CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.214 N° dossier parl. : 8091 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 Avis du Conseil d’État (29 novembre 2022) Par dépêche du 26 octobre 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Intérieur. Le texte du projet de loi était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact et d’un texte coordonné de la loi qu’il s’agit de modifier. La lettre de saisine indiquait que le projet de loi n’aurait pas d’impact sur le budget de l’État. L’avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises a été communiqué au Conseil d’État en date du 18 novembre
- Considérations générales Le projet de loi sous avis a pour objet de prolonger la durée d’application de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 jusqu’au 31 mars
- La loi précitée du 24 juin 2020 a introduit une série de mesures temporaires complémentaires et dérogatoires à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile qui visent principalement à adapter le fonctionnement des réunions et séances en dérogeant à la présence physique obligatoire des membres des organes concernés et en leur accordant le droit d’y participer par visioconférence. Selon l’exposé des motifs, la prolongation de la durée d’application de la loi précitée du 24 juin 2020 viserait à assurer la cohérence entre les mesures sanitaires générales qui figurent dans la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, qui est également applicable jusqu’au 31 mars 2023, et les mesures sanitaires spéciales introduites en faveur du secteur communal et du Corps grand-ducal d’incendie et de secours. Toujours selon les auteurs du projet de loi sous revue, la prolongation des mesures prévues se justifierait au regard de l’arrivée de l’hiver et, partant, d’une évolution potentiellement rapide des cas positifs de Covid-19, et ceci « bien que la situation actuelle eu égard à l’évolution de la COVID-19 soit stable ». Le Conseil d’État attire l’attention des auteurs sur le fait que l’article 5 du projet de loi n° 7514, qui est en cours d’instance législative, entend modifier l’article 22 de la loi communale en vue d’y supprimer notamment l’approbation du ministre. Si le projet de loi n° 7514 devait entrer en vigueur avant le projet de loi sous avis, il conviendrait de supprimer l’article 3 de la loi précitée du 24 juin 2020 qui prévoit une dérogation à l’article 22 précité de la loi communale. Examen des articles Articles 1er et 2 Sans observation. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 29 novembre
- Le Secrétaire général, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Patrick Santer 2