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Projet de loi modifiant l'article 48 sub B de la loi modifiée du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre Article unique A l'

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Projet de loi modifiant l'article 48 sub B de la loi modifiée du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre Article unique A l'alinéa 3 de l'article 48 sub B de la loi modifiée du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre, sont ajoutés in fine deux nouvelles phrases libellées comme suit : « Le coefficient est fixé ä 84,0 pour l'année 2022. Pour les années suivantes, le coefficient représente pour une année de calendrier le produit de la multiplication du coefficient de l'année précédente par le facteur de réajustement de l'année considérée au titre de l'article 225bis du Code de la sécurité sociale et par la somme de l'unité et du taux de variation de la cote d'application au titre de l'article 3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État au ler septembre entre l'avant-dernière année et la dernière année. » LE GOUVERNEMENT 44A DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Exposé des motifs et commentaire de l'article La présente disposition a pour objet de fixer dans la loi le calcul du coefficient adaptant les salaires, traitements et revenus prévu ä l'article 48 sub B de la loi modifiée du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre. En premier lieu, le coefficient est fixé pour une année initiale ä partir duquel s'appliquera le calcul portant adaptation des salaires, traitements et revenus ä la base du calcul de l'indemnisation des dommages de guerre. Ce coefficient est celui fixé ä 84,0 pour l'exercice 2022 par le règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le ler octobre 1944. Ci-dessous la méthodologie appliquée pour la détermination du coefficient pour l'année 2022 : Coefficient pour l'année 2019 (a-3) : Evolution des salaires 2018/2019 (a-3) : Evolution des salaires 2019/2020 (a-2) : Indice moyen 2018 (a-4) : Indice moyen 2021 (a-1) : Evolution du nombre indice 2018/2021 : 78,4 1,3% 1,1% 802,82 839,98 4,63% Ainsi, le coefficient 2022 se calcule comme suit : 78,4 x 1,013 x 1,011 x 1,0463 = 84,009 arrondi ä 84,0. Il y a lieu de préciser que les facteurs d'évolution des salaires pris en compte correspondent ä l'évolution des salaires, traitements ou revenus portés au nombre cent de l'indice pondéré du coût de vie servant de base ä la fixation annuelle des facteurs de revalorisation par règlement grand-ducal au titre de l'article 220 du Code de la sécurité sociale. Année Facteur de revalorisation Référence légale 2018 1,484 R.gr.D.22.11.2019 2019 1,503 R.gr.D.15.12.2020 1,3% 2020 1,520 R.gr.D.17.12.2021 1,1% variation LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Pour les années subséquentes, le coefficient est adapté annuellement ä l'instar de la méthodologie prévue ä l'article 225bis du Code de la sécurité sociale sur le réajustement des pensions. Ainsi, pour chaque année (a), le coefficient (coef) de l'année précédente (a-1) est adapté par le facteur de réajustement de l'année considérée (

  1. fr)et ajusté ä l'évolution de l'indice du coût de la vie (
  2. cv)au l er septembre entre la dernière année et l'avant-dernière année. Ainsi la formule se lit: coef_a = coef_a-1 x fr_a x [1 + ((cv_a-1 — cv_a-2) / cv_a-2)]. Il y a lieu de préciser que le facteur réajustement d'une année (
  3. a)correspond ä l'évolution des facteurs de revalorisation entre les années (a-3) et (a-2) et qui sont fixés par règlement grandducal au titre de l'article 220 du Code de la sécurité sociale, corrigée par le modérateur d'ajustement ä considérer pour les années ä considérer. Dès lors l'évolution du coefficient pour l'année 2023 se basera sur l'évolution des salaires, traitements ou revenus portés au nombre cent de l'indice pondéré du coût de vie entre les années 2020 et 2021 et ajustée ä l'évolution annuelle de l'indice du coût de la vie ä partir de l'année 2021. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Texte coordonné Loi modifiée du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre. Article 48 sub B B - Si la victime n'était pas fonctionnaire ou employé de l'Etat, des communes, des établissements publics ou des chemins de fer, les indemnités des ayants droit de la victime décédée seront calculées sur la base du traitement, salaire ou revenu moyen que la victime a réellement touché en 1937, 1938 et 1939. La même moyenne, établie en considération de la profession ou de la formation professionnelle de la victime, servira de base ä l'indemnisation des ayants droit de ceux qui, bien que n'ayant pas exécuté de travail lucratif pendant ces trois années, ont cependant exercé leur profession pendant la guerre ou auraient pu l'exercer après la libération, s'ils n'avaient pas succombé ä la suite de faits de guerre. Les modalités de fixation et de calcul du traitement, salaire ou revenu moyen feront l'objet d'un règlement d'administration publique qui fixera en outre pour chaque année un coefficient adaptant les salaires, traitements et revenus prévus ä l'alinéa précédent aux rémunérations de l'époque afférente et tenant compte des conditions d'âge, de profession ou de formation professionnelle de la victime. Les salaires, traitements et revenus ä fixer ne peuvent être inférieurs au salaire minimum ou au salaire social minimum, augmenté de 20%. Le coefficient est fixé ä 84,0 pour l'année 2022. Pour les années suivantes, le coefficient représente pour une année de calendrier le produit de la multiplication du coefficient de l'année précédente par le facteur de réajustement de l'année considérée au titre de l'article 225bis du Code de la sécurité sociale et par la somme de l'unité et du taux de variation de la cote d'application moyenne au titre de l'article 3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État au ler septembre entre l'avant-dernière année et la dernière année ». LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Fiche financière L'indemnisation des dommages de guerre est inscrite ä l'article budgétaire 18.2.34.000. Un crédit de 700.000 € a été retenu lors de l'examen contradictoire relatif au projet de budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2023. Ce crédit sert ä verser des prestations ä quelque 60 bénéficiaires de rentes de dommages de guerre corporels. 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Tél. (+352) 247-76320 Fax (+352) 247-86328 mss@mss.etat.lu www.mss.public.lu www.gouvernement.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi modifiant l'article 48 sub B de la loi modifiée du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre Ministère initiateur : Ministère de la sécurité sociale Auteur(
  4. s): M. Gérard JOHANNS, Inspection générale de la sécurité sociale Mme Anne RECH, Ministère de la sécurité sociale Téléphone : 2478-6147 Courriel : anne.rech@mss.etat.lu Objectif(
  5. s)du projet : Le présent projet de loi a pour double objet de donner une base légale au calcul portant adaptation des salaires, traitements et revenus ä la base du calcul de l'indemnisation des dommages de guerre et d'aligner ce calcul ä celui applicable aux pensions dans le cadre du Livre Ill de Code de la sécurité sociale. Autre(
  6. s)Ministère(
  7. s)/ Organisme(
  8. s)/ Commune(
  9. s)impliqué(e)(
  10. s)Inspection générale de la sécurité sociale Date : Version 23.03.2012 27/10/2022 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 2 Oui D Non - Entreprises / Professions libérales : E oui E Non - Citoyens : E Oui 2 Non Oui ENon EI Oui D Non E oui E Non D oui E Non E oui Non Partie(
  11. s)prenante(
  12. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  13. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Inspection générale de la sécurité sociale Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis ä jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 7- 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  14. s)destinataire(
  15. s)? (un coût imposé pour satisfaire ä une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées ä l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond ä une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
  16. a)Le projet prend-il recours ä un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui E Non N.a. E Oui D Non N.a. Si oui, de quelle(
  17. s)donnée(
  18. s)et/ou administration(
  19. s)s'agit-il ?
  20. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes ä l'égard du traitement des données ä caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  21. s)donnée(
  22. s)et/ou administration(
  23. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative ä la protection des personnes ä l'égard du traitement des données ä caractère personnel (www.cnpd.
  24. lu)8 Le projet prévoit-il : D oui D oui D Non D Non E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui El Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? fl Oui fl Non N.a. D Oui E Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse ä respecter par l'administration ? 9 El N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général ä une : -
  25. a)simplification administrative, etlou ä une D oui
  26. b)amélioration de la qualité réglementaire ? 2 Oui E Non D Non Remarques / Observations : la base de calcul du coefficient est précisée 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D oui D Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D Oui Non Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 ee LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Non El oui E oui E Non E oui E Non E Oui Non fl oui Non E N.a. E Oui E Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative ä la liberté d'établissement soumise ä évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 E Oui Le projet introduit-il une exigence relative ä la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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