Projet de loi nr 7961 Monsieur le Conseiller de Gouvernement, Pour don

Grand-Duché de Luxembourg CONSEIL DE PRESSE Au Conseiller de Gouvernement 1ère classe Monsieur Daniel Ruppert Ministère de La Justice (Organe créé par la loi du 20 décembre 1979 relative à la reconnaissance et à la protection du titre professionnel de journaliste et régi par la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias modifiée le 11 avril 2010) Luxembourg Luxembourg, le 17 mai 2024 MINISTERE D E LA JUSTICE Votre réf, : CE / SCL / 60.918 - Doc. Pari. 7961 Entrée: 2 4 MAI 2024 Objet : Projet de loi nr 7961 Monsieur le Conseiller de Gouvernement, Pour donner suite à votre courrier du 29 avril 2024 je vous prie de trouver ci-joint L’avis d u Conseil de Presse au sujet des amendements parlementaires sous rubrique. Tout d’abord, permettez-nous de faire un commentaire général : Le Conseil de Presse a constaté que des nombreux éléments formulés par le Conseil de Presse dans un premier avis ont été pris en considération. En général, nous saluons favorablement les amendements parlementaires au projet de loi susmentionné, à part quelques points qui restent à discuter. 1) Au sujet de l'intégration des journalistes des autres Etats Membres d e L'Union européenne dans la loi concernant le droit d’accès au RBE, Le Conseil de Presse rappelle qu’il n’est pas habilité à faire un contrôle des cartes de presse de ces journalistes qui souhaitent accéder au RBE, parce qu’il n’a ni Les moyens, ni les ressources nécessaires pour faire ces contrôles. 2) Dans l’amendement n°7, le Conseil de Presse remarque les passages suivants : «Le gestionnaire tient compte de la protection des droits fondamentaux des personnes notamment du droit à la vie privée et du droit à la protection des données à caractère personnel lors de sa prise de décision ». Cependant, à aucun endroit de cet amendement n’est mentionné le respect à la sécurité des journalistes et i l serait pertinent de L’intégrer dans ce passage de la manière suivante: «Le gestionnaire tient compte de la protection des droits fondamentaux des personnes notamment du droit à la vie privée e t du droit à la protection des données à caractère personnel lors de sa prise de décision, ainsi que de la sécurité des journalistes en appliquant le principe du « N o tipping-off» (pas de dénonciation) en respectant la confidentialité totale sur l’identité des journalistes ». Siège : Conseil de Presse 52, avenue d e la Gare L-1610 Luxembourg Téléphone:

(00352)22 23 11 E-mail: secretariat@press.lu Website: www.press.lu Compte bancaire : CCPLLULL IBAN LU23 1111 0737 9474 000 0 Dans le même amendement n°7, nous lisons : «

(4)En cas de décision favorable du gestionnaire, celui-ci transmet à la personne physique ou morale requérante dans un délai de 3 trois jours ouvrables à compter de la décision un extrait comportant les informations visées au paragraphe 1er. » Le Conseil de Presse prend note du délai de 3 jours ouvrable.s qui est un délai assez long avant qu’un journaliste puisse accéder au RBE pour ensuite rechercher l’information et la traiter. Le Conseil de Presse estime que ce délai devrait être plus court. Concernant une décision négative, nous nous interrogeons de nouveau dans quel cas i l pourraity avoir une décision négative concernant une demande d’un journaliste professionnel et sur quelle base de critères une telle décision serait-elle prise ? Si une décision négative devait être prise, ou en cas de doute de la Commission consultative, le Conseil de Presse demande à être informé du dossier en amont de la décision afin de pouvoir donner son avis et aider la commission susmentionnée dans sa décision finale. 3) A toutes fins utiles nous voulons rappeler les critères d’adhésion à l’accès du RBE suivants et qu’ils ne concernent uniquement les journalistes professionnels détenteurs d’une carte de presse délivrée par Le Conseil de Presse du Luxembourg (et non les journalistes des autres Etats membres de l’UE) :

a)L’accès au Registre des bénéficiaires effectifs est ouvert aux journalistes qui démontrent un intérêt légitime dans le cadre de La Lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, dont les journalistes professionnels au sens de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias. Peuvent accéder au RBE, les journalistes professionnels établis au Luxembourg détenteurs d’une carte de presse délivrée par le Conseil de Presse.
b)Les demandes doivent être faites par les journalistes professionnels au Conseil de Presse du Luxembourg à l’adresse électronique suivante : secretariat@press.lu, en fournissant: nom, prénom, adresse e-mail, numéro du certificat Luxtrust, obtenu auprès de Luxtrust, www.luxtrust.com (chiffre à 20 positions).
c)Les journalistes doivent joindre une copie de leur carte de presse à leur demande. Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire de Gouvernement, l’expression de nos salutations distinguées. Pour le Conseil de Presse 4? <51 w gfôgerlNFALT 'écrétaire général

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.