Projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le « Global Green Growth Institute (GGGI) » sur le statut juridiqu

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.223 N° dossier parl. : 8094 Projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le « Global Green Growth Institute (GGGI) » sur le statut juridique et les privilèges et immunités du GGGI, fait à Luxembourg, le 22 juin 2022 Avis du Conseil d’État (26 mai 2023) Par dépêche du 14 novembre 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre des Affaires étrangères et européennes. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des principaux articles de l’Accord à approuver, une fiche d’évaluation d’impact, une fiche financière ainsi que le texte de l’Accord à approuver. En date du 8 février 2023, une entrevue a eu lieu entre le Conseil d’État et une délégation du Ministère des affaires étrangères et européennes. Considérations générales Le projet de loi sous avis a pour objet d’approuver l’« Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Global Green Growth Institute regarding the legal status and privileges and immunities of the Global Green Growth Institute », ci-après l’« Accord ». Par cet Accord le Gouvernement entend assurer le fonctionnement du Global Green Growth Institute, ci-après « GGGI » au Grand-Duché de Luxembourg en reconnaissant sa personnalité juridique internationale et en octroyant au GGGI et à son personnel des privilèges et immunités. Le GGGI a pour mission de promouvoir un modèle de croissance économique durable auprès des pays en voie de développement. Au 16 décembre 2022, le GGGI comptait quarante-cinq États membres, le Luxembourg n’en faisant toutefois pas partie. Il découle cependant du préambule de l’Accord que le Grand-Duché aurait décidé d’entamer la procédure d’adhésion. Selon les auteurs du projet de loi, le GGGI serait la première organisation internationale active dans le domaine de la finance durable à s’installer au Grand-Duché de Luxembourg, ce qui aurait pour effet de renforcer la position stratégique du Grand-Duché dans le secteur en question. Le Conseil d’État estime qu’il appartient au législateur d’apprécier l’opportunité de la reconnaissance du GGGI avec toutes les conséquences qui en découlent. L’Accord sous revue n’appelle pas d’autre observation de la part du Conseil d’État. Examen de l’article unique Sans observation. Observations d’ordre légistique Intitulé Il y a lieu de se référer à l’intitulé en langue anglaise de l’Accord qu’il s’agit d’approuver en reformulant l’intitulé du projet de loi sous revue comme suit : « Projet de loi portant approbation de l’« Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Global Green Growth Institute regarding the legal status and privileges and immunities of the Global Green Growth Institute », fait à Luxembourg, le 22 juin 2022 ». Article unique Il y a lieu de citer l’intitulé complet de l’Accord à approuver en écrivant : « Article unique. Est approuvé l’« Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Global Green Growth Institute regarding the legal status and privileges and immunities of the Global Green Growth Institute », fait à Luxembourg, le 22 juin 2022. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 21 votants, le 26 mai 2023. Le Secrétaire général, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Patrick Santer 2