Deuxième taire de Deuxième avis avis complémen complémentaire de la la Commissio Commissionn nationale pour la la protec

Deuxième taire de Deuxième avis avis complémen complémentaire de la la Commissio Commissionn nationale pour la la protection protection des des données relatif relatif au au projet projet de de loi loi n°7961 n°7961 modifiant modifiant 1° 1° la la loi loi modifiée modifiée du du 19 19 décembre décembre 2002 2002 concernant le le registre de commerce et des sociétés commerce et des sociétés ainsi ainsi que que la la comptabilit comptabilitéé et et les les comptes comptes annuels annuels des des entreprises entreprises ; 2° 2° la la loi loi modifiée modifiée du du 13 13 janvier 2019 instituant un un Registre Registre des des bénéficiaire bénéficiaires effectifs s effectifs Délibération n° n° 29/AV13/2024 du du 16 16 mai mai 2024. 2024. Délibération 1. Conformément Conformément àà l'article 57.1.

1. c)57. 1.
2. e)du du règlement (UE) (UE) 2016/679 du du 27 27 avril avril 2016 2016 relatif relatif àà la la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et etàà la la libre libre circulation circulation de deces ces données, données, et et abrogeant abrogeant la la directive 95/46/CE (règlement général général sur sur er la la protection protection des des données) (ci-après le le « RGPD RGPD »), »), auquel se se réfère réfèrel’article l'article 7 de de la la loi loi du du 11er août août 2018 2018 portant portant organisation organisation de de la la Commission Commission nationale nationale pour pour la la protection des des données données et et du du régime général sur la protection des données, la Commission nationale régime général sur la protection des données, la Commission nationale pour pour la la protection protection des des données données (ci-après (ci-après la la «« Commission Commission nationale nationale »» ou ou la la « CNPD CNPD») ») «« conseille, conseille, conformément conformément au au droit de l'État membre, le parlement national, le gouvernement droit de l'Etat membre, le le gouvernement et et d'autres institutions institutions et et organismes organismes au ausujet sujet des desmesures mesures législatives législatives et etadministratives relatives relatives àà la laprotection protection des desdroits et et libertés libertés des des personnes personnes physiques physiques àà l'égard l'égarddu du traitement traitement ». Par Par ailleurs, ailleurs, l’article l'article 36.4 36. 4 du du RGPD RGPD dispose dispose que que « [l]es /"//es États États membres membres consultent consultent l'autorité l'autorité de de contrôle contrôle dans dans le le cadre cadre de de l'élaboration l'élaboration d'une d'une proposition proposition de de mesure mesure législative législative devant devant être être adoptée adoptée par par un un parlement national, ou ou d'une d'une mesure mesure réglementaire fondée fondée sur sur une une telle telle mesure mesure législative, législative, qui qui se se rapporte au au traitement ». 2. Le Le 31 31 mars mars 2023, 2023, la la CNPD CNPD a avisé avisé le le projet projet de de loi loi n°7961 n°7961 modifiant modifiant 1° 1° la la loi loi modifiée modifiée du du 19 19 décembre 2002 concernant décembre 2002 concernant le le registre registre de de commerce commerce et et des des sociétés sociétés ainsi ainsi que que la la comptabilité et et les comptes annuels des entreprises ; 2° la loi modifiée du 13 janvier les comptes annuels des entreprises ; 2° ta loi modifiéedu 13janvier2019 2019instituant instituantun unRegistre Registre des des bénéficiaires bénéficiaires effectifs (ci-après le le «« projet projet de de loi loi ») »)1.1 . 3. En En date date du du 15 15 décembre décembre 2023, 2023, la la Commission Commission nationale nationale a rendu rendu son son avis avis complémentaire complémentaire sur sur une série d’amendements parlementaires au projet une série d'amendements parlementaires au projet de de loi, loi, approuvée par par la la Commission Commission de de la la Justice juin 2023 Justice dans dans sa sa séance séance du du 21 juin 20232.2. 1 Délibération Délibérationn°26/AV13/2023 n°26/AV13/2023du du31 31mars mars2023 2023de delalaCommission Commissionnationale nationalepour pourlalaprotection protectiondes desdonnées, données,document document parlementaire parlementaire n°7961/04. n°7961/04. 2 2 Délibération Délibérationn°104/AV44/2023 n°104/AV44/2023 du du 15 15décembre décembre2023 2023de de lala Commission Commission nationale nationale pour pour lala protection protection des desdonnées, données, document document parlementaire parlementaire n°7961/07 CNPD CNPD Deuxième Deuxièmeavis aviscomplémentaire complémentairede dela laCommission Commissionnationale nationalepour pourla la protection protection des des données données relatif relatifau auprojet projet de deloi loi n°7961 n°7961 modifiant modifiant1° 1° la la loi loimodifiée modifiéedu du19 19décembre décembre2002 2002concernant concernantle le registre registrede decommerce commerceet etdes dessociétés sociétésainsi ainsique quela lacomptabilité comptabilitéet etles lescomptes comptesannuels annuelsdes des entreprises janvier 2019 entreprises ;; 2° 2° la la loi loi modifiée modifiéedu du 13 13janvier 2019 instituant instituant un unRegistre Registre des des bénéficiaires effectifs 1/3 1/3 4. Lors de de sa sa réunion réunion du du 18 18 avril avril 2024, 2024, la la Commission Commission de de la la Justice a adopté adopté une une nouvelle nouvelle série Lors 29 du d'amendements parlementairess (ci-après (ci-après les les «« amendements »). »). Par Par courrier courrier du 29 avril avril 2024, 2024, ts parlementaire d'amendemen audit amendements les sur Madame la Ministre de la Justice a invité la CNPD à se prononcer sur les amendements prononcer se à CNPD la invité a Madame la Ministre de la Justice projet de de loi. projet I.l. 5. Ad amendement amendements n°2 et et n°8 s n°2 Ad lieu de de saluer saluer les les auteurs auteurs des des amendements amendements pour pour avoir avoir énuméré énuméré les les fichiers fichiers des des IlIl yy aa lieu des et commerce de registre du gestionnaire le administrationss et et services services publics publics auxquels auxquels le gestionnaire du registre de commerce et des administration sociétés et et du du registre registre des des bénéficiaires bénéficiaireseffectifs effectifs (ci-après (ci-après le le «« gestionnaire gestionnaire »» ou ou lele «« LBR LBR») ») sociétés loi la de cadre le dans pourrait avoir avoir accès accès dans dans les les limites limites des des missions missions qui qui lui lui sont sont dévolues, dévolues, dans le cadre de la loi pourrait modifiée du du 19 19 décembre décembre 2002 2002 concernant concernant le le registre registre de de commerce et et des des sociétés sociétés ainsi ainsi que que la modifiée 3 modifiée loi la et ») RCS loi « la comptabilité et et les les comptes comptes annuels annuels des des entreprises entreprises (ci-après (ci-après la « loi RCS »)3 et la loi modifiée comptabilité effectifs bénéficiaires des Registre un du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs(ci-après (ci-aprèslala«« loi loiRBE RBE») »)4.4. instituant du 13 janvier 2019 Ces amendements amendements précisent précisent que que cet cet accès accès pourrait pourrait être être fait fait àà des des fins fins de de vérifications des des Ces ou ») RCS « informations inscrites inscrites au au registre registre de de commerce commerce et et des des sociétés sociétés (ci-après (ci-après le le RCS ») ou au au informations informations des jour à tenue de et »), RBE « le registre des des bénéficiaires bénéficiaireseffectifs effectifs (ci-après (ci-après le RBE »), et de tenue à jour des informations yy registre inscrites. IlIl convient convientde deféliciter féliciterles les auteurs auteurs des desamendements amendementspour pourde detelles telles précisions. inscrites. II. II. 6. Ad amendement amendement n°6 Ad L'amendementt n°6 n°6 vise vise àà compléter compléter l’article l'article 11 11 de de la la loi loi RBE RBE(article (article 36 36 du du projet projet de de loi) loi) suite suite à L'amendemen 6 du re complémentai avis son dans l'opposition formelle formelle formulée formulée par par le le Conseil Conseil d’Etat d'Etat dans son avis complémentaire du 6 février février l’opposition 5 20245. 2024 . Les auteurs auteurs des des amendements amendements ont ont ainsi ainsi complété complété les les dispositions dispositions de de l’article l'article 11 11 précité précité en Les associations et précisantque que l'accès l'accèsau auRBE RBEest estégalement également possible possible pour pourles les journalistes et associations établis établis précisant le contre lutte la de cadre le dans légitime intérêt un « dans l'Union européenne qui ont « un intérêt légitime dans le cadre de la lutte contre le ont qui européenne dans l’Union blanchimentet et contre contre le le financement financement du du terrorisme terrorisme ». blanchiment 7. Concernant l’absence l'absence de de définition définition de de la la notion notion d'intérêt d'intérêtlégitime légitime dans dans le letexte texte sous sous avis, avis, la la CNPD Concernant re du renvoie àà ses ses observations observations formulées au au point point 36 36 de de son son avis avis complémentai complémentaire du 15 15 décembre décembre renvoie 6 20236.. 2023 3 3 Amendement Amendement n°2 4 Amendement Amendement n°8 4 SAVJS 60.918du duConseil Conseild’Etat d'Etatdu du6 février février2024, 2024, document documentparlementaire parlementairen°7961/08. n°7961/08. Avis 60.918 5 6 Délibération Délibérationn°104/AV44/2023 n°104/AV44/2023du du 15 15décembre décembre2023 2023de de la laCommission Commissionnationale nationalepour pourla la protection protection des desdonnées, données, 6 n°7961/07. document parlementaire n°7961/07. CNPD CNPD re de Deuxièmeavis aviscomplémentai complémentaire dela laCommission Commissionnationale nationalepour pourla la Deuxième protection protection des des données données relatifau auprojet projet de deloi loin°7961 n°7961 modifiant modifiant 1° 1° la laloi loimodifiée modifiéedu du19 19décembre décembre 2002 2002concernant concernant le le relatif comptes les et comptabilité la que ainsi sociétés des et registrede decommerce commerceetdessociétésainsiquelacomptabilitéet lescomptesannuels annuelsdes des registre janvier 2019 entreprises ;; 2° 2° la laloi loimodifiée modifiéedu du13 13janvier 2019instituant instituant un unRegistre Registre des desbénéficiaires bénéficiaires entreprises effectifs 2/3 8. 8. Par Par ailleurs, la la Commission nationale se se permet permet de de réitérer réitérerses ses observations formulées formulées dans dans son avis avis complémentaire précité précité selon selon lesquelles elle elle « rappelle rappelle que que toute toute diffusion diffusion des des données données à caractère caractère personnel obtenues obtenues grâce grâce àà l’accès /'accès des des journalistes professionnels au au RBE RBE devra contribuer à un débat d'intérêt général (ici, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment contribuer à un débat d'intérêtgénéral (ici, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et et contre contre le le financement financement du du terrorisme) et et non non pas pas uniquement àà satisfaire satisfaire la la curiosité curiosité d'un d'un certain certain lectorat 7 en en dehors dehors des des finalités finalités pour pour lesquelles le le RBE RBE a été étémis mis en en place place »»7.. 9. 9. Les Les auteurs auteurs des des amendements précisent précisent encore encore qu’il qu'il est est profité profité de de l’occasion l'occasion « pour pour ajouter ajouter au au point point 3° 3° du du paragraphe paragraphe22 une une précision précision quant quant aux aux personnes personnes qui qui envisagent envisagent de de conclure conclure une une transaction avec avec une une entité entité immatriculée en en yy insérant insérantla la précision précision prévue prévue dans dans la la toute toute prochaine prochaine clirective AML AML qui celles-ci que la demande de consultation consultation doit 6ceéme directive doit être qui énonce àà l'égard de celles-ci que la guidée guidée par par le le fait fait que que ces ces personnes personnes veulent veulent éviter éviter tout tout lien lien entre entre les les transactions transactions qu’elles qu'elles entendent conclure conclure et et le le blanchiment blanchiment et et le le financement financementdu du terrorisme terrorisme ». ». IlIl convient convient de de saluer saluer ces entendent précisions. rne III. III. 10. 10. Remarques finales Remarques Dans Dans la la mesure mesure où où un un certain certain nombre nombre de de développements développements formulés formulés par par la la CNPD CNPD au au sujet sujet des des dispositions relatives au projet de loi, et plus particulièrement les dispositions relatives au volet au projet de loi, et plus particulièrement les relatives au RBE, RBE, n’ont n'ont pas pas été été prises prises en en compte, compte, la la Commission Commission nationale nationale se se permet permet de de renvoyer renvoyer àà l’ensemble 5 décembre l'ensemblede deses sesdéveloppements développementsfigurant figurantdans dansson sonavis aviscomplémentaire complémentairedu du115 décembre2023, sous janvier 2019 sous le le point pointIl intitulé intitulé«« les les amendements amendements àà la la loi loi modifiée modifiéedu du13 13janvier 2019instituant instituant un un registre registre 8 des bénéficiaires bénéficiaires effectifs »»8. des . Ainsi Ainsi adopté adopté àà Belvaux Belvaux en en date date du du 16 16 mai mai 2024. 2024. LaCommission,nationale La/jBômmission/nationalepour pour la la protection protection des des données donnéej / i~ ^il^^ (fa v /Wfa, ' ' Thierry Tine A. A. Larsen Larsen--'^ Thierry Lallemang Lallemang Présidente idente Commissaire ^^^ ^^^mer Marc Lem mer Commissaire Commissaire Herrmann Alain Herrmann Commissaire Commissaire 7 7 Délibération Délibérationn°104/AV44/2023 n°104/AV44/2023du du 15 15décembre décembre2023 2023de de la laCommission Commissionnationale nationalepour pourla la protection protectiondes des données, données, document parlementaire n°7961/07, n°7961/07, point point 35, 35, page page 9. 8 8 Délibération Délibération n°104/AV44/2023 du du 15 15 décembre décembre 2023 2023 de de la la Commission nationale nationale pour pour la la protection des des données, données, document parlementaire parlementaire n°7961/07, n°7961/07, I,l, pages pages 3 àà 15. 15. CNPD Deuxième Deuxième avis avis complémentaire de de la la Commission nationale pour pour la la protection protection des des données données relatif relatifau au projet projet de de loi loi n°7961 n°7961 modifiant modifiant1° 1° la la loi loi modifiée modifiéedu du 19 19décembre décembre2002 2002 concernant oncernant le registre de de commerce et et des des sociétés sociétés ainsi ainsi que que la la comptabilité et et les les comptes annuels des entreprises ;; 2° 2° la la loi loi modifiée modifiée du du 13janvier2019 13 janvier 2019 instituant instituant un un Registre Registre des des bénéficiaires effectifs 3/3