Projet de loi n°79611 modifiant : 1. la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité

Luxembourg, le 22 juillet 2024 Objet : Projet de loi n°79611 modifiant :

1. la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
2. la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs Amendements parlementaires. (5990terGKA) Saisine : Ministre de la Justice (29 avril 2024) Les amendements parlementaires sous avis visent à prendre en compte et à répondre aux observations et aux oppositions formelles exprimées par le Conseil d’Etat dans son avis du 6 février
3. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des amendements parlementaires sous avis qui tendent à répondre aux observations et aux oppositions formelles exprimées par le Conseil d’Etat dans son avis du 6 février
4. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements parlementaires avis. Considérations générales La Chambre de Commerce avait déjà eu l’occasion de commenter, dans son avis du 4 mai 2022, le projet de loi n°7961 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ainsi que, dans son avis complémentaire du 13 février 2024, les premiers amendements parlementaires au projet de loi n°
5. 1 2 Lien vers le texte des amendements parlementaires sur le site de la Chambre des Députés Lien vers l’avis du Conseil d’Etat du 6 février 2024 2 Pour rappel, le projet de loi n°7961 poursuit plusieurs objectifs. Il vise tout d’abord à renforcer la qualité des informations inscrites au registre de commerce et des sociétés (ci-après le « RCS ») et à doter son gestionnaire de nouveaux moyens de mise en œuvre d’un suivi efficace des personnes et entités immatriculées ainsi que de mise en conformité de ces dernières par rapport à leurs obligations d’inscription et de dépôt au RCS. Ensuite, les dispositions du projet de loi n°7961 apportent les modifications techniques qui, d’une part, visent l’accès à la banque des données du registre des bénéficiaires effectifs (ci-après le « RBE ») et, d’autre part, traitent le suivi et le maintien à jour de la banque des données et prévoient un panel de mesures administratives en cas de nonréponse à la demande de vérification et/ou non-régularisation du dossier. Les premiers amendements parlementaires au projet de loi n°7961 visaient à prendre en compte et à répondre aux observations et aux oppositions formelles exprimées par le Conseil d’Etat dans son avis du 7 février 2023 ainsi qu’à modifier l’accès au RBE afin de tenir compte de l’arrêt du 22 novembre 2022 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires jointes C37/20 (WM) et C-601/20 (Sovim). Les amendements parlementaires sous avis tendent quant à eux à répondre aux observations et aux oppositions formelles exprimées par le Conseil d’Etat dans son avis complémentaire du 6 février
6. Partant, lesdits amendements parlementaires et les observations préliminaires qui les précèdent traitent notamment de l’obligation de consulter le RBE imposée aux autorités nationales et aux professionnels, de la procédure d’attribution et de communication d’un numéro d’identification national luxembourgeois, du délai pour introduire un recours contre une décision du gestionnaire du RCS ou du RBE ou encore des traitements de données auxquels le gestionnaire du RCS et du RBE peut avoir accès. La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires à émettre quant aux amendements parlementaires sous avis. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les amendements parlementaires sous avis. GKA/DJI