Projet de loi autorisantl'Étatà participeraufinancementdu surcoûtdes produitsénergétiques et d'électricité supporté par les centres intégrés pour pers

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère d'Etat Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame le Ministre de la Famille et de l'Intégration Luxembourg Luxembourg, le 13 décembre 2022 Personne en charge du dossier: Jean-LucSchlelch R 247-82954 Réf.CE/ SCL: 61.204 - 2045/ ak Doc. pari. 8087 Objet : Projet de loi autorisantl'Étatà participeraufinancementdu surcoûtdes produitsénergétiques et d'électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgéeset centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiéedu 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Étatet les organismes ouvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. Madame le Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la décision du Conseil d'Étatdu 13 décembre 2022, accordant la dis ense du second vote constitutionnel au projet de loi sous rubrique. En vue de la préparation du dossier destiné à la signature du Grand-Duc, je me permets de vous rappeler qu'il y a lieu d'imprimerle texte de loi, dansla versionvotée par la ChambredesDéputés,sur le formulaire spécial « Nous Henri », mis à la disposition par le Service des imprimés et fournitures de bureau du Centre des technologies de l'information de l'État. Le formulaire contenant le texte de la loi votée doit être contresigné par le ou les Ministres concernés. Il convient de joindre à ce formulaire la copie du texte voté par la Chambre des Députés,signé par le Président et le Secrétaire Général de la Chambre, ainsi que la copie de la dispense du second vote constitutionnel du Conseild'État,signépar le Présidentet le SecrétaireGénéralde la HauteCorporation. Le formulaire « Nous Henri » ainsi que ses annexes sont à faire parvenir au Ministère d'Étatqui les transmettra à la Cour Grand-Ducale. Pourêtre complet, il s'impose d'ajouterque le texte voté doit impérativementêtresignépar le Souverain endéans le délai de trois mois prévu par l'article 34 de la Constitution, qui dispose que « Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois du vote de la Chambre ». En outre, cette disposition est traditionnellement interprétée comme signifiant que le texte voté doit également être publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg endéans ce délai. 5, rue Plaetis Tél. (+352) 247-82968 scl@scl. etat. lu www. gouvernement. lu L-2338Luxembourg Tél.(+352)247-82952 www.legilux.public. lu www.luxembourg. lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère d'Etat Le Ministre aux Relations avec le Parlement Par ailleurs, en vue d'accélérer le processus de publication de ladite loi, il est recommandé de faire parvenir au Service Central de Législation, arallèlement à la rocédure susindi uée copie électronique du texte voté, comprenant l'intitulé, le préambule et la formule exécutoire, à l'adresse e-mail journal.officiel@scl.etat. lu. Àtoutes fins utiles, je voudrais indiquer que l'intitulé et le préambule doivent s'énoncer comme suit « Loi dujour/mois/année(date dela signature du Grand-Duc). » « Nous Henri, Grand-Ducde Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 décembre 2022 et celle du Conseil d'Etat du 13 décembre2022portantqu'il n 'y a pas lieu à secondvote; » Laformule exécutoire,pour sa part, prend le libellé suivant : « Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duchéde Luxembourgpour êtreexécutéeet observéepar tous ceuxque la choseconcerne. contreseing du ou des Mînistre(s) lieu, jour/mois/année. Henri Nom Doc. pari. 8087 ; sess. ord. 2022-2023. » Veuillez agréer. Madame le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement (s. ) John Dann Directeur 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 scl@scl.etat. lu Tél.(+352)247-82952 www.legilux.public.lu www.gouvernement. lu www. luxembourg. lu