Projet de loi n°8080 concernant le budget des recettes et des depenses de l'Etat pour l'exercice 2023 Projet de loi n°8081 relative a la programmation

~ SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de loi n°8080 concernant le budget des recettes et des depenses de l'Etat pour l'exercice 2023 Projet de loi n°8081 relative a la programmation financiere pluriannuelle pour la periode 2022-2026 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques generales Le SYVICOL remercie Madame la Ministre des Finances de l'avoir demande en son avis, par courriers electroniques du 12 octobre 2022, sur le projet de loi n°8080 concernant le budget des recettes et des depenses de l'Etat pour l'exercice 2023 et sur celui n°8081 relative la programmation financiere pluriannuelle pour la periode 2022-

1. Les deux projets de loi ont ete analyses en parallele dans le cadre de la preparation du present avis, seul le premier donnant lieu a des observations concretes sous Ill ci-dessous. a Com me les deux budgets precedents, marques par la pandemie de Covid-19, le projet de budget de l'Etat pour 2023 s'inscrit dans un contexte de forte insecurite macroeconomique. L'invasion russe de !'Ukraine a profondement bouscule le marche de l'energie, provoquant une explosion des prix et poussant le taux d'inflation a un niveau qu'il n'a plus atteint depuis les annees
2. Apres une forte reprise en 2021, le STATEC prevoit done un ralentissement sensible de l'economie a partir de
4. Evolution des principales recettes des communes Pour le secteur communal, un element particulierement important du projet de budget est !'evolution du Fonds de dotation globale des communes (FGDC) et de l'imp6t commercial communal (ICC), qui constituent l'essentiel de leurs recettes non affectees et ont un impact determinant sur leur marge de manreuvre financiere. Synd,cat des V, lles et Communes Luxembourgeo1ses 3, rue Gu ido Oppenhe,m L-2263 Luxembourg T+352443658 - 1 E ,nfo(o)syv,col.lu www.syvicol.lu Ref. : AV22-43-PL8080&PL8081 Comme le montre le graphique ci-dessous , et en depit de la situation macroeconomique incertaine, les previsions du gouvernement concernant ces recettes pour les annees 2023 et suivantes sont, vu les circonstances , relativement rassurantes . La baisse de 7 pour cent entre 2019 et 2020 causee par la pandemie a ete succedee par une augmentation de 13 pour cent de 2020 2021 . Avec 2.414 millions d'euros, la recette totale encaissee en 2021 depasse d'ailleurs celle de 2019 de quelque 120 millions . a Par rapport a ce montant, le budget rectifie pour 2022 ne progressera que de l'ordre de 2 pour cent , sans doute par l'effet de la crise actuelle, la variation annuelle ulterieure etant estimee entre 4 et 6 pour cent. a Evolution des principales recettes des communes depuis 2019 (en milliers) 3 500 000 3 000 000 2 500 000 2 000 000 1 500 000 1 000 000 500 000 0 Compte 2019 Compte 2020 Compte 2021 Budget rectifie 2022 Budget 2023 Prevision 2024 Prevision 2025 Prevision 2026 ■ Participation directe au produit de l'ICC ■ Fonds de dotation globale des communes (FDGC ) Cette evolution en cache cependant une autre, plus preoccupante, qui est celle des recettes provenant de l'imp6t commercial communal , representee sur le graphique ci-dessous. Ce dernier indique !'ensemble du produit de l'ICC par exercice, se composant de la participation directe , qu'on retrouve egalement sur le graphique precedent , ainsi que de la part versee dans le FDGC . lei aussi, on constate une baisse de 2019 a 2020 causee par la pandemie, mais la recette de 2021 (1.034 millions) reste sensiblement en dessous de celle 2019 (1 .135 millions) . Pour les annees suivantes , on observe une baisse d'annee en annee, avec une stabilisation des recettes autour de 900 millions a partir de
5. 2 ~ Evolution des recettes de l'ICC (en milliers) 1 200 000 1 100 000 1 000 000 900 000 800 000 700 000 600 000 500 000 400 000 300 000 200 000 100 000 0 Compte 201 9 Compte 2020 Compte 2021 Budget rectifie 2022 ■ Pa rticipation directe Budget 2023 Prevision 2024 Prevision 2025 Prevision 2026 ■ Part versee au FDGC Le fait que la recette ICC continue sa trajectoire degressive pendant que les autres sources du FDGC augmentent dans un contexte de croissance economique generale moderee montre un probleme structure!. II importe done au SYVICOL d'analyser les raisons precises de cette evolution et de prendre les mesures adequates pour assurer aux communes la stabilite de leurs recettes liees l'activite economique. a Les previsions ci-dessus doivent evidemment etre analysees avec precaution, etant donne le contexte actuel d'insecurite geopolitique, !'explosion des prix, notamment dans les secteurs de l'energie et de la construction, et !'inflation ainsi causee.
6. Mesures anticrise lancees par le gouvernement Afin d'endiguer cette derniere et de soutenir le pouvoir d'achat des menages, les partenaires sociaux reunis en Comite de coordination tripartite les 18, 19 et 20 septembre 2022 se sont accordes sur un certain nombre de mesures, regroupees sous le nom « Solidariteitspak 2.0 », applicables du 1er octobre 2022 au 31 decembre
7. Celles-ci incluent, pour les menages, entre autres une limitation de la hausse des prix du gaz +15%, une stabilisation du prix de l'electricite et une subvention du prix du gasoil utilise comme combustible. L'accord prevoit egalement un certain nombre d'aides pour les entreprises, y compris la compensation d'une eventuelle troisieme tranche indiciaire en
8. a Le SYVICOL deplore le fait que le secteur communal est exclu du benefice des mesures prevues par !'accord tripartite, !'exception de celles qui s'appliquent indistinctement, comme la baisse de la TVA d'un pour cent. Les communes subiront done de plein fouet !'explosion des prix de a 3 l'energie, ce qui aura un impact considerable sur leurs budgets ordinaires deja fortement greves par la hausse generale des prix que l'on observe depuis la pandemie. II en est evidemment de meme des syndicats de communes, notamment de ceux assurant la fourniture d'eau potable, l'assainissement d'eaux usees ou encore la gestion de dechets, dont les activites impliquent des investissements importants et une consommation elevee en energie. Ces derniers devront equilibrer leurs budgets en augmentant les contributions des communes, ce qui risque en fin de compte d'entra1ner une hausse des tarifs factures aux particuliers. Comme l'effet cumule de !'augmentation des differents coots risque tot ou lard de porter atteinte aux services prestes a la population, le SYVICOL appelle le gouvernement a mettre en place des mesures d'aide specifiques pour le secteur communal. Quant a la baisse temporaire de la TVA de 17 a 16 pour cent, elle souleve une question concernant les finances communales. Celle-ci tient au fait qu'il a ete decide, lors de !'augmentation de la TVA de 15 a 17 pour cent au 18 ' janvier 2015, de rompre avec le principe selon lequel les communes ont droit a 10 pour cent du produit de la TVA et d'attribuer les recettes engendrees par !'augmentation du taux au Corps grand-ducal d'incendie et de secours. Autrement dit, les communes continuent de profiter de 10 pour cent de la TVA jusqu'a un taux de 15 pour cent, la part correspondant aux 2 pour cent supplementaires etant consideree com me recette propre du CGDIS. Cette derniere transite cependant par le FDGC. En effet, le Fonds est credite de 10 pour cent de !'ensemble des recettes TVA, la part attribuee au CGDIS etant deduite des sommes a distribuer aux communes moyennant la dotation forfaitaire fixee annuellement. Ceci resulte de !'article 26 de la loi du 23 decembre 2016 concernant le budget des recettes et des depenses de l'Etat pour l'exercice 2017, selon lequel ce montant forfaitaire comprend entre autres « un abattement, adapte annuellement a !'evolution estimee du produit de la taxe sur la valeur ajoutee ( .. ) qui « est verse a l'etablissement public 'Corps grand-ducal d'incendie et de secours' ». Ajoutons entre parentheses que le SYVICOL ne s'oppose pas a ce mecanisme, mais a toujours revendique que les recettes du CGDIS issues de la TVA soient considerees comme un apport de la part des communes, ce qu'il a encore recemment eu !'occasion de rappeler dans ses avis relatifs aux propositions de loi n°7813 1 et n°7842 2 du depute Michel Wolter. Les details chiffres sur le calcul de la dotation forfaitaire n'etant malheureusement pas devoiles dans les documents budgetaires, le SYVICOL ignore si les recettes en moins causees par la baisse temporaire de la TVA ont ete prises en compte et, si oui, de quelle maniere elles impacteront les fonds verses aux communes et au CGDIS. II ne peut des lors qu'insister a ce que les communes continuent a se voir redistribuer 10 pour cent des recettes TVA correspondant au taux de 15 pour cent. ' https://www.syvicol.lu/download/3603/av21-21-proposition-de-loi-n-7813-portant-modification-de-I-article-62-de-la-loid u-27-mars-2018-porta nt-orqanisation-de-la-securite-civ ile-et-creation-d-u n-corps-qrand-ducal-d-incendie-et-desecours. pdf ' https :/ /www.syvicol.lu/down load/4264/av22-04-proposition-de-loi-n-7842-portant-modification-de-l-article-125-de-laloi-d u-27-mars-2018-portant-organ isation-de-la-securite-civile-et-creation-d-un-corps-q rand-ducal-d-incendie-et-desecou rs. pdf 4 II. Elements-cles de l'avis Les messages principaux de l'avis peuvent etre resumes comme suit : • • • • Le SYVICOL deplore le fait que le secteur communal est exclu du benefice des mesures retenues par le gouvernement et les partenaires sociaux pour attenuer les effets de la crise resultant de !'explosion des prix de l'energie. II demande la mise en place d'aides specifiques pour les communes et les syndicats de communes. II demande que la baisse temporaire de la TVA de 17 a 16 pour cent n'ait pas d'impact negatif sur les recettes des communes au titre du FDGC. Le SYVICOL salue !'augmentation de la cle de personnel des offices sociaux, tout en proposant d'allouer des ressources supplementaires aux offices qui en ont le plus besoin en fonction de l'indice socio-economique calcule par le STATEC (art. 13). II s'oppose fermement a !'abrogation de !'article 63 de la loi modifiee du 27 mars 2018 portant organisation de la securite civile, qui etablit une proportionnalite entre la progression des depenses du CGDIS et celle des recettes non affectees des communes. II propose en contrepartie d'appliquer ce « frein », non pas !'ensemble des depenses du CGDIS, mais a la seule contribution des communes (art. 36). II salue !'intention du ministere de l'lnterieur de realiser une campagne d'information sur la loi relative aux sanctions administratives communales et a l'elargissement des competences des agents municipaux et demande que celle-ci soit preparee en intense collaboration avec le secteur communal. II se felicite egalement de l'annonce d'une evaluation permanente de la reforme de la tutelle administrative et demande a y etre associe. II reitere sa revendication recurrente que l'Etat adapte enfin le plafonnement de son subside pour la realisation de structures d'education et d'accueil, qui est reste inchange depuis 2 decennies, alors que les coots de la construction ont quasiment double. a • • • Ill. Remarques article par article sur le projet de loi budgetaire Art. 13 L'article 13 prevoit une modification de la loi modifiee du 18 decembre 2009 organisant l'aide sociale de fa~on a augmenter de 50 pourcent la cle de personnel des offices sociaux. En effet, si la loi actuelle prevoit 1 poste de personnel d'encadrement social et 0,5 poste de personnel administratif par tranche de 6.000 habitants, ces quotes-parts augmenteront a, respectivement, 1,5et0,
9. Cette hausse, amplement motivee par le commentaire des articles, repond a un besoin souvent formule par les acteurs du terrain. Citons a titre d'exemple la « Journee du travail social dans les communes » organisee le 27 juin 2022 en collaboration entre le SYVICOL et !'Entente des Offices sociaux pour echanger sur le travail des offices sociaux et leur collaboration avec les communes, lors de laquelle tous les participants se sont accordes sur le besoin d'adaptation de la cle de personnel afin de permettre aux offices sociaux de faire face a leur sollicitation croissante, tout en maintenant un niveau de qualite eleve. 5 Des lors, ii va de soi que le SYVICOL soutient !'augmentation prevue de la cle de personnel. Cependant, comme ii l'a indique dans ses propositions pour la prochaine periode legislative 3 . ii demande d'aller plus loin qu'une simple hausse lineaire, en attribuant des ressources additionnelles aux offices sociaux en fonction de l'indice socio-economique calcule annuellement par le STATEC en execution de la loi modifiee du 14 decembre 2016 portant creation d'un Fonds de dotation globale des communes. Art. 36 L'article 36 du projet de loi budgetaire a pour objet !'abrogation de !'article 63 de la loi modifiee du 27 mars 2018 portant organisation de la securite civile. L'article en question dispose ce qui suit : « A partir de 2023, la progression positive d'un exercice a /'autre de /'ensemble des depenses du CGDIS hormis eel/es prevues a !'article 61 ne peut depasser, sur la meme periode, la progression positive des recettes perc;ues au profit du Fonds de dotation globale des communes, des participations directes au produit en imp6t commercial communal, ainsi que des mesures de compensation eventuelles, deduction faite des participations eventuelles au Fonds pour /'emploi, tel/es que definies dans la loi du 14 decembre 2016 portant creation d"un Fonds de dotation globale des communes. » Cette modification a ete le sujet d'une entrevue du 20 septembre 2022 entre la ministre de l'lnterieur, des membres de la direction du CGDIS et le bureau du SYVICOL. A ce moment. !'intention de proceder a !'abrogation de !'article 63 a ete presentee en citant les arguments figurant au commentaire des articles. Le SYVICOL ne s'est pas fixe seance tenante, mais a demande un argumentaire plus precis et, surtout, chiffre, afin d'aborder le sujet lors de la prochaine reunion de son comite. Les donnees annoncees ont ete fournies le 12 octobre, le jour done auquel la ministre des Finances a presente le projet de loi relatif au budget de l'Etat a la Chambre des Deputes. Le SYVICOL deplore le fait que le gouvernement a choisi de profiter de la loi budgetaire pour proceder a la modification prevue et de priver ainsi l'organe representant les communes d'un delai raisonnable pour presenter ses observations en toute connaissance de cause avant le debut de la procedure legislative. Ce constat est d'autant plus amer que rien, dans le commentaire des articles, ne donne a penser que la modification serait d'une urgence telle a ne pas permettre le depot d'un projet de loi specifique, qui aurait les avantages d'une plus grande transparence et d'absence des contraintes de delais inherentes a la procedure d'adoption de la loi budgetaire. La legitimite du recours a cette derniere est douteuse par ailleurs parce que !'article 63 s'applique au budget du CGDIS, un lien direct avec le budget de l'Etat n'etant pas apparent. Pour revenir a !'article 63 actuel, ii importe au SYVICOL de souligner que c'est sur sa demande expresse qu'il a ete insere dans le projet de lei, et ce par amendement gouvernemental du 28 avril
10. L'intention poursuivie par le SYVICOL est decrite par les alineas ci-dessous issus de son avis du 18 janvier 2016 (le commentaire des articles ne cite, en fait, pas l'avis du • https :/ /www. syvicol. Iu/down load/5130/pp22-01-des-com m unes-fortes-et-autonomes-a u-service-des-citoyens-36propositions-pou r-la-prochaine-periode-legislative. pdf 6 SYVICOL, mais la motivation de l'amendement gouvernemental qui est a la source de !'article 63 tel qu'il a finalement ete formule) : « A partir de 2021 4 . lorsque le pays disposera d'un service de secours sensiblement ameliore tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif, /'evolution des contributions obligatoires des communes aux services de secours devrait etre plafonnee /'evolution du rythme des principales recettes non-affectees des communes (total des recettes du Fonds communal de dotation financiere et de l'lmp6t commercial communal). a Un tel mecanisme eviterait que le paste budgetaire en question n ·engloutisse une part sans cesse grandissante de leurs recettes au detriment des moyens financiers dont el/es ant besoin pour d'autres services qu'el/es offrent a leurs citoyens. II s'agit ainsi d'une mesure de protection permettant de preserver la durabilite et la perennite des finances communales. » Les auteurs avancent plusieurs arguments pour !'abrogation de !'article 63 : D'abord, ils font valoir que le plafonnement annuel de la progression de !'ensemble des depenses du CGDIS par celle des principales recettes non affectees des communes ne permettrait pas au CGDIS de se developper comme prevu par le Plan national d'organisation des secours (PNOS) 5 approuve par le Gouvernement en conseil en date du 20 octobre 2021 _ Le SYVICOL s'etonne de cette affirmation, etant donne que la limite de la progression des depenses causee par !'article 63 etait parfaitement connue lors de l'etablissement et !'adoption du PNOS. Si les auteurs etaient conscients du fait que la realisation de taus les objectifs se heurterait au cadre legal, n'aurait-il pas fallu y rendre attentif et annoncer dans le PNOS meme qu'une revision de la loi serait necessaire ? Ensuite, les auteurs insistent plus particulierement sur le fail que le « frein » mis en place par !'article 63 s'applique a !'ensemble des depenses du CGDIS. plut6t qu'a la seule participation des communes. Ceci aurait comme « effet pervers » d'interdire au CGDIS de faire usage de fonds issus de sources, telle que notamment la TVA, connaissant une croissance plus dynamique que les principales recettes non affectees des communes. lls soulignent par ailleurs le fait que !'article 63 restreint la possibilite de financement d'investissements d'envergure, qui se repercutent sur les depenses totales et sont equilibres par le recours a l'emprunt. Le SYVICOL comprend ces objections a !'article 63 actuel. II rappelle cependant qu'il n'a jamais demande un mecanisme de limitation de la progression de !'ensemble des depenses du CGDIS. En effet, comme cela resulte clairement de son avis cite ci-dessus, sa revendication ne concernait que la seule dotation des communes. II ignore les raisons qui ont amene a l'epoque le gouvernement a proposer au legislateur d'etendre ce mecanisme a tout le budget des depenses du CGDIS. Meme s'il est vrai, comme le soulignent encore les auteurs, que la gestion du CGDIS appartient a un conseil d'administration compose paritairement de representants etatiques et communaux, ii ne faut pas perdre de vue que, contrairement a l'Etat, dont la dotation est fixee annuellement 4 Le projet de loi initial prevoyait la mise en operation du CGDIS au 1" janvier 2017 et !'integration du Service d'lncendie et d'Ambulances de la Ville de Luxembourg au 1e· janvier 2021 5 https/ /112.public.lu/contenUdam/112/fr/organisation/pnos/PNOS-Document-principal.pdf 7 par la loi budgetaire 6 , les communes n'ont pas le moindre moyen de s'opposer au paiement de leurs contributions, qui sont purement et simplement deduites des recettes qui leur reviennent au titre du Fonds de dotation globale des communes
11. a II s'y ajoute que le montant des dotations obligatoires de l'Etat et des communes correspond la difference entre les depenses du CGDIS et ses autres sources de financement 8 . Une baisse d'une autre recette entrainerait done mecaniquement une augmentation des dotations en question, a moins, bien sOr, que le Conseil d'administration decide une reduction proportionnelle des depenses. Or, cette derniere semble peu probable dans la mesure ou elle risquerait de porter atteinte a la realisation des objectifs fixes par le PNOS. Pour ces raisons, !'existence d'un mecanisme legal plafonnant la croissance annuelle des contributions communales constitue pour les communes une garantie que le SYVICOL n'est pas pret a abandonner. Ceci vaut d'autant plus que la suppression de ce mecanisme est prevue pour l'annee au cours de laquelle ii a vocation a s'appliquer pour la toute premiere fois. Le supprimer maintenant reviendrait pour le legislateur a annuler retroactivement une decision prise dans le cadre du vote de la loi en 2018- et aneantir une importante concession faite l'epoque au secteur communal - avec une justification basee uniquement sur des previsions de recettes et de depenses. a a II va sans dire que le SYVICOL s'oppose des lors de la maniere la plus ferme et simple de !'article 63 par le projet de loi budgetaire sous analyse. a !'abrogation pure II recommande en revanche au legislateur de revenir a sa proposition initiale, qui consistait a n'etablir pas plus qu'une proportionnalite entre les contributions des communes et leurs recettes principales. Le « frein » resterait done en place, mais ne s'appliquerait plus a !'ensemble des depenses du CGDIS, seulement aux dotations communales. Ceci resoudrait tous les problemes de la disposition actuelle mis en avant dans le commentaire des articles, tout en preservant !'assurance pour les communes que leurs contributions au CGDIS n'evoluent pas d'une maniere disproportionnee a leurs principales recettes. Le SYVICOL propose done de modifier !'article 63 comme suit : « A partir de 2023, la progression positive d'un exercice a /'autre de J'en&emble de& depen&e& du CGD.'S hormi& oelle& pre•,iue& a /'artiole 61 la participation obligatoire des communes prevue a /'article 60, lettre d) ne peut depasser, sur la meme periode, la progression positive des recettes perc;ues au profit du Fonds de dotation globale des communes, des participations directes au produit en imp6t commercial communal, ainsi que des mesures de compensation eventuelles, deduction faite des participations eventuel/es au Fonds pour /'emploi, tel/es que definies dans la Joi du 14 decembre 2016 portant creation d'un Fonds de dotation globale des communes. » 6 Article 60 de la loi modifiee du 27 mars 2018 portant organisation de la securite civile ' Article 100 de la loi communale du 13 decembre 1988 telle que modifiee par la loi susmentionnee 'Article 62 de la loi modifiee du 27 mars 2018 portant organisation de la securite civile 8 IV. Remarques concernant le commentaire du budget des depenses de certains ministeres Dans la suite, le SYVICOL se permet de formuler quelques observations relatives au commentaire du budget de deux ministeres qui entretiennent des liens etroits avec les communes. a) Ministere de l'lnterieur Un des dossiers mentionnes dans le commentaire du budget du ministere de l'lnterieur est le projet de loi n°7126, qui est devenu la loi du 27 juillet 2022 relative aux sanctions administratives communales et a l'elargissement des competences des agents municipaux. Pour faciliter la mise en oouvre du nouveau dispositif, les auteurs annoncent, a cote de !'organisation de formations pour le fonctionnaire sanctionnateur et ses collaborateurs ainsi que pour les agents municipaux, la realisation en 2023 d'une campagne d'information et de sensibilisation du public. Le SYVICOL salue cette mesure, qui repond a une demande de sa part. II estime en effet que, sans une information adequate de la population sur les nouveaux pouvoirs des agents municipaux, ces derniers auront beaucoup de difficultes a les mettre en oouvre, a tel point que de mettre en peril le succes de la reforme toute entiere. Le SYVICOL partage l'idee d'une campagne nationale pour presenter les grandes lignes de la nouvelle legislation. Cependant, les communes auront egalement un role a jouer et devront informer leur population sur leurs mesures specifiques telles que !'adoption d'un nouveau reglement de police generale, la creation eventuelle d'un service de proximite, etc. II importera done que la campagne d'information soit preparee en intense cooperation entre le ministere de l'lnterieur et les communes. II va de soi que le SYVICOL souhaite y etre implique. Par ailleurs, le SYVICOL prend note avec le plus grand interet qu'il est prevu de mettre en place une evaluation permanente de la reforme de la tutelle administrative moyennant des « Key performance indicators » (KPI). II ne peut que saluer cette initiative, qui correspond a sa revendication recurrente d'evaluer toutes les lois ayant des impacts importants sur les communes apres une certaine periode d'application et de proceder aux ajustements eventuellement necessaires. II demande done d'etre informe regulierement des resultats de cette analyse et d'etre consulte avant d'en tirer des conclusions. b) Ministere de !'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Le SYVICOL est interpelle par la phrase suivante figurant dans le commentaire du budget du ministere de !'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse : « L'education non formel/e contribue de fa<;on determinante au developpement des enfants et des jeunes et /'acces fibre a celle-ci doit par consequent etre assure au meme titre que /'acces a /'education formelle. » Selon les auteurs, !'introduction de la gratuite, pendant les semaines d'ecole, de l'accueil dans les SEA pour enfants scolarises et de la gratuite des repas dans ces structures sont des mesures en ce sens. lls omettent cependant de mentionner le fait que, dans beaucoup de communes, la capacite d'accueil est inferieure a la demande, d'ou !'existence de listes d'attente. Afin que les communes 9 puissent accroitre plus rapidement la capacite de leurs structures, le SYVICOL demande depuis des annees une adaptation du plafonnement des aides financieres. En effet, le subside etatique pour la construction de structures d'education et d'accueil s'eleve a 50 pour cent, mais est plafonne a 10.000 euros par « chaise » - et ce depuis environ 20 ans. II suffit de consulter l'indice des prix a la construction 9 pour se rendre a !'evidence que ces prix ont quasiment double entre 2000 et 2022 et que cette tendance s'est en plus accentuee au cours des dernieres annees. Le montant maximal auquel les communes peuvent pretendre se trouve done de facto diminue de moitie. Le SYVICOL ne conteste nullement !'importance de !'education non formelle pour le developpement des enfants et souligne que les communes sont pretes a prendre leurs responsabilites dans ce domaine. II ne s'est d'ailleurs pas oppose a !'introduction recente de la gratuite des SEA pendant les semaines d'ecole, meme s'il est d'avis qu'il en resultera une demande accrue. Toutefois, ii ne peut plus accepter que l'Etat, en maintenant arbitrairement des plafonnements de subsides depasses par !'evolution des prix depuis de nombreuses annees, se decharge au detriment des communes d'une partie sans cesse croissante des coots. II reitere done sa revendication, maintes fois presentee par ecrit aussi bien qu'oralement lors de reunions avec le gouvernement, que ce dernier precede enfin a une adaptation du plafonnement de la subvention en question a !'evolution des prix pendant les dernieres deux decennies. Pour assurer que la proportionnalite soit maintenue dans le futur, ii demande en plus une indexation des plafonds. Adopte par le comite du SYVICOL, le 14 novembre 2022 ' https ://statistiq ues. pub Iic. lu/dam-assets/fr/donnees-a utres-formats/i nd icateu rs-court-terme/econom ie-totaleprix/D4015 .xlsx 10