Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’É

Luxembourg, le 28 novembre 2022 Dossier suivi par Caroline Guezennec Service des Commissions Tél.: +

(352)466 966-325 Courriel: cguezennec@chd.lu Objet: Monsieur le Président du Conseil d’État 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg _____________________ 8080 Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023 et modifiant : 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 3° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 4° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1999 ; 5° la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière ; 6° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale ; 7° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ; 8° la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; 9° la loi modifié du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 10° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0 Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous faire parvenir 3 amendements au projet de loi mentionné sous rubrique que la Commission des Finances et du Budget a adoptés lors de sa réunion du 28 novembre 2022. Je joins en annexe, à toutes fins utiles, un texte coordonné du projet de loi, qui reprend les amendements parlementaires proposés, ainsi que les propositions du Conseil d’État retenues par la commission (le tout en track changes). Amendement 1er concernant l’article 3, paragraphe 13 : L’article 3, paragraphe 13, est modifié comme suit : « 13) À l’article 168quater, l’alinéa 1er, il est inséré à la dernière phrase avant le point final l’ajout est complété par les termes « et qui n’imposent pas les revenus nets attribuables à ces que la non-imposition des revenus nets des entreprises associées en raison résulte de cette différence de qualification ». » Motivation de l’amendement Dans son avis, le Conseil d’Etat soulève deux possibilités d’interprétation pour la modification proposée de l’article 168quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu. Il est proposé de se rallier à l’interprétation préconisée par le Conseil d’Etat dans le cadre de son premier exemple présenté dans son avis. Toutefois, la proposition de texte formulée par la Conseil d’Etat en lien avec ce premier exemple semble aller à l’encontre du fonctionnement envisagé de la modification proposée de l’article 168quater, et de l’intention législative y afférente. En effet, la formulation « qui n’imposent pas les revenus nets attribuables pour des raisons autres que cette différence de qualification » est basée sur une double négation et laisse ainsi sous-entendre que l’article 168quater pourrait au contraire jouer dès le moment où la non-imposition des revenus résulte justement de l’exemption subjective du détenteur de parts dans l’entité fiscalement transparente au Luxembourg. L’amendement vise à s’assurer que la modification de l’article 168quater correspond textuellement au premier exemple esquissé dans l’avis du Conseil d’Etat. Amendement 2 concernant l’article 6 L’article 6 est modifié comme suit : « La loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques est modifiée comme suit :

(1)À l’article 4, il est inséré un paragraphe 1bis libellé comme suit : « (1bis) Les biocarburants et bioliquides au sens de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables qui respectent les critères de durabilité et les réductions des émissions de gaz à effet de serre y prévus et utilisés à l’état pur sont exonérés de la Taxe CO2. ».

(1)L’article 4, paragraphe 1er de la loi modifiée du 17 décembre 2010 est complété par un point

h)libellé comme suit :
h)carburant ou combustible avec une teneur énergétique de 100% de biocarburant ou bioliquide au sens de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, qui respectent les critères de durabilité et les réductions des émissions de gaz à effet de serre prévus par cette directive
i)
ii)utilisé comme carburant utilisé comme combustible 0,00 € par 1 000 litres à 15 °C 0,00 € par 1 000 litres à 15 °C 2/5

(2)À l’article 6, paragraphe 2, les termes « au budget des recettes et dépenses pour ordre » sont remplacés par les termes « au budget des recettes et dépenses courantes ». (3 2) L’article 7 est modifié comme suit :

a)au paragraphe 1er, la lettre
c)est remplacée comme suit : «
c)les points de comptage affichant une consommation annuelle supérieure à quatre millions cent mille kilowattheure et utilisant le gaz naturel principalement pour la réduction chimique ou dans les procédés métallurgiques ou minéralogiques font partie de la catégorie C1 ; » ;
b)au paragraphe 1er, lettre c)bis, les termes « quatre mille cent mégawattheure » sont remplacés par les termes « quatre millions cent mille kilowattheure » ;
c)au paragraphe 4, la lettre
c)est remplacée comme suit: «
c)le taux de la taxe « gaz naturel » des catégories C1 et C1bis est fixé à 0,005 cent par kilowattheure consommé ; » ;
d)au paragraphe 5, alinéa 2, le terme « C1bis, » est inséré entre les termes « C1, » et « C2 ». (4 3) L’article 8 est modifié comme suit :
a)Au paragraphe 1er, la lettre
b)est remplacée comme suit : «
b)Cigarettes : - à partir du 1er janvier 2023 : 37,04 pour cent du prix de vente au détail suivant le barème établi par le ministre des Finances ; - à partir du 1er janvier 2024 : 34,04 pour cent du prix de vente au détail suivant le barème établi par le ministre des Finances ; - à partir du 1er janvier 2025 : 31,50 pour cent du prix de vente au détail suivant le barème établi par le ministre des Finances. » ;
b)Au paragraphe 3, la lettre
a)est remplacée comme suit : «
a)d’une part ad valorem ne pouvant dépasser 20 pour cent du prix de vente au détail ; ». Motivation de l’amendement Le Conseil d’État soulève dans son opposition formelle qu’il soit clarifié « à partir de quel pourcentage de biomasse un carburant ou combustible, soumis à la taxe CO2, pourra être qualifié de biocarburant ou bioliquide et être ainsi exonéré du droit d’accise supplémentaire ». À cet effet, il est proposé d’ajouter les biocarburants et bioliquides à l’état pur (100% de la teneur énergétique) dans la nomenclature prévue à l’article 4, paragraphe 1er. En effet, il y a lieu de distinguer deux sortes de biocarburants, d’un côté ceux qui sont incorporés dans les produits pétroliers comme l’essence ou le diesel, de sorte que ce mélange peut comporter un certain pourcentage de matières issues de sources renouvelables et d’un autre côté ceux qui sont constitués à 100% de matières issues de sources renouvelables. Ces derniers sont visés au présent article. Il convient de souligner qu’il n’existe pas de nomenclature des produits correspondant à cette définition qui peuvent être mis sur le marché. Puisque ces produits sont constitués à 100% de 3/5 biocarburants ou bioliquides renouvelables, l’exonération de la taxe CO2 se doit d’être appliquée. Suite au commentaire du Conseil d’État, le paragraphe 2 de l’article 6 est supprimé. Les paragraphes suivants sont renumérotés. Amendement 3 concernant le libellé de l’article budgétaire 25.0.31.040 de la section 25.0 – Energie Le libellé de l’article budgétaire 25.0.31.040 de la section 25.0 – Energie, figurant à la page 355 du document parlementaire n°8080 est modifié comme suit : « Frais en relation avec la prise en charge par l’Etat des frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel ainsi qu’en relation avec la prise en charge par l’Etat des frais engendrés par le frein des prix du gaz des contributions étatiques visant à limiter la hausse des prix d’approvisionnement en gaz naturel et en chaleur fournie à travers des réseaux de chauffage urbain pour certains clients finaux. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) ». Motivation de l’amendement Comme l’« Accord entre le Gouvernement et l'Union des Entreprises luxembourgeoises (UEL) et les organisations syndicales LCGB, CGFP et OGBL à l'issue des réunions du Comité de coordination tripartite des 18, 19 et 20 septembre 2022 » a prévu sous le titre I. « Mesures en faveur des ménages », point 2 « Mesures visant à contrer la hausse disproportionnée des prix de l'énergie », lettre
a)« Limitation de la hausse des prix du gaz à +15% pour les ménages », dernier alinéa, que « Comme les clients raccordés à un réseau de chauffage seront inclus dans cette mesure selon des modalités à déterminer. », les coûts des mesures prévues par l’avant-projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d’approvisionnement en chaleur pour certains clients raccordés à un réseau de chauffage urbain sont à liquider par le même article budgétaire que ceux des mesures prévues par la loi du XX 2022 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d’approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals et modifiant la loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l’État des frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel, votée en séance plénière du 23 novembre 2022. Partant, pour refléter cet état des choses, il est indispensable de modifier le libellé de l’article budgétaire en ajoutant une référence aux mesures prises pour les clients raccordés à un réseau de chauffage. * Remarques complémentaires Afin de donner suite aux oppositions formelles formulées par le Conseil d’État dans son avis du 15 novembre 2022, la Commission des Finances et du Budget a décidé de procéder à la suppression des articles 33, 34, 35 et 41 du projet de loi. Ces suppressions entraînent celle du point 8 de l’intitulé du projet de loi, les points suivants étant renumérotés, une renumérotation des articles suivant l’article 32 du projet de loi et la suppression du Chapitre 9 du projet de loi, les chapitres suivants étant renumérotés. L’intitulé du projet de loi se lira comme suit : 4/5 Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023 et modifiant : 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 3° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 4° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1999 ; 5° la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière ; 6° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale ; 7° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ; 8° la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 8° 9° la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; 9° 10° la loi modifié du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 10° 11° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0. * * * Vu les délais serrés dans lesquels se déroulent les travaux budgétaires et vu qu’il est impératif que le présent projet de loi entre en vigueur au 1er janvier 2023, je vous saurais gré de bien vouloir considérer ces amendements dans les plus brefs délais possibles. Copie de la présente est envoyée au Ministre aux Relations avec le Parlement avec prière de transmettre les amendements aux instances à consulter. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée. (s.) Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés 5/5 Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023 et modifiant : 1° 2° 3° 4° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1999 ; 5° la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière ; 6° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale ; 7° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ; 8° la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 9°8° la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; 10°9° la loi modifié du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 11°10° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0. Chapitre 1er - Arrêté du budget Art. 1er. Arrêté du budget Le budget de l'État pour l'exercice 2023 est arrêté aux montants suivants : - Recettes courantes ........................... - Recettes en capital............................ - Recettes des opérations financières. 21 480 269 006 euros 112 377 963 euros 4 661 381 700 euros - Dépenses courantes ......................... - Dépenses en capital ......................... - Dépenses des opérations financières 21 239 691 553 euros 2 937 895 897 euros 2 065 784 763 euros Le tout conformément aux tableaux annexés. 1 Chapitre 2 - Dispositions fiscales Art. 2. Prorogation des lois établissant les impôts Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2022 sont recouvrés pendant l’exercice 2023 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7. Art. 3. Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifiée comme suit :

(1)À l’article 3bis, alinéa 5, les termes « 31 mars » sont remplacés par les termes « 31 décembre ».

(2)À l’article 3ter, alinéa 1er, la deuxième et à la troisième phrases de l’article 3ter, alinéa 1er, les termes « 31 mars » sont remplacés par les termes « 31 décembre ».

(3)À l’article 95, alinéa 5, les termes « ou de la somme algébrique des résultats des membres du groupe intégré auquel l’employeur appartient » sont insérés après les termes « les primes participatives en fonction du résultat de l’employeur ».

(4)À l’article 96, alinéa 2, 1ère première phrase, les termes « l’exercice personnel de » sont supprimés.

(5)L’article 98 est modifié comme suit :

a)À l’alinéa 1er, numéro 5, les termes « ou destinée à être occupée par le propriétaire » sont insérés entre « la valeur locative de l’habitation occupée par le propriétaire » et «, y compris celle des dépendances. » ;.
b)L’alinéa 2 est complété in fine par les termes « ou destinées à être occupées par les propriétaires. » ;.
c)À l’alinéa 4, les termes « ou destinée à être occupée par le propriétaire » sont insérés entre les termes « par le propriétaire » et « ne sont déductibles ».

(6)L’article 115 est modifié comme suit :

a)Le numéro 13a est complété par l’insertion d’un nouveau paragraphe libellé comme suit : « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le seuil de 5 pour cent pour le calcul du montant total de la prime participative prévu au numéro 3 peut être déterminé par rapport à la somme algébrique positive des résultats des membres du groupe intégré au sens de l’article 164bis, alinéa 1er, point 5, auquel l’employeur appartient et qui précèdent immédiatement l’exercice d’exploitation au titre duquel la prime participative est allouée aux salariés. Les conditions visées aux numéros 1 à 2 doivent être remplies au niveau de tous les membres du groupe intégré qui doivent chacun tenir leur comptabilité selon la même norme comptable. La demande conjointe de tous les membres du groupe intégré est à introduire par la société mère intégrante ou la société filiale intégrante, au moment de la mise à disposition, selon les modalités prescrites au numéro 4, auprès du bureau d’imposition RTS compétent pour la vérification de la société mère intégrante ou de la société filiale intégrante. La liste nominative énumère pour chaque membre du groupe intégré les salariés bénéficiant de la prime participative. Les salariés doivent être personnellement affiliés pour ce salaire en tant qu’assurés obligatoires à un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger visé par un instrument bi- ou 2 multilatéral de sécurité sociale. L’exemption de la prime participative à hauteur de 50 pour cent et allouée à un salarié d’un membre du groupe intégré en vertu du présent paragraphe est limitée à 25 pour cent du montant brut de la rémunération annuelle, avant incorporation des avantages en espèces et en nature, de l’année d’imposition au cours de laquelle la prime participative est allouée au salarié. ».
b)Au numéro 13b, lettre i), première phrase, quatrième tiret, les termes « 100 000 euros » sont remplacés par les termes « 75 000 euros ».

(7)À l’article 127bis, alinéas 2 et 3, le montant de « 4.020 » est remplacé par celui de « 4.422 ».

(8)À l’article 129e, l’alinéa 1er est remplacé comme suit : «

(1)Le contribuable qui réalise un revenu net au sens de l’article 10, numéro 7, imposable au GrandDuché et déterminé par la prise en compte d’un amortissement accéléré de 4 pour cent en vertu de l’article 106, alinéa 4, en raison d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble bâti acquis ou constitué après le 31 décembre 2020 et affecté au logement locatif dont l’achèvement remonte au 1er janvier de l’année d’imposition à moins de cinq ans a droit à un abattement de revenu imposable qualifié d’abattement immobilier spécial. Le contribuable qui réalise un revenu net au sens de l’article 10, numéros 1, 2 ou 3 imposable au Grand-Duché et déterminé par la prise en compte d’un amortissement accéléré de 4 pour cent en vertu de l’article 32ter, alinéa 1er, en raison d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble bâti acquis ou constitué avant le 1er janvier 2023 et affecté au logement locatif dont l’achèvement remonte au 1 er janvier de l’année d’imposition à moins de cinq ans a droit à un abattement de revenu imposable qualifié d’abattement immobilier spécial. ».

(9)L’article 139quater, alinéa 3, est remplacé comme suit : «

(3)Le crédit d’impôt salaire social minimum est fixé comme suit : Pour un salaire brut mensuel ou, le cas échéant, un salaire brut mensuel fictif visé à l’alinéa 2 se situant : – de 1 800 euros à 3 000 euros, le CISSM s’élève à 70 euros par mois, – de 3 000 à 3 600 euros, le CISSM s’élève à 70 / 600 x [3 600 – salaire brut mensuel (fictif)] euros par mois. Lorsque le crédit d’impôt salaire social minimum est déterminé sur base d’un salaire brut mensuel fictif tel que défini à l’alinéa 2, il n’est accordé qu’à concurrence du rapport existant entre, d’une part, les heures de travail du mois effectivement rémunérées et, d’autre part, le nombre des heures de travail pour lesquelles le même salarié aurait été rémunéré s’il avait été occupé le mois entier et à temps plein. Le crédit d’impôt salaire social minimum est arrondi au cent (0,01 euros) supérieur. Pour les salaires bruts mensuels ou, le cas échéant, salaires bruts mensuels fictifs n’atteignant pas au moins 1 800 euros, le crédit d’impôt salaire social minimum n’est pas accordé. À partir d’un salaire brut mensuel ou, le cas échéant, salaire brut mensuel fictif de 3 600 euros, le crédit d’impôt salaire social minimum n’est pas accordé. ».

(10)L’article 154ter est modifié comme suit : a) L’alinéa 2 est remplacé comme suit : «

(2)Le crédit d'impôt monoparental est fixé comme suit : - pour un revenu imposable ajusté du contribuable inférieur à 60 000 euros, le crédit d'impôt monoparental s’élève à 2 505 euros ; - pour un revenu imposable ajusté compris entre 60 000 euros et 105 000 euros, le montant du crédit d'impôt monoparental s’élève à [2 505 – (revenu imposable ajusté – 60 000) x 0,039] ; et 3 - pour un revenu imposable ajusté du contribuable supérieur à 105 000 euros, le crédit d'impôt monoparental s’élève à 750 euros. Lorsque l'assujettissement à l'impôt n'a pas existé durant toute l'année, le montant maximum du crédit d'impôt est à prendre en considération en proportion des mois entiers d'assujettissement. Le crédit d'impôt monoparental est restituable au contribuable dans la mesure où il dépasse la créance d'impôt. ». b) À l’alinéa 3, le montant de « 2. 208 » est remplacé par celui de « 2 424 » et le montant de « 184 » par celui de « 202 ».

(11)À l’article 154septies, alinéa 2, lettre b), cinquième dernière phrase, les termes « la retenue d’impôt sur traitements et salaires dûment opérée par » sont insérés il est ajouté entre les termes « dans le cadre de » et les termes « l’employeur ». les termes « la retenue d’impôt sur traitements et salaires dûment opérée par ».

(12)À l’article 157ter, alinéa 1er, les termes « 31 mars » sont remplacés par les termes « 31 décembre ».

(13)À l’article 168quater, l’alinéa 1er, il est complété par les termes inséré à la dernière phrase avant le point final l’ajout « et qui n’imposent pas les revenus nets attribuables à ces que la nonimposition des revenus nets des entreprises associées en raison résulte de cette différence de qualification ». Art. 4. Modification de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») Le paragraphe 167 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») est modifié comme suit :

(1)L’alinéa 3 est remplacé comme suit : «

(3)Les déclarations pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial d’une année doivent être remises au plus tard pour le 31 décembre de l’année qui suit. La déclaration pour l’impôt sur la fortune d’une année (date clé de l’assiette au 1er janvier de l’année en question) doit être remise au plus tard pour le 31 décembre de l’année en question. » ;.

(2)L’alinéa 4 est abrogé. Art. 5. Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée comme suit :

(1)L’article 56decies, paragraphe 4, alinéa 3, est remplacé par l’alinéa suivant : « Le montant de la TVA visé à l’alinéa 1er est à entendre comme étant le montant de la TVA prise en compte conformément à l’article 104 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union. ».

(2)À l’annexe A, le point 7° est remplacé comme suit : 4 « 7° Réparation d’appareils ménagers, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison (y compris les travaux de raccommodage et de modification) ».

(3)L’annexe A est complétée par le point 10° suivant : « 10° Bicyclettes, y compris les cycles à pédalage assisté, et leur location et réparation ».

(4)L’annexe B est complétée par le point 23° suivant : « 23° La livraison et l’installation de panneaux solaires sur des logements privés, des logements et des bâtiments, publics et autres, utilisés pour des activités d’intérêt général, et à proximité immédiate de ceux-ci ». Art. 6. Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques La loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques est modifiée comme suit :

(1)L’article 4, paragraphe 1er de la loi modifiée du 17 décembre 2010 est complété par un point

h)libellé comme suit :
h)carburant ou combustible avec une teneur énergétique de 100% de biocarburant ou bioliquide au sens de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, qui respectent les critères de durabilité et les réductions des émissions de gaz à effet de serre prévus par cette directive
i)utilisé comme carburant 0,00 € par 1 000 litres à 15 °C
ii)utilisé comme combustible 0,00 € par 1 000 litres à 15 °C À l’article 4, il est inséré un paragraphe 1bis libellé comme suit : « (1bis) Les biocarburants et bioliquides au sens de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables qui respectent les critères de durabilité et les réductions des émissions de gaz à effet de serre y prévus et utilisés à l’état pur sont exonérés de la Taxe CO2. ».

(2)À l’article 6, paragraphe 2, les termes « au budget des recettes et dépenses pour ordre » sont remplacés par les termes « au budget des recettes et dépenses courantes ».

(23)L’article 7 est modifié comme suit :

a)au paragraphe 1er, la lettre
c)est remplacée comme suit : «
c)les points de comptage affichant une consommation annuelle supérieure à quatre millions cent mille kilowattheure et utilisant le gaz naturel principalement pour la réduction chimique ou dans les procédés métallurgiques ou minéralogiques font partie de la catégorie C1 ; » ;.
b)au paragraphe 1er, lettre c)bis, les termes « quatre mille cent mégawattheure » sont remplacés par les termes « quatre millions cent mille kilowattheure » ;.
c)au paragraphe 4, la lettre
c)est remplacée comme suit : «
c)le taux de la taxe « gaz naturel » des catégories C1 et C1bis est fixé à 0,005 cent par kilowattheure consommé ; » ;.
d)au paragraphe 5, deuxième alinéa 2, le terme « C1bis, » est inséré entre les termes « C1, » et « C2 ». 5

(34)L’article 8 est modifié comme suit :

a)Au paragraphe 1er, la lettre
b)est remplacée comme suit : «
b)Cigarettes : - à partir du 1er janvier 2023 : 37,04 pour cent du prix de vente au détail suivant le barème établi par le mMinistre des Finances ; - à partir du 1er janvier 2024 : 34,04 pour cent du prix de vente au détail suivant le barème établi par le mMinistre des Finances ; et - à partir du 1er janvier 2025 : 31,50 pour cent du prix de vente au détail suivant le barème établi par le mMinistre des Finances. » ;.
b)Au paragraphe 3, la lettre
a)est remplacée comme suit : «
a)d’une part ad valorem ne pouvant dépasser 20 pour cent du prix de vente au détail ; ». Art. 7. Modification de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière La loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière est modifiée comme suit :

(1)À l’article 3, les termes «, dans le cadre de son activité économique normale, » sont ajoutés avant les termes « paie des intérêts ou attribue le paiement d’intérêts ».

(2)L'article 4, paragraphe 3, est complété par une lettre c), libellée comme suit : « c) les paiements d’intérêts tels que définis au paragraphe 2 du présent article si le compte en question n’est pas détenu auprès d’un des organismes visés au paragraphe 178bis de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ou si le titre de créance n’a pas fait l’objet d’une émission publique sur un marché réglementé. ».

(3)A l’article 6bis, paragraphe 2, deuxième tiret, les termes « 31 mars » sont remplacés par les termes « 31 décembre ». Chapitre 3 - Autres dispositions financières Art.

Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse L'admission aux cours préparatoires et à l'examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l'année 2023 au paiement d'une taxe de 150 euros. Chapitre 4 - Dispositions concernant le budget des dépenses Art.
Crédits pour rémunérations et pensions Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice. Dans les limites définies par l’article 10 de la présente loi et par dérogation aux à l’articles 17, paragraphe 5, et à l’article 66 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État, le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut dépasser les crédits en relation avec les rémunérations principales des agents de l'État à charge du budget des dépenses courantes sans autorisation préalable du ministre ayant le Budget dans ses attributions. 6 Art.
Nouveaux engagements de personnel

(1)Au cours de l’année 2023, le Ggouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d'un emploi vacant dans la limite de l'effectif total autorisé.

(2)Pour l’application de cette disposition, l’effectif total du personnel comprend les fonctionnaires, les employés et les salariés occupés à titre permanent et à tâche complète ou partielle au service de l’Etat à la date du 31 décembre 2022. Sont comprises dans l’effectif total les vacances d’emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 2023 et qui n’ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.

(3)Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, le Ggouvernement est autorisé à procéder au cours de l’année 2023 : 1° à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de l’Etat ainsi que dans les différents ordres d'enseignement dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de 1393 unités l’effectif total tel qu’il est défini au paragraphe

(2); 2° aux engagements de personnel pour les besoins des services de l’Etat reconnus nécessaires pour l’occupation anticipée d’emplois non vacants, sans que la durée de l’occupation anticipée puisse être supérieure à six mois ; 3° au remplacement à titre définitif des agents de l’Etat bénéficiant du régime de la préretraite. Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l’administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu’au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l’indemnité de préretraite cessent de plein droit ; 4° à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de l’Etat dans la limite de 800 heures-hommes par semaine ; 5° dans la limite de 2 200 heures-hommes par semaine :

a)à des engagements de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle dans les différents services de l’Etat, dans les établissements publics et dans la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois disposant de la qualité de salarié handicapé telle que définie par la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
b)à des réintégrations à tâche complète ou dans le cadre d’un service à temps partiel d’agents qui ne sont plus sujets à des infirmités qui les mettraient hors d'état de continuer leur service à un degré de tâche déterminé par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 7
c)à des réaffectations d’agents de l’Etat reconnus hors d’état de continuer leur service, mais déclarés propres à occuper un autre emploi dans l’administration par la Commission des pensions prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois et la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;
d)à des reclassements internes d’employés et salariés de l’Etat suite à une décision de la Commission mixte prévue à l’article L. 552-1 du Code du travail ;
e)à des déplacements d’agents de l’Etat prononcés par le Conseil de discipline conformément à l’article 47, paragraphe 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;
f)à des réintégrations de fonctionnaires et employés de l’Etat suite à l’arrivée à terme d’un congé sans traitement ou d’un service à temps partiel à durée déterminée conformément aux articles 30 et 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;
g)à des réaffectations d’agents de l’Etat préconisés à titre de mesure préventive pour faire cesser un comportement de harcèlement.

(4)Sont prorogées, pour la durée de l’année 2023, les autorisations de création d’emploi pour des salariés pour les besoins de l’administration gouvernementale pour le compte du Ministère de la Fonction publique prévues par l’article 24, paragraphe 4 de la loi modifiée du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2010 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour les exercices antérieurs.

(5)Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l’Etat y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier ministre, ministre d’Etat, sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant

a)allocation d’une indemnité aux fonctionnaires et employés de l’Etat,
b)uniformisation du supplément familial,
c)allocation d’un supplément aux pensionnaires,
d)adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice. Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l’Etat, la décision visée à l’alinéa 1er incombe au Conseil de Ggouvernement en conseil. Il en est de même des déplacements d’agents opérés sur décision de la Commission des pensions ou à titre de sanction. Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l’Etat, quel que soit le statut du personnel. Par dérogation aux alinéas 1er à 3, le Conseil de Ggouvernement en conseil peut, sur avis de la commission spéciale visée à l’alinéa 1er, autoriser le ministre ayant l’Education nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions, le ministre ayant l’Enseignement supérieur et la Recherche dans ses attributions et le ministre ayant la Famille, l’Intégration et la Grande Région dans ses attributions, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas trois mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa 8 n’est applicable qu’aux établissements d’enseignement. Il se limite au remplacement d’enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier ministre, mMinistre d’Etat, qui le transmet à la commission spéciale visée à l’alinéa 1er.

(6)La participation de l’Etat aux dépenses d’organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l’article 404 du Code de la sécurité sociale, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l’Etat, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi précitée du 24 décembre 1946 et après délibération du Ggouvernement en conseil. Art. 11. Recrutement d’employés ressortissant de pays tiers auprès des administrations de l’État

(1)Peuvent être autorisés pour 2023, en cas de nécessité de service dûment motivée, par le Ggouvernement en conseil sur le vu de l’avis préalable de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant

a)allocation d’une indemnité aux fonctionnaires et employés de l’État,
b)uniformisation du supplément familial,
c)allocation d’un supplément aux pensionnaires,
d)adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un État membre de l’Union européenne : Administration I. Ministère de l’Education nationale, de l’enfance et de la jeunesse : Enseignement fondamental ainsi que enseignement secondaire classique et général ......................................... Institut national des langues ............................................. Service de scolarisation des enfants étrangers ................. Autres services ................................................................... II. IV. 65 10 60 10 Ministère des Affaires étrangères et européennes : Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise .................................. III. Effectif 60 Ministère de l’Economie : Représentations économiques........................................... 16 Autres services .................................................................. 20 9

(2)Le recrutement du personnel visé au paragraphe 1er ne peut se faire qu’après publication des postes vacants par voie électronique ou par toute autre voie appropriée. Le personnel visé au paragraphe 1er est engagé sous le régime de l’employé de l’État, par dérogation à l’article 3, paragraphe 1er, lettres a) et e), de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État. Par dérogation à l’alinéa 2, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, consulaires et économiques et des bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise à l’étranger est fixé par le droit du travail local du pays d’accréditation. Art.

Dispositions concernant le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 10, paragraphe 6, le Fonds national de solidarité, ne peut ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 2023 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l’État à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du Ggouvernement compétents, le ministre ayant les Finances dans ses attributions entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question. Art.
Modification de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale A l’article 23, paragraphe 1er, alinéa 1er, première phrase, de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale, les quotes-parts de « 1/6.000 » et de « 0,5/6.000 » sont remplacées par les quotes-parts de respectivement « 1,5/6.000 » et de « 0,75/6.000 ». Chapitre 5 - Dispositions sur la comptabilité de l’État Art.
Transferts de crédits Par dérogation à l’article 18, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, sont autorisés les transferts de crédit d’une section du budget des dépenses courantes à la section correspondante au budget des dépenses en capital. Par dérogation à l’article 18, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les transferts de crédits d’un article à l’autre dans la même section peuvent être opérés au cours de l’année 2023 sans l’autorisation du ministre ayant le Budget dans ses attributions. 10 Art.
Indemnités pour pertes de caisse Le ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l’État des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse. Art.
Avances : marchés à caractère militaire La limite de 40 pour cent, prévue à l’article 46, alinéa 3, de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire. Art.
Recettes et dépenses pour ordre : droits de douane Au cours de l’exercice 2023, les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Art.
Recettes et dépenses pour ordre : rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées Au cours de l’exercice 2023, les recettes et les dépenses effectuées dans l’intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l'exercice, les dépenses d'un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Art.
Recettes et dépenses pour ordre : Fonds structurels européens, projets ou programmes de l’Union européenne Les recettes et les dépenses effectuées par l’État pour le compte de l’Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l’Union européenne. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Art.
Recettes et dépenses pour ordre : rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail

(1)Le paiement par l’État des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuro-psychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier neuro-psychiatrique des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

(2)Les mêmes dispositions s'appliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de l'établissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de l'établissement public dénommé Service national de santé au travail. Art.

Recettes et dépenses pour ordre : surtaxes perçues par l'Entreprise des postes et 11 télécommunications Le produit des surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications et versées à l’État ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. Art.
Recettes et dépenses pour ordre : participations de l’Union européenne dans le financement de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale Le paiement par l’État de la quote-part du Grand-Duché de Luxembourg des frais de personnel et de gestion pour la prise en charge de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, ainsi que le remboursement des montants en question, peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des frais de personnel et de gestion de divers projets de recherche et d’études, des services de la Commission européenne et réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Chapitre 6 - Dispositions concernant des mesures d’intervention économiques et sociales Art.
Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi

(1)Sont prorogées avec effet au 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 : 1° les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Ggouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi ; 2° les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l’article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet et complétant l’article 115 de la loi concernant l’impôt sur le revenu.

(2)Les indemnités d’apprentissage et les primes y relatives d’apprentis placés auprès de l’État et des établissements publics sont à charge du Fonds pour l’emploi. Art.

Mesures concernant les emplois d’insertion pour les chômeurs de longue durée Le nombre maximal d’emplois d’insertion prévus à l’article L. 541-5 du Code du travail est fixé à 400 nouveaux emplois pour l’année
Chapitre 7 - Dispositions concernant les finances communales 12 Art.
Fonds communal de péréquation conjoncturale

(1)Le ministre ayant les Affaires communales l’Intérieur dans ses attributions est autorisé à rembourser au cours de l’exercice 2023 aux communes, dont le budget ordinaire n’est plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de l’avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes.

(2)Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieursdes prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 2022 au titre de ce ou de ces prêts.

(3)Sous réserve des dispositions qui précèdent, aucune commune ne peut prétendre, au cours de l’exercice 2023, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l’exercice

Chapitre 8 - Dispositions concernant les fonds d’investissements Art.
Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familialesModification de la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999 A lL’article 50 de la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1999, le paragraphe 4 est remplacé est modifié comme suit : Le paragraphe

(4)est remplacé par le texte suivant : «

(4)Dispositions concernant les frais d’études et lignes de crédit : Pour l’exercice 2023, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge du fonds la participation de l’Etat aux frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation, du dossier du projet de loi ainsi que les intérêts débiteurs des lignes de crédit, concernant : - le projet de construction d’une maison de soins à Rumelange, le projet de construction d’une maison de soins à Steinfort, le projet de construction d’une maison de soins à Bertrange. Par projet, les dépenses pour frais d’études et ligne de crédit ne peuvent pas dépasser le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er, sous lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat. » Art. 27. Dispositions concernant les fonds d’investissements publics - Projets de construction

(1)Au cours de l’exercice 2023, le Ggouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés cidessous, à réaliser tous les projets énumérés ci-dessous ainsi qu’à procéder ensuite, de cas en cas, par voie d’arrêté grand-ducal pour la déclaration d’utilité publique proprement dite de ces projets.

(2)Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, de transformation et de modernisation ainsi que l’équipement technique et mobilier des bâtiments en question ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses 13 légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux. 1) Fonds d’investissements publics administratifs - Centre Marienthal - travaux d’infrastructure - Administration de la nNature et des fForêts, Diekirch – nouveau bâtiment sur le site de l’ancien Hôtel du Midi - Administration des pPonts et cChaussées à Mersch - dépôt - Palais de Justice à Diekirch - réaménagement - Centre mosellan à Ehnen - réaménagement et extension - Dépôts des ponts et chaussées et hangar des CFL à Echternach - Maison Robert Schuman - transformation presbytère - Les Rotondes à Luxembourg - aménagement en espace culturel - Hémicycle au Kirchberg – mise à niveau - Centre d’accueil à Burfelt - Château à Schoenfels – aménagement des bureaux de l’Administration de la nature et des forêts (2e phase) - Musée d’histoire naturelle à Luxembourg – adaptation et mise à niveau - Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA à Luxembourg, Direction - réaménagement et mise en sécurité - Stade national d’athlétisme à Fetschenhof - Château Senningen - centre national de crise - Château Sanem - assainissement - Police et bâtiment administratif à Wiltz - nouvelle construction - Buanderie centrale du centre pénitentiaire à Schrassig - mise en conformité et adaptation - Place de la Constitution à Luxembourg - Centre pénitentiaire à Schrassig – rénovations diverses - Centre polyvalent de la petite enfance au Kirchberg (CPE1+CPE2) nouvelles constructions - Bâtiment St Louis à Luxembourg – réaménagement - Bireler Haff, Section canine de l’administration des douanes et accises – transformation - Centre Hollenfels - Auberge de jeunesse à Vianden - Centre Marienthal – réfection des murs d’enceinte - Centre de rétention au Findel – construction de 6 chambres supplémentaires - Défijob à Givenich - Bassin de rétention à Sandweiler - Dépôts de l’Administration des ponts et chaussées et gestion de l’eau au Fridhaff - « Aal Millen » à Brandenburg – rénovation - Parking St Esprit – rénovation - Bibliothèque nationale, rue Notre Dame – réaménagement - Villa Louvigny – rénovation - Palais de la Cour de justice de l’Union européenne – mesures de sécurité - Ministère des Finances – transformation des 3e et 4e étages - Château de Senningen – mise en sécurité du site et aménagements extérieurs - Centre national de littérature à Mersch - extension 14 4 022 000 euros 11 000 000 euros 17 750 000 euros 10 500 000 euros 9 500 000 euros 14 000 000 euros 2 500 000 euros 18 500 000 euros 12 000 000 euros 8 500 000 euros 6 300 000 euros 3 500 000 euros 3 600 000 euros 8 400 000 euros 20 500 000 euros 1 000 000 euros 22 000 000 euros 7 000 000 euros 9 400 000 euros 9 200 000 euros 28 000 000 euros 8 700 000 euros 10 800 000 euros 26 000 000 euros 14 000 000 euros 6 500 000 euros 1 400 000 euros 2 450 000 euros 1 850 000 euros 36 000 000 euros 3 000 000 euros 7 000 000 euros 35 000 000 euros 25 000 000 euros 35 500 000 euros 3 700 000 euros 15 000 000 euros 4 000 000 euros - Philharmonie - extension du foyer et de l’accueil - Administration de la nature et des forêts à Dudelange - Administration des ponts et chaussées à Banzelt - Administration des pPonts et chaussées à Clervaux – extension - Police Syrdall à Oberanven – nouvelle construction - Direction des contributions à Luxembourg (y compris bâtiment «Zürich» assainissement - Centre pénitentiaire à Schrassig – démolition des logements de service - Centre pénitentiaire à Givenich – nouvelle étable - Chambre des députés – sécurisation des bâtiments - Administration du cadastre et de la topographie à Luxembourg – rénovation et extension - Institut viti-vinicole à Remich annexe laboratoire - Bâtiment administratif et piscine à Grevenmacher - Nouvelle Tour de contrôle au Findel - Administration des ponts et chaussées à Grevenmacher – dépôt Potaschbierg - Centre pénitentiaire Uerschterhaff à Sanem– stand de tir - Tour A au Kirchberg – aménagement pour les besoins du Ministère de la Fonction publique - Service de la protection du Ggouvernement à Verlorenkost – rénovation - Château de Senningen – nouvelle construction pour le Centre de communications du Ggouvernement - Police grand-ducale à Esch-sur-Alzette – nouveau commissariat - Installation de panneaux photovoltaïques et travaux d’infrastructures Smart-Grid au Herrenberg - Pavillon Parc 3 Eechelen - Police et bâtiment administratif à Redange - Viabilisation terrain à Esch/Raemerich - Bâtiment Royal Arsenal - Nogemerhaff – construction agricole - Anc. Laboratoire national – réaménagement pour INPA 21 400 000 euros 15 000 000 euros 3 700 000 euros 9 000 000 euros 7 700 000 euros 10 200 000 euros 1 500 000 euros 4 500 000 euros 18 500 000 euros 20 200 000 euros 6 700 000 euros 27 000 000 euros 30 000 000 euros 25 000 000 euros 10 000 000 euros 31 500 000 euros 17 800 000 euros 13 000 000 euros 7 000 000 euros 20 000 000 euros 5 500 000 euros 25 000 000 euros 5 000 000 euros 35 000 000 euros 1 500 000 euros 29 000 000 euros 2) Fonds d’investissements publics scolaires - Lycée technique des arts et métiers à Luxembourg - cantine et structures d’accueil (sports) - Maacher Lycée - nouvelle construction - Lycée des Sports à l’I.N.S. Luxembourg (Sportlycée) - Lycée technique pour professions de Santé à Bascharage (pôle Sud) : - Lycée technique pour professions de santé à Ettelbruck - Centre de Logopédie – nouvelle construction - Lycée technique du Centre - nouvelle construction sports et réfectoire - Lycée classique à Echternach - transformation de l’aile de la gendarmerie en salles de classe et nouveau hall des sports (phase 1+2) - Infrastructures sportives à Diekirch - Institut national des langues à Limpertsberg - assainissement énergétique, extension et alentours - Lycée Robert Schuman à Luxembourg – assainissement énergétique - Lycée de garçons à Luxembourg- assainissement halls des sports - Atert-Lycée - extension 15 19 000 000 euros 29 900 000 euros 19 000 000 euros 20 000 000 euros 27 500 000 euros 21 350 000 euros 21 650 000 euros 21 815 000 euros 28 000 000 euros 12 500 000 euros 7 000 000 euros 8 600 000 euros 11 000 000 euros - Lycée Michel Lucius à Luxembourg– décontamination et mise à niveau de la sécurité feu - Lycée technique Mathias Adam à Lamadelaine – extension administration - Internat de l’Ecole hôtelière à Diekirch - Lycée Guillaume Kroll à Esch-sur-/Alzette – assainissement énergétique et modernisation technique des ateliers - Château à Walferdange – rénovation et assainissement - Ancienne Université du Luxembourg au Limpertsberg – réaménagement et assainissement - Lycée technique de Bonnevoie - réaménagement - Lycée de garçons à Esch-sur-Alzette – mise en conformité et assainissement - Lycée Guillaume Kroll à Esch-sur-Alzette – extension - Centre national de formation professionnelle continue à Ettelbruck extension - Lycée Nic Biever à Dudelange – extension de l’annexe Alliance - Réaménagement du Campus Geesseknaeppchen (phase 1) - Ecole européenne I au Kirchberg – extension des bâtiments de l’école primaire - Ecole fondamentale internationale à Mondercange – transformation de l’ancien Centre d’éducation différenciée - Internat Michel Lucius à Luxembourg-Kirchberg - Ecole européenne agréée au Campus Geesseknäppchen - Site de l’Université du Luxembourg au Kirchberg, démolition, travaux préparatoires et infrastructures - Infrastructures sportives à Bonnevoie 9 000 000 euros 3 000 000 euros 10 000 000 euros 5 000 000 euros 9 700 000 euros 30 000 000 euros 27 000 000 euros 11 000 000 euros 17 000 000 euros 6 000 000 euros 6 000 000 euros 38 200 000 euros 12 400 000 euros 15 000 000 euros 26 000 000 euros 19 500 000 euros 8 500 000 euros 15 000 000 euros 3) Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux - Réhabilitation du pré-barrage du Pont Misère - Réhabilitation du pré-barrage de Bavigne - Réhabilitation des barrages secondaires de la Haute Sûre - Internat socio-familial à Dudelange - Ligue HMC Capellen - nouvelle construction - Diverses structures d’urgence pour les besoins du Ministère des Affaires étrangères et européennes - Domaine thermal à Mondorf-les-Bains – château d’eau, puits de captage et traitement d’eau - Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse (A.I.T.I.A.) à Schifflange – Foyer D - Barrage anti-crues à Clervaux - Centre pour réfugiés Heliar à Weilerbach - rénovation et assainissement - Centre socio-éducatif à Schrassig – rénovation et extension - Centre hospitalier neuro-psychiatrique à Ettelbruck - mise en conformité bâtiment ‘Building’ - Foyer la Cérisaie à Dahlheim - réaménagement et assainissement énergétique - Centre maternel sur le site « Pro Familia » à Dudelange, transformation - Foyer pour jeunes à Capellen – nouvelle construction - Maison pour jeunes adultes à Pétange - Foyer pour refugiés et route d’accès à Bascharage - Foyer ONA à Hesperange – extension 16 5 200 000 euros 4 540 000 euros 4 000 000 euros 9 800 000 euros 38 500 000 euros 30 000 000 euros 4 200 000 euros 11 500 000 euros 230 000 euros 26 150 000 euros 10 500 000 euros 3 600 000 euros 6 800 000 euros 5 000 000 euros 3 300 000 euros 9 200 000 euros 7 000 000 euros 5 300 000 euros - Nouveau Foyer ONA au Kirchberg - Foyer Lily Unden II - Structure d’accueil pour demandeurs de protection internationale à Frisange - Structures pour demandeurs de protection internationale à Luxembourg, route d’Arlon (anc. Garage Jaguar) - Structures pour demandeurs de protection internationale à Batzendelt/Wiltz - Structures pour demandeurs de protection internationale à Marnach - Centre pénitentiaire à Schrassig – unité de psychiatrie spéciale judiciaire - Centre socio-éducatif à Dreiborn - rénovation et extension - Barrage principal à Esch-sur-/Sûre - réhabilitation - Descente de poissons au droit de la centrale hydro-électrique à Rosport - Structure d’accueil pour demandeurs de protection internationale à Rodange - A.I.T.I.A à Schifflange – construction de structures pour enfants et mineurs en détresse – Foyer A - A.I.T.I.A à Soleuvre – construction de structures pour enfants et mineurs en détresse - Structure d’accueil pour demandeurs de protection internationale à Rumelange - Structure d’accueil pour demandeurs de protection internationale à Rippig 12 150 000 euros 19 500 000 euros 7 500 000 euros 16 000 000 euros 11 000 000 euros 9 700 000 euros 24 500 000 euros 22 500 000 euros 6 000 000 euros 14 000 000 euros 3 000 000 euros 21 000 000 euros 9 800 000 euros 6 000 000 euros 3 000 000 euros Art. 28. Dispositions concernant les Fonds d’investissements publics - Frais d’études

(1)Au cours de l’exercice 2023, le Ggouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier du projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.

(2)Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er, lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. 1) Fonds d’investissements publics administratifs : - 3e bâtiment administratif au Kirchberg (Bâtiment Konrad Adenauer) Centre d’accueil Mullerthal-Berdorf Centre pénitentiaire à Schrassig – reconstruction Foyer d’accueil pour toxicomanes à Luxembourg Bâtiment Robert Schuman – transformation/nouvelle construction Maison de Cassal Bâtiment administratif à Remich Police gGrand-dDucale à Esch/Raemerich Administration des ponts et chaussées à Redange – nouvel hangar centralisé Administration des ponts et chaussées site Monkeler Administration des ponts et chaussées au Windhof – nouveau hall pour le dépôt Bâtiment administratif pour l’E.S.M (European Stability Mecanism) et l’État à LuxembourgKirchberg - Cour des comptes européenne au Kirchberg 17 - Bâtiment administratif à Luxembourg-Bonnevoie Stand de tir au Bleesdall Centre national des collections publiques à Dudelange Infrastructures logistiques et cyber au Herrenberg Police et bâtiment administratif à Dudelange Nouvelle Ecole de Police Musée de la Police Bâtiment administratif à Mersch – quartier de la gare Laboratoire pour l’ASTA Auberge de jeunesse et structures d’accueil à Ettelbruck Théâtre national du Luxembourg – rénovation et extension Bâtiment administratif, rue Bender – mise en conformité et assainissement Police à Mersch Administration de la nature et des forêts à Berbourg - nouveaux ateliers Police à Kayl Nouveau Centre douanier Réhabilitation du site de Cinqfontaines Bâtiment administratif à Dommeldange Nouvelle infrastructure de rétention pour mineurs à Dreiborn Camp militaire au Waldhof – réaménagement du dépôt de munition Cité policière Grand-Duc Henri – 2e phase Bâtiment administratif sis route d’Arlon à Luxembourg-Ville Stand de tir Reckenthal – extension Château de Senningen – transformation du château et du centre de conférences Rénovation du dépôt MNHA/MNHN à Schouweiler 2) Fonds d’investissements publics scolaires : - Lycée technique de Bonnevoie : nouveau bâtiment Sportlycée Ecole Internationale à Mondorf-les-Bains Nouveau Lycée technique du Centre Campus à Walferdange Université du Luxembourg, Faculté de droit, d’économie et de finance et Institut Max Planck à Luxembourg-Kirchberg Lycée technique à Ettelbruck – réaménagement et extension de l’ancien LTA et infrastructures communes Lycée Michel Lucius à Luxembourg-Kirchberg Ecole fondamentale Michel Lucius à Luxembourg-Kirchberg Lycée à Clervaux – extension Enseignement fondamental de l’école internationale à Clervaux et l’internat Lycée technique du Centre - rénovation Lycée École de commerce et de gestion au Geesseknaeppchen – rénovation Athénée - hall des sports Bâtiment préfabriqué pour le Nordstad-Lycée Nouvelle Ecole de Commerce et de Gestion à Luxembourg-Kirchberg Réaménagement du Campus Geesseknäppchen (Phase 2) Lycée technique à Ettelbruck – rénovation Ecole nationale pour adultes et Université populaire (SFA) à Luxembourg-Kirchberg Ecole européenne agréée à Junglinster (école primaire) Lycée technique des arts et métiers à Luxembourg – mise en conformité et assainissement 18 - Ecole internationale Mersch Anne Beffort (primaire) Château de Sanem – antenne E.H.T.L. Lycée des garçons à Luxembourg – extension et réaménagement Hôtel d’application (E.H.T.L.) à Diekirch Ecole européenne agréée à Dudelange Ecole internationale Gaston Thorn à Cessange 3) Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux - CIPA à Bofferdange : agrandissement Foyer Ste Claire à Echternach – mise en conformité CIPA à Echternach - transformation du rez-de-chaussée, création d’une cuisine de production Domaine thermal à Mondorf-les-Bains – La Roseraie Fondation Kräizbierg à Dudelange -: réaménagement et extension Barrage d’Esch-sur-Sûre - évacuateur de crue et galerie de déviation Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse (A.I.T.I.A.) à Frisange Structure d’accueil pour demandeurs de protection internationale à Bollendorf-Pont Structure fermée pour personnes à besoins spécifiques Structure d’hébergement d’urgence pour demandeurs de protection internationale au Iergärtchen Centre pour le développement des compétences relative à la vue Structure d’accueil d’urgence pour adolescents à Capellen Foyer d’accueil d’urgence à Mamer Groupe d’accueil à Moutfort Foyer Kraïzbierg à Dalheim Art. 29. Dispositions concernant le Fonds du rail – Frais d'études

(1)Au cours de l’exercice 2023, le Ggouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds du Rail les frais d’études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier du projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés cidessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruit concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau ferré existant.

(2)Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe

(1), lettre sous d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat. - Gare périphérique de Howald (espace public). Gare de Bettembourg. Aménagement d’un nouveau poste directeur. Gare de Bettembourg. Modernisation et mise en conformité des infrastructures ferroviaires du secteur voyageurs. Gare de Bettembourg. Modernisation du secteur fret. Gare Belval-Usines (Fret). Modernisation et renouvellement complets des installations fixes. Port de Mertert. Réaménagement des installations ferroviaires. Ligne de Luxembourg à Troisvierges. Suppression des passages à niveau Nos 15 et

Gare de Rodange. Réaménagement de la tête ouest. Réaménagement complet de la ligne Bettembourg - Volmerange-les-Mines. Gare de Kleinbettingen. Suppression du passage à niveau
Gare de Pétange. Renouvellement de voie et d’appareils de voie du faisceau de remisage. 19 - Gare de Wiltz. Adaptation des installations fixes. Phase
- Gare de Dommeldange. Mise en conformité des infrastructures voyageurs. - Ligne de Luxembourg à Wasserbillig. Mise à double voie du tronçon de ligne entre SandweilerContern et Oetrange. - Mise à double voie du tronçon de ligne entre Berchem et Oetrange. - Construction d’un nouveau Centre de remisage et de maintenance à Rodange. CRM Sud Phase
- Nouveau atelier et magasin au Centre logistique de l’infrastructure ferroviaire à Bettembourg. - Construction d’un nouveau bâtiment pour le centre de formation. - Ligne de Luxembourg à Troisvierges. Point d’arrêt Schieren. Suppression des passages à niveau N°27a et 27b et reconstruction de l’arrêt. - Amélioration de la connectivité le long du réseau national. Art.
Dispositions concernant le Fonds des routes – Projets de construction

(1)Au cours de l’exercice 2023, le Ggouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des routes les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous, à réaliser tous les projets énumérés ci-dessous ainsi qu’à procéder ensuite, de cas en cas, par voie d’arrêté grand-ducal pour la déclaration d’utilité publique proprement dite de ces projets.

(2)Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, des équipements techniques et des équipements de la voirie ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux. Division des travaux neufs Plateforme multimodale Hoehenhof et voirie connexe Adaptation échangeur Strassen - N6 Déplacement de l’échangeur A6 Mamer/ Capellen depuis la N6 vers le CR102 A6: Croix de Cessange fluidification à court terme Mise à 2×3 voies: Helfent - Mamer Pôle d'échange Gare Centrale Réaménagement de l'échangeur Senningerberg (A1) Mise à 2 X 2 voies de la N1 entre Senningerberg et aéroport 2*2 voies N1 entre irrgarten et aéroport & CHNS A1-N1-N2 Boulevard du Hoehenhof Park and Ride Mesenich frontière sur A1 Parkhouse aire de Wasserbillig Réaménagement Rond-point Irrgarten Voirie de desserte Midfield Bâtiment Park and Ride à la Cloche d'Or (part étatique) Echangeur Hesperange et raccord rue des Scillas Voirie d'accès vers la nouvelle maison d'arrêt à Sanem Raccordement de l'aire de Wasserbillig à la station d'épuration (part du Fonds des Routes) Optimisation parking dynamique Aire de Berchem sur A3 direction Luxembourg Pénétrante de Differdange (N32) Entrée en ville de Differdange et PC8 vers Niederkorn 20 30 000 000 9 500 000 10 000 000 euros euros euros 13 200 000 23 700 000 10 000 000 24 450 000 27 400 000 14 500 000 20 600 000 10 000 000 25 880 000 20 900 000 15 600 000 39 000 000 34 000 000 5 900 000 5 850 000 euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros 5 200 000 euros 15 250 000 8 700 000 euros euros Mise en conformité des dispositifs de retenue sur l'autoroute A1 entre Wasserbillig et Potaschberg N2 Giratoire Sandweiler Ouest RP turbo Voie pour bus sur autoroutes Park & Ride et pôles d'échange 2 550 000 4 000 000 23 500 000 3 000 000 euros euros euros euros 6 000 000 4 950 000 10 000 000 euros euros euros 2 500 000 15 000 000 5 800 000 2 700 000 5 000 000 13 000 000 18 000 000 16 000 000 26 500 000 21 000 000 24 000 000 6 000 000 9 000 000 12 000 000 14 000 000 19 000 000 22 000 000 10 000 000 29 000 000 26 000 000 21 000 000 7 000 000 14 500 000 28 000 000 11 000 000 19 500 000 11 800 000 26 000 000 35 000 000 4 600 000 29 000 000 24 000 000 12 600 000 16 000 000 14 000 000 5 000 000 4 000 000 euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros Division de l'exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic Entretien équipements électromécaniques CITA (contrat MAIG)............ Refonte Tunnel Cents (TCE) ...................................................................... Réfections couches de roulement réseau autoroutier ............................. Division des ouvrages d'art OA115 Réhabilitation des piles du pont routier à Bivels OA232 Reconstruction OA à Colmar-Berg OA383 Pont frontalier à Echternach (part luxembourgeoise) OA509 à Esch-sur-Sûre et OA510 à Tadler-Moulin OA682 réhabilitation OA entre Schrassig et Oetrange OA784 - N7 Boufferknupp OA788 Pont Passerelle OA788 Pont Passerelle, élargissement pour piste cyclable OA962 Pôle d'échange N6 Place de l'Etoile OA998 Maertesgrond - Plateau Kirchberg OA1001 - A6 Viaduc de Mamer OA1004 Réhabilitation - A6 Capellen OA1005 - A6 Kehlen OA1006 - A6 Echangeur Capellen OA1009 - A6 Hagen-Garnich OA1037 Helfenterbrück OA1041 - A1 Viaduc Droosbaach OA1043 - A1 Hamm OA1047 Viaduc Hamm et OA1049 Viaduc Itzig sur A1 OA1065 - A13 Bettembourg OA1084 Bowstring à Schifflange OA1110 - N15 à Ettelbruck OA1113 B7 Ditgesbaach OA1120 - A7 Viaduc Ingeldorf OA1122 - A7 Viaduc Schieren OA1131 - A1 Mertert OA1134 Viaduc Sernigerbach OA1135 - A1 Viaduc de la Haute-Syre OA1176 Viaduc Kaltgesbreck et OA1177 Viaduc Neudorf sur A1 OA1210 et OA1211 A1 à Irrgarten/Sandweiler OA1278, OA1279 et OA1280 - A7 Grünewald P&R Frisange frontière sur l'A13 (OA7001/7002) Contrat d'entretien ouvrages d'art (5ème) Contrat d'entretien ouvrages d'art (6ème) Contrat d'entretien ouvrages d'art (7ème) Inspection des ouvrages d'art Divers travaux d'entretien 21 Remise en état des murs 9 000 000 euros 3 510 000 5 100 000 6 500 000 euros euros euros 5 800 000 euros 14 450 000 39 000 000 10 800 000 euros euros euros 5 500 000 7 720 000 euros euros 32 000 000 euros 3 000 000 euros 19 050 000 euros 18 500 000 7 250 000 euros euros 20 850 000 22 000 000 18.000.000 euros euros euros 3 810 000 5 950 000 6 110 000 4 980 000 2 310 000 euros euros euros euros euros 2 600 000 euros 5 400 000 5 000 000 3 900 000 5 200 000 8 000 000 4 550 000 12 210 000 10 850 000 euros euros euros euros euros euros euros euros 4 110 000 9 180 000 2 400 000 euros euros euros Division de la voirie de Luxembourg N1/CR187 Réaménagement du carrefour à Roodt-sur-Syre N4 Réaménagement du carrefour Esch-Lallange N5 Mise en place de mesures favorisant le bus sur la N5 à Bascharage N5 Réaménagement de la N5 entre Dippach et le giratoire "Greivelsbarrière" avec réalisation d'une piste cyclable N5 Apaisement du trafic et promotion de mobilité douce sur la N5 (Dippach - Sprinkange) N6/N5 Boulevard de Merl (N6-Bourmicht-N5) N6 Axe de Délestage Pafebroch / Hirenknäppchen / N6 N6/A6/CR102 Aménagement d'un P&R au droit de l'échangeur de Mamer - Capellen N7 Facilités pour bus et mobilité douce sur la N7 à Bereldange N7 Apaisement du trafic et promotion de la mobilité douce sur la N7 Walferdange-Lintgen N7 Réhabilitation et mise en conformité "Impasse Aloyse Kayser" à Mersch et reconstruction du P&R N7 / CR115 / CR306 Concept de mobilité global Z.A. "Um Rouscht" à Bissen N7/CR123 route de substitution et suppression PN24 et PN24A à Pettingen N7D Giratoire pour accès vers site agricole projeté à Colmar-Berg N10 Redressement Machtum - Ahn - Hëttermillen avec piste cyclable PC3 N10 Réaménagement Esplanade de Remich (Traversée de Remich) N13 Contournement Dippach-Gare N13 Aménagement de l'entrée en localité et d'une liaison cycliste entre le giratoire "Cité du Soleil" et le carrefour N13/CR161 à Bettembourg N16 Revalorisation de la traversée de Mondorf les Bains N31 Réaménagement entre échangeur Burange et croisement Michelini N31 Réaménagement entre échangeur Burange et station de service Q8 N31 / CR186 Réaménagement du carrefour Parapress N31 /OA980/PC8 Aménagement d'une passerelle pour cyclistes audessus de la N31 à Dudelange N50 Réaménagement "boulevard Franklin D. Roosevelt" entre le viaduc et la "Place de Bruxelles" à Luxembourg CR101/CR102 Sécurisation du carrefour à Schoenfels CR103 Réaménagement entre Holzem - Dippach Lot 1 +2 CR106 Réaménagement de la traversée de Hobscheid CR106 Kleinbettingen, Suppression PN85 CR110 Réaménagement du "Boulevard Kennedy" à Bascharage CR121A Réaménagement de la traversée de Junglinster (anc. N11) CR122 Suppression PN20b à Lorentzweiler (OA575) CR122/CR132 Réaménagement des CR122 et CR132 dans la traversée de Gonderange CR125 Suppression PN17 à Walferdange CR129 Réaménagement "rue de la Gare" à Junglinster 22 CR134 Réaménagement « rue du moulin/principale/Beyren » à Mensdorf PR 8.950 - PR 10.230 CR142 Réaménagement entre Potschbierg et Flaxweiler CR158 Redressement CR à Roeser avec OA1267, OA1266, OA85 CR164 Réaménagement de la "rue de Boudersberg" à Dudelange CR164/CR165 sortie de Noertzange vers Kayl (sans OA284) CR168 Elimination passages à niveau traversée de Schifflange CR174 Rocade de Differdange. Lot 5: aménagement du AS Parc et renaturation de la Kalkerbach. CR174 Renouvellement du CR à Soleuvre CR183 à Mersch - nouveau quartier de la gare CR190 Réaménagement dans cadre projet Nei Schmelz à Dudelange CR234 Réaménagement des CR234/CR234B avec couloir bus et piste mixte entre Sandweiler et Contern OA86 Reconstruction de l'OA à Obercorn et OA840 Réhabilitation à Belvaux sur CFL (N13) OA201 Reconstruction de l'OA à Mersch (CR102) OA210, OA211 et OA212 Reconstruction des OAs à Dondelange (N12) OA265 Réhabilitation / Reconstruction de l'OA sur CFL à Bettembourg (N13) OA447 Reconstruction de l'OA à Fausermillen (CR134) OA672 Construction de l'OA à Greiwelsbarrière (PC38) OA716 Réhab./reconstr.de l'OA s/Alzette à Luxembourg-Bonnevoie (CR225) OA726 Reconstruction de l'OA à Dommeldange sur CFL (ancien CR233) OA756 Reconstruction de l'OA à Alzingen sur CFL (N3) OA816 Réhabilitation de l'OA à Bertrange-gare sur CFL (N35) OA897 Construction de l'OA passerelle piétonne/cycliste à Bettembourg-Gare (PC6) OA1149 Rétablissement de la structure de l'ancien tunnel ferroviaire entre Hobscheid et Hovelange (PC12) OA4378 Reconstr. mur de soutènement à Manternach (CR134) VB N2 Aménagement d'un couloir de bus à Remich VB N4 Réaménagement de la "route d'Esch" à Luxembourg VB N6 Mise en fluidité et prioirisation des bus sur la N6 Tossebierg VB N11 entre Gonderange et Waldhaff VB N13/N16 Réaménagement de l'intersection et priorisation bus à Aspelt P&R à Quatre-Vents PC1 Strassen - Bridel - "Juegdschlass" PC5 Junglinster - Godbrange - Koedange Réaménagement de la N13 et PC6 entre Hellange, Frisange et Aspelt PC8 Bettembourg - Dudelange - Kayl PC10 Abweiler - Leudelange PC28 Bettembourg - Kockelscheuer Aménagement de l'accès au Datacenter à Bissen Renforcement, reprofilage et raclage CR, RN, PC, VB, OA Redressement et aménagement CR, RN, PC, VB, OA Division de la voirie de Diekirch 23 3 040 000 2 450 000 10 090 000 3 640 000 2 500 000 4 550 000 euros euros euros euros euros euros 2 700 000 2 100 000 4 450 000 14 000 000 euros euros euros euros 3 250 000 euros 3 180 000 2 000 000 2 500 000 euros euros euros 18 900 000 4 950 000 2 960 000 euros euros euros 2 000 000 5 400 000 9 500 000 3 300 000 euros euros euros euros 6 630 000 euros 2 490 000 2 250 000 6 390 000 7 930 000 2 510 000 13 380 000 euros euros euros euros euros euros 2 260 000 2 010 000 3 300 000 2 100 000 19 100 000 3 250 000 4 550 000 2 120 000 7 750 000 18 515 000 2 920 000 euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros N7 Couloir multi-modal entre Ettelbruck et Diekirch N7 Nouvel accès secondaire Fridhaff N7 - caserne Herrenberg N10 Redressement Reisdorf - Hoesdorf N10/N18 carrefour à Marnach N10/E29/N11 Voies de délestage à Echternach (PST) N11 Renf. Lauterborn - Echternach et réam. de l'entrée d'Echternach avec amén. Voie pour bus + PC2 N12 Accès à la décharge pour matériaux inertes à Folschette N12 Réaménagement de la traversée Préizerdall Lot 3 N12/N22/N23 Aménagement du carrefour à Reichlange N12/N20 Réaménagement carrefour à Féitsch N15 Renouvellement de la couche de roulement entre Berlé, Pommerloch et la frontière belge N15 Renouvellement de la couche de roulement Heiderscheid Heiderscheidergrund N17 Aménagement rue Clairefontaine de Diekirch à Bleesbruck avec rec. OA163/Blees N18 Aménagement traversée de Clervaux N22/CR304 Axe de desserte/voie de délestage à Redange N27A (B7) Rond-point Fridhaff-échangeur Erpeldange - accès zone d'activités Fridhaff Aménagements sécuritaires CR118/CR121 Redressement carrefour à Breidweiler-Pont (avec reconst. OA355/OA359) CR139 Redressement Lellig - Herborn (avec recon. OA371/OA372) CR309 Réaménagement traversée de Brachtenbach CR309/CR315 Réaménagement du carrefour au poteau de Harlange CR314/N27 Sécurisation du carrefour à Lultzhausen CR325 Aménagement Drauffelt - Mecher CR329A/CR319/N26A Reconversion des friches industrielles à Wiltz CR334/CR373 Redressement traversée de Boxhorn CR335 Elargissement Weiswampach - Beiler CR337/CR338 Redressement traversée de Binsfeld CR351A Aménagement du CR351A à Diekirch CR356 Stabilisation du talus le long du CR356 entre Waldbillig et Müllerthal OA318/N12 à Reichlange OA796/N10 Dasbourg - Marnach OA1114/N7F à Schieren OA1188 ligne CFL près de Hautbellain direction Gouvy OA4402/OA4403/OA4404/N10 Born-Moulin - Hinkel Voie pour bBus N12 Park and Ride à Schwebach-Pont Entretien des ouvrages d'art de la DVD (1er) PC2 Scheidgen - Echternach PC3 Bettel - Hoesdorf PC3 passerelle (OA640) sur l'Our à Vianden PC5 Reisdorf - Ermsdorf PC7/PC15/PC16 Création d'un réseau performant dans la Nordstad PC7 Nordstad (ZAE Fridhaff) - Weiswampach (le long de la N7) PC15 Ettelbruck - Schieren PC17 (anc.PC18) Haut-Martelange - Martelange (Rombach) 24 10 500 000 9 750 000 7 000 000 2 500 000 34 800 000 5 600 000 euros euros euros euros euros euros 4 000 000 2 615 000 2 475 000 2 630 000 4 500 000 euros euros euros euros euros 2 950 000 euros 8 550 000 euros 3 800 000 11 500 000 19 000 000 euros euros euros 15 000 000 4 300 000 euros euros 2 250 000 2 200 000 2 250 000 2 800 000 5 000 000 16 150 000 2 550 000 2 150 000 3 100 000 2 050 000 4 500 000 euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros 2 450 000 3 600 000 2 070 000 2 200 000 3 530 000 3 000 000 5 600 000 3 100 000 2 270 000 2 000 000 2 310 000 2 000 000 5 600 000 4 200 000 3 200 000 euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros PC18 (anc.PC19) Niederfeulen -– Esch-sur-/Sûre PC18 (anc.PC17) Arsdorf - Lultzhausen lot 2 PC21 Clervaux - Cinqfontaines - Troisvierges PC21 Goebelsmühle - Kautenbach PC21 Clervaux - Wilwerwiltz PC22 Groesteen - Fouhren PC22 (anc.PC23) Bleesbruck - Tandel - Fouhren PC22 passerelle sur la Sûre à Gilsdorf PC23 Boulaide - Bavigne PC25 Useldange - Grosbous - Niederfeulen Renforcement, reprofilage et raclage CR, RN, PC, VB, OA Redressement et aménagement CR, RN, PC, VB, OA 3 780 000 3 000 000 15 000 000 6 700 000 2 425 000 2 850 000 2 050 000 2 400 000 2 900 000 5 000 000 23 000 000 2 000 000 euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros euros Divisions diverses Projets de moindre envergure, projets urgents et imprévus .................. 158 000 000 euros Art. 31. Dispositions concernant le Fonds des routes - Frais d’études

(1)Au cours de l’exercice 2023, le Ggouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des routes les frais des études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier du projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés cidessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruits concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l'ensemble du réseau existant de la grande voirie.

(2)Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er, lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Division des travaux neufs Réaménagement multi-modal et optimisation A4/A13 entre Foetz et Lankelz A4: PC express entre échangeur Lankelz-Ehlerange/ZARE et échangeur de Foetz Pôle d'échange A4/A13 A4: Voie pour tram rapide Pôle d'échange Quartier de l'Alzette A4: PC express entre Foetz et Leudelange A4: Autoroute multimodale entre Foetz et Leudelange Pôle d'échange Foetz Pôle d'échange Raemerich Echangeur Leudelange-Sud Passage à gibier Leudelange Echangeur Leudelange-Nord Couloir pour tram sur la N6 (route d'Arlon) / Pôle d'échange CHL Extension de la zone d'attente pour bus au Park and Ride Sud Houwald N1 prolongement tram de Findel vers Kalchesbrueck Couloir tram dans le cadre du réseau routier bvd Merl - échangeur A6/A4 - bvd Cessange - N4 Contournement routier de Dippach Descente vers la Vallée de l'Alzette 25 Desserte interurbaine Differdange-Sanem Transformation/sécurisation de l'échangeur de Sanem Echangeur Haneboesch / CR175A Liaison avec la Sarre - station de service et parking Boulevard de Cessange (A4-N4) Boulevard de Cessange (N5-A4 et raccordement zone d'activités Eco-Cluster) Croix de Cessange : sécurisation à long terme Boulevard de Hollerich (liaison A4/N4 - Pont Buchler) Réaménagement A4/B4 et avenue du Geesseknaeppchen Pôle d'échange "Southwest" et P&R Nouveau Bouillon Echangeur central A6 entre N5 et N6 et PE Ouest Contournement Nord de Strassen (N6, direction échangeur de Bridel) Elargissement du viaduc Haute-Syre (OA1135) Mise à 2 X 2 voies de la B7 entre A7 et N7 Modification raccordement à la N10 de la bretelle d'accès vers l'échangeur de Schengen Aires de service et parkings dynamiques Optimisation du parking dynamique à l’aire de Capellen Aménagements sécuritaires Inspection et classification des autoroutes Entretien grande voirie Entretien OA grande voirie Réhabilitation de l'OA 1012 (autoroute A6) entre Kleinbettingen et Kahler Modernisation tunnels existants Couloir Bus A7 entre Waldhaff et Kirchberg Facilités pour bus sur autoroute A1 entre P&R Mesenich et le pôle d'échanges Hoehenhof Voies combinées bus/covoiturage sur autoroutes Covoiturage sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU) sur l'autoroute A6 entre la frontière belge et l'échangeur de Mamer (phase 1) Mesures "plan d'action national anti-bruit" Surveillance des chantiers (non compris projets ayant fait l'objet d'une loi) Park and Ride et Pôles d'échange A1 : Réaménagement de l'échangeur Cargo-Center Park House Hoehenhof et voirie connexe Nouvel échangeur Zone nationale d'Activités Logistiques Centre sur A1 Réaménagement échangeur de Bridel Réaménagement échangeur de Schoenfels Réaménagement échangeur Wandhaff Réaménagement avenue de l'Europe entre Biff et Athus (PED) et suppression passage à niveau à Rodange Passage pour gibiers sur l'autoroute A1 entre l'échangeur de Grünwald et l'échangeur de Senningerberg Ouvrage de franchissement pour un couloir écologique sur l'autoroute A13 entre la Croix de Bettembourg et l'échangeur de Hellange Pôle d'échange Hollerich Voirie étatique dans le cadre du développement de la friche Esch-Schifflange Audits de sécurité sur autoroutes TERN (Trans European Road Network) Recensement trafic transfrontalier sur le réseau autoroutier Futures infrastructures multimodales en relation avec le site Belval Etudes en rapport avec le transport en commun par l'autoroute Etudes diverses 26 Division de l'exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic Inspection et classification des autoroutes et tunnels Mise en conformité du bassin de rétention Reckenthal Bassin de rétention Kahler Refonte Tunnel Markusberg Refonte tunnel Ehlerange - modification local technique Refonte tunnel Ehlerange - filtration eaux de pluie Optimisation / dédoublement A4 entre échangeurs Ehlerange/Lankelz et Foetz (voie pour bus A4) Etudes diverses Division des ouvrages d'art OA 9 - CR339 à Tintesmuehle (part luxembourgeoise) OA 17 - N10B à Dasbourg-Pont (part luxembourgeoise) OA 34 - Pont frontalier à Schengen (part luxembourgeoise) OA 73 - CR 175 à Sanem OA 112 - N10F à Bettel (part luxembourgeoise) OA 165 - N14 à Reisdorf OA 233 - N7 à Colmar-Berg OA 318 - N12 à Reichlange OA 339 - N11 à Echternach (part luxembourgeoise) OA 376 - Dillingen réhabilitation voûte et étanchéité (part luxembourgeoise) OA 380 - CR369 à Bollendorf (part luxembourgeoise) OA 382 - CR372 à Rosport (part luxembourgeoise) OA 393 - N1 à Wasserbillig (part luxembourgeoise) OA 400 - Langsur (part luxembourgeoise) OA 500 - N27 à Esch-sur-Sûure OA 853 - N10C à Untereisenbach (part luxembourgeoise) OA 1042 - A1 Luxembourg OA 1048 - Viaduc haubanné - inspection décennale OA 1076 - A13 Ehlerange OA 1105 - Réhabilitation pont à Leudelange OA 1155 et OA 1165 - N57 Tunnel St. Esprit OA 1163 - A13 Tunnel Aessen OA 1168 - assainissement de la paroi rocheuse et du Tunnel à Esch-sur-Sûre OA 1170 - A7 Tunnel Schieren OA 1200 - A1 Sauertalbrücke (part luxembourgeoise) OA 1217 - A13 Viaduc de Schengen (part luxembourgeoise) OA 1219 - Assainissement zone de gonflement Tunnel Markusberg OA 1225 - A13 Tunnel Mondorf OA 1233 - A13 Tunnel Frisange OA 125 et OA 176 - CR358/CR358A Wallendorf-Pont (part luxembourgeoise) OA 1251 - A7 Tunnel Mersch OA 1264 - A7 Viaduc Colmar-Berg OA 1287 - A7 Tunnel Gosseldange OA 1336 - B3 Tunnel Rocade de Bonnevoie OA 1374 - N56 Hollerich OA1498/OA1499 - PC8 Liaison cyclable entre Esch-sur-/Alzette et Belval Passerelles Mobilité Douce Etudes charges admissibles sur OA-PCH pour convois exceptionnels 27 BD-OA: banque de données OA + études générales OA Inspections et expertises d'ouvrages d'art Etudes diverses Division de la voirie de Luxembourg N1 Nouvel accès CGDIS au Findel N1A Réaménagement de la "rue de Trèves" à Luxembourg N1 / CR134 Aménagement d'un passage inférieur sous la voie CFL entre la route de Wasserbiliig (N1) et la "rue de la Moselle" (CR134) N1 / CR143 Elargissement du CR143 entre Potaschberg et Oberdonven et réaménagement de la bifurcation N1 / CR143 à Potaschberg N2 Moutfort , Suppression PN60 N2 Voies dynamiques entre Irrgarten et Sandweiler N2 Optimisation LSA-N2-016 à Moutfort N3 Contournement Alzingen, nouvelle N3: module sud N4 Redressement "Boulevard Prince Henri" à Esch-sur-Alzette N5 Mise en place et optimisation de feux tricolores dans la traversée de Bertrange N6 Mise en place et optimisation de feux tricolores entre Strassen et Bertrange N6 Mise en place et optimisation de feux tricolores entre Mamer et Capellen N6 Réaménagement sécuritaire échangeur N6/A6 à Capellen (voir aussi part VB) N6 Axe de Délestage Pafebroch / Hirenknäppchen / N6 N6 Réaménagement de la "route d'Arlon" entre le giratoire à "Mamer Ouest" et Capellen N6/N13 Redressement des N6/N13 à Windhof N6/CR106 Axe de desserte et de délestage à Steinfort entre le CR106 et la N6 N7 Réaménagement de la N7 entre les 2 giratoires au Mierscherbierg N7 Zentrum Eech à Luxembourg N7/N8/CR123 Réaménagement de la "Stäreplaz" à Mersch N8/A7 Sécurisation de l'échangeur de Mersch N10 Réaménagement de la N10 le long de l'esplanade de Schengen N10 Réaménagement du carrefour de raccordement à l'échangeur de Schengen comprenant la voirie d'accès à la Z.A.E "Schengerwiss" N11 / N11D / CR122 Réaménagement du carrefour N11 N11D (Phase 1) et de la voirie d’accès du CR122 vers la N11 à Gonderange (Phase 2) N11E Mise en état des bretelles de la N11 à Gonderange N12 Traversée de Bridel N12 Optimisation carrefour N12/CR101 à Kopstal N13 Pontpierre-Bergem Réaménagement N28 Raccordement N28 / N2 à Bous N31 Réaménagement de la "route d'Esch" à Belvaux N31 Aménagement du contournement de Pétange LTMA et P.E.D. N31 Raccord de la liaison cyclable Arcelor - Bvd Prince Henri N33/CR165 Kayl Réaménagement N35 / N5 Réaménagement d'un Bypass en provenance de Bertrange (N35), en direction de Dippach (N5) CR101 Réaménagement du CR101 à Mamer (route de Holzem + rue du Commerce + rue Henri Kirpach) CR102 Nouvel accès Z.A. Kehlen depuis CR102 CR103 Suppression PN81b à Capellen CR112 Redressement Buschdorf - Boevange CR115 Réaménagement du CR 115 entre Bill et Bissen CR118 Réaménagement Larochette - Christnach avec stabilisation murs de soutènement et talus CR118 Angelsberg - Benzert Stabilisation de l'accotement 28 CR119/CR126 Réaménagement du carrefour formé par les CR119 et CR126 au lieu-dit "Stafelter" CR122 Réaménagement "rue Principale" à Wormeldange CR122 Réaménagement de la voirie d’accès du CR122 vers la N11 à Gonderange CR124 Suppression du PN18 à Heisdorf CR129 de Rodenbourg vers Eschweiler CR132 Réaménagement Bettembourg - Peppange / Peppange - Crauthem CR134 Manternach vers Wecker PR 21.550 - 23.100 CR134 Redressement entre Gostingen et Ehnen PR 1.925-3.755 CR 166 Réaménagement de la rue Michel en tant que voie de substitution à la rue du Commerce/rue de Schifflange à Kayl (CR166) - mise à double voie de la rue Michel CR140 "rue Kummer" à Grevenmacher CR141 Réaménagement "rue Boxbierg" à Wasserbillig CR142 Ahn - Niederanven avec stabilisation talus CR164 Réaménagement à Foetz CR167 "Kettegaass" à Dalheim CR172 Réaménagement du Kiemelbach entre la rue des Champs et le CR172 à Mondercange CR181 Modernisation de l'installation SLZ LSA-CR181-004 à Bereldange CR186 Kockelscheuer - Luxite Réaménagement + arrêt bus CR191 Adaptation de l'installation SLT à Belval en vue interface OCIT-O CR230 Optimisation et sécurisatioin du giratoire à hauteur du Campus "Geesseknäppchen" CR230 Merl - Réaménagement accès rond-point / rue Charles Martel Passage souterrain pour la mobilité douce (rue de Gasperich) à Howald (CR231) OA Passage mobilité douce ("Bamkrounebréck") entre Waldhof et Gonderange (N11) OA96 Réhabilitation de l'OA à Esch-sur-Alzette (N4) OA103 Reconstruction de l'OA à Limpach (CR106) OA178 Réhabilitation de l'OA à Hünsdorf (CR122) OA194 Reconstruction de l'OA et réaménagement carrefour à Reckange (N8) OA208 Reconstruction de l'OA à Tuntange (N12) OA294 Reconstruction de l'OA à Dudelange (CR160) OA449 / OA450 Reconstruction de l'OA à Mertert sur CFL (CR134) OA561 Reconstruction de l'OA à Schrassig (CR132) OA587 Reconstruction de l'OA à Mersch (PC14 projeté) OA675 Réhab./reconstr.de l'OA de décharge de l'Alzette à Müllendorf (CR124) OA688 Reconstruction de l'OA entre Alzingen et Syren sur CFL (CR154) OA723 Réhab./reconstr.de l'OA s/Alzette à Luxembourg-Weimerskirch (CR232) OA730 Reconstruction de l'OA à Moutfort sur CFL (CR234) OA772 Réhabilitation de l'OA s/CFL au plateau du Rham à Luxembourg (N1a) OA952 (=OA438bis) Construction de l'OA à Betzdorf sous CFL (CR134) OA970 Reconstruction de l'OA entre Ahn et Niederdonven (CR142) OA1242 Réhabilitation de l'OA à Betzdorf (CR145) OA1389 Reconstruction de l'OA s/CFL à Cruchten (PC15) VB N3 Facilités bus dans traversée Hesperange VB N4 Cloche d'Or - Leudelange (Lot 6) VB N4 Carref. Z.A. am Bann bret. éch. (Lots 2 3a 4a) VB N6 Mise en fluidité et priorisation des bus Steinfort et Capellen VB N6 Réaménagement sécuritaire échangeur N6/A6 à Capellen (voir aussi part RN) VB N7 Place Dargent - rue de Beggen VB N7 Priorisatiion bus dans la Côte d'Eich VB N12 Couloir d'approche pour bus à Kopstal entre intersection CR103 et CR101 VB N33 Facilités bus dans traversées Kayl, Tétange et Rumelange VB CR103 Aménagement d'un arrêt bus à Capellen - Gare 29 VB CR132 Aménagement d'un arrêt bus sur le CR132 entre Gonderange et Eschweiler (monument national des victimes de la route) Bus à haut niveau de service (BHNS) dans la région Sud (Dudelange - Rodange) PC1 Décharge Strassen - PC13 PC1 Pescatore - Pont Adolphe PC2 Gonderange - Junglinster PC4 Roodt - Wecker PC6 Bascharage - Linger PC6 Ellange Gare - Elvange PC6 Schifflange -– Esch-sur-/Alzette PC6 Liaison Allemagne - Luxembourg PC6 Remerschen - Wintrange PC8 Niedercorn - Pétange PC8 Kayl - Rumelange PC10 Leudelange am Bann PC11 Alzingen - Aspelt PC11b Itzig-Contern Réalisation PC11b PC11b Hesperange - Contern PC12 Kleinbettingen - Steinfort PC12 Bissen - Boevange PC12b ZAE Rouscht PC13 Luxembourg (Ville haute) - Luxembourg (Merl) PC14 Kopstal - Schoenfels PC14 Kopstal - Mamer PC14a Lintgen - PC14 PC14b Keispelt - PC14 PC15 Beggen - Walferdange PC15 Mersch - Walferdange - Lot 2 PC15a Hesperange - Howald PC24 Cruchten - Schrondweiler PC24 Schrondweiler - Medernach PC26 PC3 - Ehnen - Gostingen - Roedt/Syre - PC4 PC27 Stadtbredimus - Bous PC27 Bous - Rolling PC27 Rolling - Moutfort PC27 Gare Cents - Pulvermühle PC27 Moutfort - Gare Sandweiler PC28 Centre logistique -Bettembourg Gare PC28 Capellen - PC12 Steinfort Lot 1 PC28 Capellen - PC12 Steinfort Lot 2 PC29 Junglinster - Lintgen PC37 Useldange - Keispelt PC38 Greivelsbarrière - Helfenterbrueck Réaménagement dans diverses localités concernant le couloir multimodal entre la capitale et aggloSud Etudes en rapport avec le transport en commun par la route Etudes diverses Division de la voirie de Diekirch N7/E421 Contournement de Heinerscheid 30 N7/N14/N17 Réorganisation du réseau routier au centre de Diekirch N7 Réorganisation du trafic entre le lieu-dit Schmiede et Wemperhardt N7 Réaménagement N7 à Ettelbruck (Land-Immo) N7/N18 Sécurisation de l'échangeur de Marnach entre la N18 et la N7 N7/CR377 Carrefour Koeppenhaff avec accès ZA Fléibur N7/N17/CR356 Contournement de proximité Diekirch - Nordstad 2035 N7 Nouvel axe central apaisé avec voies bus entre Erpeldange-s-Sûre et Diekirch - Nordstad 2035 N7 Déplacement de la N7 entre Erpeldange-s-Sûre et Diekirch - Nordstad 2035 N10 Mur de soutènement le long N10 entre Echternach et Steinheim N11 Renouvellement du drainage le long de la N11 entre Graulinster et Echternach N12 Contournement de Troisvierges N12 Réaménagement traversée de Wincrange N12 Sécurisation Grosbous - Hierheck N12/N15 Réaménagement du croisement N12/N15 à Büderscheid N15 Contournement Ettelbruck - Niederfeulen N15 Sécurisation traversée de Niederfeulen N15/N26/CR318 Réaménagement du carrefour au lieu-dit Schuman N25 Stabilisation Kautenbach - Wiltz N26 Aménagement place de village à Bavigne N27 Stabilisation Esch-sur-Sûre - Heiderscheidergrund-tunnel N27B Aménagement de la rue du Moulin et cv rue des Remparts à Esch-sur-Sûre B7/N15/CR349 Contournement de proximité Ettelbruck - Nordstad 2035 B7 Mise à 2x2 voies de la B7 entre Ettelbruck et Fridhaff - Nordstad 2035 B7 Pôle d'échange à Erpeldange-sur-Sûre - Nordstad 2035 CR132 Réaménagement traversée de Bech CR135 Renforcement Givenich - Moersdorf avec reconstruction OA370 CR137 Renforcement entre N11 et Consdorf CR138 Renforcement entre Bech et Herborn CR139 Renforcement Osweiler - Echternach CR141/CR370/CR368 carrefour au lieu-dit Kräizerbierg entre Osweiler - Dickweiler CR305 Renforcement Michelbouch - Carelshof CR305 Aménagement croisement à Michelbouch CR306 Sécurisation Grosbous - Vichten CR317B Réaménagement à Dirbach CR319 Stabilisation du CR319 entre Wiltz et Winseler CR319 Stabilisation Winseler - poteau de Doncols CR324 Redressement Pintsch - Bockholtz (avec recon.OA475) CR325 Sécurisation Erpeldange - lieu-dit Halte CR326 CFL-ligne du Nord - suppression des PN39/40/41/41A à Enscherange et Wilwerwiltz CR331 Réaménagement Kautenbach - Alscheid CR331 Redressement à Dahl CR332 Elargissement Lullange - Doennange CR333 Reprofilage Troine - Houffelt/passage Sporbech CR337 Aménagement à Hautbellain CR342 Redressement N7 - Rodershausen CR351A Aménagement du CR351A à Diekirch lot 1 (rue de l'Industrie) CR364 Aménagement de la sortie de Beaufort direction Grundhof CR365 Renforcement Kräizenhéicht - Colbette CR365A Aménagement Kräizenhéicht - Kobebour CR374A Réaménagement de l'accès à la gare de Troisvierges OA14/CR373 sur la Tretterbaach à Sassel 31 OA155/CR353 Gralingen - Pont OA370/CR135 Givenich - Moersdorf (avec recon. CR135 Givenich - Moersdorf) OA475/CR343 sur la Pintsch (avec CR324 Pintsch - Bockholtz) OA855/OA856 à Oberfeulen OA951/PC17 Jänglis Bréck sur l'Attert à Redange Voie pour bBus N10 réaménagement arrêts de bus à la hauteur de Bivels Route de desserte bidir.campus longeant le Lycée Nordstad à Erpeldange PC15 Itinéraire cyclable express entre Schieren et Bettendorf - Nordstad 2035 PC23 PC17 - Bigonville - Boulaide Etudes en rapport avec le transport commun par la route Etudes diverses Art. 32. Fonds pour la gestion de l’eau – Participation aux frais d’études

(1)Au cours de l’exercice 2023, le Ggouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la gestion de l’eau la participation de l’État aux frais d’études, de la relation coût-efficacité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’étude préalable avec la comparaison de variantes, du projet détaillé, des dossiers d’autorisation ainsi que du dossier du projet de loi des projets d’infrastructures, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que la participation de l’État relative aux frais d’études des incidences sur l’environnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques, des études de bruit, de protection de la nature et de l’étude relative à la gestion de projets concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2)Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1er, lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Le taux de la participation de l’État aux frais d’études est celui qui est applicable aux projets énumérés ci-dessous : - Travaux d’agrandissement et de modernisation y inclus une quatrième étape épuratoire (élimination de micropolluants) de la station d’épuration de Pétange du Syndicat intercommunal SIACH. - Mise en œuvre d’une solution de rechange d’envergure pour la protection d’eau potable. Art.

Loi du 16 décembre 2010 relative à l’aménagement du boulevard Raiffeisen et du boulevard Kockelscheuer dans le cadre de la construction du réseau routier du Ban de Gasperich – Dépassement inférieur à 5% du montant voté par la loi spéciale Le dépassement de 2.724.337,00 EUR résultant du décompte provisoire en date du 24 août 2022 du projet d'infrastructure autorisé par la loi du 16 décembre 2010 relative à l'aménagement du boulevard Raiffeisen et du boulevard Kockelscheuer dans le cadre de la construction du réseau routier du Ban de Gasperich est approuvé. Art.
Loi du 18 décembre 2015 relative à la construction d’un Centre national d’incendie et de secours et autorisant l’Etat à participer au financement des travaux y relatifs – Dépassement inférieur à 5% du montant voté par loi spéciale Le dépassement de 544.343,78 EUR résultant du bilan du coût prévisionnel en date du 14 septembre 2022 du projet d'infrastructure autorisé par la loi du 18 décembre 2015 relative à la 32 construction d’un Centre national d’incendie et de secours et autorisant l’État à participer au financement des travaux y relatifs est approuvé. Chapitre 9 – Dispositions concernant la Sécurité sociale et la Santé Art.
Prise en charge par le Budget de l’Etat des coûts relatifs aux temps de présence effective et de disponibilité du médecin hospitalier A l’article 33 de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, il est ajouté in fine un nouveau paragraphe libellé comme suit : «

(8)Le temps de présence effective et de disponibilité du médecin hospitalier dans le cadre de sa participation à la continuité des soins et des gardes est à charge du budget de l’Etat. » Chapitre 10 9 - Dispositions diverses Art.

Art.
Modification de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile L’article 63 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile est abrogé. Art.
Art.
Constitution de services de l'État à gestion séparée Les administrations suivantes sont constituées comme services de l'État à gestion séparée : I. Administrations dépendant du ministère de la Culture: - Musée national d'histoire et d'art; - Musée national d'histoire naturelle; - Centre national de l'audiovisuel; - Bibliothèque nationale; - Archives nationales; - Centre national de littérature II. Administrations dépendant du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse : - Centre de logopédie ; - Athénée de Luxembourg ; - Lycée classique et technique de Diekirch ; - Lycée classique d’Echternach ; - Lycée de garçons de Luxembourg ; - Lycée de garçons d’Esch-sur-Alzette ; - Lycée Robert Schuman ; - Lycée Michel Rodange ; - Lycée Hubert Clément ; - Lycée Aline Mayrisch ; - Lycée technique agricole ; - Lycée des Arts et Métiers ; - Lycée Guillaume Kroll ; - Lycée technique d’Ettelbruck ; 33 - Lycée du Nord ; - Maacher Lycée ; - Lycée technique de Bonnevoie ; - Ecole d’hôtellerie et de tourisme du Luxembourg ; - Lycée Michel Lucius ; - Lycée Mathias Adam ; - Lycée Nic Biever ; - Ecole de commerce et de gestion – School of Business and Management ; - Lycée technique pour professions de santé ; - Lycée technique du Centre ; - Lycée Josy Barthel ; - Lycée technique de Lallange ; - Atert-Lycée ; - Lycée Ermesinde ; - Lycée technique pour professions éducatives et sociales ; - Service des restaurants scolaires ; - Nordstad-Lycée ; - Ecole préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive (Eis Schoul) ; - Service de la formation professionnelle ; - Institut national des langues ; - Ecole nationale pour adultes ; - Lycée Bel-Val ; - Sportlycée ; - Service de la formation des adultes ; - Lënster Lycée International School ; - Centre de gestion informatique de l’éducation nationale ; - Service national de la jeunesse ; - Lycée Edward Steichen ; - Ecole internationale Differdange et Esch-sur-Alzette ; - Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques ; - Lycée à Mondorf-les-Bains ; - Centre pour le développement des compétences relatives à la vue ; - Ecole internationale Anne Beffort Mersch - Ecole internationale Gaston Thorn. III. Administration dépendant du ministère de l'Économie : - Commissariat aux affaires maritimes. IV. Administration dépendant du ministère des Sports : - Ecole nationale de l’éducation physique et des sports - Institut national des sports. V. Administration dépendant du ministère de la Digitalisation : - Centre des technologies de l'information de l'État. VI. Administration dépendant du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire : - Agence pour le développement de l’emploi. VII. Administration dépendant du ministère d’État - Autorité nationale de sécurité. 34 VIII. Administration dépendant du ministère de la Justice - Bureau de gestion des avoirs. Art.
Art.
Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État pour l'exercice 2023 Pour l’exercice 2023, par dérogation à l’article 9, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives à l’ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Pour l’exercice 2023, par dérogation à l’article 9, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 30 avril de l’année suivante. Pour l’exercice 2023, par dérogation à l’article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les fonds dont le comptable extraordinaire n’a pas fait emploi au 30 janvier de l’année qui suit celle qui donne sa dénomination à l’exercice sont reversés à la trésorerie de l’État pour le 16 février au plus tard. Pour l’exercice 2023, par dérogation à l’article 73, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le comptable extraordinaire rend compte de l’emploi de ses fonds à l’ordonnateur dans le délai indiqué dans la décision d’allocation des fonds et qui ne peut être postérieur à l’avant-dernier jour du mois de février qui suit l’exercice sur lequel ils sont imputables. Art.
Art.
Modification de la lLoi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement La loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement est modifiée comme suit : 1° L’article 2, alinéa 2, dernier paragraphe, est complétée par les termes « 2.0 ». 2° L’article 3, point 14°, est complétée par les termes « 2.0 ». 3° L’article 4 est modifié comme suit : a) Au point 2°, le deuxième paragraphe est supprimé ; ab) Le point 3° est complété par les termes « 2.0 » et le point final est remplacé par un pointvirgule ; bc) À la suite du point 3°, il est ajouté un point 4° nouveau libellé comme suit : « 4° par les remboursements du Fonds du Logement tels que visés aux articles 19, 22 et 23 de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ». » ; cd) À l’alinéa 2, les termes « au point 2 » sont remplacés par les termes « aux points 2 à 4 ». la suite de l’alinéa 1er, il est ajouté un alinéa 2 nouveau libellé comme suit : « Les sommes dont question aux points 2° à 4° sont portées directement en recettes du fonds. ». 35 Art.
Art.
Modification de la lLoi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0 La loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0 est modifiée comme suit : 1° L’article 6 est modifié comme suit : a) Au paragraphe

(5), premier alinéa 1er, le terme « vingt-cinq » est remplacé par le terme « trenteet-un » ;. b) Au paragraphe

(5), deuxième alinéa 2, le terme « quarante-deux » est remplacé par le terme « cinquante » ;. 2° L’article 7 est modifié comme suit : a) Au paragraphe

(4), premier alinéa 1er, le terme « dix-neuf » est remplacé par le terme « vingt-cinq » ;. b) Au paragraphe

(5), premier l’alinéa 1er, la dernière phrase est complétée in fine par les termes « et pour tout logement se situant sur leur territoire et ayant été mis en location conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement précitée du 25 février 1979 et des règlements grand-ducaux pris en son exécution ». Art.

Octroi de la garantie de l’État à la Banque centrale du Luxembourg dans le cadre des engagements du Luxembourg envers le Fonds monétaire international Le gouvernement est autorisé à accorder la garantie de l’État à la Banque centrale de Luxembourg sur les prêts de droits de tirage spéciaux accordés par la Banque centrale du Luxembourg au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international. La garantie couvre le principal et les intérêts desdits prêts jusqu’à concurrence d’un montant maximal en principal de 249.226.000 de droits de tirage spéciaux. Art.
Art.
Autorisation d'émission d'emprunts à moyen et long terme

(1)Le ministre ayant le Trésor dans ses attributions est autorisé à émettre au cours des années 2023 et 2024 un ou plusieurs des emprunts pour un montant global de 6 000 000 000 millions d’euros.

(2)Est annulé le solde disponible des autorisations d’emprunts inscrites aux dispositions suivantes : - article VII de la loi modifiée du 24 octobre 2008 portant amélioration du cadre législatif de la place financière de Luxembourg et modifiant - les dispositions concernant les lettres de gage dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR) - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier - la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ; - article 41 de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013 ; - article 40 de la loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2014 ; - article 51 de la loi modifiée du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2015 ; 36 - article 46 de la loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2016 ; - article 54 de la loi modifiée du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 ; - article 46 de la loi modifiée du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice

Chapitre 11 – Dispositions finales Art.
Art.
Intitulé de citation La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du xx décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023 ». Art.
Art.
Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2023, à l’exception : 1° 2° 3° 4° de l’article 3, paragraphes 1, 2 et 12, qui produit ses effets sont applicables à partir de l’année d’imposition 2022 pour la demande conjointe non révocable ; de l’article 3, paragraphe 13, qui produit ses effets à partir de l’année d’imposition 2022 ; de l’article 4, paragraphe 1er, qui produit ses effets est applicable à partir de l’année d’imposition 2022 pour les déclarations pour l’impôt sur le revenu, et l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial et, à partir de l’année d’imposition 2023, pour les déclarations pour l’impôt sur la fortune ; de l’article 7, paragraphe 3, qui produit ses effets est applicable aux revenus et produits attribués après le 31 décembre
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