LA-I ll'ITII iJ!9i CHAMBRE DES DEPUTES GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG N° 8088 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2022-2023 PROJET DE LOI instituant une contribution etatique visant a limiter la hausse des prix d'approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals et modifiant la loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l'Etat des frais engendres par l'utilisation des reseaux de distribution de gaz naturel * Art. 1er. Definitions Pour !'application de la presente loi, on entend par : 1° « client final » : client final tel que defini a !'article 1er, paragraphe 4, de la loi modifiee du 1er aout 2007 relative a !'organisation du marche du gaz naturel ; 2° « fournisseur » : fournisseur tel que defini a !'article 1er, paragraphe 14, de la loi modifiee du 1er aout 2007 relative a !'organisation du marche du gaz naturel ; 3° « ministre » : le membre du Gouvernement ayant l'Energie dans ses attributions ; 4 ° « offre de base » : l'offre de fourniture de gaz nature! d'un fournisseur souscrite par le plus grand nombre de ses clients finals disposant d'un compteur a gaz d'un flux horaire maximal inferieur a 65 metres cubes; 5° « prix affiche » : le prix de fourniture, par metre cube de gaz nature! consomme, hors frais d'utilisation du reseau et taus impots et taxes, de l'offre souscrite par le client final telle qu'en vigueur le jour de facturation ; 6° « prix final » : le prix par metre cube de gaz naturel consomme hors frais d'utilisation du reseau et taus impots et taxes finalement facture au client final apres deduction de la contribution financiere de l'Etat ; 7° « prix plafonne » : prix plafonne a 0,8325 euro par metre cube de gaz naturel consomme, hors frais d'utilisation du reseau et taus impots et taxes en vigueur au jour de la facturation ; 8° « regulateur » : regulateur tel que defini a !'article 1er, paragraphe 1ter, de la loi modifiee du 1er aout 2007 relative a !'organisation du marche du gaz naturel. Art. 2. Objet et champ d'application
(1)L'Etat accorde, dans les limites de !'article 7 et dans les conditions developpees ci-apres, une contribution financiere a la fourniture en gaz nature! au benefice des clients finals disposant d'un compteur a gaz d'un flux horaire maximal inferieur a 65 metres cubes.
(2)La contribution financiere visee au paragraphe 1er consiste dans la prise en charge par l'Etat, endeans des limites de l'offre de base, de la difference positive entre le prix affiche et le prix plafonne. La prise en charge par l'Etat de la difference positive entre le prix affiche et le prix plafonne se limite a la partie du prix affiche correspondant au prix de l'offre de base. Le surplus resultant de la difference entre le prix affiche et le prix de l'offre de base, reste a la charge du client final.
(3)La contribution financiere visee au paragraphe 1er s'applique a la consommation de gaz naturel ayant lieu dans la periode allant du 1er octobre 2022 au 31 decembre
- Art.
- Modalites de la contribution financiere vis-a-vis des clients finals Les fournisseurs appliquent le prix plafonne au moment de l'etablissement de la facture et refletent de maniere clairement visible sur leurs factures le prix affiche, la partie du prix affiche prise en charge par l'Etat conformement a !'article 2, paragraphe 2, alinea 1er, ainsi que le prix final a payer par le client final. Art.
- Modalites de la contribution financiere vis-a-vis des fournisseurs de gaz naturel
(1)Chaque fournisseur dresse mensuellement un etat des frais resultant de !'application du prix plafonne a !'ensemble de ses clients finals en vertu de !'article 2, paragraphe 1er, pour les quantites de gaz naturel consommees le mois precedent.
(2)Chaque fournisseur transmet, au plus tard le dernier jour du mois, une demande d'acompte reprenant cet etat des frais pour !'ensemble des montants deduits sur les factures au titre de la contribution financiere visee a !'article 2, paragraphe 2, au ministre. Le ministre precede au paiement de l'acompte si l'etat des frais vise au paragraphe 1er remplit les conditions prevues a !'article 2. Chaque fournisseur dresse un decompte final sur !'ensemble des contributions financieres appliquees dans ses factures et les acomptes pen;us, qu'il transmet au ministre au plus tard le 30 juin 2024.
(3)Sans prejudice des obligations de publication decoulant de la loi modifiee du 1er aoOt 2007 relative a !'organisation du marche du gaz naturel, en cas de changement de prix sur l'offre de base, chaque fournisseur est tenu de communiquer, au moins 30 jours avant leur entree en vigueur, au ministre les nouveaux tarifs appliques a son offre de base ainsi que le calcul de la contribution financiere devant etre versee par l'Etat par metre cube de gaz naturel pour chaque offre. 2 Art. 5. Obligations de transparence et de bonne foi des fournisseurs
(1)Chaque fournisseur approvisionnant des clients finals vises a !'article 2, paragraphe 1er, a !'obligation de s'approvisionner, nonobstant la contribution financiere par l'Etat prevue par la presente loi, au meilleur tarif et garantit l'etablissement d'une offre de base a des prix du marche.
(2)Le regulateur peut demander a tout moment aux fournisseurs de justifier les conditions pecuniaires pour des fournitures destinees aux clients finals vises a !'article 2, paragraphe 1er_ A cette fin, les fournisseurs mettent a la disposition du regulateur, dans un delai de trente jours suivant la demande, toutes les pieces lui permettant d'apprecier le bien-fonde desdites conditions. Art. 6. Sanctions
(1)Lorsque le regulateur constate une violation des obligations des fournisseurs prevues a !'article 5, ii peut trapper le fournisseur concerne d'une ou de plusieurs des sanctions suivantes: 1° un avertissement ; 2° un blame; 3° une·amende d'ordre de 1 GOO euros a 1 000 000 euros.
(2)Le regulateur peut proceder a la recherche d'un manquement vise au paragraphe 1er, soit de sa propre initiative, soit a la demande de toute personne ayant un interet justifie. II ne peut toutefois se saisir ou etre saisi de faits remontant a plus de trois ans s'il n'a ete fait aucun acte tendant a leur recherche, a leur constatation ou a leur sanction.
(3)En cas de constatation d'un fait susceptible de constituer un manquement vise au paragraphe 1er, le regulateur engage une procedure contradictoire dans laquelle le fournisseur concerne a la possibilite de consulter le dossier et de presenter ses observations ecrites ou verbales. Le fournisseur concerne peut se faire assister ou representer par une personne de son choix. A l'issue de la procedure contradictoire, le regulateur peut prononcer a l'encontre du fournisseur concerne une ou plusieurs des sanctions visees au paragraphe 1er_
(4)Les decisions prises par le regulateur a l'issue de la procedure contradictoire visee cidessus sont motivees et notifiees au fournisseur concerne et peuvent etre publiees.
(5)Le regulateur peut assortir ses decisions d'une astreinte dont le montant journalier se situe entre 200 et 2 000 euros. Le montant de l'astreinte tient notamment compte de la capacite economique du fournisseur concerne et de la gravite du manquement constate.
(6)Cantre les decisions visees au paragraphe 4, assorties ou non d'une astreinte, un recours en reformation est ouvert devant le tribunal administratif.
(7)La perception des amendes d'ordre et les astreintes prononcees par le regulateur est confiee a !'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA.
(8)Les amendes d'ordre imposees aux fournisseurs ne peuvent entrer en ligne de compte pour la determination des tarifs de leur offre de base. 3 Art. 7. Dispositions budgetaires
(1)La contribution financiere prevue par la presente loi sera octroyee jusqu'a concurrence d'un montant global et maximal de 390 000 000 euros.
(2)Les depenses occasionnees par !'execution de celle-ci sont imputees sur le budget de l'Etat a concurrence du montant vise au paragraphe 1er_ Art. 8. Dispositions modificatives L'article 1er de la loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l'Etat des frais engendres par !'utilisation des reseaux de distribution de gaz nature! est modifie comme suit : 1° le paragraphe 1er est modifie com me suit :
- a)les termes « 31 decembre 2022 » sont remplaces par les termes « 31 decembre 2023 » ;
- b)les termes « 35 000 000 euros » sont remplaces par les termes « 115 000 000 euros » ; 2° le paragraphe 2 est complete par les termes « pour l'annee civile 2022 et au plus tard le 30 juin 2024 pour l'annee civile 2023 ». Art. 9. lntitule de citation La reference a la presente loi peut se faire sous une forme abregee en recourant a l'intitule suivant : « Loi du [ ... ] instituant une contribution etatique visant a limiter la hausse des prix d'approvisionnement en gaz nature! pour certains clients finals ». Art. 10. Mise en vigueur La presente loi produit ses effets au 1er octobre 2022. Projet de loi adopte par la Chambre des Deputes en sa seance publique du 23 novembre 2022 Le Secretaire general, d1 Le President, <=====--~~ ~.s-' . -7 Fernand Etgen Laurent Scheeck 4