Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d'électricité supporté par les centres intégrés po

(2)Sont éligibles les surcoûts pour l'achat de produits énergétiques et d'électricité, à savoir le gaz de canalisation, le gaz comprimé, les copeaux et granulés de bois, le gasoil de chauffage, la chaleur et l'électricité.

(3)Par produit énergétique et d'électridté ainsi que par structure agréée, la participation au financement est égale à la différence des coûts unitaires moyens supportés par les structures agréées pendant la période de référence, s'étendant du 1er janvier 2019 au 31 juin 2022, et les coûts unitaires facturés pendant la périodeéligible,s'étendantdu 1er octobre 2022 au 31 décembre

1. La quantité de produits énergétiques et d'électricité éligible par mois pour une participation au financement ne peut pas dépasser la moyenne mensuelle des unités d'énergiefacturées pendant la période de référenceprécitée. Art.
2. (l) La personne physique ou morale qui est chargée de la gestion de la structure agréée soumet une demande de participation au financement au ministre ayant la Famille dans ses attributions : 1° au plus tard le 31 janvier 2023 pour les mois d'octobre, de novembre et de décembre 2022 ; 2° au plus tard le 31juillet 2023 pour les mois de janvier à juin 2023 ; 3" au plus tard le 31 janvier 2024 pour les mois de juillet à décembre 2023.

(2)La demande contient: 1° la dénomination de la structure agréée, le numéro d'agrément ainsi qu'un relevé d'identité bancaire ; 2° pour la périodede référenceet par produit énergétiqueet d'électricité,les relevésdescomptes comptables ; 3° pour la période de référence et par produit énergétique et d'électricité, les quantités achetées sur base de factures, décomptesou autres preuves d'achat ; 4° pour la période éligible et par produit énergétique et d'électricité, les factures, décomptes ou autres preuves d'achat ; 5° pour la période éligible et par produit énergétiqueet d'électridté, les quantités achetées sur base de factures, décomptes ou autres preuves d'achat ; 6° un relevé des prix d'hébergement ou prix journaliers facturés aux résidents ou usagers applicables au mois de septembre 2022 ainsi qu'un relevé des prix applicables au moment de la demande. Art. 3. Aucune participation au financement du surcoûtde l'énergie n'est due si la personne physique ou morale chargéede la gestion de la structure agrééeaugmente les prix d'hébergementou prixjournaliers au cours de la périodeéligible par rapport aux prixfacturésaux résidentset usagers le mois de septembre 2022. Nesont pas viséespar cette disposition les adaptationsdes prix à révolution de l'échelle mobile des salaires. Exposédes motifs Le projet de loi a pour objet de mettre en ouvre le point 5 de l'accord tripartite du 28 septembre 2022 qui prévoit une participation de l'Etat au financement de la hausse des frais d'énergie des structures d'hébergement et des Centres de jour psycho-gériatriques. En effet, ce point dispose que « à partir du 1er octobre 2022 et pendant toute la durée de validité de l'accord tripartite, l'Etat participera par une contribution au financement de la hausse des frais d'énergie des CIPA, maisons de soins, logements encadréset centres de jour psycho-gériatriques.La contribution sera calculéesur base d'une déclaration des coûts réels du dernier trimestre 2022 et de l'année 2023 par rapport à la consommation moyenne par structure au cours de la périodede référence2019 -juin 2022. En contrepartie, tous les prestataires visés par le présent accord s'engagent à n'appliquer aucune hausse des prix de pension pendant la durée de validité de l'accord tripartite à l'exception d'une éventuelle adaptation des tarifs à l'indice du coût de la vie. » En effet, comme les structures visées par le projet de loi ne tombent pas dans le champ d'application des autres mesures de l'accord tripartite visant les ménages privés et les entreprises, le Gouvernement, par le biais de ce projet de loi, entend soutenir les résidents et usagers des structures agrééesprécitéesen veillant à ce que la hausse des prix des produits énergétiqueset d'électricité ne soit pas répercutéesur les prix d'hébergement des CIPA, maisons de soins et logements encadrés ou les prixjournaliers appliqués dans les CPG. Commentaire des articles Ad article 1er L'article 1er, paragraphe 1er définit la période pendant laquelle l'Etat est autorisé à participer au financement du surcoûtdes produits énergétiqueset d'électricité.Parailleurs, sont clairement indiquées les structures visées par cette mesure, à savoir les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadréset centres de jour psycho-gériatriquesagréésen vertu de la loi modifiéedu 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes ouvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. Le paragraphe 2 définit les produits énergétiqueset d'électricitééligibles. Le paragraphe3 détermine le mode de calcul de la participation financièreen définissantune période de référence s'étendant du 1erjanvier 2019 au 31 juin 2022 ainsi qu'une période éligible s'étendant selon l'accord tripartite du 1er octobre 2022 au 31 décembre2023. Par structure agrééeet par produit énergétiqueet d'électricité,la différencedes coûts unitaires définitla participation financière due à chaque structure agréée. Pour ce faire, il s'agit d'abord de calculer par structure agréée un coût unitaire moyen par produit pendant la période de référence. Ensuite, ce coût unitaire moyen est comparé aux coûts réels constatés pendant la périodeéligible. La dernière phrase du paragraphe 3 limite la participation financière en ce sens que la quantité de produits énergétiques et d'électricité pouvant bénéficier d'une participation de l'Etat ne peut pas dépasser la quantité moyenne constatée pendant la période de référence. A titre d'exemple, si une structure agréée a payé des factures pour 42. 000 litres de gasoil de chauffage sur les 42 mois de la période de référence, c'est-à-dire une moyenne de 1.000 litres par mois, elle ne pourra bénéficierd'une participation que pour une quantité inférieureou égaleà cette moyenne, à savoir 1.000 litres par mois. Ad article 2 L'article 2 définit les modalités de la demande. Il est prévu que le ministre mettra un formulaire de demande uniforme à la disposition des organismesgestionnaires. Ad article 3 Conformément à l'accord tripartite, l'article 3 précise qu'une structure agréée bénéficiant d'une participation financière ne peut en contrepartie pas augmenter les prix à supporter par les résidents ou les usagers des structures agréées au cours de la période éligible par rapport aux prix facturés aux résidents et usagers le mois avant le 1er octobre 2022. Ne sont pas visées les adaptations des prix à révolution de l'échelle mobile des salaires. En pratique, les structures agréées devront indiquer dans le cadre de leurs demandes de participation financière les prix supportés par les résidents et les usagers le mois de septembre 2022 et les prix appliqués au moment de la demande, afin que le ministre puisse contrôler si cette condition prévue à l'accord tripartite est remplie. Fiche financière Le point 5 de l'accord tripartite du 28 septembre 2022 dispose que « o partir du 1er octobre 2022 et pendant toute la durée de validité de l'accord tripartite, l'Etat participera par une contribution au financement de la hausse des frais d'énergie des CIPA, maisons de soins, logements encadrés et centres de jour psycho-gériatriques. Lacontribution sera calculée sur base d'une déclaration des coûts réels du dernier trimestre 2022 et de l'année 2023 par rapport à la consommation moyenne par structure au cours de la période de référence 2019-juin 2022. » Tout d'abord, il importe de préciserqu'une estimation réaliste des créditsnécessitéspour le financement de cette mesure est difficilement réalisableétant donné qu'il est impossible de prévoircomment les prix énergétiques et d'électricité évolueront au cours des prochains mois. En observant révolution actuelle des prix, il y a lieu de constater que certains coûtsénergétiques,tels que le gaz ou le gasoil de chauffage, ont subi une augmentation de plus de 100% par rapport à l'année2020. Une analyse sommaire de révolution des coûts supplémentaires à supporter par les services agréés pour personnes âgées, qui a été menée sur base des chiffres de 13 structures agréées pour personnes âgées, a permis d'estimer le surcoût journalier relatif aux frais énergétiques (gaz, électricité, gasoil, etc. ) à en moyenne environ 1, 34 par lit/chaise par rapport aux années précédentes. Dans l'hypothèse d'une hausse de 60% des prix de l'énergie et de l'électricité, on parvient à un taux journalier de 2, 14 par lit/chaise pour le calcul du budget nécessaire au financement de cette mesure. En multipliant ce tarifjournalier par le nombre de jours compris dans la période pour laquelle la mesure a étéaccordéeainsi que le nombre de lits et de chaisesau sein des services agréésconcernés, on arrive à un surcoût global estimé de 7. 910.000 euros pour la période du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2023. Surcoût journalier estimé par lit/chaise x Nombre de places au sein des services agréés x Nombre de jours entre le 1. 10. 22-31. 12. 23 Budget nécessité 2, 14 euros x (7. 374 lits + 714 chaises) x (31 +30 + 31 + 365) 7. 910.000 euros LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'I PACT ESURES LÉGISLATIVES, RÈGLE ENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d'électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées,maisons de soins, logements encadréset centres dejour psychogériatriquesagréésen vertu de la loi modifiéedu 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes ouvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique Ministère initiateur : Ministèrede la Famille et de l'Intégration Auteur(

1. s)Claude Sibenaler, Attaché Téléphone : 247-86519 Courriel : claude.sibenaler@fm.etat. lu Objectifs) du projet : Le texte a pour objet de mettre en ouvre le point 5 de l'accord tripartite du 28 septembre 2022 qui prévoit une participation de l'Etat au financement de la hausse des frais d'énergie des structures d'hébergement et des Centres de jour psycho-gériatriques. En effet, ce point dispose que « à partir du 1er octobre 2022 et pendant toute la durée de validité de l'accord tripartite, l'Etat participera par une contribution au financement de la hausse des frais d'énergie des CIPA, maisons de soins, logements encadrés et centres de jour psycho-gériatriques. La contribution sera calculée sur base d'une déclaration des coûts réels du dernier trimestre 2022 et de l'année 2023 par rapport à la consommation moyenne par structure au cours de la périodede référence2019 -juin 2022. En contrepartie, tous les prestataires visés par le présentaccord s'engagent à n'appliqueraucune hausse des prix de pension pendant la duréede validitéde l'accord tripartite à l'exception d'une éventuelle adaptation des tarifs à l'indice du coût de la vie. » En effet, comme les structures visées par le projet de loi ne tombent pas dans le champ d'application des autres mesures de l'accord tripartite visant les ménages privés et les entreprises, le Gouvernement, par le biais de ce projet de loi, entend soutenir les résidentset usagers des structures agrééesprécitéesen veillant à ce que la hausse des prix des produits énergétiqueset d'électriciténe soit pas répercutéesur les prix d'hébergementdes CIPA, maisons de soins et logements Version 23. 03. 2012 1/6 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG encadrésou les prixjournaliers appliquésdans les PG. Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(
4. s)/ Commune(
5. s)impliqué(e)(
6. s)Date . Version 23. 03. 2012 - Ministère des Finances 07/10/2022 2/6 <t LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
7. s)prenante(
8. s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(
9. s): Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles Remarques / Observations : Le texte transpose une partie de l'accord entre le gouvernement, l'UEL, l'OGBL, la CGFP et le LCGB suite aux réunions du Comité de coordination tripartite, de sorte à ce que les parties prenantes ont étéimplicitement consultées. Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales ^ Oui Q Non - Citoyens : Q Oui ^| Non - Administrations : Q Oui ^j Non Q Oui Q Non El Oui Non Oui Non D Oui Non Le principe « Thinksmall first » est-il respecté? N.a. 1 (c. -à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensiblepour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonnéou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualitédes procédures ? Remarques / Observations. Version 23. 03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÊ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(
10. s)E] Oui Non destinataire(
11. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? Il incombe à la personne physique ou morale qui est chargéede la gestion de la structure agrééede soumettre (nombre de destinataires x une demande de participation au financement au ministre coût administratif par destinataire) ayant la Famille dans ses attributions, de sorte à ce qu'une formalité administrative supplémentaire découle du texte. 2 IIs'agitd'obligationsetdeformalitésadministrativesimposéesauxentreprisesetauxdtoyens, liéesà l'exécution,l'applicationou la miseen ouvre d'une loi, d'un règlementgrand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement DE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est onfronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coûtde déplacementphysique, achatde matériel, etc. ).
12. a)Le projet prend-il recours à un échangede donnéesinteradministratif(national ou international) plutôt que de demander Oui D Non N.a. Q Oui Non D N.a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
13. s)donnée(
14. s)et/ou administration(
15. s)s'agit-il ?
16. b)Le projet en question contient-il des dispositionsspécifiques concernant la protection des personnes à l'égarddu traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
17. s)donnée(
18. s)et/ou administration(
19. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www. cnpd.
20. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui Non - des délaisde réponse à respecter par l'administration ? Q Oui - le principe que l'administration ne pourra demanderdes D Oui K| Non Non D N.a. D N.a. ^j Oui n Non D N. a. n Oui D Non N. a. n N. a. informations supplémentairesqu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilitéde regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échéantpar un autre texte) ? Si oui, laquelle En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23. 03. 2012 4/6 ç LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en généralà une
21. a)simplification administrative, et/ou à une Oui Non
22. b)améliorationde la qualité réglementaire ? Oui Non D Oui |_j Non D Oui ^ Non D Oui ^ Non Remarques / Observations : Des heuresd'ouverture de guichet, favorables et adaptées ^] N.a. aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprèsde l'Etat (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration |~~] N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations Version23. 03. 2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Q Oui ^| Non positifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? D Oui ^] Non Si oui, expliquez de quelle manière . Les destinataires du texte sont des personnes physiques ou morales qui sont chargés de la gestion de la structure agréée. neutre en matièred'égalitédes femmes et des hommes ? D Oui ^] Non D Oui ^ Non D Oui ^ Non N.a. D Oui D Non N.a. Si oui, expliquez pourquoi . négatifen matière d'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la libertéd'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index. html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive «services» (cf. Note explicative, p. 10-11) Le projet introduit-il une exigencerelative à la libre prestation de G Oui Q Non ^| N.a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic.lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) Version 23. 03. 2012 6/6