loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d’approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals et modifiant la loi du 17 mai 2022 portant prise en charge

ministratif.

ministration de l’Enregistrement et des Domaines.

Article 1e

r L’article 1er introduit certaines nouvelles définitions et en reprend aussi quelques-unes de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel. 1° à 3° Ces points n’appellent pas de commentaires particuliers. 4° L’offre de base de chaque fournisseur de gaz naturel est l’offre qui est souscrite par le plus grand nombre des clients finals de ce fournisseur et qui sert de cadre pour calculer la contribution de l’Etat aux clients finals de ce fournisseur. 5° Le prix affiché par les fournisseurs de gaz naturel par mètre cube consommé est la partie du prix intégré qui couvre seulement le gaz naturel sans les frais d’utilisation du réseau et tous impôts et taxes en vigueur au jour de la facturation, comme la taxe « gaz naturel » introduite par l’article 61 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, la taxe CO2 ou la taxe sur la valeur ajoutée. Ce prix varie selon l’offre souscrite par le client final. 6° à 8° Ces points n’appellent pas de commentaire.

Article 2

La contribution financière de l’Etat vise à limiter la hausse de prix du gaz à +15% par rapport au niveau de prix moyen de septembre 2022 pour tous les clients disposant de compteurs d’un flux horaire maximal inférieur à 65 mètre cubes, ce qui inclut l’ensemble des clients résidentiels. Ces clients se retrouvent aussi bien dans la catégorie 1, donc des utilisateurs du réseau de distribution disposant de compteurs de types G4 à G16 d’une capacité allant jusqu’à 250 kW que dans la catégorie 2, dans laquelle se retrouvent des immeubles résidentiels à plusieurs habitations disposant de compteurs de types G25 à G40 d’une capacité inférieure à 650 kW ou 65 mètres cubes par heure. La catégorie 3 des utilisateurs de réseau de distribution n’est pas visée par la présente contribution étatique. Le prix du gaz visé respectivement plafonné correspondant au niveau de prix moyen de septembre 2022 augmenté de 15%, est de 0,8325 euros par mètre cube, hors frais d’utilisation du réseau et tous impôts et taxes en vigueur au jour de la facturation. La mesure s’applique du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2023 Le prix plafonné finalement facturé par mètre cube au client éligible se déduit en retranchant la contribution financière de l’Etat du prix de fourniture affiché de l’offre choisie. La contribution financière correspond à la différence positive entre le prix affiché par mètre cube et le prix plafonné de 0,8325 euros par mètre cube. Or, si le prix affiché de l’offre choisie par le client éligible était inférieur à 0,8325 euros par mètre cube, cette différence serait négative et aucune contribution financière de l’Etat ne serait due. La contribution est limitée au montant de l’offre de base du fournisseur. Si le prix affiché de l’offre choisie par le client éligible était supérieur à 0,8325 euros par mètre cube, mais inférieur ou égal au prix affiché par mètre cube de l’offre de base du fournisseur concerné, cette différence serait positive et cette différence positive correspondrait à la contribution financière de l’Etat et serait donc à appliquer par le fournisseur concerné. Si le prix affiché de l’offre choisie par le client éligible était supérieur au prix par mètre cube de l’offre de base du fournisseur concerné, la contribution financière de l’Etat serait pourtant limitée à la différence positive par rapport à l’offre de base du fournisseur concerné qui serait donc à appliquer par le fournisseur concerné. Il en résulte que dans ce cas le surplus, correspondant à la différence entre le prix affiché de l’offre souscrite et celui de l’offre de base, reste à la charge du client final. 6

Article 3

Les fournisseurs concernés sont obligés d’appliquer la contribution financière de l’Etat et doivent montrer dans les factures comment cette contribution financière de l’Etat est appliquée pour arriver du prix affiché de l’offre choisie au prix plafonné dans les cas où il est d’application.

Article 4

Chaque mois, les fournisseurs concernés chargent à l’Etat les frais résultant de l’application de la contribution financière de l’Etat à l’ensemble de leurs clients éligibles qui autrement auraient été chargés par les fournisseurs concernés à leurs clients. L’Etat se substitue donc en quelque sorte aux clients éligibles en payant à leur place les frais occasionnés pour que le prix finalement leur facturé par mètre cube de gaz naturel consommé correspond à 0,8325 euros. Les gestionnaires concernés sont à l’instant Enovos Luxembourg s.a., Hoffmann Frères Energie et Bois s.à r.l. (nom commercial: Electris) et Sudenergie s.a. . Comme durant la période d’application de la mesure les prix du marché du gaz naturel peuvent varier et avoir une influence sur les coûts d’approvisionnement des fournisseurs, il peut en résulter que les prix affichés des offres des fournisseurs doivent être modifiés. Dans de tels cas, les fournisseurs doivent aviser le ministre des nouveaux tarifs appliqués à leur offre de base ainsi que le calcul de la contribution financière devant être versée par l’Etat par mètre cube de gaz naturel pour chacune de leurs offres.

Article 5

L’article 5 soumet les fournisseurs à une obligation de s’approvisionner de manière professionnelle et responsable et lui omet de garantir l’établissement d’une offre de base à des prix raisonnables dépourvus de tout caractère excessif. De même, il investit le régulateur de pouvoirs de contrôle et de renseignement quant aux conditions pécuniaires appliquées par les fournisseurs à l’égard des clients finals éligibles.

Article 6

L’article 6 prévoit les sanctions que peuvent encourir les fournisseurs en cas de non-respect de leurs obligations prévues à l’article 5 ainsi que des dispositions procédurales y relatives. Le texte s’oriente à celui applicable de manière générale pour les manquements des fournisseurs, à savoir l’article 60 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de gaz naturel, et a été

apté aux besoins du présent régime d’attribution de contribution financière via les fournisseurs.

Article 7

L’article 7 modifie la loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l’État des frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel. En remplaçant les termes « 35 000 000 euros » par les termes « 115 000 000 euros », il est tenu compte que la mesure initiale qui est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 nécessite un budget de 35 000 000 euros et que le prolongement de la mesure sur l’année 2023 nécessite un budget de 80 000 000 euros.

Article 8

Cet article n’appelle pas de commentaires particuliers.

Article 9Cet article n’appelle pas de commentaires particuliers.

7 IV. Fiche financière (art. 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat) Un montant plafond de 390.000.000 euros est prévu par la présente loi pour couvrir les frais relatifs à la contribution financière de l’Etat à la fourniture en gaz naturel au bénéfice des clients finals disposant d’un compteur à gaz d’un flux horaire maximal inférieur à 65 mètres cubes. Ce montant est déterminé en fonction des prix escomptés par les fournisseurs de gaz naturel pour la fin de l’année 2022 et pour 2023 et se compose comme suit : 78.000.000 euros pour l’année civile 2022 et 312.000.000 pour l’année civile 2023 Les dépenses occasionnées par l’exécution de la présente loi sont imputées sur le budget de l’Etat. Les frais engendrés par la loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l’État des frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel sont estimés à 115.000.000 euros et se composent comme suit : 35.000.000 euros pour l’année civile 2022 et 80.000.000 euros pour l’année civile

1. Les dépenses occasionnées par l’exécution de la loi du 17 mai 2022 sont également imputées sur le budget de l’Etat. 8 V. Fiche d’évaluation d’impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d’approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals et modifiant la loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l’État des frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel. Ministère initiateur: Ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire Auteur: Marco Hoffmann Tél.: 247-84324 Courriel: marco.hoffmann@energie.etat.lu Objectif(s) du projet: Limitation de la hausse de prix du gaz naturel à +15% par rapport au niveau de prix moyen de septembre 2022 pour tous les clients résidentiels afin de renforcer le pouvoir d’achat et limiter les effets de l’inflation provoqués par les crises sur les marchés de l’énergie. Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s): / Date: 19 octobre 2022 Mieux légiférer
2. 1 Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,…) consultée(s): Oui: Non: Si oui, laquelle/lesquelles: Institut Luxembourgeois de Régulation, fournisseurs de gaz naturel Remarques/Observations:
3. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: -

ministrations:

3. 1 2 Oui: Oui: Oui: Non: Non: Non: Oui: Non: Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d’une façon régulière? Oui: Remarques/Observations: …………………………………………………………… Non: Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité?) Remarques/Observations: N.a.:2 Non: Le projet a-t-il saisi l’opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l’activer N.a.: non applicable 9 existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: Remarques/Observations: …………………………………………………………….
5. Le projet contient-il une charge

ministrative3 pour le(s) destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet?) Si oui, quel est le coût

ministratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût

ministratif4 par destinataire)

1. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l’information au destinataire? Si oui, de quelle(
2. s)donnée(
3. s)et/ou

ministration(s) s’agit-il? Oui: Non: Non: …………………. Oui: Non: …………………. N.a.: Oui: Non: N.a.: Oui: Oui: Non: Non: N.a.: N.a.: Oui: Non: N.a.: Oui: Non: N.a.:

1. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: Si non, pourquoi? …………………………………………….................................. Non: N.a.:
2. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification

ministrative, et/ou à une Oui: b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: Remarques/Observations: ……………………………………………………………. Non: Non:

1. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel? Si oui, de quelle(
2. s)donnée(
3. s)et/ou

ministration(s) s’agit-il?

2. Le projet prévoit-il: - une autorisation tacite en cas de non réponse de l’

ministration? - des délais de réponse à respecter par l’

ministration? - le principe que l’

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Si oui, laquelle: …………………………………………….................................. 12. Des heures d’ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: Non: N.a.: 13. Y a-t-il une nécessité d’

apter un système informatique auprès de l’Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: Non: Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: .................................. 3 4 Il s’agit d’obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l’application ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application

ministrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu’il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi ou un texte d’application de celleci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc…). 10 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l’

ministration concernée? Si oui, lequel? …………………………………………………………………… Remarques/Observations: ……………………………………………………….. Oui: Non:

1. Le projet est-il: - principalement centré sur l’égalité des femmes et des hommes? Oui: Non: N.a.: Egalité des chances - positif en matière d’égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………….. Non: - neutre en matière d’égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez pourquoi: ……………………………………………………………. Non: - négatif en matière d’égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………… Non:
2. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: …………………………………………………… Non: N.a.: Directive « services »
3. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d’établissement soumise à évaluation5 ? Oui: Non: N.a.:
4. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: Non: N.a.: 5 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 11 VI. Texte coordonné Loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l’État des frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel (Mém. A – 237 du 19 mai 2022, Doc. parl. 7980) Art. 1er.