Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnementengaznaturel pourcertainsclientsfinalset mod

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Ministre de l'Energie Luxembourg Luxembourg, le 29 novembre 2022 Personneen charge du dossier: Jean-LucSchleich 247-82954 Réf. CE/ SCL :

1. 213 - 1957 / sp Doc. pari. 8088 Objet : Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnementengaznaturel pourcertainsclientsfinalset modifiantla loi du 17 mai2022 portant priseen chargeparl'Étatdesfraisengendrésparl'utilisationdesréseauxdedistribution de gaz naturel. Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la décision du Conseil d'État du 29 novembre 2022, accordant la dis ense du second vote constitutionnel au projet de loi sous rubrique. L'original du texte voté par la Chambre des Députésest de mêmejoint à la présente. En vue de la préparation du dossier destiné à la signature du Grand-Duc, je me permets de vous rappeler qu'il y a lieu d'imprimer le texte de loi, dans la version votée par la Chambre des Députés, sur le formulaire spécial « Nous Henri », mis à la disposition par le Service des imprimés et fournitures de bureau du Centre des technologies de l'information de t'État. Le formulaire contenant le texte de la loi votée doit être contresigné par le ou les Ministres concernés. Il convient de joindre à ce formulaire l'original du texte voté par la Chambre des Députés, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Chambre, ainsi que l'original de la dispense du second vote constitutionnel du Conseild'État,signépar le Présidentet le SecrétaireGénéralde la HauteCorporation. Le formulaire « Nous Henri » ainsi que ses annexes sont à faire parvenir au Ministère d'État qui les transmettra à la Cour Grand-Ducale. Pour être complet, il s'impose d'ajouter que le texte voté doit impérativement être signé par le Souverain endéans le délai de trois mois prévu par l'article 34 de la Constitution, qui dispose que « Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois du vote de la Chambre ». En outre, cette disposition est traditionnellement interprétéecomme signifiantque le texte voté doit égalementêtre publiéau Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg endéans ce délai. 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél.(+352) 247-82968 scl@scl. etat. lu www.gouvernement. lu Tél.(+352)247-82952 www. legilux. public. lu www. luxembourg. lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Par ailleurs, en vue d'accélérer le processus de publication de ladite loi, il est recommandé de faire parvenir au Service Central de Législation, arallèlement à la rocédure susindi uée copie électronique du texte voté, comprenant l'intitulé, le préambule et la formule exécutoire, à ['adresse e-mail journal. officiel@scl.etat. lu. A toutes fins utiles, je voudrais indiquer que l'intitulé et le préambule doivent s'énoncer comme suit : « Loi dujour/mois/année(date de la signature du Grand-Duc). » « Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 novembre 2022 et celle du Conseil d'Etat du 29novembre 2022portantqu'il n 'y a pas lieu à secondvote; » La formule exécutoire, pour sa part, prend le libellé suivant : « Mandons et ordonnons que la présente loi soit inséréeau Journal officiel du Grand-Duchéde Luxembourgpour êtreexécutéeet observéepar tous ceuxque la choseconcerne. contreseing du ou des Ministre(s) lieu, jour/mois/année. Henri Nom Doc. pari. 8088; sess. ord. 2022-
2. » Veuillez agréer. Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments distingués. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement ^^ John Dann Directeur 5, ruePlaetis L-2338 Luxembourg Tél.(+352) 247-82968 scl@scl. etat. lu www.gouvernement. lu Tél.(+352) 247-82952 www.legilux.public. lu www. luxembourg. lu