Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) sur le statut et

Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) sur le statut et les privilèges et immunités du CICR, fait à Luxembourg, le 1erjuin 2022 l. Texte du projet de loi II. Exposé des motifs III. Fiche d'évaluation d'impact p. 2 p. 3 p. 6 IV. Fiche financière p. 10 V. Texte de l'accord p. 11 l. Texte du projet de loi Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) sur le statut et les privilèges et immunités du CICR, fait à Luxembourg, le 1erjuin 2022 Article unique. Est approuvé le « Agreement on thé status and privilèges and immunities of thé International Committee of thé Red Cross », fait à Luxembourg, le 1erjuin 2022. II. Exposé des motifs Le présent projet de loi vise à faire approuver l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) sur le statut et les privilèges et immunités du CICR, fait à Luxembourg, le 1er juin 2022. L'accord précité a pour objectif d'assurer le bon fonctionnement du CICR au Grand-Duché de Luxembourg, en reconnaissant la personnalité juridique internationale du CICR et en octroyant au CICRet à son personnel les privilègeset immunités nécessaires. L'accord visé par le projet de loi s'inscrit dans le contexte plus large de l'action humanitaire du Luxembourg, le partenariatavec le CICRétant un des plus ancienset un des plus importants. En 2022, le CICR reste le premier partenaire humanitaire du Luxembourg non seulement en termes financiers mais aussi sur le plan stratégique. Au cours des dernières années, la collaboration avec le CICRs'est encore renforcée, y inclus dans le domaine de la transformation digitale éthiqueet responsable dans l'action humanitaire. L'accord permettra au CICR d'établir une présence physique au Luxembourg, qui se composera d'un bureau et de surfaces louées dans un centre de données « Tier IV » au Luxembourg. Concernant ce dernier, un contrat de location entre le Luxembourget le CICRdéterminera les obligations des parties au contrat. Cette délégation du CICR pour le « Cyberspace » basée au Luxembourg est un projet historique et une première mondiale, renforçant encore davantage la vocation et la réputation du Luxembourgen tant que pays innovateur et dynamique. Conformément à la volonté de l'action humanitaire luxembourgeoise d'être un catalyseur du principe fondamental de « do no harm » dans un environnement digital, la délégation pour le « Cyberspace » du CICR au Luxembourg visant notamment à rechercher, à développer et à tester des solutions permettant à l'organisation de renforcer la protection des personnes affectées par des conflits et autres situations de violence, permettra de soutenir concrètement les efforts humanitaires du CICR pour s'adresser aux nouveaux défis créés par la digitalisation. La décision stratégique du CICR d'opter pour le Luxembourg en tant que pays hôte de ce projet historique et innovateur témoigne de la confiance que le CICR apporte notre pays. De plus, le CICR étant une organisation humanitaire renommée et reconnue dans le monde entier, la présencedu CICRau Luxembourgpermettra de renforcer la visibilitéet l'influence de notre pays, non seulement en tant que bailleur humanitaire mais surtout sur le plan politique (« policy »). La présence du CICR contribuera à renforcer encore davantage l'écosystème numérique au Luxembourg, et l'attractivité du Luxembourg pour d'autres organisations internationales à la recherche de solutions innovatrices numériques. Rejoignant un certain nombre d'institutions européennes et d'organisations internationales qui ont opté pour un centre de données « Tier IV » à Luxembourg, l'installation d'un centre de données du CICR à Luxembourgconsolide le statut du Grand-Duchéen tant que centre de confiance numérique international. Ainsi, l'accord s'inscrit parfaitement dans la stratégie « Digital Lëtzebuerg », qui cherche notamment à faire du Luxembourg un centre de confiance numérique en Europe, voire dans le monde. Commentaire des principaux articles de l'accord : Article 2 : cet article vise à reconnaître la personnalité juridique internationale du CICR. Article 3 : cet article garantit l'immunité de juridiction du CICR, de sa propriété et de ses avoirs. Article 4 : cet article garantit l'inviolabilité des locaux du CICR ainsi que de sa propriété et de ses avoirs. Articles 5, 5 bis, 5 ter et 5 quater : ces articles créent le cadre juridique nécessairepour l'installation d'un centre de données du CICR au Luxembourg, en donnant au CICR les garanties appropriées concernant la protection et l'inviolabilité du centre de donnéesainsi que l'immunité des matérielset licences installés par le CICR pour opérer le centre de données. Article 6 : cet article garantit l'inviolabilité des archives, des données, des systèmes d'informations ainsi que des matériels et licences du CICR. Article 7 : cet article garantit la liberté des communications du CICR, ainsi que la protection de cellesci. Article 8 : cet article garantit la confidentialitédes documents, des donnéeset des communications duCICR. Article 9 : cet article porte sur les responsabilités du CICR quant à la protection des données à caractère personnel. Article 10 : cet article concerne les accords bilatéraux que le Luxembourg conclura au sujet de rechangede la prévention, l'enquête, la détectionou la poursuite d'infractionspénalesou l'exécution de sanctions pénales. Cet article prévoit un engagement du Luxembourgd'indiquer que les données du CICR sous le présent accord n'entreront pas dans le champ d'application des accords bilatéraux précités. Article 11 : cet article prévoit une coopérationentre le CICRet le Luxembourgconcernant les activités numériques hostiles. Article 12 : cet article permet au CICR de détenir et de transférer librement des devises et d'autres avoirs financiers. Articles 13 et 14 : ces articles portent sur l'exonérationen matière de fiscalitédirecte et indirecte du CICR, ainsi que l'exonération du CICR en termes de droits de douane. Article 15 : cet article permet la registration des véhicules appartenant à la délégation pour le « Cyberspace » du CICRen tant que voitures officielles. Article 16 : cet article prévoit l'ensemble des privilèges, immunités et facilités octroyés par le Luxembourgau personnel statutaire affectéparle CICRauprèsde la délégationpour le « Cyberspace » au Luxembourg (y inclus, entre autres, l'immunité de juridiction, les exonérations fiscales et douanières et la délivrance de « cartes de légitimation »). L'immunité est accordée pour les seuls actes réalisés dans l'exercice des fonctions officielles des intéressés. Le personnel statutaire du CICR ne jouit toutefois pas de l'immunité en ce qui concerne les d'infractions à la réglementation sur la circulation des véhicules automobile ou de dommages causés par un véhicule automobile leur appartenant ou circulant pour son compte. Les franchises concernant les impôts directs et indirects sont ceux dont bénéficient les fonctionnaires et agents internationaux et européens à Luxembourg. Article 16 bis : cet article garantit l'immunité des experts appelés par te CICR d'accomplir des missions auprès de la délégation pour le « Cyberspace » au Luxembourg. L'immunité est accordée pour les seuls actes réalisésdans l'exercice des fonctions officielles des experts. Les experts ne jouissent toutefois pas de l'immunité en ce qui concerne les d'infractions à la réglementation sur la circulation des véhicules automobile ou de dommages causés par un véhicule automobile leur appartenant ou circulant pour son compte. Article 17 : cet article prévoit l'octroi de certains privilèges et immunités énumérésà l'articte 16 aux membres de l'Assemblée du CICR et aux experts engagés par le CICR en mission temporaire au Luxembourg. Article 21 : cet article prévoit qu'en cas de différend entre les parties émanant de l'interprétation de l'accord, tout différend fera l'objet de négociations entre les parties. Article 22 : au cas où les négociations prévues par l'article 21 ne permettraient pas ta résolution d'un différend, celui-ci sera soumis, pour décision finale, à un tribunal d'arbitrage composé de trois arbitres. III. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législativeset réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) sur le statut et les privilèges et immunités du CICR, fait à Luxembourg, le 1erjuin 2022 Ministère initiateur: Ministère des Affaires étrangèreset européennes Auteur: Max Lamesch/ Catherine Kayser/ Luc Scholtes Tél. : 247-82481 / 247-88384 / 247-72427 Courriel: max. lamesch@mae.etat. lu / catherine.kayer@mae.etat. lu / luc. scholtes@mae.etat. lu Objectif(

1. s)du projet: L'accord précité a pour objectif de créer le cadre juridique nécessaire au bon fonctionnement du CICR au Grand-Duché de Luxembourg, en reconnaissant la personnalité juridique internationale du CICR et en octroyant au CICR et à son personnel les privilèges et immunités nécessaires. L'accord permettra au CICR d'établir une présence physique au Luxembourg, qui se composera d'un bureau et de surfaces louées dans un centre de données « Tier IV » au Luxembourg. Autre(
2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
3. s)impliqué(e)(s): Ministère de la Digitalisation ; Ministère d'Etat ; Ministère des Finances ; Ministère de la Justice Date: 16. 06. 2022 Mieux légiférer l. Partie(
4. s)prenante(
5. s)(organismes divers, citoyens,... ) consultée(s): Oui: Si oui, laquelle/lesquelles: Non: Remarques/Observations: 2. 3. Destinataires du projet: Entreprises/Professionslibérales: Oui: l l Non: Citoyens: Oui: l l Non: Administrations: Oui: D Non: Le principe « Think small first » est-il respecté? (e. ad. des exemptions ou dérogationssont-elles prévues Oui: Non: l |N.a.: 2F Suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Remarques/Observations: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: ^ Non: d Existe-il un texte coordonnéou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? 1 Double-clicksur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer 2 N. a. : non applicable Oui: [_| Non: . Remarques/Observations: 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: || Non: ^| Remarques/Observations : 6. Le projet contient-il une chargeadministrative3 pour le(
6. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une Oui: Q Non: obligation d'information émanantdu projet?) Si oui, quel est le coût administratifapproximatiftotal? (nombre de destinataires x coût administratif4 par destinataire) 7.
7. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? Oui: |_| Non: |_| N.a. Si oui, de quelle(
8. s)donnée(
9. s)et/ou administration(
10. s)s'agit-il?
11. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel5? Oui: |_| Non: |_| N. a. Si oui, de quelle(
12. s)donnée(
13. s)et/ou administration(
14. s)s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? des délaisde réponse à respecter par l'administration? Oui: C] Non: C] N.a. Oui: Q Non: || N.a. le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? 9. Oui: D Non: || N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures(p. ex. prévues le caséchant par un autre texte)? Oui: || Non: N. a. Si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives européennes, 3 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ouvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une 4 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement interdiction ou une obligation. physique, achat de matériel, etc... ). 5 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd. lu). le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: Non: l |N. a.: Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une Oui: l b. amélioration de qualité réglementaire? Oui:[_] Non: l Non: Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées Oui: 0 Non: D N.a. aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? 13. Y a-t-il une nécessitéd'adapter un système informatique auprès de l'État(e-Government ou application back-office)? Oui: l l Non: Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel Oui: l | Non: | |N. a.: de l'administration concernée? Si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: Q Non: - positif en matière d'égalitédes femmes et des hommes? Oui: |_| Non: Si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matière d'égalitédes femmes et des hommes? Oui: IXj Non: Si oui, expliquez pourquoi: Le projet est neutre en matière de l'égalitédes femmes et des hommes. - négatifen matière d'égalitédes femmes et des hommes? Oui:]_| Non: Si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financierdifférentsur Oui: Q Non: D N.a. les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation6 ? 6 Article 15, paragraphe2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Oui: Non: l iN. a. Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco. public. lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Servic es/index. html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers7 ? Oui: |_| Non: |_| N. a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco. public. lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Servic es/index. html 7 Article 16, paragraphe l, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) IV. Fiche financière conformément à l'article 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État. Le projet de toi ne porte que sur les privilègeset immunités et n'engendre pas de dépense à la charge du budget de l'État. 10 V. Texte de l'Accord 11 AGREEMENTON THE STATUS AND PRIVILEGESAND IMMUNITIES0F THE INTERNATIONAL COMMITTEE 0F THE RED CROSS BETWEEN THE GRAND DUCHY 0F LUXEMBOURG AN D THE INTERNATIONALCOMMITTEE0F THE RED CROSS THE GRAND DUCHY 0F LUXEMBOURG (hereinafter Luxembourg) represented by Mr. Franz Fayot, Minister for Development Coopération and Humanitarian Affairs; and THE INTERNATIONAL COMMITTEE 0F THE RED CROSS (hereinafter thé ICRC), represented by Mr. Péter Maurer, Président; together referred to as "Parties" and individually as "Party"; CONSIDERINGthé work done by thé ICRC worldwide in providing without discrimination protection and assistance to persans affected by armed conflicts or other situations of violence with a view to relieving human suffering; NOTING thé ICRC's mandate enshrined in thé 1949 Geneva Conventions and their 1977 Additional Protocols, to which Luxembourg is a party, thé Statutes of thé International Red Cross and Red Crescent Movement, and thé Résolutions of thé International Conférences of thé Red Cross and Red Crescent; CONSIDERING that, in fulfilling its humanitarian mandate, thé ICRC is increasingly engaged in thé provision of digital services to persans affected by armed conflict and other situations of violence globally; BEARING IN MIND thé interests of Luxembourg and thé wish expressed by thé ICRC to establish a délégationto carry out its mandate and humanitarian tasks particularly in thé cyber paradigm; HAVING REGARD to thé Mémorandum of Understanding (MoU) between thé Government of Luxembourg and thé ICRC, signed on 27 January 2022; RESPONDINGto thé need for thé ICRC to acquire adéquate privilèges and immunities under international and national law to operate its Délégation for Cyberspace based in Luxembourg in full conformity with its fundamental principles of humanity, neutrality, impartiality and independence and its standard working modalities, in particular confidentiality; INTENDING to specify thé means for effective coopération between thé Parties in thé establishment and opération of thé Délégation for Cyberspace based in Luxembourg; RECALLINGthat in order to implement its humanitarian mandate, thé ICRC carries out its activities in full conformity with its fundamental principles of humanity, neutrality, impartiality and independence and its standard working modalities, in particular confidentiality; i^saaa r" RECALLING that thé ICRC is thé sole entity to enjoy, under international law, a privilège of non-disclosure of information relating to thé work of thé ICRC for purposes of judiciat proceedings; CONSIDERINGthat in thé course of thé implementation of its humanitarian mandate, thé ICRC processes personal data in a manner consistent with thé internationally recognised standards on data protection; AGREEAS FOLLOWS: ARTICLE 1 DEFINITIONS For thé purposes of this Agreement: (
15. a)"thé Data Centre" shall mean thé part of a facility located in Luxembourg and provided through a lease agreement by Luxembourg or directly rented from a local service provider, and used to host Data and InformationSystems, aswell as thé Equipmentand Licences; (
16. b)"théDataand Information Systems"shall mean assets that are storedand processedon thé Equipment and associated components, such as télécommunicationsand storage Systems. It includes software and solutions installed on thé Equipment as well as thé data processed and stored therein; (
17. e)"théEquipmentand Licences"shall meanthéassets usedforthéstoring and processing of Data and Information Systems and associated components, such as télécommunications and storage Systems. This includes assets such as computers and servers and racks, virtual machines, network devices like routers and switches, cabling and patching and power distribution unit, and Virtual Private Networks. When thé Data Centre provided by Luxembourg, those assets will be agreed upon by thé "Centre des technologies de l'information de l'Etat (CTIE)" for Luxembourg and thé ICRC; (
18. d)"thé ICRC Cyber Infrastructure" shall mean thé Data Centre used by thé ICRC, as well as ail Data and Information Systems, and ail Equipment and Licenses in thé Data Centre as well as of thé délégation; (
19. e)"Authorised Représentative" shall mean any natural persan who has received a written mandate from one of thé Parties to this Agreement to act on their behalf in relation to thé access to thé Data Centre; (
20. f)"Members" shalt mean ail persans appointed or engageato work for thé ICRC in their délégationin Luxembourg, excluding Experts; (
21. g)"Expert" shall mean any individual providing services to thé ICRC under contractual arrangements between thé individualand thé ICRC or between an entity and thé ICRC; (
22. h)"Family" shall mean, with respect to any person, thé spouse or registered partner (of whatever sex) and dépendent children of such persan forming part of thé latter's household. r ARTICLE 2 STATUS AND LEGAL PERSONALITY 1. Thé status of thé ICRC shall be that of an international intergovernmental organisation with international légal personality. Its treatment shall in any case be not less favourable than that received by an international intergovernmental organisation. 2. Luxembourg recognises thé légal personality of thé ICRC, including but not limited to, its capacity to contract obligations, institute légal proceedings and acquire rights, and acquire and dispose of movable and immovable property. ARTICLE 3 IMMUNITY 0F THE ICRC, ITS PROPERTY AND ASSETS Thé ICRC, its property and assets, wherever located and by whomsoever held, shall enjoy immunity from any form ofjudicial, administrative or other légal process, except to thé extent that thé ICRC has expressly waived its immunity in writing in a particular case. ARTICLE 4 INVIOLABILITY 0F ICRC PREMISES, PROPERTY AND ASSETS 1. Thé promises of thé ICRC by whomsoever they may be owned, shall be inviolable. 2. Thé property and assets of thé ICRC, wherever located and by whomsoever held, shall be equally inviolable and immune from search, réquisition,confiscation, expropriation or any other form of interférence, whether by executive,judicial, administrativeor législative action. In particular, Luxembourg shall refrain from interfering with thé ICRC's premises, property and assets by cyber means. ARTICLE 5 PROVISION0F THE DATA CENTRE 1. Where thé Data Centre used by thé ICRC is provided by Luxembourg, it shatl be provided in full working condition for thé purpose of hosting Data and Information Systems from thé ICRC. 2. Where thé Data Centre used by thé ICRC is provided by Luxembourg, thé latter shall make available thé Data Centre to thé ICRC for thé lease cost as set out in thé conditions agreed upon by thé compétent authorities of thé Parties. 3. Wherethé Data Centre used by thé ICRC is provided by Luxembourg, thétatter shalt provide access to thé Data Centre to théAuthorised Représentative of thé ICRC. 4. Thé ICRC shall notify Luxembourg of its Authorised Représentative for thé implementation of this Agreement. ARTICLE 5 bis INVIOLABILITY 0F THE DATA CENTRE 1. Thé Data Centre used by thé ICRC shall be inviolable and thus exempt from search, réquisition, attachment or exécution. 2. No officiai or persan exercising any public authority, whether administrative, judicial, military or police of Luxembourg shall enter thé premises of thé Data Centre used by thé ICRC without thé prior approval of thé authorised représentative of thé ICRC. Such approval shall be presumed in case of fire or other emergencies that require immédiate protective measures and could constitute a danger for safety. ARTICLE 5 ter PROTECTION 0F THE DATA CENTRE Where thé Data Centre used by thé ICRC is provided by Luxembourg, thé latter shall take ail appropriate measures to protect thé Data Centre used by thé ICRC against any intrusion or damagewithin thé territory of Luxembourg. Thé measures are considered appropriate if they meet thé same level of protection as thé protection that Luxembourg affords its own data centres. ARTICLE 5 quater IMMUNITY 0F THE EQUIPMENT AND LICENCES Thé Equipment and Licenses required to operate thé Data Centre used by thé ICRC and put in place on thé premises of thé Data Centre shall be regarded as assets of thé ICRC and shall enjoy immunity from every form of légal process. ARTICLE 6 INVIOLABILITY 0F ARCHIVES 1. Thé ICRC's archives, including ail documents and data (including electronic documents), as well as ail Data and Information Systems, and atl Equipment and Licenses, which belong to, are used or held by thé ICRC, shall be inviolable wherever located. This includes data held in or otherwise processed through servers, server rooms, and any other device containing data hosted by thé ICRC. 2. Thé archives shall be exempt from search, réquisition, attachment or exécution. Luxembourg shall refrain from interfering with thé ICRC's archives by executive, administrative, judicial or législative or any other action, including by cyber means. ARTICLE 7 COMMUNICATIONS 1. Thé ICRC shall be free to use, for officiai purposes and without any interférence, thé means of communication it deems most appropriate, including messages in code, cipher or otherwise encrypted, particularly when communicating with ICRC headquarters in Geneva and its offices around thé world, with other international agencies and organisations, with government departments, and with bodies corporate or private individuals. This includes ail communications and data flows to or from thé ICRC Cyber Infrastructure, as well as ail communications and data flows processed on behalfofthe ICRC through third parties in thé temtory of Luxembourg. 2. Thé ICRC shall hâve thé right to purchase and install on its premises ail types of télécommunicationequipment and to use mobile equipment, including satellite and tracking devices, within thé national territory. However, thé purchase and installation of satellite and tracking devices within thé national territory require prior notification by thé ICRC to Luxembourg. 3. To thé extent necessary to provide services to thé ICRC, thé ICRC shall use thé frequencies assigned to it for this purpose by thé compétent national authority, in accordancewith relevant international instruments, including RésolutionNo. 10 (Rev. WRC2000) of thé International TélécommunicationUnion. 4. In ail matters relating to officiai communications, thé ICRC shall enjoy treatment not less favourable than that accorded to intergovernmental organisations or diplomatie missions. 5. ICRC communications, including in théform of data in transit, shall be inviolable and thereby free from interférence, including interception. 6. Thé ICRC shall hâve thé right to dispatch and receive correspondence or any other documents, data or items by Courieror in sealed bags, which shall hâvethésame immunities and privilèges as diplomatie courier and bags, provided thèse couriers and bags bear visible externat marks of their character and contain only documents, data or items intended for officiai use. ARTICLE 8 CONFIDENTIALITY 0F DOCUMENTS, DATA AND COMMUNICATIONS Given thé ICRC's privilège of non-disclosure under international law, Luxembourg undertakes to respect thé confidentialityof ICRC documents, data and communications, as well as thé content and records of its communications with thé ICRC. Such respect includes neither divulging their content to any person or entity other than thé concerned authorities, nor permitting their disclosure or use in judicial, administrative or any other légal proceedings, without prior written consent of thé ICRC. ARTICLE 9 PROTECTION 0F PERSONAL DATA 1. Théprocessing of personal data by thé ICRC shall be covered by thé privilèges and immunities foreseen in thé présent Agreement. In particular, thé ICRC processes personal data in accordance with thé ICRC Rules on Personal Data Protection; thé ICRC's data processing is supervised by thé ICRC Data Protection Office; and an effective remedy is ensured through thé ICRC Independent Data Protection Control Commission. 2. Thé processing of data necessary to enable thé ICRC to perform its humanitarian mandate established in thé Geneva Conventions of 1949 and its Additional Protocols of 1977, to which Luxembourg is a Party, and thé Statutes of thé International Red Cross and Red Crescent Movement adopted by thé Résolution of thé International Conférence of thé Red Cross and Red Crescent, shall be deemed to be carried out for important grounds of public interest. 3. Thé ICRC shall exclusively ensure thé respect of and be able to demonstrate compliance with ICRC Rules on Personal Data Protection for its processing activities, including by its processors and sub-processors as far as thé ICRC is thécontroller. ARTICLE 10 AGREEMENTS0F LUXEMBOURGWITH THIRD STATES FOR THE PROVISIONAND EXCHANGE 0F DATA Should Luxembourg negotiate and enter into agreements with other States for thé exchange or provision of data in thé framework of prévention, investigation, détection or prosecution of criminal offences or thé exécution of criminal penalties, Luxembourg will commit to clearly indicating that ICRC data covered by this Agreement as being outside thé scope of such agreements. ARTICLE 11 COOPERATION WITH THE ICRC IN CASE 0F ADVERSE CYBER OPERATIONS 1. If Luxembourg becomes aware of new trends concerning threats, including new types of matware and nefarious cyber opérations that may affect adversely directly or indirectly thé ICRC Cyber Infrastructure, Luxembourg, to thé extent it has requisite knowledge, shall notify thé ICRC of such threats without undue delay. 2. If Luxembourg becomes aware that thé ICRC Cyber Infrastructure is about to or is being adversety affected, directlyor indirectly, bya cyber opération, Luxembourgshall notify thé ICRC of thé opérationwithout undue delay. 3. If thé ICRC Cyber Infrastructure has become subject to a cyberopérationadversely affecting thé ICRC directly, Luxembourg shall provide thé ICRCwith thé information about this cyber opération available to it. 4. Thé scope of thé coopération is limited to thé ICRC Cyber Infrastructure hosted on thé territory of Luxembourg. 5. A procédure for thé exchange of information shall be established and implemented in a subséquentagreement in respect of thé potentially sensitive nature of thé information shared, of national and international agreements, and in compliance with national and European Union législation. Any exchange of information on thé part of ICRC is subject to its standard working modality of confidentiality. ARTICLE 12 FINANCIAL RESOURCES 1. ThéICRCshall hâvethérightto hold national or foreign currency and other financial assets, and to operate accounts in any currency, without being subject to any financial controls or moratoria of any kind, without préjudice to thé banking régulations of thé Host Country, including rules related to anti-corruption, anti-money launderingand countering thé financing of terrorism and any other related légal framework, including international humanitarian law. 2. Thé ICRC shall hâve thé right freely to transfer funds in national or foreign currency to, from and within Luxembourg, and to convert its assets freely into other currencies at thé most favourable exchange rate at thé time of thé conversion without préjudice to thé hlost Country banking régulations. ARTICLE 13 EXEMPTION FROM TAXES 1. Thé ICRC and its assets, incarne and property shall be exempt from ail direct taxes, except for dues that constitute charges for public utility services. 2. Revenues allocated to thé ICRC shall be exempt from any Luxembourgish withholding tax. 3. Thé ICRC shall be exempt from ail indirect taxes, in particular, those in connection with thé procurement or provision of goods and services intended for ICRC officiai use, including for assistance programmes within thé country or in another country. Luxembourg shall make appropriate arrangements for thé exemption, including rémission or reimbursement of such taxes. ARTICLE 14 EXEMPTION FROM CUSTOMS DUTIES Thé ICRC shall be exempt from customs duties, import duties and charges having équivalent effect and from ail taxes and restrictions on théimpart, expert ortransit through Luxembourg of ail goodsand materials (including ICRC publicationsand audio-visualmaterials) intended for officiai use and/or for ICRC assistance programmes within Luxembourg or in another country. It is understood, however, that goods and materials imported under such exemptions will not be sold in Luxembourg except under conditions agreed with Luxembourg. TT ARTICLE 15 VEHICLE REGISTRATION Thé Government shall authorise and facilitate thé registration of thé vehicles of thé ICRC Délégationin Luxembourg as officiai vehicles. ARTICLE 16 STATUS 0F MEMBERS 0F THE DELEGATION 1. Members of thé ICRC délégation and their respective Famity shall hâve thé same status as that accorded to thé members of international organisations in Luxembourg. 2. They shall enjoy immunity from légal proceedings in respect of acts performed by them in their officiai capacity, including theirwords spoken orwritten. They shall continue to enjoythis immunity even afterthey hâveleft théservice of thédélégation,from anyform of judicial or administrative process, including personal arrest or détention, seizure of their Personal baggage, and from being called as a witness or being required to give évidence. This immunity shall not apply to thé above persons in thé case of motor traffic offences committed by them or in thé case of damage caused by a motor vehicle belonging to or driven by them. 3. Their data, manuscripts and documents shall be inviolable. 4. Together with their respective Family, they shall not be subject to immigration restrictions or to formalities for thé registration of aliens. To thé extent possible, they should be exempt from ail immigration fées and restrictions and alien registration and national service obligations. Ait applications for travel documents, visas or other necessary certificates made by Members and their respective Family, shatl be dealt with by Luxembourg as speedily as possible. 5. They shalt enjoy thé right to import free of duty their furniture and effects at thé time of first taking up their post in Luxembourg, and thé right to sell and re-export free of duty their furniture and effects on termination oftheir duties in Luxembourg, subject in eithercase to thé conditions considered to be necessary by Luxembourg. They shall hâve thé right to impart free of duty a motor car for their personal use, acquired either in thé state of their last résidenceor in thé state of which they are nationals on thé terms ruling in thé home market in that state, or to re-export it free of duty, subject in either case to thé conditions considered to be necessary by Luxembourg. 6. In thé event of armed conflict or other emergencies, they shall be granted thé necessaryfacilities to leave thé country, if they wish to do so, by thé means they consider to be safest and quickest. 7. They shall benefit from thé same privilèges in respect of exchange facilities as are accorded to thé members of international organisations. 8. Members of thé ICRC délégation shall be exempt from ail taxes on salaries, allowances and other émoluments paid by thé ICRC. 9. Thé members of thé respective Family who accompany Members of thé ICRC délégationshall be allowed to work in Luxembourg. îr10. Thé ICRC shall inform thé Ministry of Foreign and European Affairs of Luxembourg of thé names, titles and functions of staff working in Luxembourg. 11. At thé request of thé ICRC, Luxembourg shall issue to ait ICRC staff working and residing in Luxembourg, as well as to their respective Family, following thé notification of their appointment, a card denominated "carte de légitimation". 12. Thé Members of thé délégation undertake to respect thé laws and régulations in force in Luxembourgfrom thémoment they arrive in thé country and shall benefitfrom their protection. 13. They shall enjoy freedom of movement and travel to, from and throughout thé territory of Luxembourg. ARTICLE 16 bis STATUS 0F EXPERTS 1. Experts of thé ICRC délégation shall enjoy immunity from personal arrest or détention and immunity from légal proceedings, including immunity from being called as a witness or being required to give évidence, in respect of acts performed by them in thé performance of their officiai functions on behalf of thé ICRC, including their words spoken or written (this immunity from légal process shall not apply to thé above persans in thé case of motor traffic offences committed by them or in case of damage caused by a motor vehicle belonging to or driven by them).This immunity shall continue notwithstanding that thé persans concerned are no longer undercontractual arrangementwith thé ICRC. 2. Thé ICRC shall inform thé Ministry of Foreign and European Affairs of Luxembourg of thé names, titles and functions of thé Experts contracted by thé ICRC. ARTICLE 17 TEMPORARYMISSIONS Members of thé ICRC Assembly and staff, as well as Experts contracted by thé ICRC, who are on temporary mission in Luxembourg, shall benefit from thé privilèges and immunities set forth in Article 16, paragraphs 2, 3, 4, 7, 8, 12, and 13. ARTICLE 18 IDENTITYDOCUMENTAND COMMISSION Members of thé délégationand ICRC représentatives or staff on temporary mission shall hold a document called "Identity document and commission", attesting to thé bearer's identity and to his/her status as an ICRC représentative or staff member. ARTICLE 19 CO-OPERATION WITH THE HOST COUNTRY 1. Thé ICRC shall co-operate with thé authorities at ail times with a view to preventing any form of abuse of thé privilèges, immunities and facilities provided for in this Agreement. 2. Thé ICRC may waive any immunity, in any case where, in its sole opinion, thé immunity would impede thé course of justice and can be waived without préjudice to thé interests of thé ICRC. Such waiver shall only be valid when given in writing by thé Président of thé ICRC or any persan or organ to whom he or she has delegated that authority. ARTICLE20 INTERPRETATION 1. This Agreement shall be interpreted in thé light of its primary objectives, which are to enablethé ICRCto assume its responsibilities, to carry out its activities and to implement its programmes, in full conformity with its internationally recognised mandate and its fundamental principles of humanity, neutrality, impartiality and independence. 2. Any interprétation of international law provisions affecting thé ICRC, including in cyber opérations, shall be driven by thé respect of thé ICRC's impartiality, neutrality, and independence. ARTICLE 21 SETTLEMENT0F DISPUTESBY NEGOTIATION 1. Any dispute between thé Parties to this Agreement arising out of thé interprétation or application of this Agreement shall be submitted to negotiation between thé Parties. 2. Thé Parties shall bear in mind thé national interests of Luxembourg and thé interests of thé ICRC related to its activities, mandate and mission. They will do everything possible to see that disputes are settled in good faith and equitably, and with thé discrétion essential to continued good relations between thé Parties. ARTICLE 22 ARBITRATION 1. Should théabove-mentioned negotiations fait, thédispute shall be submitted for final décisionto an arbitraltribunal made up ofthree arbitrators, one to be named by théPrésident of thé ICRC, another by Luxembourg and thé third by thé Parties or, failing agreement by them, by thé Présidentof thé International Court of Justice. That third arbitratorshall be thé Président of thé tribunal. 2. Unless thé Parties otherwise agrée, thé arbitral tribunal shall détermine its own procédureandthé expenses shall be sharedequally betweenthé Parties, unless thétribunal decided otherwise. 3. Théarbitral tribunal, which shall décideby a majority of votes, shall reach a décision on thé dispute on thé basis of thé provisions of thé présent Agreement and thé applicable rules of international law. Thé décision of thé tribunal so constituted shall be final and binding on thé parties to thé dispute. 10 ARTICLE 23 AMENDMENTS TO THE PRESENT AGREEMENT Thé provisions of thé présent Agreement may be amended at any time by mutual written agreement of thé Parties thereto. ARTICLE 24 COMPLEMENTARY AGREEMENTS Luxembourg and thé ICRC may agrée to conclude complementary agreements. ARTICLE 25 ENTRY INTO FORCE Thé présent agreement, which constitutes an international treaty, and any amendments made thereto, shall enter into force on thé date on which Luxembourg notified thé ICRC of thé completion of thé procédure provided for in its constitution for thé ratification or amendment of international treaties. ARTICLE26 TERMINATION 1. Luxembourg and thé ICRC may terminale thé présent agreement by notifying in writing thé other Party with a minimum of six months' notice; after this period, thé présent agreement shall cease to hâve effect. 2. After thé termination of thé agreement, thé archives, thé Equipment, and thé Licenses of thé ICRC shall only be handed over to thé Authorised Représentative of thé ICRC. If thé Authorised Représentative of thé ICRC is not possible to identify, Luxembourg shall treat thé archives, thé Equipment, and thé Licenses of thé ICRC with thé same level of protection as its own archives and shall only hand them on to a légal représentative of thé ICRC. 11 ARTICLE 27 ORIGINALS AND DEPOSITORY Thé présent agreement shall consist of duplicate originals in English, one of which shall be deposited with Luxembourg and one ofwhich shall be deposited with thé ICRC. In witness whereof, thé Parties hereto hâve signed this Agreement: Done this 1st day of June 2022 in Luxembourg. For thé Grand Duchy of Luxembourg For thé International Committee of thé Red Cross ^-^ Mr. Franz Fayot Minister for Development Coopération and Humanitarian Affairs k.^{-^ Mr. Péter Maurer Président