte du projet de loi Art. 1«. Le point 6° de l'article ler de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 est supprimé Art. 2. L'article 3b1s de la même loi est modifiée comme suit : 1° Le paragraphe 3 est abrogé ; 2° Le paragraphe 4 actuel devient le nouveau paragraphe 3 ; 30 Le paragraphe 5 actuel est abrogé. Art. 3. L'article 7, paragraphe 1, de la même loi est modifié comme suit : 10 À l'alinéa rr, le terme « sept » est remplacé par le terme « quatre » ; 2° À l'alinéa 2, le terme « sept » est remplacé par le terme « quatre » Art. 4. L'article 8 de la même loi est abrogé. Art. 5. A l'article 9 de la même loi, les termes « des articles 7 et 8 » sont remplacés par les termes « de l'article 7 ». Art. 6. A l'article 18 de la même loi, les termes « 31 octobre 2022 » sont remplacés par les termes « 31 mars 2023 ». Art. 7. La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 Ministère initiateur : Ministère de la Santé Auteur(

1. s): Paule Plies /Jean-Claude Neu Téléphone : 247 75663 Courriel : paule.flies©ms.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Le présent projet de loi se propose d'apporter des adaptations à la version actuelle de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)oui Date : 04/10/2022 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): E oui D Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet . 3 - Entreprises / Professions libérales : r am Oui D Non - Citoyens : ig oui fl Non - Administrations L Oui D Non 11 Oui [111 Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? ig oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D Oui Non D oui 44 Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) [S] N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non appkable. Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Non applicable Version 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG -4q 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui [SI Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, rapplication ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'Information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple • taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou intemational) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D Oui D Non E oui 0 Non D N.a. N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concemant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Lol modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à t'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)Le projet prévoit-il : 9 - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D oui D Non 0 N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui D Non 0 N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui D Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? n oui D Non EI N.a. Oui D Non 0 N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, den que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT *4 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une 1] Oui [a Non
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? IS Oui El Non Oui E Non Remarques / Observations : Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) N.a. E Oui E Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concemée ? fl Oui ro Non El N.a. Si oui, lequel ? Remarques I Observations . Version 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui D oui tg Non 0 Oui D Non 0 Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Il s'agit de dispositions légales qui s'appliquent de la même façon et sans distinctions eu égard au sexe de la personne concemée par les procédures pénales en cause. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? n oui 1$1 Non D Oui 0 Non D N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » r 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement D Oui soumise à évaluation 5 ? 0 Non D N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publicduiattributions/dg21d. consommafibniajnarçh_int_rieur/Servicesfindex html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) { 18 D oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? 0 Non D N.a. Si oui, veuillez annexer le forrnulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eboeublic.lu/attributionedg2td_C4nemmation/d_march_ Ji_eur/Services/index,html 6 ArtIcte 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mirosterc Cit. la Sar Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covld-19 Fiche financière Le présent projet de loi devrait avoir un impact neutre, pour ne pas prévoir de mesure à charge du Budget de l'Etat. 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Loi du 17 juillet 2020 podant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. Les changements apportés par le projet de loi figurent en jaune. Texte consolidé Chapitre Pr - Définitions Art. 1. Au sens de la présente loi, on entend par : 1° « directeur de la santé » : directeur de la santé au sens de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ; 2° « personne infectée » : personne infectée par le virus SARS-CoV-2 ; 3° « isolement » : mise à l'écart de personnes infectées ; 40 « quarantaine » : mise à l'écart de personnes à haut risque d'être infectées ; 5° « personnes à haut risque d'être infectées » : les personnes qui ont subi une exposition en raison d'une des situations suivantes :
24. a)avoir eu un contact, sans port de masque, face-à-face ou dans un environnement fermé pendant plus de quinze minutes et à moins de deux mètres avec une personne infectée ;
25. b)avoir eu un contact physique direct avec une personne infectée ;
26. c)avoir eu un contact direct non protégé avec des sécrétions infectieuses d'une personne infectée ;
27. d)avoir eu un contact en tant que professionnel de la santé ou autre personne, en prodiguant des soins directs à une personne infectée ou, en tant qu'employé de laboratoire, en manipulant des échantillons de Covid-19, sans protection individuelle recommandée ou avec protection défectueuse «-GenfiRement-fereé-»÷le-plaeement-sails-MI-consentementdkéne-persenne-infestée-ati-sens-de-ganiele 8-dans-ffl-établissement-hespitalier-eu-kerie-autre-institatien-,-établissement-eu-stFueture-apprepFié-et équiPéi 70 « rassemblement » : la réunion de personnes dans un même lieu sur la voie publique, dans un lieu accessible au public ou dans un lieu privé ; 8' « masque » : un masque de protection ou tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d'une personne physique. Le port d'une visière ne constitue pas un tel dispositif. 90 « centre commercial » : tout ensemble de magasins spécialisés ou non, conçu comme un tout. 100« structure d'hébergement » : tout établissement hébergeant des personnes au sens de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ; 110 « vaccinateur » : tout médecin qui pose l'indication de la vaccination et prescrit le vaccin contre le virus SARS-CoV-2 ; 12°« personne à vacciner » : toute personne qui donne son accord à se faire vacciner contre le virus SARSCoV-2 ou à l'égard de laquelle son représentant légal donne son accord. 13°« terrasse » : tout espace à l'extérieur et à l'air libre, ouvert sur trois surfaces au minimum afin de permettre la libre circulation de l'air et la ventilation naturelle de l'espace. 14°« structure d'hébergement pour personnes âgées » : tout service qui garantit l'accueil et l'hébergement de jour ou de nuit de plus de trois personnes âgées simultanément, et ayant un agrément au sens de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ; LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé 15°« service d'hébergernent pour personnes en situation d'handicap » : tout service qui offre un hébergement ou un encadrement professionnel multidisciplinaire à plus de trois personnes en situation de handicap, et ayant un agrément au sens de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ; 16°« centre psycho-gériatrique » : tout service qui garantit un accueil gérontologique et thérapeutique, de jour ou de nuit, à au moins trois personnes âgées ou affectées de troubles à caractère psychogériatrique, et ayant un agrément au sens de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ; 17°« réseau d'aides et de soins » : un ensemble valablement constitué d'une ou de plusieurs personnes physiques ou morales assurant aux personnes dépendantes maintenues à domicile les aides et soins requis en fonction de leur état de dépendance au sens de l'article 389, paragraphe ler, du Code de la sécurité sociale ; 18°« service d'activités de jour » : tout service qui offre des activités de jour à plus de trois personnes présentant un handicap grave ou polyhandicap et assure un encadrement professionnel et multidisciplinaire à la personne handicapée tout en soutenant les familles ayant à charge une personne handicapée, et ayant un agrément au sens de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ; 19°« service de formation » : tout service qui offre une formation professionnelle à plus de trois personnes en situation de handicap ayant dépassé l'âge scolaire et qui leur procure des connaissances de nature générale ou professionnelle visant une orientation ou une réorientation à la vie professionnelle, et ayant un agrément au sens de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ; 20°« personne vaccinée » : toute personne pouvant se prévaloir d'un certificat de vaccination tel que visé à l'article 3bis et prouvant un schéma vaccinal complet tel que visé au point 23° ; 21°« personne rétablie » : toute personne pouvant se prévaloir d'un certificat de rétablissement tel que visé à l'article 3ter, 22°« personne testée négative » : toute personne pouvant se prévaloir d'un certificat de test Covid-19 indiquant un résultat négatif tel que visé à l'article 3quater, 23°« schéma vaccinal complet » : tout schéma de vaccination réalisé avec un vaccin contre la Covid-19 ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en vertu du règlement (CE) n° 726/2004 ou un vaccin approuvé au terme de la procédure d'inscription sur la liste d'utilisation d'urgence de l'Organisation mondiale de la santé (« OMS ») et qui est bio-similaire aux vaccins ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché conformément au règlement (CE) n° 726/2004 susmentionné, et qui définit le nombre et l'intervalle d'injections nécessaires à l'obtention d'une immunité protectrice suffisante et qui est, pour l'application de la présente loi, complet dès l'administration des doses nécessaires prévues en cas d'administration de plusieurs doses ou, pour les vaccins à dose unique, après une carence de quatorze jours. Pour les personnes rétablies, et qui ont été vaccinées endéans les cent quatre-vingt jours à partir du premier résultat positif d'un test TARN, le schéma vaccinal est complet après un délai de quatorze jours après l'administration de la dose unique quel que soit le vaccin administré ; 24°« test TAAN » : désigne un test d'amplification des acides nucléiques moléculaires telles que les techniques de réaction en chaîne par polymérase après transcription inverse (RT-PCR), d'amplification isotherme induite par boucle (LAMP) et d'amplification induite par transcription (TMA), utilisé pour détecter la présence de l'acide ribonucléique (ARN) du SARS-CoV-2 ; 25°« test antigénique rapide SARS-CoV-2 » : désigne une méthode de test qui repose sur la détection de protéines virales (antigènes) en utilisant un immuno-essai à flux latéral qui donne des résultats en moins de trente minutes ; 26°« test autodiagnostique servant au dépistage du virus SARS-CoV-2 » : un test rapide antigénique, qui est autorisé à être utilisé par une personne profane selon les modalités du règlement grand-ducal modifié LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sante du 24 juillet 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et dont la liste des tests autorisés comme dispositifs d'autodiagnostic est publiée par le ministre ayant la Santé dans ses attributions ; 27°« régime Covid check » : régime applicable à des établissements accueillant un public, rassemblements, manifestations ou événements dont l'entrée est exclusivement réservée aux personnes remplissant les conditions de l'article 1erbis. Le régime fait l'objet d'une notification préalable par voie électronique à la Direction de la santé et, sauf pour les rassemblements ayant lieu au domicile, d'un affichage visible. Sont exemptés d'une telle notification, les établissements ou les activités qui sont obligatoirement soumis au régime Covid check. Lors de la notification, le périmètre du lieu de la manifestation ou de l'événement doit être déterminé de manière précise et la notification comprend l'indication des dates ou périodes visées. Le personnel et l'exploitant des établissements ainsi que le personnel des organisateurs de rassemblements, manifestations ou événements de même que l'organisateur sont soumis aux obligations de l'article 3sept1es. En cas de contrôle, la preuve de la notification peut se faire au moyen d'une copie de l'avis d'envoi du formulaire de notification. En cas d'application du régime Covid check, l'exploitant de l'établissement ou l'organisateur du rassemblement, de la manifestation ou de l'événement est tenu de demander une pièce d'identité à la personne qui lui présente un certificat tel que visé à l'article 3b1s, 3ter ou 3quater afin de s'assurer que l'identité mentionnée sur le certificat présenté et celle figurant sur la pièce d'identité sont identiques. Si la personne refuse ou est dans l'impossibilité de présenter un certificat et de justifier, sur demande de l'exploitant ou de l'organisateur, son identité, elle ne pourra pas accéder à l'établissement ou à l'événement concerné. L'exploitant ou l'organisateur peut faire exécuter les vérifications prévues au présent paragraphe par un ou plusieurs de ses salariés, ou les déléguer à un ou plusieurs prestataires externes. Pour faciliter les vérifications effectuées dans le cadre du Covid check, tout exploitant ou organisateur peut tenir une liste des personnes vaccinées ou rétablies lorsque celles-ci accèdent régulièrement à un établissement donné ou participent régulièrement à des activités ou événements soumis au régime Covid check. L'inscription sur cette liste doit être volontaire. Cette liste ne peut contenir que le nom des personnes vaccinées ou rétablies, et la durée de validité des certificats tels que visés aux articles lerbiso). Les personnes qui sont inscrites sur la liste précitée peuvent demander à voir retirer leur nom de ladite liste à tout moment sans aucune explication ou justification. La durée de validité de cette liste ne peut dépasser la durée de validité de la présente loi. À l'expiration de la durée de la présente loi, la liste est détruite. L'exploitant ou l'organisateur peut déléguer la tenue de cette liste à un ou plusieurs de ses salariés ou à un ou plusieurs prestataires extemes. Seul l'exploitant, l'organisateur ou les personnes chargées de la tenue de ladite liste peuvent accéder à son contenu. 28°« code QR » : un mode de stockage et de représentation de données dans un format visuel lisible au moyen de l'application mobile GouvCheck ou CovidCheck permettant de vérifier en temps réel l'authenticité des données stockées. 29°« règlement (UE) 2021/953 » : le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19. 30'règlement (CE) n° 726/2004 » : le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures de l'Union pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments. 31'« salariés » : les salariés tels que définis à l'article L. 121-1 et les salariés intérimaires tels que définis à l'article L.131-1 du Code du travail, ainsi que les stagiaires, les apprentis et les élèves et étudiants occupés pendant les vacances scolaires ; 32°« agents publics » : les fonctionnaires, employés et salariés de l'État et les fonctionnaires, employés et salariés communaux ; LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé 33°« travailleurs indépendants » : les travailleurs indépendants tels que définis à l'article 1er, point 4), du Code de la sécurité sociale , 34°« pièce d'identité » : tout document officiel muni d'une photographie de nature à établir l'identité d'une personne. 35°« vaccination de rappel » : administration d'une dose supplémentaire de vaccin Covid-19 après un schéma vaccinal complet. Chapitre 2 - Mesures de protection Art. 3. abrogé Art. 3bis.