(25)relatif au projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 Par lettre du 5 octobre 2022, Mme Paulette Lenert, ministre de la Santé, a soumis pour avis à la Chambre des salariés le projet de loi sous rubrique.
- Le présent projet de loi procède à une nouvelle adaptation de la loi « Covid » pour l’adapter à l’évolution de l’épidémie.
- Eu égard à l’évolution assez favorable de la situation, elle prévoit le maintien d’un mécanisme légal de protection « a minima » et ce jusque fin mars
- La durée d’isolement sera ainsi réduite de 7 à 4 jours tout en maintenant l’émission d’une ordonnance d’isolement ayant valeur d’arrêt de travail pour ces 4 jours, ceci afin de ne pas surcharger le système des soins primaires par un grand nombre de demandes d’arrêt de travail. Si des symptômes persistent au-delà du 4e jour, le patient devra s’adresser à son médecin traitant pour un éventuel traitement et arrêt de travail supplémentaire.
- Les dispositions relatives à l’hébergement forcé seront supprimées, alors que, d’une part, elles n’ont pas trouvé à s’appliquer durant toute la pandémie et que d’autre part, elles ne remplissent à l’heure actuelle plus les critères de proportionnalité.
- Certaines dispositions figurant dans le texte de loi et liées au régime Covid check, aboli entretemps, seront également supprimées. C’est ainsi que l’émission de certificats de vaccination contre la Covid-19 aux ressortissants de pays tiers et de certificats de contre-indication médicale à la vaccination par le directeur de la santé, sera supprimée. La CSL donne à considérer que bien souvent les personnes ne pouvant pas se faire vacciner en raison d’une contre-indication médicale, ont un besoin vital de disposer d’un tel certificat émis par l’autorité officielle de leur pays. Même si le Covid Check est aboli dans notre pays, il n’en va pas forcément de même d’autres pays, notamment de pays plus lointains. En outre, un certain nombre de pays demandent des certificats de vaccination ou de contre-indication médicale à la vaccination pour admettre les personnes étrangères sur leur territoire. La CSL estime qu’il est partant important de maintenir le certificat de contre-indication médicale à la vaccination, cela d’autant que c’est souvent ces personnes qui ont un besoin vital de se rendre dans un pays étranger pour y obtenir des soins.
- Le projet de loi prévoit en outre la fin du contact tracing systématique.
- Les recommandations sanitaires seront maintenues. Notamment : - la Direction de la santé mettra à jour ses recommandations de test à destination du corps médical et du grand public, en limitant les tests aux personnes symptomatiques, surtout en cas de vulnérabilité ; - la campagne de vaccination autour du 2e rappel, surtout pour la catégorie d’âge 60+, sera intensifiée ; - la vaccination (2e rappel) du personnel de santé et de soins sera encouragée ; - la vaccination à toute personne 12+ souhaitant obtenir un 2e rappel sera permise. *** Page 1 de 2
- La CSL marque son accord au projet de loi sous réserve du maintien du certificat de contre-indication médicale à la vaccination. Luxembourg, le 17 octobre 2022 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 2 de 2