Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2022-2026 Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous faire parven

(352)466 966-325 Courriel: cguezennec@chd.lu Monsieur le Président du Conseil d’État 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg _____________________ Objet: 8081 Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2022-2026 Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous faire parvenir un amendement au projet de loi mentionné sous rubrique que la Commission des Finances et du Budget a adopté lors de sa réunion du 28 novembre

1. Le libellé de l’article budgétaire 25.0.31.040 de la section 25.0 – Energie, figurant à la page 240 du document parlementaire n°8081, est modifié comme suit : « Frais en relation avec la prise en charge par l’Etat des frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel ainsi qu’en relation avec la prise en charge par l’Etat des frais engendrés par le frein des prix du gaz des contributions étatiques visant à limiter la hausse des prix d’approvisionnement en gaz naturel et en chaleur fournie à travers des réseaux de chauffage urbain pour certains clients finaux. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) ». Motivation de l’amendement Comme l’« Accord entre le Gouvernement et l'Union des Entreprises luxembourgeoises (UEL) et les organisations syndicales LCGB, CGFP et OGBL à l'issue des réunions du Comité de coordination tripartite des 18, 19 et 20 septembre 2022 » a prévu sous le titre I. « Mesures en faveur des ménages », point 2 « Mesures visant à contrer la hausse disproportionnée des prix de l'énergie », lettre a) « Limitation de la hausse des prix du gaz à +15% pour les ménages », dernier alinéa, que « Comme les clients raccordés à un réseau de chauffage seront inclus dans cette mesure selon des modalités à déterminer. », les coûts des mesures prévues par l’avant-projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d’approvisionnement en chaleur pour certains clients raccordés à un réseau de chauffage urbain sont à liquider par le même article budgétaire que ceux des mesures prévues par la loi du XX 2022 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d’approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals et modifiant la loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l’État des frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel, votée en séance plénière du 23 novembre
2. Partant, pour refléter cet état des choses, il est indispensable de modifier le libellé de l’article budgétaire en ajoutant une référence aux mesures prises pour les clients raccordés à un réseau de chauffage. * * * Vu les délais serrés dans lesquels se déroulent les travaux budgétaires et vu qu’il est impératif que le présent projet de loi entre en vigueur au 1er janvier 2023, je vous saurais gré de bien vouloir considérer ces amendements dans les plus brefs délais possibles. Copie de la présente est envoyée au Ministre aux Relations avec le Parlement avec prière de transmettre l’amendement aux instances à consulter. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée. (s.) Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés 2/2