Projet de loi sur l’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation de terrains, modifiant : 2° la loi modifiée dite « Abgabenordnung (AO) » du 22 mai 1931

Monsieur le Ministre des Affaires intérieures Luxembourg Luxembourg, le 4 juillet 2025 Personne en charge du dossier : Jean-Luc Schleich  247 - 82954 Réf. CE / SCL : 62.218 / 62.219 - 481 / ak Doc. parl. 8082A / 8082B Objet : 1° Projet de loi sur l’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation de terrains, modifiant : 2° la loi modifiée dite « Abgabenordnung (AO) » du 22 mai 1931 ; 3° la loi modifiée dite « Bewertungsgesetz (BewG) » du 16 octobre 1934 ; 4° la loi modifiée dite « Steueranpassungsgesetz (StAnpG) » du 16 octobre 1934 ; 5° la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ; 6° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 7° la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 8° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ; 9° la loi modifiée du 22 octobre 2008 sur le droit d’emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de l’habitat ; 10° la loi modifiée du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d’aides relatives au logement ; 11° la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale ; 12° la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer et abrogeant : 1° la loi modifiée du 19 juillet 1904 sur les impositions communales ; 2° la loi modifiée dite « Grundsteuergesetz (GrStG) » du 1er décembre

1. 2° Projet de loi sur l’impôt sur la non-occupation de logements, modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu legilux.public.lu gouvernement.lu Monsieur le Ministre, J’ai l’honneur de vous informer que la Commission de la Justice a décidé en date du 2 juillet 2025 de scinder par voie d’amendement parlementaire le projet de loi initial n° 8082 en deux projets de loi distincts, à savoir : • Projet de loi n° 8280A (62.218) sur l’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation de terrains, modifiant :
2. la loi modifiée dite « Abgabenordnung (AO) » du 22 mai 1931 ;
3. la loi modifiée dite « Bewertungsgesetz (BewG) » du 16 octobre 1934 ;
4. la loi modifiée dite « Steueranpassungsgesetz (StAnpG) » du 16 octobre 1934 ;
5. la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ;
6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
7. la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ;
8. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;
9. la loi modifiée du 22 octobre 2008 sur le droit d’emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de l’habitat ;
10. la loi modifiée du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d’aides relatives au logement ;
11. la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale ;
12. la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer, et abrogeant :
13. la loi modifiée du 19 juillet 1904 sur les impositions communales ;
14. la loi modifiée dite « Grundsteuergesetz (GrStG) » du 1er décembre
15. et le • Projet de loi n° 8280B (62.219) sur l’impôt sur la non-occupation de logements, modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu legilux.public.lu gouvernement.lu Je vous saurais gré de bien vouloir transmettre l’amendement ayant pour objet la scission du projet de loi initial n° 8082 pour avis aux instances à consulter et de me faire parvenir leurs avis y relatifs, aux fins de leur transmission au Conseil d’État et à la Chambre des Députés. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments distingués. La Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement (s.) Elisabeth Margue 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu legilux.public.lu gouvernement.lu