Projet de loi n°8103 1 portant introduction d’une contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation et modifiant la loi modifiée du 1er

CHAMBE; i I OF COMMERCE L.. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 27 décembre 2022 Objet : Projet de loi n°8103 1 portant introduction d’une contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation et modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité. (6230MLE) Saisine : Ministre de l’Energie (18 novembre 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, afin d’y introduire une base légale pour une éventuelle contribution négative au mécanisme de compensation, permettant de porter au crédit de certains clients finals l’excédent éventuel du mécanisme de compensation. Cette modification est nécessaire afin de mettre en œuvre la mesure de l’Accord tripartite du 28 septembre 2022 prévoyant la stabilisation du prix de l’électricité pour les ménages en 2023 par rapport aux prix de 2022, par le biais du projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité 2 (ci-après le « Projet de règlement grand-ducal »). En bref  La Chambre de Commerce salue de manière générale la façon dont l’Accord tripartite a été mis en œuvre, permettant d’effectivement assurer une stabilité des prix de l’électricité pour les clients visés.  Elle précise que, contrairement à ce qui est annoncé, le Projet induit des charges supplémentaires pour les fournisseurs, notamment en matière d’informatique, de ressources humaines, etc. 1 2 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Lien vers le projet de règlement grand-ducal, sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Ce que prévoit l’Accord tripartite Dans le cadre des mesures en faveur des ménages visant à contrer la hausse disproportionnée des prix de l’énergie, l’Accord tripartite prévoit la stabilisation du prix de l’électricité pour les ménages. Plus particulièrement : « En vue de contrer les hausses attendues du prix intégré de l’électricité pour les clients résidentiels à partir de janvier 2023 et en vue d'assurer la compétitivité du vecteur électricité par rapport au gaz naturel et aux produits pétroliers et d'accélérer ainsi la transition vers l'énergie la plus sûre et durable, les prix de l'électricité seront stabilisés à leur niveau de 2022 pour tous les clients résidentiels ayant une consommation annuelle inférieure à 25 000 kWh. Cette mesure se verra également reflétée dans les avances à payer par les clients et elle sera réalisée en se basant sur le mécanisme de compensation « énergies renouvelables » existant. Le financement de la mesure sera opéré par les réserves actuelles du mécanisme de compensation « énergies renouvelables » et, le cas échéant, par des contributions budgétaires supplémentaires. Cette mesure s'appliquera de janvier à décembre

1. » Concernant la fiche d’évaluation d’impact du Projet La Chambre de Commerce constate que la fiche d’évaluation d’impact du Projet sous avis indique au point 6 que le projet ne contient pas de charge administrative pour les destinataires. Elle souhaite toutefois souligner le fait que pour satisfaire à leur obligation d’information vis-à-vis de leurs clients, les fournisseurs devront modifier la structure de leurs factures et de leur tarification notamment. Ces modifications induisent dès lors des coûts supplémentaires en matière d’informatique, de ressources humaines, etc. Concernant la fiche financière du Projet Selon la fiche financière du Projet, ce dernier ne contient pas de dispositions susceptibles de grever le budget de l’Etat. Néanmoins, il est à noter que le Projet de règlement grand-ducal, mettant en application la contribution négative au mécanisme de compensation pour l’année 2023, telle qu’introduite par le Projet, devrait avoir un coût total estimé entre 126 millions et 150 millions d’euros. Etant donné que le mécanisme de compensation devrait générer environ 50 millions d’euros en 2022 (montant qui pourrait être revu à la hausse en raison des prix élevés de l’électricité sur les marchés), cette mesure pourrait dès lors induire pour le Fonds climat et énergie des dépenses d’un montant de l’ordre de 100 millions d’euros. Il est précisé que les calculs définitifs quant à l’impact budgétaire de cette mesure seront finalisés au plus tard vers mi-décembre
2. La Chambre de Commerce n’a pas de commentaire particulier quant aux articles du Projet sous avis, mais salue de manière générale la manière dont l’Accord tripartite a été mis en œuvre, permettant d’effectivement assurer une stabilité des prix de l’électricité pour les clients visés. Elle renvoie également à son avis sur le Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grandducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité, avisé en parallèle. * * * CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. MLE/DJI