CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 2 novembre 2022 Objet : Projet de loi n°80871 autorisant l’Etat à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés et centres de jour psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. (6207MLE) Saisine : Ministre de la Famille et de l’Intégration (17 octobre 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de « transposer » le point 5 des mesures en faveur des ménages de l’Accord tripartite du 28 septembre 2022 2 signé entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, à savoir, l'Union des Entreprises luxembourgeoises (UEL) et les organisations syndicales OGBL, LCGB et CGFP (ci-après, l’« Accord tripartite »). En bref ➢ La Chambre de Commerce salue la transposition de l’Accord tripartite à travers le Projet, permettant de garantir un traitement égal entre les différents acteurs de la société quant à l’aide étatique apportée pour faire face à la hausse des prix énergétiques. ➢ Elle aurait toutefois préféré que la période de référence qui démarre au 1er janvier 2019, s’achève au 31 décembre 2021 (et non au 30 juin 2022), et que la période d’éligibilité débute dès le mois de février 2022 (et non en octobre 2022). ➢ Elle s’interroge également quant au réalisme des délais de transmission des demandes de financement auprès du ministre. ➢ Finalement, elle juge excessive l’obligation de non-répercussion de toutes hausses de prix sur les prix d’hébergement à partir d’octobre 2022 pour pouvoir bénéficier du financement, alors même que ces répercussions pourraient provenir de hausses des prix sur des biens et services autres que ceux de l’énergie. 1 2 Lien vers le projet de ➢ loi sur le site de la Chambre des Députés Lien vers l’Accord tripartite du 28 septembre
- CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Ce Projet a pour objet de « transposer » le point 5 des mesures en faveur des ménages de l’Accord tripartite, qui prévoit la participation de l'Etat au financement de la hausse des frais d'énergie des structures d'hébergement. Plus particulièrement, l’Accord tripartite prévoit que : « À partir du 1er octobre 2022 et pendant toute la durée de validité de l'accord tripartite, l'Etat participera par une contribution au financement de la hausse des frais d'énergie des CIPA, maisons de soins, logements encadrés et centres de jour psycho-gériatriques. La contribution sera calculée sur base d'une déclaration des coûts réels du dernier trimestre 2022 et de l'année 2023 par rapport à la consommation moyenne par structure au cours de la période de référence 2019 - juin
- En contrepartie, tous les prestataires visés par le présent accord s'engagent à n'appliquer aucune hausse des prix de pension pendant la durée de validité de l'accord tripartite à l'exception d'une éventuelle adaptation des tarifs à l'indice du coût de la vie. » En effet, les résidents et usagers des structures d’hébergement précités, à savoir les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés et centres de jour psycho gériatriques agréés, ne peuvent pas bénéficier des autres mesures de l’Accord tripartite visant les ménages et les entreprises. Il en résulte que, sans intervention de l’Etat, ces résidents et usagers seraient amenés à payer la hausse des prix de l’énergie via la hausse des prix de pension dus à la répercussion des prix énergétiques par les prestataires des structures d’hébergement visées. Dès lors, afin de garantir un traitement égal de toute la population et ne pas désavantager les résidents et usagers précités, il a été décidé que, pour chaque mois compris entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2023 (période d’éligibilité), le Gouvernement les soutienne en finançant le surcoût énergétique payé par ces structures par rapport au coût moyen des frais énergétiques supportés pendant la période de référence allant du 1er janvier 2019 au 30 juin
- Les produits énergétiques éligibles à ce financement sont le gaz de canalisation, le gaz comprimé, les copeaux et granulés de bois, le gasoil de chauffage, la chaleur et l’électricité (article 1 du Projet). La Chambre de Commerce salue la transposition de cette mesure de l’Accord tripartite, permettant de garantir un traitement égal entre les différents acteurs de la société luxembourgeoise, et de soutenir les prestataires visés dont les budgets sont fortement grevés par les surcoûts énergétiques. Néanmoins, bien qu’étant consciente que les périodes d’éligibilité et de référence aient été décidées au niveau de l’Accord tripartite, la Chambre de Commerce s’interroge sur ces dernières. Premièrement, elle rappelle que la période d’éligibilité des aides pour les surcoûts énergétiques des entreprises commence en février 20223 (et non en octobre 2022 comme pour le Projet) étant donné que la forte hausse des coûts énergétiques a commencé dès début
- Ainsi, dans une logique de « traitement égal » tel que mis en avant par le Projet sous avis, la Chambre de Commerce se demande si la période d’éligibilité ne devrait pas également commencer au 1er février 2022 (et non au 1er octobre 2022) dans le cadre du Projet sous avis, avec effet rétroactif. Deuxièmement, la période de référence du Projet sous avis, allant du 1 er janvier 2019 au 30 juin 2022, inclut implicitement la forte hausse des prix énergétiques du printemps
- Dès lors, afin d’éviter cela, la Chambre de Commerce proposerait de redéfinir la période de référence de telle sorte qu’elle s’étende du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 (et non au 30 juin 2022). Projet de loi n°8075 portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine. Lien vers le Projet de loi sur le site de la Chambre des Députés. 3 CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 En outre, les demandes de participation au financement doivent être transmises 1° au plus tard le 31 janvier 2023 pour les mois d’octobre, de novembre et de décembre 2022, 2° au plus tard le 31 juillet 2023 pour les mois de janvier à juin 2023, et 3° au plus tard le 31 janvier 2024 pour les mois de juillet à décembre 2023 (article 2 du Projet). La Chambre de Commerce s’interroge sur le réalisme de ces délais étant donné que certains gestionnaires reçoivent uniquement des décomptes annuels (et non mensuels) assortis d’une facture de régularisation. Finalement, afin que la présente participation au financement ait l’impact escompté et visé par l’Accord tripartite, le Projet sous avis prévoit que toute structure d’hébergement qui augmenterait ses prix par rapport à ceux de septembre 2022 (hors indexation), ne pourra pas bénéficier de cette dernière (article 3 du Projet). La Chambre de Commerce juge excessive cette condition de non-répercussion de toutes hausses de prix sur les prix d’hébergement au vu du fait que, d’une part, les coûts énergétiques ont déjà fortement augmenté avant le 1 er octobre 2022 (date de début de période d’éligibilité du Projet sous avis) et, d’autre part, l’inflation actuelle ne résulte pas uniquement dans la hausse des prix énergétiques. Dès lors, elle suggère que les hausses de prix provenant de biens et services autres que les coûts énergétiques à partir d’octobre 2022 ne devraient pas être pris en compte à l’article 3 du Projet, et puissent être répercutés. Concernant l’impact budgétaire du Projet sous avis Selon la fiche financière du Projet, l’évolution très incertaine des prix énergétiques jusqu’à fin 2023 rend une estimation précise du coût de la mesure très difficile. Il est toutefois estimé à 7,91 millions d’euros pour la période allant du 1 er octobre 2022 au 31 décembre
- Ce montant a été calculé en estimant le surcoût journalier relatif aux frais énergétiques par rapport « aux années précédentes », à environ 1,34 euros par lit/chaise. Les explications données dans la fiche financière du Projet ne permettent toutefois pas à la Chambre de Commerce de savoir si « les années précédentes » représentent bien la période de référence (du 1er janvier 2019 au 30 juin 2022) telle que définie dans le Projet sous avis. Il est ensuite précisé que l’hypothèse d’une « hausse de 60% des prix de l’énergie et de l’électricité » est faite, amenant à un surcoût journalier de 2,14 euros par lit/chaise. Ce prix est ensuite multiplié par le nombre de places au sein des structures d’hébergement agréées, ainsi que par le nombre de jours entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre
- Commentaire des articles Concernant l’article 1, point 3 Le point 3 de l’article 1er du Projet sous avis indique notamment que la période de référence s’étend « du 1er janvier 2019 au 31 juin 2022 ». Il convient ici de remplacer les termes « 31 juin 2022 » par « 30 juin 2022 ». * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. MLE/DJI