Projet de loi modifiant l’article 48 sub B de la loi modifiée du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre Avis du Conseil d’É

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.229 N° dossier parl. : 8100 Projet de loi modifiant l’article 48 sub B de la loi modifiée du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre Avis du Conseil d’État (29 novembre 2022) Par dépêche du 14 novembre 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre de la Sécurité sociale. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire de l’article unique, une fiche d’évaluation d’impact, une fiche financière ainsi que le texte coordonné, par extrait, de la loi modifiée du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre que la loi en projet tend à modifier. Le Conseil d’État constate que, contrairement à la lettre de saisine du projet de règlement grand-ducal n°61.233 qui constitue l’exécution du projet de loi sous examen, la lettre de saisine de la loi en projet ne fait pas état de la consultation de chambres professionnelles. Considérations générales Le projet de loi sous examen tend à compléter l’article 48B, alinéa 3, de la loi modifiée du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre par deux phrases dont l’objet est de fixer le coefficient adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944 à 84,0 pour l’année 2022 ainsi que de déterminer la méthode de calcul dudit coefficient pour les années subséquentes. Le Conseil d’État constate que les modifications proposées tiennent compte des observations qu’il a formulées dans son avis n° 60.838 du 7 décembre 2021 portant sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre

1. Examen des articles Le texte du projet de loi sous examen n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Intitulé Il convient de remplacer les termes « article 48 sub B » par les termes « article 48B ». Cette observation vaut également pour l’article unique, phrase liminaire. Article unique L’indication des articles dans la structuration du dispositif est suivie d’un point. Partant, il y a lieu d’écrire « Article unique. ». À la phrase liminaire, il y a lieu d’indiquer avec précision et de manière correcte les textes auxquels il est renvoyé, en commençant par l’article et ensuite l’alinéa. Ainsi, il faut écrire « À l’article 48B, alinéa 3, de la loi modifiée du 25 février 1950 […] ». Toujours à la phrase liminaire, il convient de supprimer la virgule après les termes « dommages de guerre », de rédiger le terme « ajoutés » au genre féminin pluriel » et de supprimer les termes « in fine » pour être superfétatoires. En ce qui concerne le texte de l’article unique, le Conseil d’État signale que lorsqu’il est fait référence à des qualificatifs tels que « bis, ter, … », ceuxci sont à écrire en caractères italiques. Ainsi, il y a lieu d’écrire « article 225bis ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 29 novembre
2. Le Secrétaire général, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Patrick Santer 2