Avis lll/91/2022 6 décembre 2022 Mécanisme de compensation dans le contexte du marché de l’électricité relatif au Projet de loi portant introduction d’une contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation et modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité Par lettre du 17 novembre 2022, M. Claude Turmes, ministre de l’Énergie, a soumis le projet de loi sous rubrique à l’avis de la Chambre des salariés (CSL). L’objet du projet de loi
- Le projet de loi sous avis vise à transposer une mesure inscrite dans l’accord tripartite du 28 septembre 2022, à savoir la stabilisation des prix de l’électricité pour les ménages.
- Les prix de l’année 2023 seront stabilisés à leur niveau de l’année 2022 pour les clients finals dont la consommation annuelle d’énergie électrique est inférieure ou égale à 25 MWh, selon l’exposé des motifs du projet de loi sous avis.
- Le financement de la stabilisation du prix de l’électricité se fait à travers une contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation, qui peut être amplifiée par une contribution supplémentaire par l’État. Le mécanisme de compensation
- Les entreprises d’électricité sont soumises à des obligations de service public portant sur la sécurité, la régularité, la qualité et le prix de la fourniture, ainsi que sur la protection de l’environnement.
- Les obligations de service public portant sur la protection de l’environnement peuvent générer des coûts supplémentaires pour les gestionnaires de réseau offrant de l’électricité produite sur base d’énergie renouvelable, par rapport aux entreprises offrant de l’électricité produite sur base d’énergie fossile.
- Afin d’éviter toute situation concurrentielle désavantageuse d’une entreprise d’électricité tenue de respecter des obligations de service public par rapport à d’autres entreprises d’électricité, un mécanisme de compensation a été instauré par la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.
- Les clients finals paient une contribution au mécanisme de compensation, qui est géré par le régulateur. Ce mécanisme de compensation est alors utilisé, afin de répercuter équitablement les charges induites par l’exécution des obligations de service public entre les gestionnaires de réseau.
- Suite à la hausse des prix du marché de gros « spot », les coûts nets des gestionnaires de réseau offrant de l’électricité produite sur base d’énergie renouvelable ont baissé en
- Ainsi, selon le « Rapport sur le mécanisme de compensation de l’année 2021 » de l’Institut Luxembourgeois de la Régulation, un surplus de 42 578 856,19€ a pu être reporté à l’année
- Le projet de loi sous avis introduit une base légale afin d’utiliser l’excédent pour créditer les éventuelles contributions négatives aux clients finals et de stabiliser ainsi les prix de l’électricité payé par les clients finals au niveau de
- Si l’excédent ne serait pas suffisant pour garantir la stabilité des prix, l’État peut participer avec une contribution supplémentaire au mécanisme de compensation.
- Les précisions relatives aux modalités de cette contribution négative sont apportées par un avant-projet de règlement grand-ducal. Page 1 de 2 La position de la CSL
- Dans la période actuelle, marquée par des poussées inflationnistes extrêmes, la CSL salue évidemment toute mesure visant à soutenir le pouvoir d'achat des ménages.
- Notre Chambre voudrait cependant avoir plus de détail concernant le niveau par rapport auquel le prix de l’électricité en 2023 sera stabilisé.
- Néanmoins, notre Chambre apprécie l’utilisation de l’excédent du mécanisme de compensation afin d’aider les ménages.
- Notre Chambre peut donc marquer son accord avec le projet de loi qui introduit une base légale pour une éventuelle contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation afin de stabiliser les prix de l’électricité. Luxembourg, le 6 décembre 2022 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 2 de 2