Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals

CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG 15 novembre 2022 Avis 111/85/2022 Limitation de la hausse du prix du gaz relatif au Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals et modifiant la loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l'État des frais engendrés par l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel r-, B.P. 18 P , 1 '.1, T- LUM IERE , 1012 1- !:: 1--:i' Jrr L 1950 _ X!:-(\iR ,:r , CS~ LU 1 °c r 3 WWW.CSL.LU Par lettre en date du 25 octobre 2022, M. Claude Turmes, ministre de !'Énergie, a soumis à l'avis de la Chambre des salariés le Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals. Les grandes lignes du projet

1. Le projet de loi sous avis fait partie des mesures en faveurs des ménages, fixées dans l'accord tripartite du 28 septembre
3. L'objectif du projet de loi est de limiter la hausse du prix du gaz à + 15% par rapport au niveau de prix moyen de septembre
4. Ce plafonnement s'applique durant la période du 1e, octobre 2022 au 31 décembre
6. En outre, le projet de loi vise à prolonger la prise en charge par l'État des frais engendrés par l'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel, introduite par la loi du 17 mai
7. Jusqu'à présent, cette mesure couvrait la période du 1e, mai 2022 au 31 décembre
8. Elle sera maintenant reconduite jusqu'à fin
10. La fiche financière prévoit un montant maximal de 390 millions d'euros pour couvrir le coût de la contribution financière de l'État au plafonnement du prix du gaz naturel. S. Pour le prolongement de la prise en charge par l'État des frais de réseaux de distribution de gaz naturel, la fiche financière prévoit un montant de 80 millions d'euros, donc 115 millions d'euros en total pour les années 2022 et 2023 . Le mécanisme du plafonnement du prix du gaz
11. Le plafonnement du prix du gaz s'applique à tous les clients disposant de compteurs d'un flux horaire maximal inférieur à 65 mètres cubes. Ceci inclut l'ensemble des clients résidentiels, selon le commentaire des articles.
12. prix est plafonné à 0,8325 euros par mètre cube de gaz naturel consommé, hors frais d'utilisation du réseau et hors impôts et taxes. Si le prix dépasse ce montant, le surplus n'est pas facturé au client. Le fournisseur dresse alors un état des frais engendré par l'application au client de cette moins-value, qui sera ensuite remboursée par l'État.
13. La contribution de l'État couvre la différence entre l'offre de base du fournisseur et le prix plafonné. Deux définitions s'avèrent importantes à soulever : • L' « offre de base » correspond à l'offre de gaz naturel de chaque fournisseur, souscrite par le plus grand nombre des clients finals de ce fournisseur. ■ Le « prix affiché » correspond à l'offre souscrite par le client final, hors frais d'utilisation du réseau et hors impôts et taxes. Les commentaires de la CSL
14. Tout d'abord, la Chambre des salariés salue la volonté du Gouvernement de plafonner le prix du gaz et de limiter ainsi la perte de pouvoir d'achat des ménages en cette période d'inflation record.
15. Cependant, compte tenu du fait que le texte prévoit que la contribution de l'État correspond à la différence entre le prix plafonnée et l'offre de base et non pas à la différence entre le prix plafonné et le prix affiché, la CSL redoute que certains clients risquent de subir des augmentations du prix du gaz au-delà de +15% par rapport au prix moyen de septembre
16. Page 1 de 3 Exem ple 1: 0 Prix moyen sept . (0,7239€/m•) Prix plafonné (0,8325(/m') Prix affiché• Offre de base (lC/m') Contribution de l'rtat (0,1675€/m'J l Prix payé par le dient (0,8325€/m'J
17. Dans ce premier exemple, le client est souscrit à l'offre choisie par le plus grand nombre des clients finals, c.-à-d. l'offre de base. La partie du prix qui dépasse l'augmentation de +15% par rapport au prix moyen de septembre 2022 est donc entièrement prise en charge par l'État et le client paye 0,8325€/m 3 hors frais de réseaux et hors impôts et taxes. Le prix affiché et l'offre de base correspondent à 1€/m 3 hors frais de réseaux et hors impôts et taxes, ce qui ramène la contribution de l'État à 0,1675€/m 3 • Exem ple 2: 0 Prix moyen sept. (O, 7239€/m'I +15% Prix plafonné Offre de base Prix affiché (0,8325€/m' J (1€/m') (1,2€/m') Contribution de l'~tat (0,1675€/m') Partie du prix payé pa r le client (0,2€/m') P.irtie du prix payé par le clie nt (0,8325€/m')
18. Malgré le plafonnement du prix du gaz à 0,8325€/m 3 , le client dans l'exemple 2 doit payer plus que ce plafond, parce que son prix affiché est plus cher que l'offre de base. Pour ce client, le prix final est composé du prix plafonné (0,8325€/m 3 ) et de la différence entre son prix affiché (1,2€/m 3 ) et de l'offre de base (1€/m 3 ). Ce client paye donc 1,0325€/m 3 de gaz naturel consommé, hors frais du réseau et hors impôts et taxes, ce qui correspond à une augmentation de 42,6% par rapport au prix moyen de septembre
20. Selon le texte du projet de loi, le « surplus résultant de la différence entre le prix affiché et le prix de l'offre de base, reste à la charge du client final. » La Chambre des salariés s'interroge donc sur le risque qu'un scénario tel que celui décrit dans l'exemple 2 se produise.
21. En outre, notre chambre souligne qu'un client qui avait une offre plus avantageuse que la moyenne en septembre 2022 risque d'être confronté à une hausse supérieure à 15 %. Par ailleurs, il serait intéressant d'avoir plus de détails sur le calcul du prix moyen de septembre 2022 .
22. Notre Chambre s'interroge également sur la procédure dans le cas d'une hausse plus importante que prévue des prix du gaz dans les mois à venir et de l'épu isement du montant plafond de 390 millions d'euros avant la fin de l'année
24. Finalement, notre Chambre regrette l'absence d'un plan de phasing-out des mesures limitant la hausse du prix du gaz. Si le prix du gaz reste à un niveau élevé, le Gouvernement doit éviter que les ménages ne se retrouvent avec des factures de gaz inabordables à partir de janvier
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26. Nonobstant des préoccupations décrites ci-dessus, notre Chambre marque son accord avec le projet de loi sous avis. Luxembourg, le 15 novembre 2022 Pour la Chambre des salariés, rr ra BACK L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 3 de 3