Projet de loi n° 8089 relatif à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 rel

SY VICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de loi n° 8089 relatif à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises remercie Madame la Ministre de la Digitalisation de lui avoir soumis pour avis, par courrier du 4 juin 2024, les amendements parlementaires relatifs au projet de loi relatif à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l’archivage électronique. Le présent avis complémentaire, formulé après consultation du Syndicat intercommunal de gestion informatique (SIGI), fait donc suite à l’avis du SYVICOL émis en date du 6 février 2023 et analyse le texte amendé par la Commission parlementaire de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation lors de sa réunion du 21 mai 2024. Le projet de loi sous revue a pour objet, comme le SYVICOL l’avait déjà formulé dans son avis du 6 février 2023, d’introduire, outre la signature manuscrite et du cachet traditionnel, la possibilité de revêtir les actes en matière administrative d’une signature et d’un cachet électronique. Cette initiative s’inscrit dans les efforts de digitalisation afin de rendre plus efficaces les processus administratifs. Le SYVICOL avait partagé entièrement les objectifs politiques du projet, qui correspondent à une de ses revendications de longue date, étant donné que la possibilité de signer et de cacheter par procédé électronique les actes en matière administrative au niveau communal contribue considérablement à la simplification administrative et constitue en même temps un pas de plus vers la digitalisation. Avec l’introduction de la signature électronique, les administrations communales seront par exemple à même de mettre en place un traitement entièrement dématérialisé des factures électroniques. Pour conclure, et sous réserve des remarques reprises dans le présent avis, le SYVICOL réitère donc son soutien à l’introduction de la signature et du cachetage électronique qui ouvre la voie à une modernisation globale du fonctionnement des administrations communales et de leurs liens avec les administrés tout en contribuant ainsi à un allègement de la charge de travail au quotidien. Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E info@syvicol.lu www.syvicol.lu Réf. : AV24-23-PL8089 II. Eléments-clés Les remarques principales du SYVICOL se résument comme suit : • • Le SYVICOL salue le fait que les actes électroniques des communes ne sont plus soumis à des régimes différents selon qu’ils relèvent de l’état civil ou des autres domaines de compétence (amendement 2). Il réitère sa demande de permettre au moins pour certains types de documents une conservation illimitée dans le temps de l'original sur la plateforme sécurisée (amendement 5). III. Remarques amendement par amendement Amendement 2 portant sur l'article 1 Dans son avis initial, le SYVICOL avait regretté que les actes électroniques des communes soient soumis à des régimes différents selon qu’ils relèvent de l’état civil ou des autres domaines de compétence. Il constate avec satisfaction que, grâce à la suppression de la définition des « actes publics » figurant à l’article 1er, paragraphe 3, cette distinction disparaîtra. Amendement 5 portant sur l'article 5 Le SYVICOL est au regret de constater que les auteurs des amendements n’ont finalement pas retenu sa revendication, formulée explicitement dans son avis du 6 février 2023, de garantir une conservation sans limite de durée pour certains types de documents, les autorisations à bâtir par exemple, dont l’authenticité doit éventuellement pouvoir être prouvée au-delà d’une période de trente ans. Il réitère donc cette demande. Adopté par le comité du SYVICOL, le 8 juillet 2024 2