Avis lll/90/2022 6 décembre 2022 Limitation de la hausse des prix des granulés de bois relatif au Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des granulés de bois pour le chauffage primaire des ménages privés Par lettre du 14 novembre 2022, référence n° ER124-E22, Monsieur Claude Turmes, ministre de l’Energie, a soumis le projet de loi sous rubrique pour avis à la Chambre des salariés.
- Objet du projet de loi
- Afin de soulager la situation des ménages qui doivent faire face à une explosion des prix de l’énergie et à la suite de l’accord tripartite de septembre 2022, le gouvernement luxembourgeois a instauré des régimes d’aides aux ménages privés. Ces régimes visent à limiter la hausse des prix du gaz, de l’énergie, ainsi que du fioul de chauffage.
- Mesures prévues
- Le projet de loi sous rubrique vient étoffer les régimes d’aides destinés aux ménages privés déjà existants pour les vecteurs énergétiques que sont le gaz, le mazout de chauffage ainsi que l’électricité pour prendre en compte les granulés de bois.
- Cette prise en compte se fait par le biais de l’introduction d’une réduction temporaire des prix de vente des granulés de bois de l’ordre de 35% avec une réduction maximale de 200 euros par tonne. Afin d’éviter toute charge administrative pour les clients finaux, la réduction s’applique directement sur les factures tandis que les fournisseurs se voient rembourser la différence de prix sous forme d’avances trimestrielles versées par le Fonds climat et énergie. La compensation s’appliquera à toutes les réductions appliquées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre
- Afin d’éviter tout abus ou fraude, seules les livraisons par camion-citerne sont éligibles pour ce dispositif. Par ailleurs, le ministère de l’Energie et de l’Aménagement du territoire contrôle les informations des ventes et des réductions de prix appliquées par les fournisseurs.
- Les fournisseurs pourront, après inscription au « Registre des fournisseurs éligibles à une compensation financière » bénéficier de quatre tranches trimestrielles d’avances. Le décompte final des compensations dues au titre du dispositif créé par le projet de loi sous rubrique devrait se faire au plus tard en février
- Observations de la Chambre des salariés
- La Chambre des salariés accueille favorablement le principe du projet de loi sous avis mais estime qu’il est nécessaire de le compléter et de l’étendre à plusieurs égards.
- En premier lieu, il convient de noter que le projet de loi propose que la contribution étatique de 35% sur le prix de vente avec un maximum de 200 euros TTC soit applicable aux livraisons effectuées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre
- Or, force est de constater que pour les principales formes d’énergie utilisées pour le chauffage primaire des bâtiments les aides étatiques interviennent de façon plus précoce. En effet, la subvention sur les prix du gaz naturel prend effet à partir d’octobre 2022 tandis que celle sur le prix du mazout court à partir de novembre
- Outre ces mesures, il convient de noter que tant les utilisateurs de gaz naturel (prise en charge des frais de réseau à partir du 1er mai 2022 dans le cadre de l’Energiedësch) que de mazout de chauffage (réduction de 7,5 cts / l TTC dans le cadre du Solidaritéitspak 1.0) ont pu, tout au long de l’année 2022, bénéficier de subventions sur les prix tandis que les personnes se chauffant aux granulés de bois n’ont pas eu ce privilège.
- Dès lors, la CSL estime qu’il serait judicieux de rendre rétroactive la contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des granulés de bois et de rendre éligibles les clients ayant commandé et reçu des granulés de bois en cours d’année
- La vérification de la légitimité d’une telle demande d’octroi de l’aide de la part des ménages pourrait aisément être effectuée sur base des factures dûment établies par un fournisseur inscrit au registre que propose de créer la présente loi. Page 1 de 2
- Deuxièmement, le projet de loi précise sans ambiguïtés que seules les livraisons en vrac de granulés de bois effectuées par camion-citerne sont éligibles pour le versement de la compensation financière. Ce critère très restrictif exclut de facto du dispositif tous les fournisseurs de granulés de bois qui livrent leurs clients autrement (sacs/palettes ou big bags) générant ainsi un risque de distorsion de marché en faveur des seules entreprises disposant de camions-citernes. Par ailleurs, cette disposition exclut également du bénéfice de la compensation financière les ménages qui utilisent les granulés de bois comme source d’énergie complémentaire / d’appoint et ne disposent de ce fait pas d’espace de stockage qui rendrait possible une livraison par camion-citerne.
- En dernier lieu, il appert que le projet de loi s’intéresse exclusivement aux granulés de bois sans évoquer les copeaux de bois, le bois déchiqueté, voire les bûches de bois qui sont d’autres formes possibles d’utilisation du bois pour le chauffage primaire et qui sont tout aussi respectueux de l’environnement que les granulés de bois.
- Ainsi, notre chambre demande que le présent projet de loi soit complété afin : de prévoir une possibilité d’obtention de la compensation financière pour les livraisons effectuées courant 2022, au plus tard à compter d’octobre 2022(afin de s’aligner sur la subvention des prix du gaz), sur base de factures dûment établies par des fournisseurs éligibles inscrits au registre prévu à l’article 3 ; de rendre éligible également les ventes de granulés de bois conditionnés en sacs et en big bags d’étendre la compensation financière aux livraisons de copeaux de bois, de bois déchiqueté ou encore de bûches de bois.
- La Chambre des salariés marque son accord au projet de loi soumis pour avis. Luxembourg, le 6 décembre 2022 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 2 de 2