Avis du Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois concernant le projet de loi portant création de l'institut national de l'activité physique et des sports et modifiant la loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de l'éducation physique et des sports Le Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois (COSL) a été saisi par le ministre des Sports afin d'émettre un avis sur le projet de loi qui vise à transformer l'Ecole Nationale de ('Education Physique et des Sports (ENEPS) en un Institut National de ('Activité Physique et des Sports (INAPS). Conformément à la loi modifiée du 29 novembre 1988 portant organisation de la structure administrative de ('Education Physique et des Sports, les missions de l'ENEPS sont : • • • • • • La formation, théorique et pratique, des cadres techniques et administratifs des fédérations et sociétés sportives, des animateurs des activités sportives de loisirs et des animateurs de groupes déterminés et spécifiques ; Le recyclage et le perfectionnement par une formation permanente des susdits cadres et animateurs ; La constitution e t la gestion d'un service de documentation et d'un équipement didactique ; Des études et recherches d'ordre pédagogique, scientifique, technique et sociologique se rapportant à la formation susvisée et la diffusion des résultats ; Le développement et l'entretien des contacts et échanges avec des institutions similaires à l'étranger ; L'organisation de colloques et de congrès concernant les problèmes de formation. L'ENEPS est en outre compétente en matière d'homologation des diplômes et brevets d'institutions ou d'associations nationales o u étrangères, ainsi que pour les dispenses de cours et d'épreuves d’examen. Enfin, la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport précise que les formations sanctionnées par des brevets d'Etat sont assurées par l'ENEPS à la demande et avec le concours du mouvement sportif. L'accord de coalition 2018 - 2023 prévoit la mutation de l'ENEPS en INEPS : « L'ENEPS (École Nationale de /'Education Physique et des Sports) sera réformé et converti en Institut national. Son offre deformations sera améliorée e t élargie en fonction des besoins de la société et du mouvement sportif sur base du système LTAD (Long Term Athlete Development). De plus, la promotion des compétences de l’enseignement des activités physiques, motrices et sportives au cours de la formation initiale et continue sera accentuée. Enfin, des études approfondies sur les métiers du sport seront favorisées en vue d'une réglementation des formations y relatives. » 1 L'accord de coalition limite donc le champ d'action de l'INEPS aux domaines des formations initiales et continues ainsi qu'aux études et réglementations y relatives. Le COSL note l'initiative de l'instauration de l'INAPS comme successeur de l'ENEPS, avec comme vision, tel que décrit dans l'exposé des motifs, d'en faire :
- Un institut concepteur et prestataire de formations visant le développement des compétences des cadres techniques et administratifs pour les différentes formes de l'activité physique et des sports ;
- Un centre de compétences et de ressources en matière de l'activité physique et des sports au service du mouvement sportif et de la société entière ;
- Un catalyseur de développement et de réglementation sport. des formations des métiers du Selon l'article 2 du présent projet de loi les missions de l'INAPS seront les suivantes :
- Elaborer, organiser, développer, reconnaître et promouvoir, à la demande et avec le concours du mouvement sportif, les formations des cadres techniques et administratifs pour les différentes formes de l’activité physique et des sports ;
- Contribuer à élaborer, développer et organiser des formations visant au renforcement et à la promotion des compétences pédagogiques en matière d’enseignement ou d’encadrement de l'activité physique et des sports ;
- Contribuer, en tenant notamment compte des besoins du mouvement sportif, à la définition et au développement des métiers d u secteur du sport et aux formations y relatives ;
- Soutenir et conseiller les fédérations sportives agréées, les ministères et administrations étatiques et communales dans l'élaboration, la coordination et l'application de concepts relatifs à la pratique et au maintien de l'activité physique et des sports ;
- Développer, produire, gérer et diffuser du matériel didactico-pédagogique, scientifique et technique pour les formations ;
- Analyser et instruire les demandes des cadres techniques et administratifs visant à l'homologation nationale de brevets ou de diplômes obtenus au Luxembourg ou à l'étranger, ou à l'obtention de dispenses telles que prévues à l'article 10, alinéa 3 de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport ;
- Développer, coordonner, participer à et mettre en œuvre des initiatives en relation avec ses missions, sur le plan national et international. Si les visions 1 et 3 ainsi que les missions 1, 2, 3, 5 et 6 répondent aux évolutions de l'ENEPS prévues dans l'accord de coalition 2018 - 2023, il faut constater que la vision 2 et les missions 4 et 7 (en continuité avec la mission 4) dépassent ce cadre et constituent d e nouvelles missions, élargies par rapport à celles de l'ENEPS, tel qu'il est notamment expliqué dans l'exposé des motifs. Ceci se manifeste aussi dans le choix de la dénomination retenue. Si l'accord de coalition prévoit la mise en place d'un Institut National de ['Education Physique et des Sports, la 2 dénomination retenue dans le projet de loi (Institut National de ['Activité Physique et des Sports) tient compte des missions et compétences plus élargies de l'INAPS visant à promouvoir l'activité physique au sein de la société toute entière. L'INAPS se propose de devenir un centre de compétences et de ressources en matière de l'activité physique et des sports au service du mouvement sportif et de la société entière, ainsi que de soutenir et conseiller différents acteurs intervenant dans le secteur de l'activité physique et des sports au Luxembourg, dont notamment des acteurs du mouvement sportif privé, dans l'élaboration, la coordination et l'application de concepts relatifs à la pratique et au maintien de l'activité physique et des sports. Ces concepts étant des éléments clés d u concept cadre LTAD - Lëtzebuerg lieft Sport. Le COSL salue vivement la volonté des pouvoirs publics de mettre à disposition du sport des moyens supplémentaires, et notamment u n centre de compétences et de ressources, le soutenant dans la réalisation de ses objectifs principaux, décrits dans l'article 1 er de la loi du 3 août 2005 concernant le sport. Le COSL se doit cependant de rendre attentif au rôle des pouvoirs publics définis dans l'article 3 de la loi du 3 août 2005 concernant le sport : « Les pouvoirs publics respectent l'autonomie de fonctionnement du mouvement sportif. Ils contribuent de manière essentiellement subsidiaire et complémentaire au développement du sport et à la réalisation des objectifs du mouvement sportif... » et renvoie au commentaire des articles du projet de loi de ladite loi : « ... Une politique des sports qui se veut équilibrée et respectueuse des valeurs démocratiques doit non seulement s'insérer dans une action politique globale, mais également reposer sur la coopération permanente et effective entre les pouvoirs publics e t les organisations sportives bénévoles. Il ne saurait y avoir de place pour une quelconque mainmise des pouvoirs publics sur le sport ou une immixtion dans les domaines qui foncièrement sont de la compétence du mouvement sportif, à savoir l'activité sportive organisée et la conduite du mouvement sportif volontaire... ». A noter que le commentaire de l'article 2 du présent projet de loi soumis à avis d u COSL spécifie : « ... Il va sans dire que l'intervention de l'INAPS est limitée à un rôle de support et de conseil à la demande des fédérations sportives agréées intéressées... » Afin de garantir : Le respect d u principe fondamental de l'autonomie de fonctionnement du mouvement sportif ; Que la contribution des pouvoirs publics via l'INAPS ne dépasse pas l e cadre essentiellement subsidiaire et complémentaire ; 3 Le respect d u rôle du COSL, en tant qu'organe faîtier du mouvement sportif privé, dans le cadre de l'accompagnement des fédérations dans l'élaboration de leurs concepts sportifs et l'évaluation de ces derniers, il est nécessaire de définir de manière précise les rôles et responsabilités de l'INAPS et du COSL dans le cadre de la mission 4 de l'INAPS. Le COSL ne saura accepter qu'une administration publique s'attribue une compétence réservée au mouvement sportif privé, représenté par son organe faîtier. Le COSL note la commission consultative (article 9) qui aura pour objet d'émettre des avis et recommandations en relation avec les missions de l'INAPS à l'attention d u ministre des Sports. Cependant, cette commission ne saura remplacer l'intégration d u COSL en bonne et due forme dans le processus d'accompagnement des fédérations sportives ainsi que le processus décisionnel, étant donné que le COSL ne sera qu'un des multiples acteurs représentés, rendant des échanges concluants en la matière plus que difficiles, ainsi que le fait que cette commission n'aura pas de pouvoir décisionnel, mais assumera une mission purement consultative. Complémentairement à ceci, le COSL renvoit à son avis sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 avril 1985 concernant la commission consultative instituée avec la création de l'Ecole nationale de l’éducation physique et des sports. Le COSL demande d'amender le projet de loi afin de lui conférer un rôle actif dans les interactions de l'INAPS avec les acteurs du mouvement sportif privé et un pouvoir décisionnel de validation des concepts relatifs à la pratique et au maintien de l'activité physique et des sports, en modifiant l'article 2 point 4 de l'article 2 de façon qu'il se lise comme suit : - Soutenir et conseiller les ministères et administrations étatiques et communales dans l'élaboration, la coordination et l'application de concepts relatifs à la pratique et au maintien de l'activité physique et des sports ; Et en intercalant entre le point 4 et le point 5 dudit article un point 5 nouveau libellé comme suit : - Soutenir, en étroite collaboration et concertation avec le COSL, les fédérations sportives agréées dans l'élaboration, la coordination et l'application de concepts relatifs à la pratique et au maintien de l'activité physique et des sports, la validation finale desdits concepts relevant du domaine de compétence du COSL. Dans une optique d'assurer le respect de l'autonomie de fonctionnement du mouvement sportif, mais surtout de renforcer la collaboration entre les instances publiques et privées et la mise en œuvre d'une approche intégrée au profit du développement des activités physiques et sportives, le COSL remarque qu'il serait préférable de créer une institution indépendante, laquelle se verra attribuer le rôle de soutien et d'accompagnement des fédérations sportives dans l'élaboration et l'implémentation de concepts LTAD propres à leurs disciplines sportives, au lieu de confier cette mission à une administration publique. A l'exemple du Luxembourg Institute for High Performance in Sports, cette institution sera dirigée par u n Conseil d'administration dans lequel les parties prenantes publiques et privées seront représentées et lequel assurera une prise de décision concertée et un emploi optimisé et intégré des ressources à disposition. 4 Le COSL se doit de rendre attentif au fait que l'activité physique et plus particulièrement la promotion de cette dernière dépasse largement le cadre du seul mouvement sportif et concerne de nombreux acteurs d'autres domaines tels que le système de santé, les structures éducatives, le milieu d u travail, les structures d'accueil et d'accompagnement des personnes âgées, pour n'en citer que quelques-uns. Etant donné le rôle de l'INAPS dans le large éventail des intervenants au niveau de la promotion de l'activité physique, la dénomination « Institut National de ('Activité Physique et des Sports » risquera d'induire en erreur. Vu les principales missions du futur Institut, le COSL juge que la dénomination « Institut National de ('Education Physique et des Sports », telle que prévue dans l'accord de coalition 2018 - 2023 serait plus appropriée. En ce qui concerne la participation financière de l'INAPS aux frais d'inscription à une formation auprès d'un autre institut de formation, le COSL juge le montant maximal de 300 euros n.i. 100 trop bas vu les frais de déplacement, logement et inscription à certaines formations hautement spécialisées délivrées en-dehors du Luxembourg. Afin de ne pas décourager les intéressés de suivre ces formations et par ce fait de contribuer à une augmentation d u niveau de compétence des cadres techniques et administratifs, chargés de cours et patrons de stage au service d u mouvement sportif, le COSL invite à revoir ce montant à la hausse et propose de l e fixer à 500 euros n.i.
- Dans cette même optique il n'est pas opportun de lier la participation financière à la condition stricte qu'aucune formation ou partie de formation identique o u comparable ne soit proposée par l'INAPS. Il serait opportun de réfléchir à des conditions moins contraignantes, permettant, après accord au préalable, une prise en charge, au moins partielle, à de telles formations. A noter dans ce cadre que les aides financières de l'état pour étudiants (AideFi) ne sont pas non plus liées aux conditions qu'aucun programme ou partie de programme n'est proposé par l'Université du Luxembourg. Le COSL salue finalement la création d'un registre électronique des brevets, brevets d'Etat et homologations nationales, ainsi que des dispenses accordées. 5