Projet d'amendement gouvernemental au projet de loi n°8080 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État p

Projet d'amendement gouvernemental au projet de loi n°8080 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2023. Exposé des motifs Avec la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021, une taxe d'abonnement réduite a été mise en place pour les fonds d'investissement dont une part des avoirs investis correspond aux critères de la taxonomie européenne définissant les activités économiques considérées comme étant durables. Lors du vote de cette loi en décembre 2020, faisaient encore défaut les règlements délégués d'exécution définissant les critères d'examen techniques permettant de déterminer ä quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement ä l'atténuation du changement climatique ou ä l'adaptation ä celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important ä aucun des autres objectifs environnementaux. Par un amendement aux annexes I et II du règlement délégué (UE) 2021/2139, qui a été publié au Journal officiel de l'UE le 15 juillet 2022, la Commission européenne a décidé de définir le gaz naturel et le nucléaire en tant qu'activités économiques durables dans le cadre de la taxonomie. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg poursuit depuis longtemps une politique d'opposition au nucléaire. En effet, selon l'accord de coalition, « le Luxembourg continuera ä militer pour une politique de la renonciation ä la promotion du nucléaire, du charbon, du fracking et du « carbon capture and storage » ». Par ailleurs, toujours selon l'Accord de coalition, « Le Luxembourg continuera ä s'opposer au financement public de nouveaux projets de centrales nucléaires par d'autres Etats membres. » Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'intervenir aux côtés de l'Autriche qui a déposé un recours contre le règlement taxonomie suite ä l'introduction du gaz et du nucléaire dans la taxonomie. Le Gouvernement s'est aussi engagé ä mettre la priorité sur le développement des énergies renouvelables. Notons dans ce contexte qu'accorder les mêmes avantages fiscaux aux renouvelables qu'à des énergies fossiles reviendrait ä réduire le potentiel incitatif de ces mesures en faveur des énergies renouvelables. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé, par de nombreuses mesures, dont l'introduction d'une taxe carbone, sur une voie de réduction de la dépendance ä l'égard des énergies fossiles, dont notamment le gaz naturel. Notons encore qu'en date du 14 juillet 2022, la Chambre des Députés a adopté ä grande majorité une motion invitant le Gouvernement « ä étudier des pistes pour favoriser les investissements durables conformes aux critères les plus ambitieux de la taxonomie européenne, y inclus dans le contexte de l'application de la taxe d'abonnement réduite telle qu'introduite par la loi budgétaire de l'année 2021 ». Afin de faire suite ä cette demande et d'assurer une cohérence des politiques ainsi qu'une canalisation efficiente des fonds en faveur de la transition énergétique, cet amendement a comme objet d'exclure les investissements concernant le gaz naturel et le nucléaire de l'avantage fiscal qu'est la taxe d'abonnement réduite pour fonds d'investissement. Texte de l'amendement gouvernemental : Le projet de loi n°8080 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2023 est modifié par l'insertion d'un article 7b1s qui prend la teneur suivante : « Art. 7bis. Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif A l'article 174 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, le paragraphe 3 est remplacé comme suit : «