Projet de loi portant mise en œuvre de la baisse temporaire du taux de TVA et modifiant la loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière p

Avis lll/62/2022 14 octobre 2022 TVA et subvention de produits pétroliers Projet de loi portant mise en œuvre de la baisse temporaire du taux de TVA et modifiant la loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers. Par lettre du 12 octobre 2022, Mme Yuriko Backes, ministre des Finances, a soumis pour avis à la Chambre des salariés le projet de loi sous rubrique. Essence du projet

1. En application de l’accord tripartite du 28 septembre 2022 entre les partenaires sociaux et le gouvernement, le présent projet de loi vise à réduire temporairement (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023) et à concurrence d’1 point de pourcentage le taux de TVA normal, intermédiaire et réduit. Ainsi le taux de TVA normal est-il baissé à partir du 1er janvier 2023 de 17% à 16%, le taux intermédiaire de 14% à 13% et le taux réduit de 8% à 7% jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.
2. En outre, le projet étend jusqu’au 31 décembre 2023 la subvention du prix du mazout de chauffage tout en l’augmentant à 15 centimes d’euro par litre à partir du 31 octobre
3. De même, pour une période identique, une aide de 20 centimes par kilogramme à destination des ménages recourant à du GPL en citerne (propane en vrac ménager) pour le chauffage de leurs immeubles est introduite.
4. Les autres dispositions ajustent rétroactivement la législation afin de faire profiter aux entreprises de la baisse de 7,5 centimes sur les carburants et le gasoil au cours du mois d’août 2022 qui n’avaient pas pu profiter de la remise à travers toute la chaîne de la livraison. Commentaires de la CSL
5. Notre Chambre approuve ce projet de loi visant à améliorer le pouvoir d’achat des ménages et à atténuer l’inflation au Luxembourg.
6. Elle s’étonne cependant qu’aucune fiche financière n’y soit attachée. Le projet de budget de l’État pour l’exercice 2023 indique un impact budgétaire en 2022 et 2023 de 35 millions concernant la subvention du mazout et de 317 millions du fait de la baisse d’un point de TVA
8. La CSL appelle tout particulièrement les autorités publiques à assurer, garantir et contrôler l’application de la réduction de la TVA pour le consommateur final par les entreprises qui pourraient profiter, dans un réflexe de chacun pour soi, de l’aubaine pour consolider leurs marges en des temps incertains.
9. Il convient donc de doter les administrations compétentes des moyens supplémentaires pour mener les contrôles nécessaires au respect de cette disposition qui joue un rôle important dans le freinage des prix souhaité par le Comité de coordination tripartite. Alors que les marges bénéficiaires des entreprises exercent un effet non négligeable sur l’inflation, le seul recours à leur bonne volonté pourrait s’avérer insuffisant pour atteindre les objectifs fixés.
10. Si d’après des données anciennes du Statec, on n’observerait pas de lien entre le niveau de vie des ménages et le recours systématique au mazout 2, il apparait néanmoins que, parmi les ménages qui chauffent leur logement au mazout, les dépenses relatives baissent avec le niveau de vie (de 3,7% à 1,6% du revenu disponible des ménages les moins aisés aux plus aisés). Selon des données encore plus anciennes du Statec, le tout premier décile de revenus consacrerait même au fuel domestique 4,3 fois plus de sa dépense de consommation que l’échelon le plus haut et 2,1 fois plus que la moyenne
11. La subvention des carburants jusqu’au 31 août 2022 s’élève à 77 millions. 26% des ménages chaufferaient encore leur logement au mazout pour 64% au gaz, le fait que la commune soit reliée au gaz jouant naturellement sur le pourcentage des ménages y recourant et donc sur la présence du mazout : 69% de chauffage au mazout dans les communes partiellement reliées au gaz naturel pour 17% dans les communes totalement couvertes et 77% dans les communes non raccordées. (Regards 16 et 17/2019 du Statec). 3 Regards 17/2010 du Statec. 1 2 Page 1/2
12. Ces données soulignent l’importance des mesures d’atténuation relatives au fioul de chauffage en parallèle aux dispositions retenues en matière de consommation du gaz, d’autant plus que le mode de chauffage peut difficilement être remplacé du jour au lendemain.
13. De manière générale, la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée, qui constitue un prélèvement forfaitaire socialement peu discriminant, profitera en termes relatifs davantage aux ménages à faibles revenus.
14. Cela étant, notre Chambre invite le gouvernement à accentuer ses efforts de mobilisation et à accompagner davantage les ménages les plus fragiles et exposés dans leur transition énergétique.
15. Il importerait, à titre d’exemple, qu’il audite rapidement la situation des 23.000 ménages bénéficiaires de l’allocation de vie chère, afin de vérifier si ces derniers sont plutôt propriétaires ou locataires et de développer, au-delà de simples subsides, une aide plus proactive pour les conduire à rénover leur habitation dans le premier cas ou de faire bouger leur propriétaire en ce sens dans le second cas.
16. Enfin, pour s’assurer que tous les potentiels bénéficiaires de l’allocation de vie chère introduisent bien une demande, il serait utile que l’État soutienne les syndicats et les associations actives dans le domaine social pour mener une campagne d'information à ce sujet ainsi que pour les soutenir dans leurs efforts déployés pour apporter à ces populations une aide pratique dans les démarches administratives. Luxembourg, le 14 octobre 2022 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 2/2