Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. Madame la Ministre, J'a

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère d'Ètat Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Ministre de la Santé Luxembourg Luxembourg, le 25 octobre 2022 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich . "247-82954 Réf. CE/ SCL :

1. 174 - 1792 / sp Doc. pari. 8077 Objet : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-
2. Madame la Ministre, J'ail'honneurdevousfaireparvenirenannexeladécisiondu Conseild'Étatdu25octobre2022,accordant la dis ense du second vote constitutionnel au projet de loi sous rubrique. L'original du texte voté par la Chambre des Députés est de même joint à la présente. En vue de la préparation du dossier destiné à la signature du Grand-Duc, je me permets de vous rappeler qu'il y a lieu d'imprimerle texte de loi, dansla version votéepar la Chambredes Députés,sur le formulaire spécial « Nous Henri », mis à la disposition par le Service des imprimés et fournitures de bureau du Centre des technologies de l'information de l'État. Le formulaire contenant le texte de la loi votée doit être contresigné par le ou les Ministres concernés. Il convient de joindre à ce formulaire l'original du texte voté par la Chambre des Députés, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Chambre, ainsi que l'original de la dispense du second vote constitutionnel du Conseil d'État,signépar le Présidentet le Secrétaire Généralde la Haute Corporation. Le formulaire «Nous Henri» ainsi que ses annexes sont à faire parvenir au Ministère d'État qui les transmettra à la CourGrand-Ducale. Pourêtrecomplet, il s'imposed'ajouterque le texte voté doit impérativementêtresignépar le Souverain endéans le délai de trois mois prévu par l'article 34 de la Constitution, qui dispose que « Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois du vote de la Chambre ». En outre, cette disposition est traditionnellement interprétéecomme signifiantque le texte voté doit égalementêtre publiéau Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg endéans ce délai. 5, rue Plaetis Tél. (+352) 247-82968 scl@scl. etat. lu L-2338Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 www. legilux. public. lu www.gouvernement. lu www. luxembourg. lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈDE LUXEMBOURG Ministère d'Ètat Le Ministre aux Relations avec le Parlement Par ailleurs, en vue d'accélérerle processus de publication de ladite loi, il est recommandé de faire parvenirau Service Central de Législation, arallèlementà la rocéduresusindi uée copie électronique du texte voté, comprenant l'intitulé, le préambule et la formule exécutoire, à l'adresse e-mail journal. officiel@scl. etat. lu. Àtoutes fins utiles,je voudrais indiquerque l'intituléet le préambuledoivent s'énoncercomme suit : « Loi dujour/moîs/année (date de la signature du Grand-Duc). » « Nous Henri. Grand-Ducde Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseild'Étatentendu; De ['assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 octobre 2022 et celle du Conseil d'Etat du 25 octobre 2022 portant qu 'il n'y a pas lieu à secondvote; » Laformule exécutoire,pour sa part, prend le libellé suivant « Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutéeet observée par tous ceux que la chose concerne. contreseing du ou des Ministre(s) lieu, jour/mois/année. Nom Henri Doc.pari. 8077; sess. ord. 2021-2022et 2022-
3. » Veuillez agréer. Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement ^^ John Dann Directeur 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 scl@scl.etat. lu Tél.(+352) 247-82952 www.legilux. public. lu www. gouvernement. lu www. luxembourg. lu