Projet de loi portant mise en oeuvre de la baisse temporaire du taux de TVA et modifiant la loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère d'Etat Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Ministre des Finances Luxembourg Luxembourg, le 25 octobre 2022 Personne en charge du dossier: Jean-LucSchleich T 247-82954 Réf. CE/ SCL :

1. 185 -1793 / sp Doc. pari. 8083 Objet : Projet de loi portant mise en oeuvre de la baisse temporaire du taux de TVA et modifiant la loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers. Madame la Ministre, J'ail'honneurdevousfaireparvenirenannexela décisionduConseild'Étatdu25octobre2022,accordant la dis ense du second vote constitutionnel au projet de loi sous rubrique. L'original du texte voté par la Chambre des Députés est de même joint à la présente. En vue de la préparation du dossier destiné à la signature du Grand-Duc, je me permets de vous rappeler qu'il y a lieu d'imprimer le texte de loi, dans ta version votée par la Chambre des Députés, sur le formulaire spécial « Nous Henri », mis à la disposition par le Service des imprimés et fournitures de bureau du Centre des technologies de l'information de l'État. Le formulaire contenant le texte de la loi votée doit être contresigné par le ou les Ministres concernés. Il convient de joindre à ce formulaire l'original du texte voté par la Chambre des Députés, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Chambre, ainsi que l'original de la dispense du second vote constitutionnel du Conseil d'État, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Haute Corporation. Le formulaire « Nous Henri » ainsi que ses annexes sont à faire parvenir au Ministère d'Étatqui les transmettra à la CourGrand-Ducale. Pour être complet, il s'impose d'ajouter que le texte voté doit impérativement être signé par le Souverain endéans le délai de trois mois prévu par l'article 34 de la Constitution, qui dispose que « Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois du vote de la Chambre ». En outre, cette disposition est traditionnellement interprétée comme signifiant que le texte voté doit également être publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg endéans ce délai. £ t E! 5, ruePlaetis Tél. (+352) 247-82968 scl@scl. etat. lu www. gouvernement. lu L-2338Luxembourg Tél.(+352)247-82952 www.legilux.public. lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère d'Etat Le Ministre aux Relations avec le Parlement Par ailleurs, en vue d'accélérer le processus de publication de ladite loi, il est recommandé de faire parvenir au Service Central de Législation, arallèlement à la rocéduresusindi uée copie électronique du texte voté, comprenant l'intitulé, le préambule et la formule exécutoire, à l'adresse e-mail journal.officiel@scl.etat. lu. Àtoutes fins utiles, je voudrais indiquer que l'intitulé et le préambuledoivent s'énoncercomme suit : « Loi dujour/mois/année (date de la signature du Grand-Duc). » « Nous Henri, Grand-Ducde Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 octobre 2022 et celle du Conseil d'État du 25 octobre 2022 portant qu 'il n 'y a pas lieu à secondvote; » La formule exécutoire, pour sa part, prend le libellé suivant . « Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duchéde Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. contreseing du ou des Ministre(s) lieu, jour/mois/année. Nom Henri Doc. pari. 8083 ; sess. ord. 2021-2022et 2022-
2. » Veuillezagréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement ^^ John Dann Directeur l 5, rue Plaetis Tél.(+352) 247-82968 scl@scl. etat. lu L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 www. legilux. public. lu www.gouvernement. lu www. luxembourg. lu