A-3802/22-85 Doc. parl. n° 8098 AVIS du 12 décembre 2022 sur le projet de loi instituant une contribution étatique visan

A-3802/22-85 Doc. parl. n° 8098 AVIS du 12 décembre 2022 sur le projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des granulés de bois pour le chauffage primaire des ménages privés Par dépêche du 14 novembre 2022, Monsieur le Ministre de l’Énergie a demandé l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l’intitulé. Ledit projet vise à transposer dans la législation nationale une des mesures de l’accord conclu le 28 septembre 2022 entre le gouvernement, l’Union des entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales LCGB, CGFP et OGBL afin de freiner l’inflation et pour aider les ménages et les entreprises face à la hausse considérable des prix de l’énergie, à savoir la réduction temporaire du prix de vente des granulés de bois utilisés pour le chauffage par les ménages privés. L’objectif du texte est « d’atténuer la hausse considérable du prix » des pellets. De façon générale, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec les dispositions projetées, celles-ci faisant suite à ce qui a été retenu dans l’accord tripartite précité. Concernant la mise en œuvre de la réduction du prix des pellets, le projet de loi prévoit que celle-ci sera octroyée indirectement aux ménages à travers les fournisseurs, qui bénéficieront d’une compensation financière leur versée sur demande par l’État pour les réductions de prix accordées aux clients. La Chambre des fonctionnaires et employés publics constate que le texte ne prévoit toutefois ni expressément l’obligation pour les fournisseurs d’appliquer une réduction sur le prix de la vente de pellets à leurs clients, ni de sanction pour le cas où ils refuseraient d’appliquer une telle réduction de prix. Il en découle que des fournisseurs peuvent être réticents à mettre en œuvre la mesure projetée, surtout au vu des démarches administratives importantes à effectuer pour pouvoir obtenir la compensation financière étatique. La Chambre demande de prévoir clairement dans le texte que les fournisseurs ont l’obligation d’appliquer la réduction de prix dans le cadre de la facturation aux clients, et de mettre en place des sanctions au cas où les fournisseurs ne respecteraient pas les dispositions de la loi, à l’instar de ce qui est prévu par la loi du 23 novembre 2022 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d’approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals. -2Selon l’exposé des motifs joint au projet de loi sous avis, la mesure proposée « s’applique pour l’entièreté de l’année 2023 comme prévu lors de l’accord tripartite ». La Chambre des fonctionnaires et employés publics signale que, contrairement à cette affirmation, l’accord tripartite ne prévoit pas de période d’application pour la réduction du prix des pellets. Les mesures de limitation du prix du gaz naturel et de subvention du prix du mazout utilisé pour le chauffage ont été appliquées de façon rétroactive respectivement au 1er octobre 2022 et au 1er novembre 2022 (et elles le seront jusqu’au 31 décembre 2023). Dans un souci de cohérence, la Chambre demande d’appliquer la réduction du prix des pellets également au 1er octobre 2022, sinon au moins au 1er novembre 2022, et jusqu’au 31 décembre 2023. Quant à la forme, la Chambre fait remarquer que le dernier article du projet de loi, traitant de l’entrée en vigueur, devra porter le numéro 11 (au lieu du numéro 12). Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d’accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 12 décembre 2022. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF