Projet de loi autorisant l'Etat participer au financement du surcoOt des produits energetiques et d'electricite supporte par les centres integres pour

CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 15 novembre 2022 Avis 111/84/2022 Compensation financiere de la hausse des couts energetiques dans les maisons de retraite relatif a au a Projet de loi autorisant l'Etat participer au financement du surcoOt des produits energetiques et d'electricite supporte par les centres integres pour personnes agees, maisons de soins, logements encadres et centres de jour psycho-geriatriques agrees en vertu de la loi modifiee du 8 septembre 1998 reglant les relations entre l'Etat et les organismes ceuvrant dans les domaines social, familial et therapeutique CSL · B P. 1263 18 RUE AUGUS; E LU MiERE 1C l2 LUXEMBOURG '-- 19:i0 LJ EMBOURG CSL .c., CSL LU · -+3 5227494200 NWW .C SL LU · 1-+-3 5227 494 250 Par lettre du 17 octobre 2022, ref. : 2022/5761, Madame Corinne Cahen, ministre de la Famille, de !'Integration et la Grande Region, a soumis le projet de loi sous rubrique l'avis de la Chambre des salaries. a a Bref resume du projet de loi

1. II s'agit de mettre en reuvre le point 5 de l'accord tripartite du 28 septembre 2022 qui prevoit une compensation financiere de la hausse des co0ts energetiques dans les maisons de retraite (CIPA, maisons de soins, logements encadres et centres de jour psycho-geriatriques agrees) . a
2. Pour la periode du ler octobre 2022 au 31 decembre 2023, l'Etat est autorise participer au financement du surco0t des produits energetiques et d'electricite supporte par ces etablissements.
3. Par produits energetiques, ii est entendu le gaz de canalisation, le gaz comprime, les copeaux et granules de bois, le gasoil de chauffage, la chaleur et l'electricite. a
4. La participation etatique est egale la difference des co0ts unitaires moyens supportes par les structures agreees pendant la periode de reference etablie du 1er janvier 2019 au 30 juin 2022, et les co0ts unitaires factures pendant la periode eligible, s'etendant du ler octobre 2022 au 31 decembre 2023 1 .
5. A savoir egalement que la quantite de produits eligible par mois ne peut pas depasser la moyenne mensuelle des unites d'energie facturees pendant la periode de reference.
6. En contrepartie de cette participation etatique au financement du surco0t energetique, les structures agreees concernees s'engagent ne pas augmenter les tarifs d'hebergement ou journaliers au cours de la periode eligible par rapport aux prix factures aux residents et usagers le mois de septembre
7. Ne sont pas visees par cette disposition les adaptations des prix !'evolution de l'echelle mobile des salaires. a a Avis de la CSL
8. La CSL approuve le projet de loi sous rubrique
9. La Chambre des salaries attire cependant !'attention sur le fait que les structures concernees par ce projet de loi ont tout de meme l'autorisation d'adapter leurs tarifs d'hebergement ou journaliers suivant !'evolution de l'echelle mobile des salaires ; la CSL estime que cette augmentation ne doit pas etre d'office de 2,5% par tranche indiciaire, mais soit calquee sur le poids de la masse salariale dans le chiffre d'affaires. 1 Ces periodes de reference et d'eligibilite ont ete definies lors de la tripartite du 28 septembre 2022 Page 1 de 2
10. La Chambre des salaries attire aussi !'attention sur le fait que !'interdiction d'augmenter les tarifs a soit bornee la periode d'eligibilite prevue dans ce projet de loi ; ici aussi la CSL en appelle au bon sens afin de ne pas augmenter les prix de maniere abrupte juste au sortir de cette dite periode . Luxembourg, le 15 novembre 2022 Pour la Chambre des salaries, S~ Directeur MANN L'avis a ete adopte Presidente a l'unanimite . Page 2 de 2