loi portant mise en œuvre de la baisse temporaire du taux de TVA et modifiant la loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certai

ressent avant le 31 décembre 2022 leur demande en obtention de la compensation financière au ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions. Cette demande est accompagnée des pièces justificatives requises pour attester les date et quantité de livraison, le prix d'achat ainsi que le paiement du gasoil utilisé exclusivement pour des travaux agricoles et horticoles, dans la pisciculture et la sylviculture.

ressent avant le 31 décembre 2022 leur demande en obtention de la compensation financière au ministre ayant l'Economie dans ses attributions. Cette demande est accompagnée des pièces justificatives requises pour attester les date et quantité de livraison, le prix d'achat ainsi que le paiement du gasoil utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales. ». Art.

1. A l'article 5 de la même loi, les termes « de l'article 2 » sont remplacés par ceux de « des articles 2 et 4bis ». Art.
2. La présente loi produit ses effets au 1" août 2022, ä l'exception de l'article 1" qui est applicable ä partir du ler janvier 2023, et des articles 2, 2°, et 3, qui sont applicables ä partir du 31 octobre
3. EXPOSE DES MOTIFS La hausse des prix de l'énergie, notamment suite ä la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine depuis février 2022, continue et alimente la poussée inflationniste qui sévit depuis le début de l'année
4. Dans ce contexte, et afin d'éviter une détérioration supplémentaire de la situation économique actuelle, le Comité de coordination tripartite des 18, 19 et 20 septembre 2022 est parvenu ä un accord visant ä atténuer les effets des prix de l'énergie et des prix ä la consommation en général sur les ménages et les entreprises (« Solidaritéitspak 2.0 »). Le présent projet de loi vise ä implémenter un certain nombre des mesures agréées lors des réunions prémentionnées du Comité de coordination tripartite. Ainsi, il est proposé de baisser temporairement pendant la période du ler janvier 2023 au 31 décembre 2023 le taux de TVA normal, intermédiaire et réduit ä hauteur d'un pour cent. Conformément ä l'accord dégagé par le Comité de coordination tripartite, le taux de TVA normal sera ainsi ramené de 17% ä 16%, le taux intermédiaire de 14% ä 13% et le taux réduit de 8% ä 7%. Dans le contexte de la hausse persistante des prix de l'énergie, le présent projet de loi prévoit également d'augmenter encore davantage la subvention du prix pour le gasoil utilisé comme combustible (« mazout »). Lors des discussions tripartites en mars 2022 il avait été retenu de mettre en place une subvention pour le gasoil utilisé comme combustible (« mazout ») d'un montant de 0,075 euro par litre jusqu'à la fin de l'année 2022 pour soutenir les ménages. Cette subvention a été instaurée ä travers la loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers. Le présent projet de loi propose d'augmenter le montant de cette subvention du prix pour le mazout jusqu'à un montant de 0,15 euros par litre ä partir du 31 octobre 2022 et de prolonger l'application de cette mesure temporaire spécifique jusqu'à la fin de l'année
5. Aux termes de l'accord tripartite, le Gouvernement « analysera la nécessité, l'opportunité et la faisabilité technique d'une aide pour le ménages utilisant le gaz de pétrole liquéfié en citerne (propane en vrac ménager) pour le chauffage de leurs immeubles ». La solution retenue consiste ä inclure le gaz de pétrole liquéfié dans le champ d'application de la loi instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers. Alors que les valeurs calorifiques du mazout et du gaz de pétrole liquéfié sont différentes et que par ailleurs la subvention du mazout est exprimée en euro par litre et celle du gaz de pétrole liquéfié en euro par kilogramme, il y a lieu d'

apter la réduction du prix de vente du gaz de pétrole liquéfié afin que le bénéfice pour le consommateur final soit comparable. C'est pourquoi, pendant la période du 31 octobre 2022 jusqu'au 31 décembre 2023, le gaz de pétrole liquéfié bénéficiera d'une réduction du prix de vente ä hauteur de 0,20 euro par kilogramme. Enfin, dans l'intérêt des agriculteurs et de l'industrie, et sur demande ex post du Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et du Ministre de l'Économie, le projet de loi aligne l'application de la compensation d'un montant de 0,075 euro par litre sur le prix de vente du gasoil utilisé exclusivement pour des travaux agricoles et horticoles, dans la pisciculture et la sylviculture ainsi que sur celui du gasoil utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales au bénéfice des consommateurs finaux sur celle de la baisse des droits d'accise autonomes sur l'essence et le gasoil qui avait été prolongée par voie réglementaire pendant le mois d'août 2022. Ainsi, cette compensation est rendue applicable aux opérations de vente de ces deux produits pétroliers qui ont été réalisées pendant le mois d'août 2022. COMMENTAIRE DES ARTICLES

Art.r. Conformément ä l'Accord Tripartite signé le 28 septembre entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, l'article ler prévoit la baisse temporaire des taux de TVA normal, intermédiaire et réduit d'un pour cent pendant toute l'année 2023. A noter dans ce contexte que l'Accord Tripartite fait un appel aux entreprises « ä ce que cette baisse de la TVA soit répercutée sur les prix des produits et services de façon ä déployer pleinement son effet de freinage de l'inflation ».

Art.2

. Conformément ä l'Accord Tripartite signé le 28 septembre entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, la compensation pour le gasoil utilisé comme combustible (« mazout ») est portée ä un montant de 0,15 euros par litre pendant la période du 31 octobre 2022 jusqu'au 31 décembre

1. A travers le nouveau paragraphe lbis, cette même compensation sera appliquée au gaz de pétrole liquéfié ä hauteur de 0,20 euro par kilogramme. Pour les deux produits cette mesure restera en vigueur jusqu'au 31 décembre
2. Alors que les valeurs calorifiques du mazout et du gaz de pétrole liquéfié sont différentes et que par ailleurs la subvention du mazout est exprimée en euro par litre et celle du gaz de pétrole liquéfié en euro par kilogramme, il y a lieu d'

apter la réduction du prix de vente du gaz de pétrole liquéfié afin que le bénéfice pour le consommateur final soit comparable. C'est pourquoi, pendant la période du 31 octobre 2022 jusqu'au 31 décembre 2023, le gaz de pétrole liquéfié bénéficiera d'une réduction du prix de vente ä hauteur de 0,20 euro par kilogramme. Enfin, l'article propose de reconduire pendant la période du 16 août au 31 août 2022 l'application de la compensation financière telle qu'elle a été appliquée jusqu'au 31 juillet 2022 pour le gasoil utilisé exclusivement pour des travaux agricoles et horticoles, dans la pisciculture et la sylviculture et pour le gasoil utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales. Alors que cette mesure de réduction de prix de vente mise en place par la loi du 12 mai 2022 devait initialement expirer au 31 juillet 2022, il est nécessaire de maintenir la cohérence avec la mesure de la baisse des droits d'accises sur les carburants qui avait été opérée ä travers le règlement grand-ducal précité du 26 juillet

1. Il est donc proposé de prolonger, dans le même ordre d'idées, pour les deux types de gasoil mentionnés ci-avant les effets de la loi du 12 mai 2022 pendant le mois d'août
2. Comme la décision de prolonger lesdites dispositions législatives a été prise par le Gouvernement, sur initiative du Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, après le ler août 2022, la procédure de mise en œuvre pratique afin de faire bénéficier le consommateur final de la remise de 0,075 euro par litre a dû être modifiée par rapport au dispositif initial mis en place ä travers la loi du 12 mai
3. La procédure applicable pendant la période du 16 jusqu'au 31 août 2022 reste la même que celle qui a été d'application pendant la période initiale jusqu'au 31 juillet 2022.

Art.3

. Conformément ä l'Accord Tripartite signé le 28 septembre entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, la compensation pour le mazout est portée ä un montant de 0,15 euro par litre. Cette même compensation, ä hauteur d'un montant de 0,20 euro par kilogramme sera appliquée au gaz de pétrole liquéfié. Pour les deux produits cette mesure restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023.

Art.4

. Au vu de l'impossibilité matérielle de mettre en place la remise des 0,075 euro par litre ä travers toute la chaîne de livraison avant le 16 août 2022, il y a lieu de mettre en place un système de remboursement pour le client final pour la période du 1er au 15 août inclus. Les clients finaux qui se sont fait livrer du gasoil utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales devront

resser une demande de remboursement avant le 31 décembre 2022 au Ministère de l'gconomie. Les clients finaux qui se sont fait livrer du gasoil utilisé exclusivement pour des travaux agricoles et horticoles, dans la pisciculture et la sylviculture devront

resser une demande de remboursement avant le 31 décembre 2022 au Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural. Ces demandes, indiquant notamment l'identité du demandeur, son relevé d'identité bancaire (RIB), ainsi que le numéro d'exploitation pour les agriculteurs, devront être accompagnées de pièces justificatives appropriées, telles que les factures, bons de livraisons, renseignant la date de livraison et la quantité livrée, et les preuves de paiement y afférentes.

Art.5

. L'article 4 modifie l'article 5 pour y inclure les dépenses générées par le nouvel article 4bis.

Art.6

. L'article 6 précise que la présente loi produit des effets rétroactivement au ler août 2022 afin de garantir que la remise des 0,075 euro par litre remboursés par l'Etat pour le gasoil utilisé exclusivement pour des travaux agricoles et horticoles, dans la pisciculture et la sylviculture et le gasoil utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales ait une base légale. Dans la mesure où la décision y afférente du Gouvernement, demandée par le Ministre ayant l'Agriculture et la Viticulture dans ses compétences, n'est intervenue qu'au moment de l'expiration de la précédente mesure législative fin juillet 2022, de sorte qu'une loi modificative n'a pu être immédiatement

optée en temps utile pour permettre la prolongation de la mesure pendant le mois d'août 2022, le présent avant-projet de loi a recours ä une entrée en vigueur ä portée rétroactive. Cette portée rétroactive est considérée nécessaire au vu de la nécessité de rétablir l'égalité de traitement entre les consommateurs finaux de carburants du point de vue de la durée d'application de la mesure de remise de 0,075 euro sur le prix des carburants. En effet, ä défaut de la présente mesure législative, les consommateurs des carburants visés par le règlement grand-ducal précité du 26 juillet 2022 (à savoir notamment l'essence et le gasoil) auraient bénéficié pendant tout le mois d'août 2022 d'un prix de vente de ces carburants réduit ä hauteur de 0,075 euro par litre, alors que les consommateurs de gasoil utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales et de gasoil utilisé exclusivement pour des travaux agricoles et horticoles, dans la pisciculture et la sylviculture pendant ce même mois d'août 2022 auraient dû s'acquitter d'un prix d'achat plus élevé. Finalement, l'article précise que la baisse temporaire de la TVA ne sera applicable qu'à partir du ler janvier

1. Conformément ä l'article r, cette baisse s'appliquera jusqu'au 31 décembre
2. La réduction du prix de vente du gaz de pétrole liquéfié s'appliquera quant ä elle ä partir du 31 octobre
3. Projet de loi portant mise en œuvre de la baisse temporaire du taux de TVA et modifiant la loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État) Le coût budgétaire estimé pour les dispositions du projet de loi sous rubrique est de : • 317 millions euros pour la partie concernant la réduction des taux de TVA ; • 2 millions euros pour la subvention du gaz de pétrole liquéfié ; • • 33 millions euros pour la subvention du gasoil utilisé comme combustible (« mazout )>) ; 200.000 euros pour la prolongation pendant le mois d'août 2022 de la subvention du gasoil utilisé exclusivement pour des travaux agricoles et horticoles, dans la pisciculture et la sylviculture et du gasoil utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales. Ceci représente donc un coût total de 352,2 millions euros. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES 2 Coordonnées du projet Intitule du projet : Projet de loi portant mise en œuvre de la baisse temporaire du taux de TVA et modifiant la loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers Ministère initiateur : Finances Auteur(s) : Ministère des Finances Téléphone : Courriel : Objectif(s) du projet : Mise en place de mesures repris dans l'Accord Tripartite du 28 septembre 2022 - baisse temporaire des taux de TVA pendant l'année 2023 - subvention du mazout et du gaz de pétrole liquéfié jusqu'au 31 décembre 2023 - subvention du gasoil utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales et du gasoil utilisé exclusivement pour des travaux agricoles et horticoles, dans la pisciculture et la sylviculture Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Ministère de l'Economie Ministère de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Date : Version 23.03.2012 07/10/2022 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer L. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Oui D Non Si oui, laquelle / lesquelles : partenaires sociaux Remarques / Observations : pendant les négotiations de la Tripartite en septembre 2022 LJ Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -

ministrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E oui E Oui g Oui D Non D Oui E Non E Oui D Non g Oui D Non D Oui Non D Non flNon N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? 4 Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis ä jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge

ministrative 2 pour le(

1. s)destinataire(
2. s)? (un coût imposé pour satisfaire ä une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût

ministratif , approximatif total ? (nombre de destinataires x coût

ministratif par destinataire) 211 s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées ä l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un règlement ministériel. d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond ä une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours ä un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E oui E Non N.a D oui 173 Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il ?
2. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes ä l'égard du traitement des données ä caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
3. s)donnée(
4. s)et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative ä la protection des personnes ä l'égard du traitement des données ä caractère personnel (www.cnpd.
2. lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration ? fl Oui fl Non E N.a. - des délais de réponse ä respecter par l'

ministration ? D Oui D Non E N.a. D Oui fl Non E N.a. D Oui E Non N.a. El Oui E Non N.a. - le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général ä une : a) simplification

ministrative, et/ou ä une b) amélioration de la qualité réglementaire ? E Oui E Oui E Non E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui E Non 13 Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Ili Oui Non E oui E Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'

ministration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances [ 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui E oui E Non E Non E oui E Non E Oui Non 1:3 Oui Non [I] N.a. E oui D Non El N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : [16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative ä la liberté d'établissement soumise ä évaluation' ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 III Oui Le projet introduit-il une exigence relative ä la libre prestation de services transfrontaliers' ? fl Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5