Projet de loi n°79611 modifiant : 1. la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité

Luxembourg, le 13 février 2024 Objet : Projet de loi n°79611 modifiant :

1. la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
2. la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs Amendements parlementaires. (5990bisGKA) Saisine : Ministre de la Justice (11 juillet 2023) La Chambre de Commerce avait déjà eu l’occasion de commenter, dans son avis du 4 mai 2022 2 (ci-après l’« Avis Initial »), le projet de loi n°7961 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs dont elle avait été saisie par le Ministre de la Justice le 20 janvier
3. Pour rappel, le projet de loi n°7961 poursuit plusieurs objectifs. Il vise tout d’abord à renforcer la qualité des informations inscrites au registre de commerce et des sociétés (ci-après le « RCS ») et à doter son gestionnaire de nouveaux moyens de mise en œuvre d’un suivi efficace des personnes et entités immatriculées ainsi que de mise en conformité de ces dernières par rapport à leurs obligations d’inscription et de dépôt au RCS . Ensuite, les dispositions du projet de loi n°7961 apportent les modifications techniques qui, d’une part, visent l’accès à la banque des données du registre des bénéficiaires effectifs (ci-après le « RBE ») et, d’autre part, traitent le suivi et le maintien à jour de la banque des données et prévoient un panel de mesures administratives en cas de non-réponse à la demande de vérification et/ou nonrégularisation du dossier. L’objet des amendements parlementaires au projet de loi n°7961 vise quant à lui à prendre en compte et à répondre aux observations et aux oppositions formelles exprimées par le Conseil d’Etat dans son avis du 7 février 2023 ainsi qu’à modifier l’accès au RBE afin de tenir compte de l’arrêt du 22 novembre 2022 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires jointes C-37/20 (WM) et C-601/20 (Sovim). 1 2 Lien vers le texte des amendements parlementaires au projet de loi n°7961 sur le site de la Chambre des Députés. Lien vers l’avis initial de la Chambre de Commerce relatif au projet de loi n°
4. 2 En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des amendements parlementaires sous avis qui tendent à répondre aux observations et aux oppositions formelles exprimées par le Conseil d’Etat dans son avis du 7 février
5. ➢ Elle observe aussi que l’accès au RBE est modifié afin de tenir compte de l’arrêt du 22 novembre 2022 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires jointes C-37/20 (WM) et C-601/20 (Sovim). ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements parlementaires sous avis. Les amendements parlementaires sous avis ont deux objectifs. D’une part, ils visent à prendre en compte et à répondre aux observations et aux oppositions formelles exprimées par le Conseil d’Etat dans son avis du 7 février
6. Partant, lesdits amendements parlementaires traitent notamment de l’obligation de consulter le RBE imposée aux autorités nationales et aux professionnels, de la procédure d’attribution d’un numéro d’identification national luxembourgeois à une personne qui ne réside pas au Luxembourg, du délai pour introduire un recours en annulation contre une décision du gestionnaire du RSC ou encore de la récolte facultative des informations relatives au sexe des personnes inscrites à des fins purement statistiques, sur base anonymisée. D’autre part, les amendements parlementaires sous avis proposent de modifier l’accès au RBE afin de tenir compte de l’arrêt du 22 novembre 2022 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires jointes C-37/20 (WM) et C-601/20 (Sovim). Ainsi, le RBE sera désormais ouvert aux autorités nationales, aux professionnels soumis, aux organismes d’autorégulation, aux personnes qui démontrent un intérêt légitime (notamment les journalistes et associations sans but lucratif présentant un lien avec la prévention et la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) et aux services d’Etat ainsi qu’aux autres administrations publiques dont l’accès est prévu par la loi. La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires à émettre quant aux amendements parlementaires sous avis. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les amendements parlementaires sous avis. GKA/DJI