CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.185 N° dossier parl. : 8083 Projet de loi portant mise en œuvre de la baisse temporaire du taux de TVA et modifiant la loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers Avis du Conseil d’État (17 octobre 2022) Par dépêche du 11 octobre 2022, le Premier ministre, ministre d’État a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre des Finances. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Par dépêche du 12 octobre 2022 a été communiqué au Conseil d’État le texte coordonné de la loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers, tenant compte des modifications apportées par le projet de loi sous avis. L’avis de la Chambre des salariés a été communiqué au Conseil d’État en date du 17 octobre
- Les avis des autres chambres professionnelles, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de loi sous avis a pour objet de transposer les décisions prises par le comité de coordination tripartite des 18, 19 et 20 septembre 2022 au regard de la hausse des prix de l’énergie notamment suite à la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine afin de, notamment : - baisser le taux de TVA normal, intermédiaire et réduit d’un pour cent pour l’année 2023 ; - augmenter la subvention du prix pour le gasoil utilisé comme combustible et en prolonger l’application jusqu’à la fin de l’année 2023 ; - prévoir une compensation financière pour le gaz de pétrole liquéfié ; - étendre la durée d’application de la réduction du prix de vente de certains produits pétroliers ; et - mettre en place un système de remboursement pour des livraisons de gasoil utilisé pour des travaux agricoles et horticoles, dans la pisciculture et la sylviculture et de gasoil utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales qui ont eu lieu pendant la période allant du 1er août 2022 au 15 août
- Examen des articles Article 1er Sans observation. Article 2 Au point 2°, le Conseil d’État constate que l’article 1er, paragraphe 1bis, qu’il s’agit d’insérer dans la loi précitée du 12 mai 2022, ne précise pas à quelle fin le gaz de pétrole liquéfié doit être utilisé, alors qu’il ressort de l’exposé des motifs que, selon l’accord tripartite, il s’agit de limiter « l’aide pour le[s] ménages utilisant le gaz de pétrole liquéfié en citerne (propane en vrac ménager) pour le chauffage de leurs immeubles ». Il ne revient pas au Conseil d’État de se prononcer sur l’opportunité de la définition du champ d’application du régime d’aide tel que négocié dans le cadre de l’accord tripartite. Si l’intention du législateur est cependant de limiter le champ d’application du régime d’aide au seul gaz de pétrole liquéfié utilisé comme combustible, le Conseil d’État peut toutefois d’ores et déjà marquer son accord avec un amendement ayant pour objet de modifier l’article 2, point 2°, du projet de loi comme suit : « 2° Il est inséré un nouveau paragraphe 1bis, libellé comme suit : « (1bis) Le prix de vente du gaz de pétrole liquéfié utilisé comme combustible et mis à la consommation au Grand-Duché de Luxembourg fait l’objet d’une réduction obligatoire d’un montant toutes taxes comprises de 0,20 euro par kilogramme pendant la période du 31 octobre 2022 jusqu’au 31 décembre
- Cette réduction du prix de vente s’applique à toutes les opérations de vente depuis la mise à la consommation jusqu'à la vente au consommateur final. » Article 3 Le Conseil d’État renvoie à ses observations à l’endroit de l’article 2 et pour les mêmes motifs, peut, d’ores et déjà, marquer son accord avec un amendement ayant pour objet de modifier, à l’article 3 du projet de loi, l’article 2, paragraphe 2 nouveau, de la loi précitée du 12 mai 2022 comme suit : «
(2)Par dérogation au paragraphe 1er, le montant de la compensation financière est fixé à un montant de 0,15 euro par litre pour le gasoil utilisé comme combustible et à un montant de 0,20 euro par kilogramme pour le gaz de pétrole liquéfié utilisé comme combustible qui sont mis à la consommation pendant la période du 31 octobre 2022 jusqu’au 31 décembre
- » Articles 4 à 6 Sans observation. 2 Observations d’ordre légistique Observation générale Il est recommandé d’écrire « 16 août 2022 jusqu’au 31 août 2022 » et « 1er août 2022 à 15 août 2022 ». Intitulé L’intitulé n’est pas à faire suivre d’un point final, étant donné que les intitulés ne forment pas de phrase. Article 1er Les nombres s’écrivent en chiffres s’il s’agit de pour cent. Partant, il convient d’écrire « 16 pour cent », « 7 pour cent » et « 13 pour cent ». Article 2 Au point 2°, le texte du paragraphe 1erbis nouveau est à faire précéder de son numéro de paragraphe afférent. Article 3 Il est suggéré de libeller la phrase liminaire comme suit : « Art.
- À l’article 2 de la même loi, l’alinéa unique est numéroté en paragraphe 1er et il est ajouté un paragraphe 2 nouveau, libellé comme suit : ». Article 4 À l’article 4bis à insérer, il y a lieu de laisser une espace entre la forme abrégée « Art. » et le numéro d’article. Toujours à l’article 4bis à insérer, il convient d’écrire « consommateurs finals » au lieu de « consommateurs finaux ». Article 6 L’article sous revue est à reformuler comme suit : « Art.
- La présente loi produit ses effets au 1er août 2022, à l’exception de l’article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et des articles 2, point 2°, et 3, qui entrent en vigueur le 31 octobre
- » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 21 votants, le 17 octobre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3