Projet de loi n°80821 sur l’impôt foncier, l’impôt à la mobilisation de terrains et l’impôt sur la non-occupation de logements, modifiant 1. la loi mo

Luxembourg, le 30 janvier 2026 Objet : Projet de loi n°80821 sur l’impôt foncier, l’impôt à la mobilisation de terrains et l’impôt sur la non-occupation de logements, modifiant

1. la loi modifiée dite « Abgabenordnung (AO) » du 22 mai 1931 ;
2. la loi modifiée dite « Bewertungsgesetz (BewG) » du 16 octobre 1934 ;
3. la loi modifiée dite « Steueranpassungsgesetz (StAnpG) » du 16 octobre 1934 ;
4. la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ;
5. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
6. la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ;
7. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;
8. la loi modifiée du 22 octobre 2008 sur le droit d’emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de l’habitat ;
9. la loi modifiée du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d’aides relatives au logement ;
10. la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ;
11. la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer et abrogeant :
12. la loi modifiée du 19 juillet 1904 sur les impositions communales ;
13. la loi modifiée dite « Grundsteuergesetz (GrStG) » du 1er décembre 1936 Amendement parlementaire. (6198bisGKA/TMT) Saisine : Ministre des Affaires intérieures (17 juillet 2025) L’amendement parlementaire sous avis a pour objet de scinder le projet de loi n°8082 sur l'impôt foncier, l'impôt à la mobilisation de terrains et l'impôt sur la non-occupation de logements en deux projets de loi distincts, à savoir le projet de loi n°8082A et le projet de loi n°8082B. 1 Lien vers l’amendement parlementaire au projet de loi n°8082 sur le site de la Chambre des Députés 2 En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de la scission du projet de loi n°8082 en deux projets de loi distincts. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver l’amendement parlementaire sous avis. Considérations générales La Chambre de Commerce observe que l’amendement parlementaire sous avis propose de scinder le projet de loi n°8082 sur l'impôt foncier, l'impôt à la mobilisation de terrains et l'impôt sur la non-occupation de logements, qui avait pour objet de proposer un ensemble de dispositions cohérent et complet afin de lutter contre la pénurie croissante de logements au Luxembourg, en deux projets distincts, à savoir le projet de loi n°8082A et le projet de loi n°8082B. Ainsi, le projet de loi n°8082A sur l’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation des terrains prévoit une réforme de l’impôt foncier (ci-après « IFON ») pour le rendre plus équitable, de même que l’introduction d’un impôt à la mobilisation des terrains (ci-après « IMOB »). Le projet de loi n°8082B prévoit quant à lui l’introduction d’un impôt national sur la non-occupation de logements. Les auteurs de l’amendement parlementaire sous avis précisent que la scission est proposée afin que les dispositions relatives à l’IFON et à l’IMOB puissent poursuivre la procédure législative de manière indépendante par rapport aux dispositions sur l’impôt sur les logements non occupés. En effet, le volet de l’impôt sur les logements non occupés est tributaire de l’aboutissement du projet de loi n°8086 relative aux registres national et communaux des bâtiments et des logements, voire de l’établissement préalable des registres prévus par ce projet de loi. Or, attendre l’achèvement des travaux à cet égard retarderait le volet du projet de loi portant sur l’impôt foncier et l’impôt à la mobilisation de terrains. La Chambre de Commerce note que les auteurs de l’amendement parlementaire sous avis n’apportent, à ce stade, pas d’amendements aux projets de lois n° 8082A et 8082B. Il est toutefois signalé que les deux projets de loi issus de la scission feront ultérieurement l’objet d’amendements. A cet égard, la Chambre de Commerce tient à préciser qu’elle a d’ores et déjà été saisie des amendements gouvernementaux au projet de loi n°8082A qu’elle commentera dans un avis séparé. Aucune modification n’ayant été apportée aux projets de loi précités par l’amendement parlementaire sous avis, la Chambre de Commerce n’a pas d’observations à formuler. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver l’amendement parlementaire sous avis. GKA/TMT/DJI