A-37 CHFEP fl Chambre des fonctionnaires et employes publics AV J[ § du 17 octobre 2022 sur le projet de loi portant mis

A-37 CHFEP fl Chambre des fonctionnaires et employes publics AV J[ § du 17 octobre 2022 sur le projet de loi portant mise en reuvre de la baisse temporaire du taux de TV A et modifiant la loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financiere permettant la reduction temporaire du prix de vente de certains produits petroliers Par depeche du 12 octobre 2022, Madame la Ministre des Finances a demande, « dans /es meilleurs delais », l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employes publics sur le projet de loi specifie al 'intitule. Ledit projet vise a transposer dans la legislation nationale les mesures suivantes prevues par l'accord conclu le 28 septembre 2022 entre le gouvernement, l'Union des entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB, CGFP et OGBL afin de freiner l' inflation et pour aider les menages et les entreprises face a la hausse considerable des prix de I' energie: - la reduction temporaire, du 1er janvier 2023 au 31 decembre 2023 incl us, du taux de TVA normal de 17 a 16%, du taux de TVA intermediaire de 14 a 13 % et du taux de TVA reduit de 8 a 7%; - !'augmentation de 0,075 a 0, 15 euro par litre de la subvention pour le gasoil utilise comme combustible (mazout) a compter du 31 octobre 2022 et jusqu'au 31 decembre 2023 inclus; - !'introduction d'une subvention de 0,20 euro par kilogramme pour le gaz de petrole liquefie (notamment utilise pour le chauffage d'immeubles) du 31 octobre 2022 au 31 decembre 2023 inclus. Le texte prevoit en outre, « dans l 'interet des agriculteurs et de l 'industrie », l' application, pendant la periode du 1er au 15 aout 2022, d'une compensation de 0,075 euro par litre pour le gasoil utilise exclusivement pour des travaux agricoles et horticoles, dans la pisciculture et la sylviculture ainsi que pour le gasoil utilise comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales au profit des consommateurs finaux, a I' instar de la reduction temporaire de 0,075 euro par litre du prix de vente de l' essence et du gasoil qui etait applicable jusqu'au 31 aout

1. Quant au fond, la Chambre des fonctionnaires et employes publics marque son accord avec les dispositions projetees, dans la mesure ou celles-ci sont conformes a ce qui a ete retenu dans l' accord tripartite precite. La Chambre rend neanmoins attentif aux charges et complications administratives en relation avec la mise en ceuvre de la reduction temporaire des taux de TVA, ceci non seulement pour l' administration directement concernee (a savoir I' Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA), mais egalement pour les declarants assujettis a la TVA. Elle conseille fortement de simplifier les procedures en la matiere. -2- Concemant I' application de la baisse des taux de TVA, I' accord enonce que « le gouvernement et/ 'UEL appellent /es entreprises a ce que cette baisse de la TVA soit repercutee sur /es prix des produits et services de faron a deployer p/einement son ejfet de freinage de I 'inflation ». Cette affirmation est reprise au commentaire des articles joint au projet de loi sous avis. La Chambre se demande comment la mise en reuvre effective de cet appel adresse aux entreprises sera controlee. A defaut de mecanisme de surveillance formalise dans la loi, ii est a craindre que l'effet escompte de freinage de }'inflation ne se concretise pas. Quant a la forme, et dans un souci de clarte, la Chambre propose d'ecrire «jusqu 'au ... inc/us» chaque fois que le projet de loi mentionne une date butoir, a l'instar de ce qui est prevu tout a la fin de l'article 1er. Sous la reserve des observations qui precedent, la Chambre des fonctionnaires et employes publics se declare d'accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. Ainsi delibere en seance pleniere le 17 octobre
2. Le Directeur, Le President, G. TRAUFFLER R. WOLFF ■