CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.218 N° dossier parl. : 8089 Projet de loi relatif à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique Deuxième avis complémentaire du Conseil d’État (29 avril 2025) Par dépêche du 11 mars 2025, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État une série d’amendements au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la digitalisation lors de sa réunion du même jour. Au texte des amendements étaient joints des observations préliminaires, un commentaire pour chacun des amendements ainsi qu’une version coordonnée du projet de loi tenant compte des modifications apportées au texte initial. Considérations générales Les amendements parlementaires sous rubrique font suite aux observations formulées par le Conseil d’État dans son avis complémentaire du 10 décembre
- Le Conseil d’État prend acte des explications fournies au niveau des observations préliminaires quant aux modifications effectuées à l’endroit des articles 1er, paragraphe 1er, alinéa 1er, et 2, paragraphes 1er à 3, qui consistent à reprendre des propositions de texte formulées par le Conseil d’État dans son avis précité. Examen des amendements Amendement 1 Sans observation. Amendement 2 L’amendement 2 modifie l’article 2 du projet de loi. Les paragraphes 1er à 3 sont modifiés afin de tenir compte de la proposition formulée par le Conseil d’État de recourir systématiquement à la signature électronique qualifiée lorsque l’administration signe un acte électroniquement. La commission parlementaire a ainsi fait le choix de renoncer à l’approche qui consistait à requérir une signature électronique qualifiée uniquement lorsqu’« une signature sur un acte est requise en vertu d’une disposition légale » et a repris fidèlement le dispositif français. Au vu des modifications effectuées, le Conseil d’État est en mesure de lever l’opposition formelle formulée à l’endroit des paragraphes précités. Amendement 3 Sans observation. Amendement 4 À travers l’amendement 4, la commission parlementaire entend supprimer les articles 3 à 5 du projet de loi ayant trait à la plateforme sécurisée et aux traitements de données qui en découlent. Le Conseil d’État relève que les oppositions formelles formulées à l’égard des anciens articles 3 et 5, paragraphes 3, qui prévoyaient une durée de conservation de trente ans des actes signés électroniquement et qui étaient contraires au principe de limitation de la conservation consacré à l’article 5, lettre e), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), deviennent, du fait de la suppression des articles visés, sans objet. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 16 votants, le 29 avril
- Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Alain Kinsch 2