CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG Avis 111 /94/2022 6 décembre 2022 Budget de l'État 2023 - amendements relatif au Projet

CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG Avis 111 /94/2022 6 décembre 2022 Budget de l'État 2023 - amendements relatif au Projet d'amendement gouvernemental au projet de loi n°8080 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice

1. CSL • 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE • L 1950 LUXEMBOURG • T +352 27 494 200 • F +352 27 494 250 B.P. 1263 • L-1012 LUXEMBOURG • CSL@CSLIU • WWW.CSL.LU Par lettre du 28 novembre 2022, réf.: 840xc168c, Mme Yuriko Backes, ministre des Finances, a soumis le projet d'amendement gouvernemental sous rubrique ä l'avis de la Chambre des salariés.
2. Pour rappel, la loi budgétaire pour l'exercice 2021 a mis en place une taxe d'abonnement ä taux différencié pour les fonds d'investissement dont une part des avoirs investis correspond aux critères de la taxonomie européenne définissant les activités économiques contribuant substantiellement ä l'atténuation du changement climatique ou ä l'adaptation ä celui-ci sans causer de préjudice important ä aucun des autres objectifs environnementaux.
3. Face au taux normal de 0,05%, le taux réduit varie de 0,04% de la part des avoirs ä 0,01%, fonction de la part « durable » allant d'au moins 5% ä 50%.
4. Publiés en juillet 2022 au journal officiel, les règlements délégués d'exécution européens considèrent in fine durables les filières du gaz naturel et du nucléaire.
5. Considérant l'opposition de longue date du Gouvernement luxembourgeois ä la production nucléaire, renouvelée par son soutien ä l'Autriche dans son recours contre ce choix opéré dans la taxonomie, le présent amendement exclut par conséquent, en tout cohérence, le gaz naturel et le nucléaire du bénéfice fiscal de la taxe d'abonnement réduite.
6. Les auteurs précisent que, pour des raisons évidentes de sécurité juridique, « les situations valablement acquises sous la loi ancienne, ne sont pas abrogées prématurément. » Les attestations certifiées (avant l'entrée en vigueur du présent amendement) resteront ainsi valables pour un total de quatre trimestres, et le taux de taxation réduit découlant du pourcentage des avoirs nets figurant dans l'attestation transmise restera applicable pendant ce lapse de temps.
7. La CSL a soutenu cette initiative visant ä encourager les fonds d'investissement ä s'engager dans des activités durables afin de transformer le Luxembourg en place financière verte. Elle approuve la présente modification qui retire le gaz et le nucléaire du bénéfice de l'avantage fiscal.
8. Néanmoins, elle demande de nouveau qu'une réciprocité soit établie et, afin de promouvoir une image d'une place financière véritablement verte, que le législateur mette en place une hausse du taux de ladite taxe qui s'appliquerait aux actifs investis dans des activités économiques hautement polluantes et ä conséquences néfastes tant pour le climat que l'environnement en général, la polycrise écologique en cours ne se limitant en effet pas au seul climat.
9. En outre, considérant - que « le Luxembourg continuera ä militer pour une politique de la renonciation ä la promotion du nucléaire, du charbon, du fracking et du « carbon capture and storage » [et] ä s'opposer au financement public de nouveaux projets de centrales nucléaires par d'autres États membres » ; - que « le Gouvernement a décidé d'intervenir aux côtés de l'Autriche qui a déposé un recours contre le règlement taxonomie suite ä l'introduction du gaz et du nucléaire dans la taxonomie » ; - que « Le Gouvernement s'est aussi engagé ä mettre la priorité sur le développement des énergies renouvelables » ; - que « le Gouvernement s'est engagé, par de nombreuses mesures, dont l'introduction d'une taxe carbone, sur une voie de réduction de la dépendance ä l'égard des énergies fossiles, dont notamment le gaz naturel » ; - qu'en date du 14 juillet 2022, « la Chambre des Députés a adopté ä grande majorité une motion invitant le Gouvernement « ä étudier des pistes pour favoriser les investissements durables conformes aux critères les plus ambitieux de la taxonomie européenne » ; - que le Gouvernement entend assurer « une canalisation efficiente des fonds en faveur de la transition énergétique », Page 1 de 2 notre Chambre exige que tous ces principes légitimes s'appliquent de manière inconditionnelle, immédiate et entière aux investissements que le Fonds de compensation du régime générale de pension réalise au nom du Gouvernement. Luxembourg, le 6 décembre 2022 Pour la Chambre des salariés, // Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté ä l'unanimité. Page 2 de 2