CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUS NESS Luxembourg, le 18 octobre 2022 Objet : Projet de loi n°80831 portant mise en œuvre de la baisse temporaire du taux de TVA et modifiant la loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers. (6186MLE) Saisine : Ministre des Finances (12 octobre 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de transposer un certain nombre de mesures émanant de l'Accord tripartite du 28 septembre 2022' signé entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, ä savoir, l'Union des Entreprises luxembourgeoises (UEL) et les organisations syndicales OGBL, LCGB et CGFP (ci-après, l' (<Accord tripartite ») . En bref La Chambre de Commerce salue, de manière générale, la transposition de l'Accord tripartite pour les mesures concernées. Elle demande toutefois ä ce que le Gouvernement apporte des réponses ä certaines questions qui se posent, notamment dans le secteur de la construction et de la vente de biens neufs, ä la suite de la baisse de la TVA de 1% en
- Elle déplore que le diesel ä usage industriel et commercial ne fasse plus partie du champ d'application du Projet. Elle se demande également si le transport est considéré sous les termes « utilisations industrielles et commerciales ». Finalement, elle regrette le temps très court laissé pour remettre un avis ayant été saisie le 12 octobre, le projet étant discuté en séance plénière du Conseil d'Etat le 17 octobre 2022 et le vote ayant lieu le 20 octobre
- ' Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Lien vers l'Accord tripartite du 28 septembre
- CHAMBER 1 OF COMMERCE 'BOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Concernant la baisse temporaire de 1% de la TVA en 2023 (article 1 du Projet) L'Accord tripartite prévoit une baisse temporaire de 1% de la TVA (normale, intermédiaire et réduite) pour l'année 2023 afin de contrer la hausse importante des prix de l'énergie. Il prévoit plus précisément : « Le Gouvernement réduira temporairement, du lerjanvier 2023 au 31 décembre 2023, le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) normal de 17% ä 16%, le taux de TVA intermédiaire de 14% ä 13% et le taux de TVA réduit de 8% ä 7%. » La Chambre de Commerce salue la transposition de cette mesure, mais elle constate qu'un certain nombre de questions persiste. A titre d'exemple, dans le secteur de la construction d'immeubles neufs (notamment des ventes conclues comme « Vente en l'état futur d'achèvement » (VEFA) destinés ä l'habitation principale), la baisse du taux de TVA normal de 17% ä 16% implique que le montant maximal des constructions pouvant bénéficier du taux super-réduit de 3% passe de 357.142 euros ä 384.615 euros. Or, les agréments accordés aux promoteurs par l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA (AEDT) sont actuellement établis pour un montant maximal de 357.142 euros. La Chambre de Commerce se demande dès lors sur quel montant maximal s'établiront les tranches ä payer encore ouvertes en 2023, pour un agrément accordé avant le 1er janvier
- Par ailleurs, pour les contrats VEFA signés avant le le' janvier 2023, l'acquéreur bénéficiera-t-il du taux de 16% pour les tranches de paiement tombant en 2023 ? Concernant la hausse et la prolongation de la subvention du prix du gasoil utilisé comme combustible pour les ménages (articles 2 et 3 du Projet) Dans le même cadre, l'Accord tripartite a prévu une mesure pour désormais compenser le gasoil utilisé comme combustible (« mazout ») de 15 centimes d'euro par litre entre le 31 octobre 2022 et le 31 décembre
- Plus précisément : « Le Gouvernement augmentera la compensation financière sur le gasoil utilisé comme combustible, introduite par la loi du 12 mai 2022, de 7,5 centimes € par litre (cts4) ä 15 cts/l ä partir de novembre 2022 et prolongera cette mesure jusqu'au 31 décembre
- » Ainsi, selon l'article 2, point 1 du Projet, entre le 31 octobre 2022 et le 31 décembre 2023, le gasoil utilisé comme combustible se verra appliqué une réduction du prix de vente (de la mise ä la consommation ä la vente au consommateur final) de 15 centimes d'euros par litre, toutes taxes comprises, qui sera prise en charge par le Gouvernement. La Chambre de Commerce salue la transposition de cette mesure prévue dans l'Accord tripartite qui aidera les ménages concernés ä faire face aux prix énergétiques élevés, tout en atténuant sensiblement l'impact de la hausse des prix de certains produits pétroliers sur l'échelle mobile des salaires, et donc le déclenchement de la prochaine tranche d'indexation. Elle déplore néanmoins que le diesel ä usage industriel et commercial ne fasse plus partie du champ d'application du Projet. En effet, alors qu'il a été mis en place des régimes pour aider ies entreprises ä faire face aux surcoûts de gaz naturel et d'électricité, il leur est demandé, dans un esprit de solidarité, de chercher ä court terme des alternatives au gaz naturel, en passant au fioul (mazout) pour les besoins de chaleur par exemple, qui ne sera toutefois plus subventionné. CHAMBER OF COMMERCE UXEMEn' POWERING BUS NES2, 3 Concernant la nouvelle subvention pour le gaz de pétrole pour les ménages (articles 2 et 3 du Projet) Par ailleurs, l'Accord Tripartite prévoyait que « file Gouvernement analysera[it] la nécessité, l'opportunité et la faisabilité technique d'une aide pour les ménages utilisant le gaz de pétrole liquéfié en citerne (propane en vrac ménager) pour le chauffage de leurs immeubles. » En réponse ä cette analyse, le Gouvernement a décidé, via le Projet sous avis, en plus de la subvention de 15 centimes d'euro par litre du mazout, de subventionner le gaz de pétrole liquéfié. Ainsi, selon l'article 2, point 2 du Projet, entre le 31 octobre 2022 et le 31 décembre 2023, le gaz de pétrole liquéfié se verra appliqué une réduction du prix de vente (de la mise ä la consommation ä la vente au consommateur final) de 20 centimes d'euro par kilogramme, toutes taxes comprises, qui sera prise en charge par le Gouvernement. Selon le commentaire de l'article 2, cette réduction de 20 centimes d'euros par kilogramme de gaz de pétrole liquéfié est comparable pour le consommateur final ä la réduction de 15 centimes d'euros par litre de mazout, notamment en prenant en compte les valeurs calorifiques différentes des deux produits. La Chambre de Commerce se satisfait de la solution trouvée par le Gouvernement en réponse ä la mesure prévue dans l'Accord tripartite. Concernant le remboursement rétroactif de la subvention de 7,5 centimes d'euros par litre de gasoil utilisé pour certaines utilisations entre le 1er et le 16 août 2022 (article 4 du Projet) Selon le commentaire des articles, la loi modificative prolongeant d'un mois (soit du 31 juillet au 31 août 2022) la subvention de 7,5 centimes d'euros par litre de gasoil n'a pas pu être adoptée ä temps, ayant pour conséquence que cette subvention n'a pas été appliquée entre le 1er août et le 15 août inclus. Le Projet propose ainsi dans son article 4, une entrée en vigueur rétroactive de la subvention pour le mois d'août 2022, pour ce qui concerne le gasoil utilisé pour les utilisations industrielles et commerciales, ainsi que pour les travaux agricoles et horticoles, dans la pisciculture et la sylviculture. Ainsi, les clients finaux s'étant faits livrer du gasoil exclusivement dédié ä ces utilisations spécifiques entre le 1 er et le 15 août 2022 inclus, pourront faire une demande de remboursement de ladite subvention. La Chambre de Commerce salue cette démarche permettant de rétablir le manque d'égalité de traitement subi par ces utilisateurs finaux comparé aux autres utilisateurs de carburants ayant pu bénéficier de la subvention sur ladite période. Elle se demande toutefois si les activités de transport sont incluses dans la définition des termes « utilisations industrielles et commerciales ». En effet, par opposition ä « l'utilisation pour les travaux agricoles et horticoles, dans la pisciculture et la sylviculture », cette activité pourrait être incluse dans le champ d'application des utilisations industrielles et commerciales. Concernant la fiche financière du Projet Selon la fiche financière du Projet, l'impact budgétaire total s'élèverait ä 352,2 millions d'euros, répartis comme suit : • 317 millions d'euros pour la partie concernant la réduction des taux de TVA ; • 2 millions d'euros pour la subvention du gaz de pétrole liquéfié ; CHAMBER I OF COMMERCE R--- LUXP 4 POURG POWERING BUSINESS 4 • 33 millions d'euros pour la subvention du gasoil utilisé comme combustible (« mazout ») ; • 200.000 euros pour la prolongation pendant le mois d'août 2022 de la subvention du gasoil utilisé exclusivement pour des travaux agricoles et horticoles, dans la pisciculture et la sylviculture et du gasoil utilisé comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales. A titre subsidiaire, la Chambre de Commerce souhaite faire remarquer qu'elle a été saisie d'une version partielle du Projet, n'incluant pas la fiche financière, le texte coordonné, ainsi que la fiche d'évaluation d'impact. Elle a toutefois pu se procurer une version complète sur le site de la Chambre des Députés. Finalement, elle regrette le délai de saisine très court pour le Projet, la Chambre de Commerce ayant été saisie le 12 octobre 2022, le Projet étant discuté en une séance publique du Conseil d'Etat le 17 octobre 2022 et le vote ayant lieu le 20 octobre. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. MLE/DJI